Indemnisation du déficit fonctionnel permanent après faute inexcusable de l’employeur

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur d’obtenir la réparation de préjudices non couverts par le livre IV. Le déficit fonctionnel permanent figure parmi ces préjudices indemnisables, la rente d’accident du travail ne le réparant pas. Il couvre l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, les douleurs, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation.

Le tribunal retient l’évaluation expertale de 5 %, fondée sur un enraidissement modéré des articulations métatarsophalangiennes, associé à des douleurs séquellaires. La discordance entre les plaintes subjectives et les signes objectifs, ainsi que la réponse de l’expert aux observations des parties et la prise en compte d’un certificat médical, ne justifiaient pas une contre-expertise. Le taux d’incapacité permanente partielle et le taux de déficit fonctionnel permanent indemnisent des préjudices distincts et ne peuvent être confondus.

L’indemnisation est fixée à 9 800 euros, compte tenu du taux retenu et de l’âge de la victime à la consolidation. En application de l’alinéa 3 de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse verse directement la somme et dispose d’une action récursoire contre l’employeur. La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée est déclarée irrecevable, l’ordonnance antérieure du juge de la mise en état ayant statué sur cette fin de non-recevoir, conformément à l’article 794 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un accident du travail et d’une faute inexcusable reconnue, une salariée contestait le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par expertise à 5 %. Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, refusé une nouvelle expertise et fixé l’indemnisation à 9 800 euros. La caisse devait verser cette somme, avec recours contre l’employeur.

Une salariée a été victime d’un accident du travail le 28 novembre 2016, dont la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue. Après consolidation fixée au 15 septembre 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée afin d’évaluer son déficit fonctionnel permanent.

L’expert a retenu un taux de 5 %, en raison d’un enraidissement modéré des articulations métatarsophalangiennes du bord externe du pied et de douleurs séquellaires. La victime contestait cette évaluation et sollicitait une nouvelle expertise ou une indemnisation calculée sur un taux supérieur.

L’employeur et la caisse invoquaient l’autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure et demandaient le rejet du recours. Le tribunal écarte cette fin de non-recevoir, refuse une nouvelle expertise et fixe l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à 9 800 euros. La caisse doit verser directement cette somme, après prise en compte de la provision déjà versée, puis peut en récupérer le montant auprès de l’employeur.

• Faute inexcusable de l’employeur reconnue
• Préjudice non couvert par les prestations du livre IV
• Déficit fonctionnel permanent postérieur à la consolidation
• Rapport d’expertise motivé et contradictoire
• Constatations cliniques objectives concordantes
• Prise en compte des douleurs séquellaires
• Distinction entre incapacité permanente et déficit fonctionnel permanent

• Rapport d’expertise médicale déposé le 19 juin 2025
• Examen clinique révélant un enraidissement modéré des articulations
• Constatation de douleurs séquellaires
• Certificat médical du 18 avril 2025
• Réponses de l’expert aux observations des parties

La victime obtient une indemnisation complémentaire de 9 800 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, versée directement par la caisse, sous déduction de la provision déjà versée. L’employeur supporte finalement la charge financière par l’action récursoire de la caisse, ainsi que les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Versement direct de l’indemnisation par la caisse
• Déduction de la provision de 6 000 euros
• Recours de la caisse contre l’employeur
• Rejet de la demande de contre-expertise
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire les documents médicaux utiles à l’expertise
• Formuler des observations précises sur le pré-rapport
• Distinguer le taux d’incapacité du taux de déficit fonctionnel
• Vérifier la date de consolidation retenue
• Déduire la provision déjà versée

À éviter

• Confondre rente d’accident du travail et déficit fonctionnel permanent
• Solliciter une contre-expertise sans critique médicale étayée
• Répéter une fin de non-recevoir déjà tranchée
• Fonder le taux uniquement sur les plaintes subjectives
• Omettre l’action récursoire de la caisse

La portée de l’autorité de la chose jugée des ordonnances

L’article 794 du Code de procédure civile reconnaît, au principal, l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir. L’ordonnance ayant déjà rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée, celle-ci ne pouvait être soulevée à nouveau. L’article 1355 du Code civil impose par ailleurs l’identité de demande, de cause et de parties agissant en la même qualité.

La réparation du déficit fonctionnel permanent

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre, en cas de faute inexcusable, la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. Le déficit fonctionnel permanent est indemnisable car la rente ne le répare pas. Il comprend l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, les douleurs, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation.

La valeur probante de l’expertise médicale

La nouvelle expertise est refusée lorsque le rapport est motivé, répond aux observations des parties et prend en compte les documents médicaux pertinents. Le taux de 5 % est retenu au regard des constatations cliniques objectives et des douleurs séquellaires. Le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être substitué au taux de déficit fonctionnel permanent, ces évaluations réparant des préjudices distincts.

Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 794 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Articles L. 431-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Articles L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile