N° de RG25/197 /
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/187
N° RG 25/00197 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPLG

Copies certifiées conformes délivrées le :
– à Me Eric DABIN
– au dossier

Copie exécutoire délivrée le :
– à Me Eric DABIN

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 04 Février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Me Eric DABIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

D’UNE PART,

et

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [Q] époux [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Madame [T] [M] épouse [E] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 06 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 15 février 2022, la S.A ONEY BANK a consenti à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] un prêt personnel n°20209504334124967 d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 2,86 %.

Par acte du 18 avril 2024 la S.A ONEY BANK a cédé à la S.A HOIST FINANCE AB un ensemble de 2030 créances dont celle de Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M].

la S.A HOIST FINANCE AB a notifié la cession de créances à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] par courriers en date du 22 avril 2024.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A HOIST FINANCE AB a adressé à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M], par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juin 2024, reçue le 1er juillet 2024 une mise en demeure de payer les mensualités en retard, les informant du risque de déchéance du terme. Le prêteur a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 août, reçue le 21 août 2024, fait adresser à chacun des emprunteurs une nouvelle mise en demeure les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues compte tenu de la déchéance du terme.

Par acte du 29 juillet 2025, la S.A HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort pour obtenir leur condamnation solidaire, assortie de l’exécution provisoire :
à lui verser à titre principal la somme de 12.937,19 euros avec intérêts au taux de 2,86 % l’an à compter de la mise en demeure du 15 août 2024 et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, et capitalisation des intérêts,à lui verser à titre infiniment subsidiaire la somme 12.937,19 euros suite à la résiliation judiciaire pour manquement graves et réitérés à leurs obligations, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ,en tout état de cause les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 3 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi la S.A HOIST FINANCE AB devant transmettre ses pièces afin de permettre au juge de les étudier et de relever d’éventuels moyens d’office.

La S.A HOIST FINANCE AB n’a pas transmis ses pièces.

À l’audience du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A HOIST FINANCE AB dépose son dossier et indique, lorsque la réouverture des débats en cas de découverte d’éléments permettant de prononcer une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, s’en rapporter quel que soit le moyen soulevé d’office. Elle demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M], assignés à personne n’ont pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 23 septembre 2026 en raison des nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, le silence du défendeur ne valant pas à lui seul acceptation.

Compte tenu de la date de signature du contrat, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dans leur numérotation postérieure au 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ayant procédé à une refonte à droit constant dudit code.

Sur la recevabilité de la demande en paiement :
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il ressort des pièces produites par la demanderesse, en particulier de l’historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 22 septembre 2023. L’assignation a été délivrée le 29 juillet 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années précité.

En outre, la cession de créances a bien été notifiée à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] .

En conséquence, il convient de déclarer la S.A HOIST FINANCE AB recevable en son action.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, alors que l’offre de contrat de crédit était assortie d’une proposition d’assurance, la S.A HOIST FINANCE AB ne justifie pas que la S.A ONEY BANK avait remis à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] la notice d’assurance prévue à l’article L312-29 du code de la consommation. En effet, si dans le contrat de prêt figure dans le paragraphe 3 intitulé « proposition d’adhésion à l’assurance », aucune pièce relative à la notice d’assurance n’est produite ni même le document d’information sur le produit dont le contrat fait mention.

Aux termes de l’article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-29 est déchu du droit aux intérêts.

La seule absence de cette pièce suffisant à prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le tribunal.

Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, qui s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.

Si les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, y compris ceux effectués au titre des frais d’assurance, le prêteur n’ayant pas la capacité de représenter l’assureur en justice à défaut de preuve d’une subrogation.

Au regard de l’historique de paiement et du décompte de créance arrêté au 29 novembre 2024, la créance de la S.A HOIST FINANCE AB s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 15.000,00 eurosRemboursements effectués : 5.720,04 eurosSoit une somme restant due de : 9.279,96 euros
Au regard du montant du taux conventionnel, il y a lieu d’exclure les intérêts même au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12).

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] à payer à la S.A HOIST FINANCE AB la somme de 9.279,96 euros, arrêtée au 29 novembre 2024 avec exclusion des intérêts même au taux légal ;

Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M], qui succombe, sera condamné in solidum aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la S.A HOIST FINANCE AB recevable en son action ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

Condamne solidairement Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] à payer à la S.A HOIST FINANCE AB la somme de 9.279,96 euros, arrêtée au 29 novembre 2024, au titre du solde impayé du contrat du 15 février 2022, avec exclusion des intérêts même au taux légal ;

Rejette le surplus des demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [M] aux entiers dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION