Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013559

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : [D] [X] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 03/08/2026, la partie demanderesse :

BANQUE CIC SUD OUEST

a fait donner assignation à Monsieur

[D] [X]

d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [D], es qualité de caution de la société MDO, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 22.900,99 euros, outre mémoire des intérêts au taux de 1,20%/l’an à compter du 06/07/2021 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement,

VOIR PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

VOIR RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

S’ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [D] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.500,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que banque CIC SUD OUEST a accordé à la société MDO un prêt professionnel d’un montant de 45.488,00 euros ayant pour

objet l’acquisition de matériels, remboursable en 84 mensualités successives de 360,01 euros au taux de 1,20% l’an.

Que ce prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [D] à hauteur de la somme de 34.238,40.000 euros sur une durée de 84 mois.

Que par jugement en date 28/06/2021 rendu par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, la société MDO faisait l’objet d’un redressement judiciaire.

Que 26/07/2021, la CIC SUD OUEST déclarait régulièrement sa créance auprès de Maitre [R] [A], mandataire judiciaire désigné.

Qu’à la même date, la CIC SUD OUEST adressait, par lettres recommandées, à Monsieur [D], es qualité de caution de la société MDO, une demande en paiement pour la somme de 34.238,40 euros au titre du prêt professionnel.

Que par jugement en date du 13/03/2026, la société MDO était placée en liquidation judiciaire.

Que par courrier recommandé en date du 18/03/2026, la banque CIC SU DOUEST mettait en demeure Monsieur [D] d’avoir à régler la somme de 22.879,34 euros es qualité de caution de la société MDO au titre du prêt professionnel souscrit par la société.

Que Monsieur [D] ne s’est pas manifesté pour proposer une solution de règlement.

Les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt professionnel au taux de 1,20%/l’an, sont les suivantes :

Décompte à la date d’exigibilité

[…]

Total en EUR au 06/07/2021

Décompte au 20/04/2026

[…]

Total en EUR en date du 20/04/2026
* 22 900,99
* 21753,53

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de Monsieur [X] [D], à lui payer les sommes suivantes :

22.900,99 euros, outre intérêts au taux de 1,20%/l’an à compter du 06/07/2021 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement avec capitalisation des intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Monsieur [X] [D], es qualité de caution de la société MDO, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 22.900,99 euros, outre mémoire des intérêts au taux de 1,20%/l’an à compter du 06/07/2021 et frais, montant de la créance à hauteur du cautionnement,

PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou caution est de droit.

CONDAMNE Monsieur [X] [D] à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1.500,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.