TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
Me STROWEL #P0512
Me GRAPPOTTE-BENETREAU #K0111

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 23/03268
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDFW

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendu le 23 septembre 2026
DEMANDERESSES

Société Biogen MA Inc.
[Adresse 1]
[Localité 2] (USA)

S.A.S. BIOGEN FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Société Biogen International GmbH
[Adresse 3]
[Localité 4] (SUISSE)

représentée par Maître Benoit STROWEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0512

DÉFENDERESSES

[G] PHARMACEUTICALS S.L
(anciennement Société Laboratorios Lesvi S.L.)
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5] (ESPAGNE)

S.A.S. [G] FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Décision du 23 Septembre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/03268 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDFW

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0111 et de Maître Marc LAUZERAL de SCHERTENLEIB AVOCATS SAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anne BOUTRON, vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Stanleen JABOL, greffière, lors des débats et de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 04 juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 17 février 2023, les sociétés Biogen MA inc., Biogen France et Biogen international (ci après dénommées les sociétés “Biogen”) ont fait assigner les sociétés [G] France et Laboratorios Lesvi S.L.devenue [G] Pharmaceuticals S.L. (ci-après dénommées les sociétés “[G]”) devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon des revendications 1 et 5 de la partie française du brevet européen n° EP 2653873 déposé le 24 mai 2013 et délivré le 20 juillet 2022 (ci-après “EP 873″), ainsi qu’en concurrence déloyale.
Les sociétés [G] ont conclu au fond par dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2024.
Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire T1462/24 pendante devant la Chambre de Recours l’Office européen des brevets (OEB) dans la procédure d’opposition portant sur la validité du brevet n° EP 2 653 873.
La Chambre de recours de l’OEB ayant annulé le brevet EP’873, les sociétés Biogen se sont désistées de leur instance par conclusions du 19 décembre 2025, demandant de ramener à de plus justes proportions (150 000 euros) la sommes allouées aux sociétés [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026, les sociétés Biogen demandent au juge de la mise en état de :
Rejeter les demandes formées par [G] [O] S.L. et [G] France ;

Ramener à de plus justes proportions (qui ne sauraient dépasser 150.000 euros) la somme allouée à [G] [O] S.L. et [G] France au titre de l’article 700 du code de procedure civile.

Les sociétés Biogen font valoir que la demande des sociétés [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est déraisonnable et disproportionnée. Elles exposent que les sociétés [G] ont lancé leurs produits sur le marché français alors qu’elles avaient connaissance du brevet EP 873 pour avoir notamment fait opposition à sa délivrance dès le 20 juillet 2022. Elles indiquent que dans leurs conclusions du 15 octobre 2024, les sociétés [G] demandaient 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que les seules diligences accomplies après cette date concernent une demande conjointe de sursis à statuer. L’audience ne s’étant pas tenue, les sociétés Biogen ont offert en conséquence de leur payer 150 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elles indiquent que dans la procédure les opposant aux sociétés [K] et [A], lesquelles ont obtenu 300 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des diligences supplémentaires ont été réalisées, incluant deux jeux de conclusions supplémentaires, un rapport d’expertise supplémentaire et l’audience des plaidoiries. Elles en déduisent qu’allouer aux sociétés [G] une somme supérieure à ce qui a été alloué aux sociétés [K] et [A] serait incohérent et disproportonné. Elles font valoir que l’attestation produites par les sociétés [G] relative à leurs frais de défense est problématique en ce qu’elle ne comprend ni détail, ni justificatif et que le cabinet d’avocats qui les as représentées est également intervenu dans les procédures parallèles contre [K] et [A] qui ont développé la même défense. Elles ajoutent que les sociétés [G] n’indiquent pas le coût du rapport de l’expert financier qui est par ailleurs identique à celui déposé par les sociétés [K] et [A]. Elles contestent également le dilatoire qui leur est reproché. Enfin, elles soutiennent que le brevet EP 873 n’était pas manifestement nul et qu’elles sont mal fondées à invoquer la disproportion entre les bénéfices réalisés avec la commercialisation de leurs produits et leurs frais de défense dès lors qu’elles ont procédé à cette commercialisation en toute connaissance de l’existence du brevet opposé.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 février 2026, les sociétés [G] demandent au juge de la mise en état de :
Débouter les sociétés Biogen France SAS, Biogen MA Inc. et Biogen International GmbH de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

Condamner in solidum les sociétés Biogen France SAS, Biogen MA Inc. et Biogen International GmbH à payer la somme de 400 000 euros aux sociétés [G] France SAS et Laboratorios Lesvi S.L. (devenue [G] Pharmaceuticals S.L.) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés Biogen France SAS, Biogen MA Inc. et Biogen International GmbH aux entiers dépens dans les modalités prévues à l’article 699 du CPC.

Au soutien de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sociétés [G] font valoir que les sociétés Biogen sont à l’origine d’un allongement de la procédure devant le tribunal reportant de près de 10 mois la date des plaidoiries, notamment par la production d’un rapport financier qui a les as en outre contraintes à solliciter de leur côté les services d’un expert financier, ayant pour conséquence d’accroître les frais exposés pour leur défense. Elles font également valoir que les sociétés Biogen ont agi à leur encontre alors que leur titre était fragile et que les contestations qu’elles ont élevé à leur encontre sont les motifs mêmes selon lesquels le juge des référés a retenu que le défaut d’activité inventive est un moyen sérieux de nature à remettre en cause l’apparente validité du brevet, le tribunal a déclaré nul le brevet pour défaut d’activité inventive dans l’instance opposant les sociétés Biogen à la société [A] et la chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a annulé le brevet pour extension de l’objet au-delà de la demande, moyen de nullité également retenu par d’autres juridictions étrangères. Elles estiment que les sociétés Biogen ont ainsi créé des barrières juridiques et financières en prétendant avoir des droits sur un brevet qui était manifestement nul. Elles estiment également que l’attitude des sociétés Biogen à l’occasion de la commercialisation du médicament Tecfidera a interpelé la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Elles affirment avoir dû exposer 800 000 euros pour assurer leur défense, frais supérieurs aux gains de la vente du générique, inférieurs à la somme de 616 685,47 euros. Elles estiment que la somme de 150 000 euros proposée par les sociétés Biogen n’est ni proportionnée, ni équitable. Elles font également valoir que la société [A] a obtenu 300 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans la procédure parallèle l’ayant opposée aux sociétés Biogen.
MOTIVATION
Sur le désistement d’instance des sociétés Biogen

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
L’article 397 du même code prévoit que le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation.
Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le maintien d’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif immédiat d’un désistement (en ce sens Cass. 2e Civ., 22 septembre 2005, n° 04-13.036).
En l’occurrence, il résulte des dernières conclusions des sociétés [G] que celles-ci ne s’opposent pas au désistement d’instance des sociétés Biogen, ne contestant que le montant proposé par celles-ci au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés Biogen et de mettre à leur charge les frais et dépens de l’instance.
Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que:
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

L’application de l’article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (en ce sens Cass. 2e Civ., 10 octobre 2002, n° 00-13.832).
En l’occurrence, l’attestation du conseil des sociétés [G] du 6 février 2026 relatives aux frais engagés par ces sociétés pour la défense de leurs droits dans l’action en contrefaçon fait état d’un montant de 801 098,73 euros ( pièce [G] n°278).
Toutefois, aux termes de leurs dernières conclusions au fond notifiées le 15 octobre 2024, les sociétés [G] demandaient la condamnation des sociétés Biogen au paiement de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces conclusions visent le rapport d’expert financier en pièce n°273 qu’elles ont fait établir en réponse au rapport d’expert financier produit par les sociétés Biogen, de sorte que l’augmentation des coûts de la procédure nécessité par le recours à cet expert a nécessairement déjà été pris en compte dans le cadre de la demande de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
De même, ce montant a nécessairement pris en compte les coûts induits par l’audience de plaidoiries qui ne s’est finalement pas tenue, en raison du sursis à statuer puis du désistement d’instance des sociétés Biogen.
Les sociétés [G] ne démontrent pas par ailleurs que l’allongement de la procédure qu’elles imputent aux sociétés Biogen aurait autrement alourdit leurs frais de justice.
Les diligences accomplies dans la présente procédure, postérieures aux conclusions des sociétés [G] du 15 octobre 2024 concernent:- la notification de conclusions aux fins de sursis à statuer le 19 février 2025, dans lesquelle elles indiquent souhaiter limiter les frais judiciaires et demandent de réserver les frais irrépétibles et les dépens;
– la notification des conclusions du 18 février 2026 aux fins de condamnation des sociétés Biogen à leur payer 400 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– les plaidoiries sur le sursis à statuer le 20 février 2025 et sur l’article 700 du code de procédure civile le 4 juin 2026, étant précisé qu’avait été proposé une procédure sans audience sur cette question mais que les sociétés [G] ont souhaité une audience.

Ces diligences ne sauraient justifier une augmentation du double des sommes réclamées au titre de l’article 700 du code de procédure civile depuis les conclusions du 15 octobre 2024, ni l’octroi de la même somme que celle allouée aux sociétés [K] et [A] dans la procédure parallèle, étant constant que cette dernière procédure a donné lieu à des actes supplémentaires (deux jeux de conclusions en plus, un rapport d’expert supplémentaire et la tenue d’une audience des plaidoiries).
Enfin, l’application de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas subordonnée à la condition d’une faute, de sorte que les griefs des sociétés [G] liés au “retard considérable dans la procédure” qu’elles imputent aux sociétés Biogen, “l’acharnement dans la défense d’un brevet manifestement nul”, ainsi que l’allégation de barrières juridiques et financières créées par les sociétés Biogen pour les empêcher de commercialiser leur produit en France sont indifférents pour apprécier le bénéfice de ces dispositions.
De même, à supposer que ce soit établi, il est indifférent pour l’appréciation du quantum des frais irrépétibles que les frais de justice avancés par les sociétés [G] se soient révélés supérieurs aux bénéfices réalisés avec la commercialisation du générique.
Compte tenu de ce qui précède, l’équité commande de condamner les sociétés Biogen à payer aux sociétés [G] 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance des sociétés Biogen MA inc., Biogen France et Biogen international et son acceptation implicite par les sociétés [G] France et [G] Pharmaceuticals S.L.;

Déclare parfait ce désistement;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/03268 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne les sociétés Biogen MA inc., Biogen France et Biogen international aux dépens;

Condamne les sociétés Biogen MA inc., Biogen France et Biogen international à payer aux sociétés [G] France et [G] Pharmaceuticals S.L. 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

Le Greffier Le Président
Fleur KALBACHE-VERNEREY Anne BOUTRON