N° RG 22/00353 – N° Portalis DB2E-W-B7G-K2D2

3ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 22/00353 – N° Portalis DB2E-W-B7G-K2D2

Minute n°

Copie exec. à :

Me Mathieu HERQUE
Me Eric LE DISCORDE

Le

Le greffier

Me Mathieu HERQUE
Me Eric LE DISCORDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

LCR – LES CONSTRUCTEURS REUNIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 415.077.668. agissant par son représentant légal en exercice, domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

DEFENDERESSE :

S.C.I. ANNIE G immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 537.4O2.448. prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 283

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anaëlle LAPORT, Juge, Président,

assistée de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier

Faits et procédure

Selon contrat signé le 23 juillet 2018, la société RHIN CLIMATISATION a confié à la S.A.S. LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS des travaux de construction d’un bâtiment sur un terrain situé à [Localité 2], pour un montant de 589 847,20 €. Ce contrat a été transféré à la S.C.I. ANNIE G selon convention signée le 31 juillet 2019.

Selon contrat signé le 31 juillet 2019, la S.C.I. ANNIE G a également confié à la S.A.S. LCR des travaux de construction d’un bâtiment sur un terrain situé à [Localité 3], pour un montant de 1 667 716,80 €.

Parallèlement, la S.A.S. LCR, en qualité d’entreprise générale de travaux de réhabilitation a, par contrat de sous-traitance du 26 février 2019, confié à la société RHIN CLIMATISATION les travaux objets du lot rafraîchissement.

Dans le cadre des travaux réalisés à [Localité 2] et [Localité 3], la S.A.S. LCR a édité deux factures :
– une facture du 20 août 2019 d’un montant de 88 476,48 € (contrat du 23 juillet 2019) ;
– une facture du 17 décembre 2019 d’un montant de 250 157,52 € (contrat du 31 juillet 2019).

Par acte d’huissier délivré le 19 août 2020, la société RHIN CLIMATISATION a fait attraire la société LCR devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 25 832,49 € au titre du solde du marché relatif aux travaux réalisés à BRUMATH et la somme de 20 000 € au titre de surcoûts subis du fait de l’allongement des délais.

Une réunion s’est tenue entre les représentants des sociétés LCR et RHIN CLIMATISATION le 7 octobre 2020.

Par courriel adressé le 7 octobre 2020, le directeur général de la société RHIN CLIMATISATION a indiqué à la société LCR que faisant suite à leur rendez-vous du même jour, il confirmait sa volonté de mettre un terme définitif au désaccord des parties portant sur le marché de [Localité 4] et a indiqué les termes de l’accord.

Par courriel adressé le 8 octobre 2020, le président de la S.C.I. ANNIE G a indiqué à la société LCR souhaiter,  » pour les raisons exposées  » renoncer aux deux projets de constructions et a demandé à la société LCR de lui confirmer  » comme discuté  » son accord pour se libérer des deux opérations de construction sans frais, pénalités et versements.

Par courrier daté du 18 novembre 2020, la société LCR a indiqué à la société ANNIE G qu’en cas de résiliation des contrats, les sommes dues au titre des marchés seraient de :
– 296 854 € HT s’agissant du projet situé à [Localité 3] ;
– 104 992 € HT s’agissant du projet situé à [Localité 2].

La société LCR a par la suite édité deux factures :
– une facture du 6 avril 2021 d’un montant de 104 992 € HT, 125 990,40 € TTC (contrat du 23 juillet 2019) ;
– une facture du 6 avril 2021 d’un montant de 296 854 € HT, 356 224,80 € TTC (contrat du 31 juillet 2019).

Par acte d’huissier délivré le 4 janvier 2022, la S.A.S. LCR a fait attraire la S.C.I. ANNIE G devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 482 215,20 € au titre des deux marchés, outre un intérêt de retard d’un montant de 1 % par mois de retard à compter du 7 avril 2021.

Par ordonnance en date du 29 novembre 2023, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la S.C.I. ANNIE G, a déclaré irrecevable la demande de la S.C.I. ANNIE G tendant à voir prononcer une amende civile à l’encontre de la S.A.S. LCR et a débouté la S.C.I. ANNIE G de ses demandes tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de la S.A.S. LCR et voir ordonner la comparution des parties et l’audition de témoins.

Par ordonnance du 09 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevable les demandes formulées par la SAS LCR.

La clôture est intervenue le 25 mars 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée à l’audience du 10 juin 2026 pour dépôt et mise en délibéré au 23 septembre 2026.

N° RG 22/00353 – N° Portalis DB2E-W-B7G-K2D2

Prétentions et moyens

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 novembre 2025, la société LCR sollicite du tribunal de :

I. Statuant sur les demandes principales de la société LCR :

DECLARER la société LES CONSTRUCTEURS REUNIS – LCR recevable et bien fondé en sa demande ;

En conséquence,
CONDAMNER la SCI ANNIE G à payer à la société LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS – LCR la somme de 125 704,64 € au titre des sommes dues par la SCI ANNIE G à la société LCR en application de l’article 10 des Conditions Particulières du contrat du 23 juillet 2018 et des dispositions de l’article 1794 du code civil ;

CONDAMNER la SCI ANNIE G à payer à la société LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS – LCR la somme de 388 421,65 € au titre des sommes dues par la SCI ANNIE G à la société LCR en application de l’article 10 des Conditions Particulières du contrat du 31 juillet 2019 et des dispositions de l’article 1794 du code civil ;

ASSORTIR ces condamnations des intérêts de retard au taux légal à compter du 04 janvier 2022, date de l’assignation ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la SCI ANNIE G aux entiers frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à devoir payer à la société LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS – LCR la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

II. Statuant sur les demandes reconventionnelles de la SCI ANNIE G :

DIRE ET JUGER la SCI ANNIE G mal fondée en ses demandes reconventionnelles ;

En conséquence :
LA DÉBOUTER de l’intégralité de ses conclusions, fins et moyens.

Elle explique que plusieurs marchés engageaient les parties et que les factures n’ont pas été réglées dans les délais par le défendeur. Elle indique que le maitre d’œuvre a résilié les marchés par mail et courriers, ce que la société LCR ne pouvait contester dans la logique de l’article 1794 du code civil et de l’article 10 des conditions particulières. Elle précise que le cocontractant n’a jamais payé les factures d’acompte qui lui ont été adressées, ce qui révèle sa volonté non équivoque de résilier les contrats. Elle indique qu’une résiliation amiable et une transaction ne sont jamais intervenues. Elle soutient que le marché était un marché à forfait et que la clause de variation de prix ne lui faisait pas perdre son caractère forfaitaire. Elle sollicite donc l’indemnisation de l’ensemble des frais au titre de l’exécution des contrats et le manque à gagner résultant de la résiliation des contrats. Elle rappelle qu’elle n’a jamais sollicité la fin des contrats.

Sur le fondement de l’article 1186 alinéa 1 du code civil, elle considère qu’aucun des éléments du contrat n’a disparu et que le contrat n’est donc pas caduc et que l’absence de démarrage des travaux lui est entièrement imputable du fait du non-règlement de l’acompte. Elle ajoute que la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire, car l’instance n’a pas pour objet que le maitre de l’ouvrage exécute ses obligations contractuelles et que l’inexécution est acquise.

Elle considère que l’article 10 des conditions générales n’a ni pour effet ni pour objet d’écarter l’application de l’article 1794 du code civil et qu’elle a engagé de nombreuses dépenses pour les études préparatoires du projet.

Sur la demande reconventionnelle, elle indique que le délai contractuel d’exécution des travaux n’a pas commencé à courir et qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 02 février 2026, la société Annie G sollicite du tribunal de :

DÉBOUTER de ses demandes la Société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS

En conséquence :
JUGER que la Société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS ne détient aucune créance liquide et exigible à l’encontre de la SCI ANNIE G La DÉBOUTER de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SCI ANNIE G

Subsidiairement, si le Tribunal venait à entrer en condamnation contre la SCI ANNIE G, FIXER et à défaut MODULER les intérêts par référence au taux légal à compter du jugement à intervenir

A TITRE RECONVENTIONNEL,
JUGER que la Société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS a commis une faute,

JUGER que la SCI ANNIE G a subi des préjudices lui ouvrant droit à réparation,

CONDAMNER la société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS à verser une somme de 112 877 euros au titre des pénalités de retard,

CONDAMNER la société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS à lui verser une somme de 267 210 euros TTC au titre de son manque à gagner,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER la Société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS à payer à la SCI ANNIE G la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société LCR – LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS aux entiers frais et dépens.

Elle expose qu’elle n’a pas pris l’initiative de résilier unilatéralement les contrats de construction, car un accord pour la résiliation amiable avait eu lieu à l’oral. Elle soulève que la société LCR ne justifie pas de notification d’une résiliation unilatérale conformément au droit commun des contrats (art 1103 et suivants du Code civil) alors qu’un mail de la société Annie G fait uniquement état d’un souhait de M. [C]. Elle indique qu’elle n’a jamais confirmé de résiliation unilatérale et a demandé à la société LCR d’honorer les contrats signés.

Subsidiairement, elle indique que les contrats de construction seraient caducs, car les opérations de construction n’ont jamais démarré sur le fondement de l’article 1186 du code civil. Elle indique que le locateur devait la mettre en demeure de payer l’acompte avant d’interrompre ses diligences comme le prévoit le contrat et rappelle qu’elle a demandé la mise à jour du planning sans se voir opposer l’absence de paiement de l’acompte par le biais du mécanisme de l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil.

Très subsidiairement, elle indique qu’en l’absence de mise en demeure, aucun dommage et intérêt n’est du par application de l’article 1231 du code civil.

Elle ajoute que la société LCR n’a subi en tout état de cause aucun préjudice, car les études préalables au permis de construire ont été faites par la société KALEOS, cabinet d’architecture dont l’intervention n’est pas contestée par la société LCR et qu’elle ne peut s’attribuer le fruit de son travail qu’elle n’a pas commandé. Elle ajoute que le décompte n’est d’ailleurs étayé par aucune facture de frais engagés… ni encore moins payés par LCR. Elle expose que les demandes de la société LCR seraient en réalité la conséquence de sa propre décision de ne pas poursuivre l’exécution des contrats en litige du fait de leur caractère forfaitaire et de l’augmentation des coûts de construction qui auraient rendu les opérations peu rentables pour la société LCR par rapport à d’autres projets lucratifs qui ont alimenté l’augmentation de son résultat net. Elle ajoute que la preuve de la marge anticipée de l’opération n’est pas rapportée.

Reconventionnellement, elle considère que la société a résilié les contrats en refusant de transmettre un planning recalé et émis deux factures visant la rupture des contrats et qu’elle a subi un préjudice en devant prolonger son contrat de bail. Elle soutient que la responsabilité de la société LCR est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil, un dédommagement, l’inexécution de la Société LCR étant définitive et reposant sur un comportement dolosif et que l’absence de commencement des travaux par le locateur était fautive.

Très très subsidiairement, elle souligne qu’elle n’a pas été mise en demeure et que les demandes accessoires doivent être rejetées et que la demande d’intérêts à hauteur d’1 % par mois de retard s’analyse comme une clause pénale, qui, au regard des circonstances d’espèce, doit faire l’objet d’une modulation en application de l’article 1226 et suivants du code civil et de l’article 1231-6 du même Code, par référence au taux d’intérêt légal, à compter du jugement à intervenir.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir  » juger « ,  » dit « ,  » constaté  » ou  » donné acte  » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.

I. La caducité des contrats

L’article 1186 du code civil prévoit que  » Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement « .

L’article 2.5 du contrat prévoit que pour que le chantier puisse démarre, le constructeur devra être en possession du versement de l’acompte. Il ressort des conditions particulières que l’acompte correspondait à 15 % du prix et devait être versé au plus tard le 28 janvier 2019. Une facture d’acompte a été envoyée le 20 août 2019 et le 17 décembre 2017 avec une relance le 30 juillet 2020 et le 6 octobre 2020.

Un article 3-4 a des conditions générales (Pièces 1 et 3), prévoit qu’en cas de retard dans le paiement le Constructeur, à savoir la Société LCR, pourra seulement 8 jours après mise en demeure vaine interrompre les travaux, et le cas échant à poursuivre la résiliation judiciaire. Cependant, cet article des conditions générales n’a vocation à s’appliquer que si les travaux sont commencés. En effet, le contrat distingue deux phases : avant le commencement des travaux, commencement subordonné au paiement de l’acompte et pendant le déroulé des travaux où le non-paiement peut mener à l’interruption des travaux.

Ainsi, il ne peut être reproché au constructeur de ne pas avoir commencé les travaux, l’obligation de l’entrepreneur étant conditionnée par le contrat au paiement de l’acompte sans que la société LCR doive se prévaloir de l’exception d’inexécution. En tout état de cause, l’objet du contrat n’a pas disparu et le contrat n’est donc pas caduc.

Par conséquent, la société Annie G est déboutée de sa demande de caducité du contrat.

II. Sur la résiliation des contrats

A) La volonté de résilier

L’article 1794 du code civil prévoit que  » Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise « .

Les contrats prévoient en leur article 10 des Conditions Particulières qu’en cas d’obtention du permis de construire, mais d’abandon du projet par le maitre de l’ouvrage, ce dernier supportera seul les frais engagés par le constructeur (permis de construire, étude béton, étude charpente).

Par conséquent, le contrat prévoit une dérogation à l’article 1794 du code civil qui n’est pas d’ordre public, en prévoyant que seul seront indemnisés les frais engagés listés et non l’intégralité du préjudice subi.

Par ailleurs, si la norme NFP 03-001, est applicable aux deux contrats, les présentes conditions particulières prévalent sur cette norme en vertu du contrat. Ainsi, son article 22.1.3.2  » Résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage « , qui rappelle :  » Sauf disposition contraire du cahier des clauses administratives particulières, dans le cas où le maître de l’ouvrage résilierait le marché dans les conditions prévues à l’article 1794 du code civil, l’indemnité à verser à l’entrepreneur sera calculée conformément aux dispositions de cet article « , n’est pas applicable au présent litige.

Il ressort du courrier de l’avocat de la société Annie G du 21 septembre 2020 que la société Annie G a fait savoir que  » le projet de construction du bâtiment à [Localité 3] était mis en suspens, qu’il souhaite, « dans le contexte actuel, se concentrer sur la consolidation de son activité, avant d’engager de lourds investissements ». Elle indiquait que l’opération de Nancy devait en revanche démarrer dans les prochains jours et qu’elle invitait le locateur d’ouvrage à transmettre un planning recalé  » pour qu’il soit validé.

Il ressort d’un mail du 8 octobre 2020 de la société Annie G qu’elle souhaite renoncer aux deux projets de construction ([Localité 3] et [Localité 2]) demandant à ce que ses sociétés soient libérées sans frais, pénalité, ni autre versement. Il ressort de mails postérieurs que la société Annie G faisait toujours part d’une volonté d’arrêter le projet et d’être libérée des engagements réciproques sur les deux projets (mail du 31 octobre 2020).

La lettre du 18 novembre 2020, la société LCR a indiqué prendre note de la demande de résiliation amiable des contrats des deux opérations et expliqué qu’environ 400 000 euros lui serait du dans ce cas, demandant la confirmation de la demande de résiliation.

Il ressort du courrier du 15 janvier 2021 de la société Annie G qu’il avait bien reçu les deux relances d’acompte de 350 000 HT et indique que la société LCR ne peut prétendre avoir découvert leur demande de résiliation mi-novembre, demandant à être  » quittes de tout compte  » sur la construction des deux bâtiments. Il maintient donc sa demande de résiliation du contrat.

Par conséquent, il ressort du courrier du 15 janvier 2021 que la société Annie G a réitéré sa volonté de mettre fin aux contrats bien qu’elle ne soit pas d’accord avec les modalités financières qui accompagnent la fin du contrat.

Concernant la mise en demeure, celle-ci n’est pas exigée par le contrat au titre de la résiliation.

Par conséquent, le contrat est tenu comme résilié unilatéralement au 15 janvier 2021.

Ainsi, la société Annie G est déboutée de sa demande de constat d’une résiliation unilatérale postérieure par la société LCR.

B) L’indemnisation

Les contrats prévoient en leur article 10 des Conditions Particulières qu’en cas d’obtention du permis de construire, mais d’abandon du projet par le maitre de l’ouvrage, ce dernier supportera seul les frais engagés par le constructeur (permis de construire, étude béton, étude charpente).

Il n’est pas contesté que cette clause résulte du contrat type de la société LCR.

Il ressort de l’analyse littérale de la clause que les frais indemnisés sont limités à une liste limitative qui ne comprend pas de  » …  »  » ect  » ou  » notamment « , permettant d’élargir la liste des frais. Ainsi, la société LCR peut uniquement demander le remboursement des frais indispensables à l’établissement du permis de construire et des études béton et charpente, et non les autres frais.

Cette clause s’applique bien au présent dossier puisque le permis de construire a été obtenu, mais le projet a été abandonné par le maitre de l’ouvrage.

En l’espèce, pour les deux contrats, les contrats prévoient que le constructeur conserve la propriété de ses plans, études et avant-projets, ayant donc une mission de conception à cet égard. Pour les deux opérations, la société LCR justifie comme travail indispensable au permis de construire, études béton et charpente, avoir procédé à l’affichage des permis de construire, avoir réalisé des plans de masse porte la mention LCR, tout comme les plans des servitudes, plan de masse, coupe. Ces plans portent la seule mention LCR et non Kaléos. Ainsi, ce travail est à retenir pour son compte. Les études géotechniques et les descriptifs quantitatifs étaient également nécessaires à l’établissement des études béton et charpentes.

Il ne justifie pas que les Déclarations d’intention de travaux DT, l’analyse des offres, la signature des marchés avec les sous-traitants et les études thermiques, relèvent des catégories indemnisées par le contrat. Par ailleurs, il ressort du dossier que les documents du permis de construire ont été déposés conjointement avec la société de maitrise d’œuvre Kaléos, ce qui ne peut être retenu comme le fruit du travail de la seule société LCR.

Concernant l’évaluation des coûts engagés, dans le cadre des contrats de maitrise d’œuvre, le prix correspond fréquemment au taux de 10 % du montant hors taxe des travaux pour une mission complète dont environ 25 % pour les missions ESQ, APS, APD. Il est nécessaire de soustraire une marge brute d’environ 20 %. En l’occurrence, LCR n’est pas une société de maitrise d’œuvre, les missions n’ont pas été remplies de manière complète et les missions sont incomplètes du fait de la limitation des frais indemnisables par le contrat.

Ainsi, faute d’autres éléments d’évaluation, les frais engagés par la société LCR au titre des frais indemnisables par le contrat est fixée à la somme de 4 915, 36 euros pour Fléville (1 % du montant du contrat HT) et 13 897,64 euros pour [Localité 3] (1 % du montant du contrat HT).

L’assignation constituant une mise en demeure, il y a lieu de faire partir les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022.

La société LCR est déboutée de ses autres demandes d’indemnisation.

III. Sur la demande reconventionnelle

L’article 1231-1 du code civil prévoit que  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

L’article 2.7 des Conditions générales de chacun des contrats en litige prévoit l’application de pénalités de retard à hauteur de 1/2000 ème du montant du marché par jour de retard.

L’article 2.5 des Conditions générales, qui prévoit expressément que le démarrage des travaux est notamment subordonné au paiement préalable de l’acompte prévu par l’article 5 des Conditions particulières.

En l’espèce, le contrat prévoit au titre des causes légitimes de report que la date contractuelle de réception sera décalée des jours résultant des circonstances ci-après que le chantier ait démarré ou non  » en cas de retard dans les paiements « . L’acompte n’ayant jamais été versé, le démarrage des travaux n’était pas dû et la date de réception était automatiquement reportée, étant précisé que l’article 3.4 du contrat ne concerne que l’interruption des travaux et donc des travaux ont déjà démarré (nécessité d’une mise en demeure concernant l’absence de paiement pour stopper les travaux).

En l’absence de paiement de l’acompte, il ne ressort pas du contrat que la communication d’un planning recalé était due.

Ainsi, la société Annie G ne prouve l’existence d’aucune faute contractuelle de la part de la société LCR.
Par conséquent, il convient de débouter la société Annie G de sa demande reconventionnelle.

IV. Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Annie G, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnée aux dépens, la société Annie G devra verser à la société LCR une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l’affaire et de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la société Annie G à payer à la société LCR la somme de 4 915, 36 euros (1 % du montant du contrat HT) au titre de l’indemnisation due pour le contrat de construction d’un bâtiment sur un terrain situé à [Localité 2] et la somme de 13 897,64 euros (1 % du montant du contrat HT) au titre de l’indemnisation au titre du contrat de construction d’un bâtiment sur un terrain situé à [Localité 3], assorties des intérêts légaux à compte du 4 janvier 2022 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la société Annie G de sa demande reconventionnelle et la société LCR du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société Annie G à payer à la société LCR la somme de trois-mille euros (3 000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société Annie G sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Annie G aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT