Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 23 septembre 2026, RG n° 26/00900
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Association TOURISTIQUE CHEMINOTS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Victor EDOU
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDP5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société OAP ARCHITECTURE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0021
DÉFENDERESSE
Association TOURISTIQUE CHEMINOTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00900 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDP5
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) qui exploite des hôtels, hébergements et camps de vacances, a souhaité confier à la société OAP ARCHITECTURE exerçant la profession d’architecte, une mission de diagnostic et faisabilité en vue de la rénovation d’un village de vacances situé à [Localité 2] (74).
La société OAP ARCHITECTURE a pris la qualité de mandataire d’un groupement de maîtrise d’oeuvre comprenant notamment un bureau d’études structure et un économiste de construction. Elle a présenté une proposition d’honoraires concernant les divers intervenants de la maîtrise d’oeuvre le 29 mai 2023, dont il ressort que ses propres honoraires étaient fixés à la somme de 18 000 euros HT. Cette proposition a été acceptée par la défenderesse et le contrat a ainsi été conclu le 15 juin 2023.
L’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) a réglé la facture n°1 de la demanderesse du 20 mai 2024 correspondant à l’avancement de sa mission à hauteur de 60% de 10 800 euros HT, soit 12 960 euros TTC, par virement du 01 août 2024.
La société OAP ARCHITECTURE a transmis le rapport de faisabilité réalisé par la maîtrise d’oeuvre à l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) par courriel du 30 octobre 2024.
Sa mission de faisabilité du projet étant terminée, la société OAP ARCHITECTURE a adressé ses notes d’honoraires n° 2 et 3 suite à l’avancement de sa mission à hauteur de 80% et 100% respectivement les 31 juillet 2024 et 25 novembre 2024, d’un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC chacune, pour un montant total de 8 640 euros TTC correspondant au solde des honoraires convenus.
Par courriel du 23 décembre 2024, l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) a validé le principe de réaliser les travaux de rénovation du Châlet d'[Localité 2].
Les notes d’honoraires n° 2 et n°3 sont toutefois restées impayées.
Après relance et lettre recommandée avec accusé de réception de la société OAP ARCHITECTURE du 10 juin 2025 restées sans effet, son assureur de protection juridique a mis en demeure l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025 de régler la somme de 8 640 euros TTC au titre de ces deux notes d’honoraires, vainement.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la société OAP ARCHITECTURE a fait assigner l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui régler les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 8 640 euros au titre des honoraires d’architecte impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025, et capitalisation des intérêts ;
– 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026 et retenue. La société OAP ARCHITECTURE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, les notes d’honoraires n’ayant pas été réglées nonobstant la délivrance d’une assignation, la contraignant ainsi à formuler ses demandes devant le tribunal saisi.
Régulièrement assignée à personne morale le 12 décembre 2025, la défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience du 18 juin 2026 et ne s’est pas fait représenter. Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre des notes d’honoraires impayées
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
En l’espèce, la société OAP ARCHITECTURE verse aux débats :
– sa proposition d’honoraires du 29 mai 2023 ayant pour objet la faisabilité du projet de rénovation du Châlet d'[Localité 2] dont il ressort que ses honoraires étaient fixés à la somme de 18 000 euros HT
– l’acceptation de cette proposition par la signature de celle-ci par la défenderesse le 15 juin 2023
– le paiement par la défenderesse de la note d’honoraires n°1 de 10 800 euros HT, soit 12 960 euros payée le 01 août 2024
– sa note d’honoraires n°2 suite à l’avancement de sa mission à hauteur de 80% du 31 juillet 2024 d’un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC
– sa note d’honoraires n°3 suite à l’avancement de sa mission à hauteur de 100% du 25 novembre 2024 d’un montant de 3 600 euros HT, soit 4 320 euros TTC
– le courriel de validation des travaux de rénovation du Châlet d'[Localité 2] de l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) du 23 décembre 2024
– sa relance et sa lettre recommandée avec accusé de réception des 16 décembre 2024 et 10 juin 2025
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de son assureur de protection juridique du 23 septembre 2025.
Il résulte de ces éléments qu’il est établi que l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) a missionné la société OAP ARCHITECTURE afin d’étudier la faisabilité de son projet de rénovation du Châlet d'[Localité 2] moyennant des honoraires acceptés de 18 000 euros HT, qu’elle a validée le travail effectué mais n’a payé que partiellement la somme due, laissant un solde impayé de 8 640 euros, malgré la mise en demeure adressée à cet effet le 23 septembre 2025.
La preuve de l’inexécution contractuelle est ainsi rapportée, de sorte que l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) sera condamnée à payer à la société OAP ARCHITECTURE la somme de 8 640 euros au titre des notes d’honoraires n°2 et n°3 des 31 juillet 2024 et 25 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception de la demanderesse le 10 juin 2025 ne contenant pas mise en demeure de payer la somme due.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. « , sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le délai d’un an sera apprécié à compter du 12 décembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance abusive peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du code civil en cas de faute de son auteur, d’un préjudice subi et d’un lien de causalité établie.
En l’espèce, la preuve de l’abus n’est pas démontrée pas des éléments précis et le préjudice financier est compensé par l’application des intérêts au taux légal.
La demanderesse sera déboutée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC), partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à verser à la société OAP ARCHITECTURE qui a dû engager des frais irrépétibles, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution de la présente décision est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) à payer à la société OAP ARCHITECTURE la somme de 8 640 euros au titre des notes d’honoraires n°2 et n°3 des 31 juillet 2024 et 25 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la société OAP ARCHITECTURE de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) aux dépens ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION TOURISTIQUE CHEMINOTS (ATC) à payer à la société OAP ARCHITECTURE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société OAP ARCHITECTURE du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie, de plein droit, de l’exécution provisoire.
La greffière La présidente