2026 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2023/1577

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Huit Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.

ENTRE
* La SAS SECOFERM, société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°395 257 033, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Alexandra TANCRÉ-MULLER, Avocate au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

ET
* La société MORETTI CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le n°328 620 398, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Gilles GRARDEL, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 99 Rue Nationale, substitué par Maître DEMETZ.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant contrat de sous-traitance en date du 31 mai 2019, la SAS MORETTI confiait à la SAS SECOFERM des travaux de fourniture et pose d’ébrasements de châssis sur maçonnerie, dans le cadre d’un chantier sis à [Adresse 5].

Le maître de l’ouvrage était la SCCV LE CHAT V ainsi que la société POLYGONE et le maître d’œuvre la société REFLEXE.

Le coût des travaux s’élevait à la somme totale de 29.010 euros HT.

Le contrat de sous-traitance envisageait un paiement direct du sous-traitant par le donneur d’ordre, sans aucune autre précision.

Les travaux étaient exécutés par la société SECOFERM et la prestation ne donnait lieu à aucune contestation. Dans ces conditions, la SAS SECOFERM émettait les factures suivantes :

Facture n°000030162 du 30 août 2019 : 2.032,50 €

Facture n°000030382 du 30 septembre 2019 : 10.840 €

Facture n°000030555 du 31 octobre 2019 : 677,50 €

Facture n°000030383 du 30 septembre 2019 : 13.141 €

Facture n°000030556 du 31 octobre 2019 : 2.319 €

Soit une somme totale de 29.010 € correspondant au marché.

Contre toute attente, à ce jour, ces factures et ainsi l’intégralité du marché demeurent impayées.

Rien ne justifiait ni ne justifie ce défaut de paiement.

La SAS SECOFERM relançait vainement la MORETTI les 3 mars, 30 avril, 26 mai et 2 septembre 2020. Elle mettait en demeure la MORETTI suivant courrier en date du 28 décembre 2020.

La SAS SECOFERM se rapprochait également des sociétés POLYGONE, maître d’ouvrage, et REFLEXE, maître d’œuvre, suivant courriers en date des 29 septembre et 22 décembre 2020.

Contre toute attente, la concluante découvrait, aux termes de mails en date des 4 janvier et 29 mars 2021 émanant de la société POLYGONE, que non seulement aucune demande de paiement direct n’avait été formulée par l’entreprise MORETTI, mais que de surcroît le contrat de sous-traitance n’avait jamais été déclaré au maître de l’ouvrage.

Dans ces conditions aux termes d’un courrier en date du 3 avril 2021, le conseil de la société SECOFERM mettait en demeure la SAS MORETTI de régler la somme totale de 29.010 €.

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La concluante ne dispose en effet d’aucune action à l’encontre de la société POLYGONE. Dans la mesure où aucun règlement n’intervenait, la SAS SECOFERM se trouvait contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de solliciter la condamnation de la MORETTI au paiement de la somme de 29.010€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 décembre 2020.

PROCEDURE

C’est dans ce contexte que la société SECOFERM demande au tribunal d’Arras de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code civil,

Vu la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

Vu les articles 1338 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société SECOFERM recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

Débouter la société MORETTI de l’intégralité de ses demandes

Condamner la société MORETTI à payer la somme de 29.010 € HT, correspondant au montant des travaux réalisés assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 décembre 2020 ; Condamner la société MORETTI à payer à la société SECOFERM une somme de 1500.00 €au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société MORETTI aux entiers dépens ;

De son côté la société MORETTI demande au Tribunal d’ARRAS de :

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil

Vu l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975

Vu les articles 6.3 et 7 du contrat de sous-traitance

A titre principal :

Juger irrecevable la demande en paiement de la société SECOFERM

A titre subsidiaire :

Débouter la société SECOFERM de tous moyens, fins et conclusions.

A titre infiniment subsidiaire

Cantonner les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société MORETTI à hauteur de 13 550.00 €

Reconventionnellement condamner la société SECOFERM à payer à la société MORETTI une somme de 5 000.00 € en indemnisations des malfaçons affectant les travaux exécutés sur le chantier de la SCI GAP AVENIR.

Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties

En tout état de cause

Condamner la société SECOFERM à payer à la société MORETTI une somme de 3000.00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure pénale.

Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Condamner la société SECOFERM aux entiers frais et dépens

DISCUSSION

SUR LA RECEVABILITE DE LA SOCIETE SECOFERM

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 donne une définition du contrat de sous-traitance

« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

L’alinéa 1er de l’article 3 de ladite loi ajoute :

« L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur principal est tenu de communiquer au maître de l’ouvrage les contrats de sous-traitance lorsque celui-ci en fait la demande ».

L’article 14 de la loi susvisée poursuit en ces termes :

« À peine de nullité du sous-traité, les paiements dont le sous-traitant, sont garantis par l’entrepreneur au soustraitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’est pas due lorsque l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1338 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ».

Aux termes de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant est subordonné à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement.

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Sans ces deux éléments, le paiement direct n’est pas valable juridiquement.

La société MORETTI pour échapper au paiement de ces factures précise qu’en vertu des dispositions de l’article 7 du contrat de sous-traitance, la société SECOFERM bénéficiait d’un paiement direct. Une jurisprudence de la Cour de Cassation précise que de ce fait l’entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant.

La société SECOFERM ne conteste pas l’existence d’un paiement direct auprès de la POLYGONE mais en réalité aucun paiement direct ne bénéficie à la société sous-traitante dans la mesure où celle-ci n’a jamais été déclarée à la société POLYGONE

En l’espèce, la société MORETTI, le donneur d’ordre n’a pas procédé à la déclaration du sous-traitant SECOFERM auprès du maître d’ouvrage POLYGONE, ni sollicité l’acceptation de la société SECOFERM, ni obtenu l’agrément des conditions de paiement.

Aux termes d’un courriel en date du 4 janvier 2021, le maître de l’ouvrage POLYGONE a indiqué n’avoir « aucune demande de paiement direct par l’entreprise MORETTI». Par conséquent sans agrément des conditions de paiement, sans respect de la procédure légale, le donneur d’ordre n’est pas libéré du paiement. Le paiement direct est inopposable au sous-traitant en l’absence d’agrément.

En conséquence, le donneur d’ordre la société MORETTI reste pleinement débiteur envers la société SECOFERM.

La jurisprudence est constante sur ce sujet : Si le sous-traitant n’est pas agréé, il ne peut pas être privé de son paiement, le donneur d’ordre supporte le risque, le sous-traitant peut agir contre le donneur d’ordre. En l’espèce, la société SECOFERM est fondée à assigner le donneur d’ordre, la société MORETTI ne peut pas s’opposer au paiement des factures. L’entrepreneur principal demeure tenu du paiement du sous-traitant en l’absence d’acceptation et d’agrément.

Ainsi, la société MORETTI ne peut s’exonérer de son obligation.

Le tribunal condamnera la société MORETTI au paiement des factures.

SUR L’INOPPOSABILITÉ DU PAIEMENT DIRECT

En l’absence de respect des formalités légales, le paiement direct est inopposable au sous-traitant.

La société MORETTI ne peut être libérée de son obligation de paiement.

La jurisprudence constante considère que l’entrepreneur principal demeure tenu du paiement du sous-traitant tant que les conditions légales ne sont pas remplies.

La société SECOFERM ayant exécuté ses prestations, la société MORETTI est tenue de régler les factures correspondantes.

De plus, les factures correspondent strictement au montant prévu au contrat de sous-traitance et aucun ordre de service, devis complémentaire ou autorisation de travaux supplémentaires n’a été fourni.

La société MORETTI prétend fonder sa défense sur la notion de délégation parfaite.

Or, l’article 1338 du code civil dispose : Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence.

Aucune autre indication n’est apportée, de sorte que le paiement direct doit être mis en œuvre dans les termes de l’article 1338 du Code civil et ainsi une délégation dite imparfaite ne libérant pas l’entrepreneur principal de son obligation de paiement.

En réalité aucun paiement direct ne bénéficie à la société sous-traitante SECOFERM dans la mesure où celleci n’a jamais été déclarée à la société POLYGONE.

En l’espèce, le maître de l’ouvrage POLYGONE confirme, dans ses mails en date des 4 janvier et 29 mars 2021, alors que les travaux sont achevés, qu’aucune demande de sous-traitance ne leur a été transmise par la société MORETTI.

Dans ces conditions la société MORETTI est seule et unique débitrice de la société SECOFERM, la société SECOFERM est en conséquence parfaitement bien fondée à agir en paiement à son encontre.

SECOFERM rappelle que ce contrat a uniquement été signé avec la société MORETTI.

La société MORETTI avait alors l’obligation de solliciter le consentement du maître de l’ouvrage pour cette sous-traitance.

L’article 3 de la loi de 1975 protège le sous-traitant contre les abus de l’entrepreneur principal et les difficultés de rémunération.

À cet égard, le maître de l’ouvrage devait agréer l’identité du sous-traitant et les conditions de paiement de ce dernier.

Le consentement du maître de l’ouvrage est indispensable pour une délégation parfaite.

SECOFERM en apporte la preuve.

Aux termes d’un courriel en date du 4 janvier 2021, le maître de l’ouvrage a indiqué n’avoir « aucune demande de paiement direct par l’entreprise MORETTI ».

Le maître de l’ouvrage renvoie la concluante vers la société MORETTI.

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Pire, le 29 mars 2021, la société POLYGONE informe la concluante qu’elle n’a jamais reçu de demande de sous-traitance.

Dans ces conditions, SECOFERM ne bénéficie en conséquence d’aucune action à l’encontre du maître de l’ouvrage.

En l’espèce, la société MORETTI ne démontre pas avoir communiqué au maître de l’ouvrage l’identité de la concluante, les conditions de paiement, ni le contrat de sous-traitance.

Elle n’apporte aucunement la preuve du consentement du maître de l’ouvrage.

La seule connaissance par le maître de l’ouvrage de l’identité du sous-traitant est insuffisante.

L’agrément ne peut, en conséquence, résulter que d’actes du maître de l’ouvrage exprimant manifestement son consentement, consentement qui n’existe pas en l’espèce.

En indiquant que la demande de SECOFERM est mal dirigée, la MORETTI est d’une mauvaise foi absolue.

Rien ne s’oppose, en conséquence, à l’action diligentée par la société SECOFERM à l’encontre de la société MORETTI, seule et unique débitrice de la concluante.

Il conviendra de juger la SAS SECOFERM recevable en son action et en ses demandes.

En application de l’article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du Code civil dispose également :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En l’espèce, la société SECOFERM a exécuté l’intégralité des prestations qui lui avaient été confiées par la société MORETTI. Ces prestations n’ont jamais été contestées, ni dans leur principe, ni dans leur qualité.

La société MORETTI ne peut donc sérieusement contester être débitrice du prix des travaux réalisés.

Les factures émises par la société SECOFERM correspondent strictement aux prestations exécutées et au marché conclu entre les parties. Ces factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

En conséquence, la créance de la société SECOFERM est certaine, liquide et exigible.

La société SECOFERM sollicite la condamnation de la société MORETTI à lui payer la somme de 29.010 € HT, correspondant au montant total du marché.

Aucune contestation sérieuse n’a été formulée par la société MORETTI.

Enfin, la société SECOFERM sollicite que la somme de 29.010 € soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 décembre 2020 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans les intérêts au taux légal ».

Le Tribunal fera droit à sa demande

SUR L’IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Aux termes de l’article 70 du Code de procédure civile, une demande reconventionnelle n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, la société MORETTI prétend effectuer une demande reconventionnelle par référence au pré rapport. Or à aucun moment, la société SECOFERM n’est mentionnée dans ce pré rapport.

La société MORETTI prétend que SECOFERM est coupable de malfaçons affectant le chantier de la SCI GAP AVENIR et demande la condamnation de la société SECOFERM à payer une somme de 5 000.00 € en indemnisation de malfaçons. Cette demande reconventionnelle repose sur des fondements étrangers au présent litige. Elle sera donc déclarée irrecevable.

La société SECOFERM a exécuté ses prestations conformément aux stipulations contractuelles. A aucun moment dans le rapport d’expertise n’est citée la société SECOFERM.

La société MORETTI, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre aucune inexécution, aucune malfaçon, et aucun manquement contractuel.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire sera prononcée

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SECOFERM l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

En conséquence, il est sollicité la condamnation de la société MORETTI à lui payer une somme 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ensemble des demandes de la société MORETTI seront rejetées, elle sera condamnée aux entiers frais et dépens de la présente instance

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1338 et suivants du Code Civil

Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

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Vu les pièces versées aux débats,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Déclare la SAS SECOFERM recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

Déboute la SAS MORETTI CONSTRUCTIONS de l’intégralité de ses demandes

Condamne la SAS MORETTI CONSTRUCTIONS à payer la somme de 29.010 € HT, correspondant au montant des travaux réalisés assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 décembre 2020 ;

Condamne la SAS MORETTI CONSTRUCTIONS à payer à la SAS SECOFERM une somme de 1000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire

Condamne la SAS MORETTI CONSTRUCTIONS aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €uros.

Mme. PARMENTIER Greffière

M. HOCHARD Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Alexandra TANCRÉ-MULLER Avocate au Barreau de BETHUNE Le 23 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.