TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00120 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W3Y

[E] [S] veuve [Q]

C/

[P] [R]

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Septembre 2026
à
Me Maud DIETSCH de la SELARL P & A,

Me Florianne PEIGNE de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET [Localité 1] PEIGNE MLEKUZ

entre :

Madame [E], [X] [S] veuve [Q]
née le 30 Mars 1949 à [Localité 2] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Florianne PEIGNE de la SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES

Demanderesse

et :

Monsieur [P] [R]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Maud DIETSCH de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES

Défendeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026

DECISION : publique, contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée par sa mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] [Q] née [S] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 1] à [Localité 4], cadastrée section EV n° [Cadastre 1] et sur laquelle est édifiée une maison d’habitation.

Cette parcelle est contigüe aux parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à M. [P] [R].

Suivant arrêté du 28 février 2017, M. [R] a été autorisé à construire une surélévation de sa maison comprenant la réalisation d’une terrasse.

Suivant courrier du 09 mai 2017, M. le Maire de la ville de [Localité 4] a rejeté le recours gracieux porté par Mme [Q] née [S] contre le permis de construire délivré à M. [R].

Par requête du 3 juillet 2017, Mme [S] a formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du permis de construire du 28 février 2017 et de la décision de rejet du maire de la commune du 9 mai 2017.

Par acte du 6 juillet 2017, Mme [S] a saisi le juge des référés du tribunal de Lorient aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 3 octobre 2017, le juge des référés a décerné acte à M. [R] de ce qu’il a suspendu les travaux de création d’une terrasse en surélévation de son habitation dans l’attente d’un accord avec Mme [S] quant à son aménagement et rejeté les autres demandes.

M. [R] a obtenu un permis de construire modificatif le 29 novembre 2017.

Par acte du 30 janvier 2018, Mme [S] a saisi le tribunal de grande instance de Lorient aux fins de démolition de la terrasse.

Par jugement du 15 mai 2019, le tribunal de Lorient a :
– débouté M. [R] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture,
– déclaré irrecevables les conclusions et la pièce n°18 communiquée le 16 mars 2019,
– condamné M. [R] à supprimer ou modifier les ouvertures situées en rez-de-chaussée du pignon sud de sa propriété afin de se conformer aux dispositions des articles 676 à 678 du code civil, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois passé lequel il sera à nouveau fait droit,
– débouté Mme [S] de sa demande de démolition de la terrasse,
– débouté les parties de leurs demandes en dommages et intérêts,
– condamné M. [R] à verser à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par jugement du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 février 2017 ainsi que la décision de rejet du maire de la commune du 9 mai 2017.

Par arrêt du 22 novembre 2022, la cour d’appel administrative a rejeté la requête de M. [R].

Par arrêt du 5 juillet 2024, le Conseil d’état a rejeté le pourvoi de M. [R].

Par jugement du 21 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient a :

– ordonné la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal de grande instance de Lorient par jugement du 15 mai 2019,
– en conséquence, condamné M. [R] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros à ce titre,
– assorti l’obligation pour M. [R] de supprimer ou modifier les ouvertures situées au rez-de-chaussée du pignon sud de sa propriété afin de se conformer aux dispositions des articles 676 à 678 du code civil prononcée par jugement du 15 mai 2019, d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, passé un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision.

Par acte du 15 janvier 2025, Mme [E] [Q] née [S] a fait assigner M. [P] [R] aux fins de démolition de la terrasse litigieuse.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, Mme [Q] née [S] demande au tribunal de :

– dire et juger que l’implantation de la terrasse de M. [R] contrevient aux dispositions de l’article 678 du code civil en ce qu’elle est implantée à une distance inférieure à 1,90 mètre de sa propriété,
– constater que la terrasse de M. [R] est illégale par suite de l’annulation des différents permis de construire qui l’avaient autorisée,
– condamner M. [R] d’avoir, sous quinzaine, à démolir sa terrasse en la remettant à son état initial de toit et à remplacer la baie vitrée servant d’accès à la terrasse par un châssis fixe avec verre dépoli ou pavés de verre à compter du jugement, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
À titre subsidiaire,
– condamner M. [R] d’avoir, sous quinzaine, à démolir toute partie de sa terrasse implantée à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de sa propriété, à compter du jugement, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
En tout état de cause,
– condamner M. [R] d’avoir à lui payer la somme de 20 700 euros de dommages et intérêts, pour préjudice de jouissance,
– condamner M. [R] d’avoir à lui payer la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Mme [S] explique les diverses instances qui l’a opposée à M. [R].

Elle précise que M. [R] a réalisé les mises en conformité sous astreinte ordonnées par le juge de l’exécution 5 mois après la décision de ce dernier, qu’ainsi la question des vues créées par les fenêtres du rez-de-chaussée est réglée et que seul le litige afférent à la terrasse subsiste.

Elle se prévaut des dispositions de l’article 678 du code civil et expose que M. [R] a procédé à une surélévation en créant un premier étage sur l’immeuble existant et comprenant une terrasse dont l’accès se fait par une large porte-fenêtre située sur le pignon sud.

Elle indique que cette terrasse se trouve à une distance inférieure à 1,90 mètre de la ligne séparative.

Mme [S] signale que l’annulation des permis de construire et le texte précité rendent la terrasse de M. [R] illégale.

Elle avance que la terrasse crée, depuis 2019, un trouble anormal de voisinage engendrant un préjudice de jouissance comprenant une perte d’intimité et un préjudice de vue. Elle affirme qu’elle ne peut plus profiter de son jardin et que M. [R] se présente très souvent sur sa terrasse notamment pour la narguer, prendre des photos voire la filmer alors qu’elle se trouve dans sa chambre.

Mme [S] s’oppose à l’organisation d’une médiation sollicitée par M. [R] en estimant cette demande dilatoire présentée après 7 ans de procédures, qui ont donné tort au défendeur.

Elle fait part de ses différentes propositions, qui ont toutes été rejetées par son voisin dont elle souligne le comportement insultant.

Elle rejette la solution du nouveau permis de construire communiqué fin juin 2025 consistant en la réalisation d’un muret d’1 mètre à 1,90 mètre à partir du bord de la terrasse.

Mme [S] soutient que la terrasse est entourée d’un garde-corps, accessible par une porte-fenêtre et est donc parfaitement utilisable.

Elle fait état d’une perte de la valeur de sa maison en raison de cette terrasse.

Dans ses ultimes écritures notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [R] demande au tribunal de :

À titre principal,

– débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner Mme [S] à lui verser la somme de 6 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [S] aux dépens,

À titre subsidiaire,

* sur la demande de démolition
– lui décerner acte de ce qu’il consent, dans un délai de 6 mois à compter du jugement, à supprimer toute vue droite en installant un dispositif brise-vue d’une hauteur de 1,80 mètre en limite séparative ou à 1,90 mètre de la limite séparative,

* sur la demande indemnitaire
– débouter Mme [S],
– ou subsidiairement sur ce point, réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire de Mme [S].

M. [R] écrit qu’il n’a pas été possible de communiquer avec sa voisine, que les travaux n’ont pas été terminés, la terrasse n’ayant pas été réalisée et que ses propositions pour remédier à la création de vue droite n’ont pas été acceptées par Mme [S].

Il perçoit les demandes de Mme [S] comme excessives, notamment celle relative à la terrasse qui est, selon lui, le toit de sa chambre et de sa salle de bains.
Il insiste sur le fait qu’il n’accède pas régulièrement à son toit sauf pour des travaux d’étanchéité, la visite d’un huissier et l’ajout de briques et que la surface litigieuse n’a jamais été achevée ni aménagée comme une terrasse.

Il souhaite proposer à Mme [S] de restaurer une relation cordiale de voisinage et qu’elle puisse participer aux choix des matériaux pour traiter la limite de toiture.

Il sollicite une médiation.

Il évoque la visite de Mme [S], en 2017, et en 2019 sur le toit pour vérifier qu’un mur permettrait de résoudre ses problèmes d’intimité.

M. [R] affirme que Mme [S] déforme la réalité des faits et procède par exagérations, approximations et accusations non étayées.

Il conteste tout usage ou occupation conviviale de la terrasse.

Il explique que l’accessibilité potentielle de la terrasse ne suffit pas à caractériser une vue au sens de l’article 678 du code civil et qu’il a pris des mesures concrètes pour faire obstacle à toute vue telles que l’installation d’un volet électrique et des rideaux, ainsi qu’un dispositif de mur temporaire.

Il fait état de photographies prises par l’époux de Mme [S] ainsi que de l’utilisation d’une échelle par ce dernier pour observer sa chambre à coucher.

Si le tribunal devait juger que la terrasse crée une vue droite, il indique qu’il doit solliciter de la commune une nouvelle autorisation d’urbanisme pour modifier le projet initial et le rendre conforme au PLU. Il signale que la loi du 26 novembre 2025 lui permettrait d’aménager sa toiture de manière à ce que le balcon soit situé à une distance conforme.

Il discute les demandes indemnitaires de Mme [S] et conteste le rapport de M. [D].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En préliminaire, le tribunal signale que les écritures des deux parties pour savoir qui photographie plus l’autre, pour déterminer qui injurie plus l’autre n’apportent rien à la solution juridique du litige.

Le tribunal écarte des débats l’attestation de Mme [Z] [N], qui est la compagne de M. [R], et dont les propos ne sont confirmés par aucune autre pièce.

* Sur la démolition de la terrasse.

Selon l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Les juridictions administratives ont relevé que :

– la construction surélevée est implantée au plus près à 0,35 mètre et au plus loin à 0,83 mètre de la limite séparative des terrains des parties et ce en méconnaissance de l’article Ub7 du PLU de [Localité 4],
– la terrasse constitue un élément indissociable du projet de surélévation de la construction existante.

Des éléments du dossier, il résulte que :

– l’accès à la terrasse litigieuse se fait par une porte-fenêtre,
– la terrasse provoque une vue plongeante sur le fonds de Mme [S] qu’elle surplombe, notamment sur le jardin et le pignon nord-est de l’immeuble de Mme [S], et pas seulement sur un mur et les bacs à ordures comme l’affirme M. [R],
– la vue de la terrasse donne directement sur la porte-fenêtre de la chambre de Mme [S] qui s’ouvre sur un balcon.

Ainsi la vue depuis la terrasse supprime toute intimité et occasionnant un trouble anormal de voisinage.

La demande de médiation de M. [R] doit être rejetée puisque le défendeur a continué à construire la surélévation de son immeuble malgré les recours devant les juridictions administratives et sans en attendre le résultat, et qu’il n’a rien fait pour supprimer la vue depuis la terrasse depuis plus de 7 années de procédure tout en sachant que la terrasse ne respectait pas les dispositions de l’article 678 du code civil, comme expliqué dans le jugement du 15 mai 2019, démontrant ainsi l’absence de volonté de l’intéressé à appliquer les textes légaux.

Aujourd’hui, M. [R] ne dispose d’aucune autorisation pour modifier la terrasse litigieuse, dont la construction a été jugée illégale et pour laquelle aucune régularisation n’est possible. Ses conclusions sur la loi du 26 novembre 2025 n’apportent rien à la situation actuelle.

M. [R] affirme, dans ses écritures, tout à la fois, que la terrasse n’est pas finie (pages 12, 20 par exemple) et que les travaux de construction sont terminés (page 35). Les photographies de M. [R] sur ce point ne sont pas probantes à défaut de pouvoir être datées avec certitude.

Construire une terrasse pour ne pas l’utiliser, si l’on en croit M. [R], laisse la juridiction perplexe.

L’argument de M. [R] selon lequel l’accès à cette terrasse est nécessaire uniquement pour des interventions techniques n’est justifié par aucune pièce probante.

En conséquence, à défaut de pouvoir modifier légalement les vues directes sur le fonds de Mme [S], et en présence de trouble anormal de voisinage, il convient de condamner M. [R] d’avoir à démolir sa terrasse en la remettant à son état initial de toit et à remplacer la baie vitrée servant d’accès à la terrasse par un châssis fixe avec verre dépoli ou pavés de verre dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois passé lequel il sera à nouveau fait droit.

* Sur le préjudice.

Les écritures de Mme [S] sur la perte de la valeur de sa maison sont inopérantes puisque Mme [S] ne sollicite rien à ce titre.

En raison des vues directes sur son fonds depuis la terrasse de M. [R], Mme [S] ne peut plus jouir de son balcon et donc de sa chambre, ni de son jardin en toute sérénité.

Au regard de ces difficultés, il convient de fixer à 150 euros par mois pendant un délai de 9 ans le préjudice de jouissance de Mme [S], soit une somme de 16 200 euros.

* Sur les autres demandes.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [R] est condamné à payer à Mme [S] la somme de 4 500 euros.

Succombant M. [R] est débouté de sa demande en frais irrépétibles et est condamné aux dépens.

Le tribunal observe que l’exécution provisoire de la décision n’est pas contestée par M. [R].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [P] [R] d’avoir à démolir sa terrasse en la remettant à son état initial de toit et à remplacer la baie vitrée servant d’accès à la terrasse par un châssis fixe avec verre dépoli ou pavés de verre dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois passé lequel il sera à nouveau fait droit ;

Condamne M. [P] [R] à payer à Mme [E] [S] la somme de 16.200 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Condamne M. [R] à payer à Mme [S] la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [R] de ses demandes ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier La Présidente
Mme DE GRAEVE,Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée