TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/09/2026

N° de Rôle :
2026F463

N° de PC :
2023RJ133

Jugement de sanction

DEMANDEUR(S):

SELARL [Q] [N] prise en la personne de Maître [Q] [N], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société COVENCIS CARE [Adresse 1] Cs [Localité 1] Représenté(e) par

Maître [U] représentée par Me GUERIN GARNIER au Barreau de Paris et Me LEBIHAN au Barreau de Saint-Denis (anciennement G&P LEGAL) [Adresse 2]

DÉFENDEUR(S):

[Localité 2]
Chez Mme [A] [R] [Adresse 3]
Non comparant

[Z] [K]

Chez Mme [A] [R] [Adresse 4] Non comparant

Débats en audience publique le 24/06/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Michela CEBIN

Monsieur Noël LAW-PANG

Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 23/09/2026, et signé par Madame Anne BAUDIER, président et par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

EXPOSE DU LITIGE :

La société à responsabilité limitée Convencis Care, immatriculée au RCS de [Localité 3] de [Localité 4] le 7 décembre 2016 a pour objet social l’achat, la vente et la location de matériel médical, paramédical et toutes fournitures et services s’y rapportant, la conception, la réalisation, l’édition de tout document, livre, brochure ou périodique dans le domaine médical, paramédical et assistance à la personne, l’assistance, le conseil, la fonction dans le domaine médical et, plus généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Son capital, divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, est détenu comme suit :

M. [F] [Z], propriétaire de 65 parts représentant 65 % du capital social,

Mme [K] [T] épouse [Z], propriétaire de 35 parts sociales représentant 35 % du capital social.

M. et Mme [Z] sont co-gérants de la société.

La société a cessé son activité à la suite de la mise en examen de M. [Z] pour des faits d’escroquerie au mois d’avril 2022, ce dont il a été porté mention au Kbis de la société le 14 novembre 2022.

Le greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a procédé à la radiation de la société le 17 mars 2023.

Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert, sur assignation de M. [O], un salarié, une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Covencis Care et désigné la Selarl [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire liquidateur.

Le passif déclaré s’élève à la somme de 821 184,69 euros et le passif admis à ce jour est de 483 465,80 euros. Le solde comptable du mandat s’établit à 0 euro.

Par exploit de commissaire de justice du 16 février 2026, la Selarl [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Covencis Care a fait assigner M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de :

Juger qu’en ne tenant aucune comptabilité de la société Covencis Care à compter du 1er juillet 2018 jusqu’à l’arrêt de la société en avril 2022, ce qui leur a permis de ne pas déclarer le chiffre d’affaires subséquent et, partant, tant la TVA associée audit chiffre d’affaires que l’impôt sur les sociétés, ils ont commis une faute de gestion,

Juger que cette faute a directement permis la constitution d’un passif social et fiscal,

En conséquence,

Les condamner in solidum à lui payer la somme de 483 465,80 euros au titre du comblement d’une partie du passif de la société Covencis Care,

Les condamner chacun à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

Les condamner aux dépens de l’instance.

Après un renvoi, l’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026, lors de laquelle la Selarl [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société Covencis Care, représentée par son conseil, s’en est remis à son assignation et ses pièces.

Ni M. [F] [Z] ni Mme [K] [T] épouse [Z] n’étaient ni présents ni représentés.

Aux termes de son rapport établi le 3 mars 2026, dont il a été fait lecture à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.

Madame le Procureur de la République a demandé au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion de faire droit à la requête du mandataire liquidateur.

Au soutien de ses prétentions, la Selarl [N] invoque le fait que les dirigeants de droit de la société n’ont pas tenu la comptabilité du 1er juillet 2018 au mois d’avril 2022. Elle précise que, indépendamment de l’enquête pénale, l’administration fiscale, après interrogation de la CGSS de La réunion, a rapporté la preuve qu’ils n’avaient pas déclaré la totalité du chiffre d’affaires de sorte qu’étaient dues les sommes suivantes : 100 515 euros au titre de l’impôt sur les sociétés outre 100 515 euros de pénalités et 121 983 euros au titre de la TVA outre la somme de 121 983 euros de pénalités, soit un total de 444 996 euros. Sur la base de cette somme, l’administration fiscale a émis sa proposition de rectification le 5 juillet 2023. Elle indique que cela n’a pu être possible que par l’absence totale de tenue de comptabilité pendant cette période et qu’il en va de même en ce qui concerne la créance de la CGSS à hauteur de 99 573,75 euros dont 43 461,75 euros de part salariale et la créance de la CRC à hauteur de 19 272,74 euros. Elle considère que cette faute de gestion a directement contribué à la constitution d’un passif social et fiscal. Elle a également développé des arguments au soutien de la demande de faillite personnelle des deux co-gérants, alors qu’elle ne l’a pas reprise dans son dispositif.

MOTIVATION :

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Si la Selarl [N] demande au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, dans le corps de ses écritures, de prononcer la faillite personnelle de M. [F] [Z] et de Mme [K] [T] épouse [Z], il convient de relever que cette prétention n’a pas été reprise dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que le tribunal n’est pas saisi d’une telle demande.

Sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

En vertu de l’article L.651-2 code du commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée (…).

En l’espèce, par jugement du 10 mai 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société Covencis Care et nommé la Selarl [Q] [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire liquidateur.

L’action du mandataire liquidateur est de nature indemnitaire. S’agissant d’une action en responsabilité, la preuve des fautes de gestion, d’un préjudice et d’un lien de causalité avec une insuffisance d’actif caractérisée doit être rapportée par celui qui l’exerce, mais l’insuffisance d’actif peut relever, également en tout ou partie, de causes extérieures, sans qu’il en résulte nécessairement une exonération partielle du dirigeant auteur des fautes de gestion.

Sur l’insuffisance d’actif

Il est admis que l’insuffisance d’actif s’établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant aux créances antérieures au jugement d’ouverture et le montant de l’actif de la personne morale débitrice tel qu’il résulte des recouvrements et réalisations effectuées pendant la liquidation judiciaire.

Si l’insuffisance d’actif doit exister au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l’action tendant à la faire supporter par un dirigeant social. Elle peut être constatée dès lors qu’il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

Le mandataire liquidateur peut donc exercer une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que l’insuffisance d’actif, même non chiffrée, est certaine en son principe et certaine pour un montant incontestable.

Au cas d’espèce, la Selarl [Q] [N] verse aux débats la « situation consolidée du passif » au 12 janvier 2026 dont il ressort que le montant total du passif admis non provisionnel s’élève à la somme de 483 465,80 euros.

L’actif s’établit, conformément au rapport de situation produit par le mandataire liquidateur, à la somme de 0 euro.

En conséquence, il convient de fixer le montant de l’insuffisance d’actif certaine en son principe et en son montant incontestable à la somme de 483 465,80 euros.

Sur la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif

La faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l’administration et la direction de la société et qui est manifestement contraire à l’intérêt social. Elle s’apprécie en considération du comportement que doit avoir un dirigeant normalement compétent au regard des règles minimales de bonne gestion qui peuvent être exigées de lui.

Selon l’article L.123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Les dirigeants d’une société commerciale doivent ainsi tenir une comptabilité donnant une image fidèle de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen d’un livre journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire, les mouvements devant être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d’exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l’exercice.

Le mandataire liquidateur reproche aux deux co-gérants l’absence de comptabilité de la société depuis le 1er juillet 2018 jusqu’au mois d’avril 2022, rappelant que seuls les comptes arrêtés au 3 juin 2017 et au 30 juin 2018 avaient été établis et publiés au RCS.

L’absence d’établissement d’une comptabilité est donc pleinement caractérisée sur ces quatre années.

Cette carence comptable a été de nature, a minima, à empêcher M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] d’avoir une analyse juste de la situation de la société qui leur aurait permis de prendre à temps les décisions qui s’imposaient soit pour redresser la situation soit pour anticiper une liquidation et éviter dans les deux cas une aggravation de l’insuffisance d’actif.

La nature des faits reprochés par ailleurs à M. [F] [Z] (escroquerie) permet même d’imaginer que l’absence de comptabilité participait d’une stratégie visant à éluder une partie des impôts et des charges sociales.

Il ressort de la « proposition de rectification suite à une vérification de compatibilité » adressée le 5 décembre 2022 par l’administration fiscale à M. [F] [Z] que ce dernier n’a jamais répondu aux mises en garde qui lui ont été notifiées, si bien qu’un procès-verbal de constat d’opposition à contrôle fiscal a été rédigé. L’administration fiscale a donc procédé à un « droit de communication auprès des établissements bancaires et de la CGSS » et s’est aperçue qu’il existait une discordance entre les montants encaissés par la société et les montants déclarés sur ses CA3.

Les déclarations de créances produites par le liquidateur que le passif de la société Covencis Care s’est constitué depuis fin 2018/ début 2019, au détriment notamment des organismes sociaux.

Ainsi la créance de la Caisse Réunionnaise de Retraite Complémentaires résulte du défaut de paiement des cotisations depuis le 4ème trimestre 2018 (19 272,74 euros), celle de la CGSS de cotisations impayées depuis le mois de janvier 2019 (99 573,75 euros) et celle du PRS depuis le mois de juillet 2018 (449 365 euros au titre de l’impôt sur les sociétés et la TVA).

Il peut donc être reproché à M. [F] [Z] et à Mme [K] [T] épouse [Z] une faute de gestion dont la gravité et le caractère répété et délibéré exclue que soit retenue à leur encontre une simple négligence.

La faute de gestion résultant de l’absence de tenue de la comptabilité, commise par M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] est établie et a contribué à aggraver l’insuffisance d’actif.

Le lien de causalité est avéré.

Sur la sanction pécuniaire

Un dirigeant peut être condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif même si la faute commise n’en est que l’une des causes. Le tribunal dispose d’un pouvoir souverain, dans la limite de l’insuffisance d’actif, pour fixer le montant de la condamnation. Le montant de la condamnation doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion que le dirigeant a commises.

Doit également être prise en considération la situation personnelle du dirigeant et ses facultés contributives en application de ce principe de proportionnalité.

Or, ni M. [F] [Z] ni Mme [K] [T] épouse [Z] n’ont comparu si bien que le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion ignore tout de leur situation personnelle et professionnelle.

Dans un tel contexte et compte tenu de la gravité de la faute reprochée, il y a lieu de prononcer à leur encontre une sanction pécuniaire et de faire droit à la demande de condamnation au titre de l’insuffisance d’actif formulée par la Selarl [Q] [N], en sa qualité de mandataire liquidateur.

Sur les frais du procès

M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z], qui succombent, seront solidairement tenus aux dépens de l’instance.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la Selarl [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société Covencis Care les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance, si bien que M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 1 500 euros sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré avec les assesseurs présents, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition,

Condamne solidairement M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] en leur qualité de gérants de droit de la société à responsabilité limitée Covencis Care à payer la somme de 483 465,80 euros à la Selarl [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Covencis Care au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif,

Condamne solitairement M. [F] [Z] et Mme [K] [T] épouse [Z] aux dépens d’instance,

Les condamne solidairement à payer à la Selarl [N], prise en la personne de Maître [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société Covencis Care la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.