TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ447 Numéro de rôle : 2026F1210

Débat à l’audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redressement

Procédure :

2025RJ447/[K] [R] (EI)

[Adresse 1] 392575858 Comparant Assisté du cabinet comptable ACORA

Organes : Juge commissaire : Monsieur Gilles BRUNNER Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], représentée lors de l’audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 01/10/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise de Monsieur [R] [K] (EI).

Le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience du 23/09/2026 en vue de l’examen du projet de plan de redressement.

Lors de l’audience, le débiteur a sollicité l’adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

Le représentant du ministère public s’est déclaré favorable à l’adoption du plan.

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Attendu que le projet de plan présenté permet d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise avec toutes les conséquences qui s’y attachent ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, d’arrêter le plan présenté par :

[R] [K] (EI) [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par Monsieur [R] [K] (EI), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous :

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l’exécution du plan.

Créance superprivilégiée du CGEA :

Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l’article 2331 et à l’article 2375 du code civil, lorsque le montant de celles-ci n’a pas été avancé par les institutions mentionnées à l’article L.3253-14 du code du travail ou n’a pas fait l’objet d’une subrogation, ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais, sous réserve d’un accord particulier avec l’A.G.S.

Créances inférieures ou égales à 500 € :

Règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Prêts et contrats :

Remboursement de la créance à échoir concernant le prêt bancaire de la Banque Populaire selon les termes initiaux du contrat dès l’arrêté du plan ; les échéances impayées pendant la période d’observation sont reportées en fin d’échéancier. La part échue antérieure au redressement judiciaire est réglée selon l’option à 100% sur 6 ans, soit 18% par an durant 5 ans et 10% au titre de la 6ème annuité. Les intérêts de retard sont abandonnés.

Contrats poursuivis :

Le contrat de location conclu avec la société BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS et portant sur la location d’un copieur multifonction est poursuivi et les échéances mensuelles honorées.

Autres créances :

Règlement à 100 % de la créance, sans intérêt, sur 6 ans selon l’échéancier suivant :

Annuité 1 : 18 %
Annuité 2 : 18 %
Annuité 3 : 18 %
Annuité 4 : 18 %
Annuité 5 : 18 %
Annuité 6 : 10 %

Le premier règlement interviendra un an après l’adoption du plan de redressement par le tribunal.

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire sont réputés accepter tacitement les dispositions de ce plan.

Durée du plan : 6 ans.

Par ailleurs, le tribunal,

Dit que le débiteur procédera au règlement de l’annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Dit qu’au cas de cession d’actifs de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, l’intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l’exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d’autres fins avec l’accord expressément donné par ledit commissaire à l’exécution du plan,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.