TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/09/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ182 Numéro de rôle : 2026F1179

Débat à l’audience du 23/09/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redressement

Procédure :

2025RJ182/LA MANUFACTURE DES PAINS (SARL)

[Adresse 1] 845223015 Comparant Assisté de Maître SAUVAIGO Marianne

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Alain GOUGENHEIM Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [J] et de Me [A], représentée lors de l’audience par Mme [Z]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Madame Sophie JOSBÉ

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 02/04/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise LA MANUFACTURE DES PAINS (SARL).

Le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l’audience du 23/09/2026 en vue de l’examen du projet de plan de redressement.

Lors de l’audience, le débiteur a sollicité l’adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

L’administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [J] et de Me [A], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

Le représentant du ministère public s’est déclaré favorable à l’adoption du plan.

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l’audience,

Attendu que le projet de plan présenté permet d’assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise avec toutes les conséquences qui s’y attachent ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, d’arrêter le plan présenté par :

LA MANUFACTURE DES PAINS (SARL) [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par la société LA MANUFACTURE DES PAINS (SARL), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous :

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l’exécution du plan.

Créance superprivilégiée du CGEA :

Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail garanties par les privilèges prévus aux articles 2331 et 2375 du code civil, lorsque le montant de celles-ci n’a pas été avancé par les institutions mentionnées à l’article L.3253-14 du code du travail ou n’a pas fait l’objet d’une subrogation, ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais, sous réserve d’un accord particulier avec l’A.G.S.

Créances inférieures ou égales à 500 € :

Règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Créances bancaires CREDIT AGRICOLE et la minoterie Joseph NICOT :

La créance globale du Crédit Agricole représente 732 762 € soit 67 % de la dette, une négociation a été engagée avec ce créancier aux termes de laquelle il a marqué un accord de principe afin d’adapter le montant de la dette aux capacités de remboursement de la société.

Un abandon de 30 % de la créance déclarée à échoir a été consenti et confirmé.

L’établissement bancaire avait conditionné son accord à un abandon similaire de LA MINOTERIE JOSEPH NICOT qui détient une créance de 45 493 €, ce que ce créancier a accepté par principe et confirmé.

Créance de compte courant :

Monsieur [M] s’engage à accepter un abandon de son compte courant s’élevant à 71 449 € avec retour à meilleure fortune.

Autres créances :

Remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, sans intérêt supplémentaire :

Année 1 : 5%

Année 2 : 5%

Année 3 : 10%

Année 4 : 10%

Année 5 : 11%

Année 6 : 11%

Année 7 : 12%

Année 8 : 12%

Année 9 : 12%

Année 10 : 12 %

Le premier versement interviendra à la date anniversaire du jugement d’arrêté du plan.

Synthèse des propositions :

OPTION 1:

Remboursement de 70 % de la créance admise sur une durée de 10 ans selon les échéances progressives, avec un abandon du solde, soit 30 %.

OPTION 2

Remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, selon les échéances progressives.

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire sont réputés accepter tacitement l’option 2.

Durée du plan : 10 ans.

Par ailleurs, le tribunal,

Dit que le débiteur procédera au règlement de l’annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Dit qu’au cas de cession d’actifs de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, l’intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l’exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d’autres fins avec l’accord expressément donné par ledit commissaire à l’exécution du plan,

Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [J] et de Me [A], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.