2026F00313 – 2626600001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

Numéro de Rôle: 2026F313Numéro de PC: 2026RJ104Débats à l’audience du 11 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Monsieur Marc PLATON

Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Marion LOZAC’HMEUR

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

ENTRE
* URSSAF

2026F313

[Adresse 1]

Procédure

2026RJ104

[Localité 2]

DEMANDEUR – représentée par Maître BONY-CISTERNES Romain, [Adresse 3]

[Adresse 3]

ET – La SARL LVS [Adresse 4] DÉFENDEUR – comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à SELARL ALTHUIS

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2026, l’URSSAF PACA a assigné la SARL LVS, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 931 215 495, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Subsidiairement elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, au visa de l’article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce.

Par cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée à l’audience de chambre du conseil du 11 septembre 2026, audience à laquelle elle était comparante, représentée par son dirigeant Monsieur [L] [R].

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LVS a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’il y possède donc le centre de ses intérêts principaux.

La SARL LVS exerce une activité de restaurant, bar, pizzéria.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principal de ses intérêts, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Le demandeur expose dans son assignation être créancier de la SARL LVS pour une somme de 43 889.58 euros, au titre de cotisations sociales impayées.

Il apparaît que malgré plusieurs réclamations et tentatives d’exécution, le demandeur n’a pas pu obtenir paiement de son dû ;

En réplique, Monsieur [L] [R] pour la SARL LVS a reconnu la dette de la société à l’égard de l’URSSAF ;

Il a indiqué avoir réalisé un chiffre d’affaires d’1,3 million d’euros sur l’exercice clos au 30/06/2025, dont il a produit le bilan, et disposer d’une trésorerie de 6 000.00 euros ;

Qu’il n’employait que des salariés saisonniers, intégralement payés, et qu’aucun contrat de travail n’était en cours ;

Qu’il a acquis le fonds de commerce par un crédit vendeur dont les mensualités s’élèvent à 5 540.00 euros mensuels ;

Que la société exploite également un autre fonds de commerce en location-gérance sous l’enseigne « O CHAMOIS » ;

Il indique également être débiteur envers la DDFIP d’une somme de 18 000.00 euros ;

A l’audience, le tribunal a sollicité de la SARL LVS de produire avant le 18 septembre 2026, par une note en délibéré, les éléments suivants : une situation de trésorerie, un acte de vente, une situation comptable pour l’exercice 2026 et un état des sommes dues à la DDFIP ;

Il apparaît qu’au jour de la présente décision, la SARL LVS n’a produit aucun des éléments sollicités.

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que les tentatives d’exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;

En effet, l’URSSAF PACA justifie en effet avoir délivré en vain plusieurs contraintes ;

Que l’actif disponible est évalué à 6 000.00 euros alors que le passif exigible est estimé à 61 889.58 euros ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que la SARL LVS est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Au regard des éléments communiqués, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, Monsieur [L] [R] justifie d’un niveau d’activité permettant à l’entreprise d’envisager son redressement ;

Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué manquer d’éléments récents, mais qu’en l’état des pièces produites lors des débats la SARL LVS semblait être en état de cessation des paiements ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’URSSAF, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu, sur le fondement de l’article L.631-1 du Code de commerce, de constater la cessation des paiements de La SARL LVS et d’en fixer provisoirement la date au 23 mars 2025, celui-ci n’était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible sans bénéficier d’une réserve de crédit ou d’un moratoire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce

l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL LVS [Adresse 4]

ayant pour activité : Restaurant, bar, pizzéria,

inscrite au RCS de Gap sous le n° 931 215 495 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mars 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire ;

Madame COLLATINI Aline, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la

SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, commissaire de justice,

à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SARL LVS devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

13 novembre 2026 à 15 heures 30,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire judiciaire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

ORDONNE au représentant légal de la SARL LVS de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse personnelle, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du Code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Pour le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, un greffier ayant assure la mise a disposition.