Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 014527

Numéro PC : 4148556

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]

Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]

Demandeur (s) : A2F (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 828 099 705 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience en chambre du conseil du 11/09/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 11 septembre 2023, la SAS A2F dont le siège social [Adresse 4], a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde.

Attendu qu’elle exerce une activité de travaux de menuiserie bois et PVC et occupe à ce jour 1 salarié.

Attendu que par jugement en date du 6 décembre 2024, ce Tribunal a homologué le plan de sauvegarde présenté par la SAS A2F, selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 € :
* dès l’homologation du plan.

Remboursement du passif à échoir déclaré au titre de contrats en cours :
* par la poursuite du règlement des échéances contractuelles.

Remboursement du solde du passif échu et à échoir, en ce compris les échéances d’emprunts échues pendant la période d’observation :
* à hauteur de 100% du passif admis sur 10 ans par échéances annuelles constantes, le premier paiement intervenant 1 an après l’homologation du plan, comme suit :

Années

Pourcentage

1

10 %

2

10 %

3

10 %

4

10 %

5

10 %

6

10 %

7

10 %

8

10 %

9

10 %

10

10 %

Attendu que ce jugement a désigné la SELARL FHBX, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Attendu qu’il ressort des informations portées à la connaissance de ce tribunal que la SAS A2F n’a procédé au règlement que des créances inférieures à 500 € et reste devoir la première annuité du plan, échue le 6 décembre 2025 pour un montant de 51.885,35 €, le solde disponible en caisse des dépôts et consignations qui s’élève à ce jour, à 43.152,94 €, ne permettant pas une régularisation de l’échéance du plan.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article R.626-47 du code de commerce, diverses démarches et mises en demeures ont été adressées par le commissaire à l’exécution du plan à l’entreprise afin d’appréhender les observations du dirigeant ainsi que les éventuelles solutions qui seraient de nature à permettre l’exécution du plan.

Attendu qu’à la suite de divers échanges, le dirigeant de la SAS A2F Monsieur [D], a fait état :
* d’une dégradation importante de la trésorerie liée notamment à une baisse d’activité, aux difficultés d’approvisionnement en période estivale et aux délais de livraisons des fournisseurs,

que l’entreprise enregistre un carnet de commandes de l’ordre de 454 K€, sur lesquelles elle a perçu 243 K€ d’acomptes clients, mais qu’elle n’est pas en mesure de faire aboutir car elle ne dispose pas de la trésorerie nécessaire aux achats indispensables à la fabrication ou la livraison de produits,
* que cette situation l’a conduit à rechercher d’éventuels investisseurs ou repreneurs, ou envisager une éventuelle cession de participations du groupe.

Attendu que finalement, Monsieur [D] a, par courriel du 11 août 2026, indiqué que la situation de la société s’était encore dégradée.

Attendu que dans ce contexte, le commissaire à l’exécution du plan a été contraint de solliciter la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS A2F.

Attendu que le contenu de cette requête a été examiné lors de l’audience du 11 septembre 2026 au cours de laquelle le dirigeant a indiqué que la poursuite de l’activité en liquidation judiciaire pourrait permettre d’envisager une solution de cession avec un repreneur capable de pérenniser l’activité et de poursuivre les chantiers sur lesquels des acomptes ont été perçus afin de préserver les intérêts des clients concernés par cette situation.

Attendu qu’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité éviterait une cessation immédiate de l’activité qui compromettrait toute possibilité de reprise de l’activité et des chantiers en cours,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 6 décembre 2024 et la liquidation judiciaire de la SAS A2F,

AUTORISE conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de commerce la poursuite de l’activité pour une période de 3 mois soit jusqu’au 18 décembre 2026,

FIXE provisoirement au 6 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME M. [T] [M] en qualité de Juge-commissaire,

NOMME M. [N] [X] et Madame [L] [E] en qualité de Juges commissaires suppléants,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE dans le cadre de la poursuite d’activité la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité d’Administrateur judiciaire, domicilié en son établissement, sis, [Adresse 5], pour administrer l’entreprise,

NOMME Maître [F] [S], en qualité de Liquidateur judiciaire, domicilié, [Adresse 6],

DESIGNE la SCP DE LATOUR – GIUSEPPI, Commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-26 du Code de commerce,

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 30 octobre 2026 à 12h, les offres devant être formalisées entre les mains de l’Administrateur judiciaire désigné à l’adresse suivante [Courriel 1],

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.