TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00028 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AI3

[W] [Q], [N] [O], [X] [O], [K] [O]

C/

S.C.I. LE STHAL

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Septembre 2026
à
Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS

entre :

Madame [W] [A] [Q] épouse [O]
née le 16 Février 1948 à [Localité 1] (51)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [N] [M] [H] [O] épouse [V]
née le 08 Avril 1973 à [Localité 3] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [X] [L] [S] [O]
née le 17 Avril 1972 à [Localité 3] (92)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [K] [R] [Z] [O]
né le 06 Janvier 1977 à [Localité 6] (92)
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Demandeurs

et :

S.C.I. LE STHAL représenté par son gérant en exercice Monsieur [P] [T]
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [Q] épouse [O], Mme [X] [O], Mme [N] [O] épouse [V] et M. [K] [O] sont propriétaires indivis d’une parcelle construite cadastrée section AC n°[Cadastre 1], située à [Localité 8] (Belle Ile En Mer).

La SCI [Adresse 6] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AC n°[Cadastre 2].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2024, l’indivision [O] a mis en demeure la SCI [Adresse 6] de faire supprimer les vues irrégulières causées par un escalier et deux ouvertures, en vain.

Par assignation du 31 décembre 2025, Mme [W] [Q] épouse [O], Mme [X] [O], Mme [N] [O] épouse [V] et M. [K] [O] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Lorient la SCI Le Sthal, représentée par son gérant M. [P] [T], sur le fondement des articles 678 et suivants et de l’article 9 du code civil, aux fins de :

– condamner la SCI [Adresse 6] à supprimer les ouvrages, escaliers et portes fenêtres, qu’elle a fait édifier dans la propriété située commune de Sauzon[Adresse 7], parcelle cadastrée AC [Cadastre 2], à peine d’astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

– condamner la SCI [Adresse 8] Sthal à supprimer le système de vidéo-surveillance qu’elle a fait installer sur sa propriété, à peine d’astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

– condamner la SCI [Adresse 6] à payer à l’indivision [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les vues irrégulières pratiquées sans autorisation et la violation de leur vie privée,

– condamner la SCI [Adresse 6] à payer à l’indivision [O] la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Via Avocats par application de l’article 699 du code de procédure civile,

– rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

Les consorts [O] indiquent que la charge de la preuve de la création des ouvertures et escalier incombe à la SCI Le Sthal. En tout état de cause, ils contestent toute prescription acquisitive, indiquant que le bâtiment bleu est apparu entre 2006 et 2010 sur la parcelle [Cadastre 2], sans autorisation administrative, que la porte-fenêtre a été créée postérieurement et que l’escalier a été déplacé et un pallier a été créé après 2011. Ils affirment que ces ouvrages sont à l’origine de vues irrégulières et que la délivrance d’un permis de construire n’aurait pas pour effet de régulariser la situation dès lors que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Ils indiquent en outre qu’une caméra installée au droit du bâtiment appartenant à la SCI [Adresse 8] Sthal permet d’épier tous les faits et gestes des occupants de leur parcelle et porte atteinte par intrusion à leur vie privée. Ils estiment que l’attitude désinvolte de la SCI [Adresse 6], les vues irrégulières accordées et la violation de la vie privée leur causent un préjudice réparable au titre de l’article 1240 du code civil.

La SCI Le Sthal, assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les vues

Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie […].

Aux termes de l’article 679 du même code, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

L’article 680 du même code dispose quant à lui que la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a balcons ou autres saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.

Les demandeurs affirment que le bâtiment est situé à 104 cm de distance de la limite séparative de propriété. La photographie produite par eux, figurant l’escalier et le bâtiment dans son prolongement, comporte une flèche rouge ajoutée, figurant cette distance, sans autre constatation contradictoire.

Le projet établi par la SCI Le Sthal, aux fins de demande de permis de construire, fait état d’une façade Ouest, en retrait de l’escalier, située à 205 cm de la limite de propriété.

Les consorts [O] visent les textes relatifs aux vues droites et obliques.

Ils estiment que la porte située sur le mur, à 205 cm de la limite de propriété, exerce une vue droite sur leur propriété alors que la porte-fenêtre, placée perpendiculairement à la porte, exerce une vue oblique.

En suivant leur argumentation, à l’origine d’une vue droite sur la propriété des consorts [O], située à plus de 190 cm, la porte respecte l’article 678 du code civil. Perçée dans le mur perpendiculaire, entre 104 cm et 205 cm de la limite de propriété voisine soit nécessairement à plus de 60 cm de la limite de la propriété des consorts [O], à l’origine d’une vue oblique, la porte-fenêtre respecte les dispositions de l’article 679 du code civil.

Il reste que l’escalier créé puis modifié après 2011, permet un stationnement et est assimilable aux balcons et autres semblables saillies visés aux articles susvisés.

Pour autant, il résulte des photographies produites par les consorts [O] qu’un brise-vue est mis en place tant au niveau du pallier qu’au niveau du mur séparatif des propriétés. Ce dernier brise-vue apparaît même être édifié à hauteur du haut des porte et porte-fenêtre.

L’ajout d’une flêche rouge ne saurait seule rapporter la preuve d’une vue droite en déjouant la perspective des lieux.

Au contraire, le plan dit “élévation Ouest” issu du dossier de permis de construire et produit par les consorts [O], montre que du fait des brises-vue, il n’existe en l’état aucune vue droite sur leur propriété.

Dès lors, seule une vue oblique peut être retenue. Or, l’escalier situé à 104 cm, tel que reconnu par les consorts [O], respecte la distance de 60cm visée à l’article 679 du code civil.

Ainsi, en l’absence de vues irrégulières établies, il convient de débouter les consorts de leurs demandes.

Sur l’atteinte à la propriété privée

Vu l’article 9 du code civil,

Au terme du courrier du 10 janvier 2025, M. [P] [T], gérant de la SCI Le Sthal indiquait aux consorts [O] que la caméra installée était factice, installée à des fins de dissuasion. Il ajoutait qu’il avait cédé son entreprise funéraire à la SAS Vindilis Funéraire et que le funérarium était pris à bail depuis le 18 octobre 2021, de sorte qu’il n’était plus responsable des éléments liés à l’exploitation de cette activité.

Seule une photographie d’une caméra à l’angle du bâtiment bleu appartenant à la SCI Le Sthal est produite au débat. Il n’est pas établi qu’elle filme sur leur propriété. Le seul fait qu’un dispositif présentant l’apparence d’une caméra soit installé ne suffit pas à caractériser une atteinte au droit au respect de la vie privée protégée par l’article 9 du code civil.

De la même manière, les consorts [O] seront déboutés de leur demande.

Sur les dommages et intérêts

Succombant à leurs demandes, les consorts [O] seront débouté de leur demande formée en application de l’article 1240 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Succombant à la présente procédure, les consorts [O] seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

– Déboute Mme [W] [Q] épouse [O], Mme [X] [O], Mme [N] [O] épouse [V] et M. [K] [O] de leurs demandes,

– Condamne Mme [W] [Q] épouse [O], Mme [X] [O], Mme [N] [O] épouse [V] et M. [K] [O] au paiement des dépens, dont distraction au profit de la SCP Via Avocats par application de l’article 699 du code de procédure civile,

– Déboute Mme [W] [Q] épouse [O], Mme [X] [O], Mme [N] [O] épouse [V] et M. [K] [O] de leur demande fondée sur l’articles 700 du code de procédure civile,

– Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution proivsoire de plein droit.

Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée