Responsabilité de l’entrepreneur pour malfaçons, abandon de chantier et préjudice locatif

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat ainsi que d’un devoir d’information et de conseil. Les malfaçons et non-conformités constatées par l’expert, avec un chantier réalisé à 50 %, caractérisent l’inexécution contractuelle. Le coût précis des reprises, évalué à 42 698,94 euros, est retenu, puis compensé avec le solde du marché restant dû par le maître de l’ouvrage.

L’absence de délai contractuel n’exclut pas l’obligation de livrer dans un délai raisonnable. La juridiction retient quatre mois à compter du devis, sur la base des indications de l’expert, et indemnise la perte locative justifiée par une attestation d’administrateur de biens. Les articles 217 et 1220 du Code civil sont mobilisés pour examiner la suspension d’exécution, mais l’entrepreneur ne justifie d’aucune notification ni demande préalable d’acompte conditionnant la reprise.

Le rapport d’expertise demeure exploitable à l’égard des sous-traitants non présents aux opérations, dès lors qu’il est régulièrement produit et discuté contradictoirement, mais il doit être corroboré par d’autres éléments. Faute d’éléments techniques imputant les désordres aux sous-traitants, les appels en garantie sont rejetés.

La demande de préjudice moral échoue faute de preuve. La demande pour procédure abusive est également rejetée, aucune faute faisant dégénérer l’exercice du droit d’agir en abus n’étant démontrée au regard des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

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L’entrepreneur est tenu responsable de l’abandon et de la mauvaise exécution de travaux de rénovation, l’expertise ayant révélé un avancement limité à 50 %, de nombreuses malfaçons et des non-conformités. Le tribunal évalue les travaux de reprise à 42 698,94 euros et le préjudice locatif à 43 200 euros. Il rejette la restitution de l’acompte, le préjudice moral et les appels en garantie contre les sous-traitants.

Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation dans deux appartements destinés à la location, contre un devis de 38 000 euros et le versement d’un acompte de 15 000 euros. Après une mise en demeure de reprendre et d’achever le chantier, l’entrepreneur a cessé son intervention. Une expertise judiciaire a constaté un avancement limité à 50 %, de nombreuses malfaçons et des non-conformités aux normes applicables.

Le maître d’ouvrage a demandé l’indemnisation du coût des reprises, de la perte de loyers et d’un préjudice moral. L’entrepreneur a appelé en garantie plusieurs sous-traitants, qui n’avaient pas participé aux opérations d’expertise.

Le tribunal retient la responsabilité de l’entrepreneur, évalue les travaux de reprise à 42 698,94 euros et le préjudice locatif à 43 200 euros. Il rejette la restitution de l’acompte, le préjudice moral et les appels en garantie.

• Établir l’inexécution ou l’exécution défectueuse de la prestation contractuelle
• Caractériser les malfaçons par des constatations techniques précises
• Évaluer distinctement le coût des travaux de reprise nécessaires
• Retenir un délai raisonnable malgré l’absence de planning contractuel
• Démontrer l’abandon du chantier et son imputabilité à l’entrepreneur
• Justifier le préjudice locatif par des éléments objectifs
• Apporter des éléments techniques corroborant la responsabilité des sous-traitants

• Rapport d’expertise judiciaire du 27 février 2024
• Constat d’un avancement limité à 50 % des travaux prévus
• Relevé des malfaçons et non-conformités aux DTU et normes applicables
• Chiffrage expertal des travaux de reprise à 42 698,94 euros
• Attestation d’un administrateur de biens sur les loyers mensuels

Le maître d’ouvrage obtient l’indemnisation des désordres et de la perte locative, mais non la restitution de l’acompte ni la réparation du préjudice moral. L’entrepreneur supporte les condamnations principales, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que les sous-traitants échappent aux appels en garantie faute de preuve technique suffisante.

• Indemnisation des travaux de reprise après compensation du solde contractuel
• Réparation de la perte locative justifiée par des loyers documentés
• Rejet de la restitution de l’acompte déjà imputé au marché
• Échec des appels en garantie non corroborés techniquement
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise par l’entrepreneur

À faire

• Faire constater précisément chaque malfaçon par un technicien
• Chiffrer séparément les reprises et les travaux inachevés
• Documenter les loyers attendus par des attestations objectives
• Notifier clairement toute mise en demeure ou suspension contractuelle
• Corroborer l’expertise par des éléments imputant les désordres

À éviter

• Contester une expertise sans produire d’élément technique
• Confondre restitution de l’acompte et indemnisation des reprises
• Réclamer un délai locatif sans justificatifs de marché
• Appeler un sous-traitant en garantie sans preuve d’imputabilité
• Invoquer un préjudice moral sans éléments de caractérisation

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

L’article 1231-1 du Code civil fonde la condamnation de l’entrepreneur en raison de l’inexécution de ses obligations. L’expertise établit un avancement de 50 %, de nombreuses malfaçons et des non-conformités aux DTU et normes applicables. Le coût des reprises, précisément chiffré à 42 698,94 euros et non utilement contesté, est retenu puis compensé avec le solde du marché.

Le délai raisonnable d’exécution des travaux

Même sans délai prévu au devis ni planning contractuel, l’entrepreneur doit livrer les travaux dans un délai raisonnable. La juridiction retient quatre mois à compter du devis, en s’appuyant sur les durées d’achèvement indiquées par l’expert. L’abandon du chantier est imputé à l’entrepreneur, qui ne justifie ni suspension notifiée ni demande d’acompte conditionnant la reprise.

L’opposabilité du rapport d’expertise aux sous-traitants

Un rapport établi sans la participation des sous-traitants peut être examiné s’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il doit toutefois être corroboré par d’autres éléments. Faute d’éléments techniques établissant leur responsabilité, les appels en garantie sont rejetés.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 4 et 768 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 217 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1244 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile