L’essentiel
La juridiction constate la mainlevée sans organiser de débat et dit n’y avoir lieu à statuer. La décision est réputée contradictoire et insusceptible de recours. La solution repose sur la disparition de l’objet du contrôle judiciaire, la mesure n’étant plus en cours au moment où le juge statue.
En résumé
- Requête de contrôle déclarée sans objet après la levée administrative
- Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique appliqué
- Décision administrative de mainlevée retenue comme élément déterminant
- Hospitalisation complète ayant duré moins de douze jours
- Constat de mainlevée sans débat et absence de suite judiciaire
Contexte de l’affaire
La personne hospitalisée avait été admise sous contrainte le 15 septembre 2026. La mesure a été levée par décision administrative le 22 septembre 2026, avant l’examen judiciaire, et avait duré moins de douze jours.
Le juge a relevé cette mainlevée et a déclaré la requête sans objet. Il a constaté, sans débat, la fin de l’hospitalisation complète et dit n’y avoir lieu à statuer.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Saisine du juge par le directeur de l’établissement hospitalier
- Fondement de la saisine : article L.3211-12-1 du Code de la santé publique
- Existence initiale d’une hospitalisation complète sans consentement
- Levée administrative de la mesure avant que le juge statue
- Disparition de l’objet du contrôle portant sur la poursuite de l’hospitalisation
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Saisine du directeur enregistrée le 18 septembre 2026
- Avis et pièces médicales transmis par l’établissement
- Décision administrative de levée datée du 22 septembre 2026
- Éléments établissant la durée inférieure à douze jours
Conséquences pratiques
- Fin de l’hospitalisation complète
- Requête judiciaire déclarée sans objet
- Absence de débat devant le juge
- Notification au patient, à l’établissement, au parquet et aux tiers
- Décision insusceptible de recours
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la date exacte de la saisine judiciaire
- Produire la décision administrative de mainlevée
- Établir la durée effective de l’hospitalisation
- Transmettre les avis et pièces médicales disponibles
- Notifier la décision aux destinataires prévus
À éviter
- Maintenir une demande portant sur une mesure levée
- Omettre la décision administrative de mainlevée
- Confondre contrôle judiciaire et poursuite de l’hospitalisation
- Organiser un débat sur une mesure devenue sans objet
- Présenter la requête sans son fondement légal
FAQ / Q-R juridiques
Le contrôle judiciaire des hospitalisations complètes
Le contrôle est exercé sur saisine du directeur de l’établissement, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique. Lorsque l’hospitalisation complète a été levée administrativement avant que le juge statue, la requête tendant au contrôle de sa poursuite devient sans objet.
La mainlevée administrative d’une mesure de soins
La juridiction constate la mainlevée lorsque la décision administrative a mis fin à l’hospitalisation complète. Dans cette situation, elle statue sans débat et dit n’y avoir lieu à statuer, la mesure ne pouvant plus faire l’objet d’un contrôle portant sur sa poursuite.