Médiation judiciaire : désignation, durée et contrôle par le juge de la mise en état

Le juge de la mise en état peut ordonner une médiation judiciaire lorsque les parties ont donné leur accord pour rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers neutre, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve un pouvoir de contrôle et peut être saisi de toute difficulté ou mettre fin à la mission, notamment sur demande d’une partie ou du médiateur, en application des articles 1535 et suivants.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur. La provision est répartie entre les parties ; son défaut de versement dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou demander son homologation sur le fondement des articles 1541 et suivants. À défaut d’accord sur la rémunération du médiateur, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile. Les dépens sont réservés.

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Dans le cadre d’une instance opposant un demandeur à la S.A.R.L. LES DEGRES NOTRE DAME, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Un médiateur a été désigné pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois, afin de rechercher un accord. Chaque partie doit verser une provision de 1 000 euros. Le juge conserve le contrôle du déroulement de la mesure.

Un demandeur a assigné la S.A.R.L. LES DEGRES NOTRE DAME devant le tribunal judiciaire. Au cours de l’instance, les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable, sur tout ou partie des points en litige.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur, chargé de convoquer les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue et, si nécessaire, de proposer les termes d’un protocole d’accord. La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois.

Chaque partie doit verser 1 000 euros au titre de la provision. Le médiateur devra rendre compte de l’accord ou de l’échec de la mesure, tandis que le juge conserve le contrôle de son déroulement.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Recherche d’une issue amiable avec l’aide d’un tiers neutre
• Désignation d’un médiateur chargé de convoquer les parties
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Durée initiale de cinq mois, prorogeable une fois
• Information du juge sur le déroulement ou l’issue de la mission

• Assignation délivrée le 10 avril 2026
• Accord des parties exprimé par l’intermédiaire de leurs conseils
• Ordonnance désignant le médiateur judiciaire
• Fixation judiciaire de la provision à verser

Le demandeur et la défenderesse doivent financer la provision et coopérer avec le médiateur. Le juge de la mise en état reste saisi pour contrôler la mesure, tandis qu’un accord peut mettre fin au litige ou être homologué.

• Versement de 1 000 euros par chacune des parties
• Convocation des parties et de leurs conseils par le médiateur
• Information du juge en cas de difficulté
• Risque de caducité en cas de paiement tardif
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord
• Rémunération fixée par le juge à défaut d’accord

À faire

• Verser la provision avant le 30 octobre 2026
• Demander une prorogation avant l’expiration du délai
• Préparer les échanges avec le médiateur
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de paiement
• Ne pas confondre médiation et dessaisissement du juge
• Ne pas omettre la convocation des conseils
• Ne pas divulguer les propositions transactionnelles
• Ne pas poursuivre la mission sans signaler un accord

La médiation judiciaire et le maintien de l’office du juge

La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Elle ne dessaisit pas le juge de la mise en état, qui contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur.

La durée et la provision de la médiation judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation unique de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. À défaut de paiement dans le délai fixé ou de demande de prorogation utile, la désignation devient caduque.

L’homologation de l’accord et la rémunération du médiateur

En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation conformément aux articles 1541 et suivants du code de procédure civile. La rémunération est fixée par accord ; à défaut, elle est fixée par le juge en application de l’article 131-13 du même code.

Article 795 du code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Articles 1535 et suivants du code de procédure civile, Articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, Articles 1541 et suivants du code de procédure civile, Article 131-13 du code de procédure civile