L’essentiel
Le juge de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure de médiation, peut renouveler le délai lorsque la provision a été versée et que la médiation demeure en cours. En l’espèce, la provision versée le 10 avril 2026 a fixé le point de départ du délai. La demande de prorogation présentée par le Centre de médiation des notaires a été accueillie pour trois mois supplémentaires à compter du 10 juillet 2026. Les dépens sont réservés.
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En résumé
La médiation confiée au Centre de médiation des notaires étant toujours en cours, celui-ci a sollicité une prorogation. Le juge de la mise en état a renouvelé la mission pour trois mois à compter du 10 juillet 2026 et réservé les dépens.
Points clés
Le délai d’une médiation peut-il être renouvelé lorsque la provision a été versée et que la mesure est toujours en cours ?
- Prorogation du délai de médiation pour trois mois supplémentaires
- Point de départ fixé au versement de la provision
- Médiation toujours en cours lors de la demande
- Contrôle de la mesure assuré par le juge de la mise en état
- Dépens réservés jusqu’à l’issue de la procédure
Contexte de l’affaire
Une ordonnance du 14 novembre 2025 avait désigné le Centre de médiation des notaires de [Localité 1] afin de conduire une médiation entre une société civile de construction-vente et une société d’assurances et de garanties.
La provision ayant été versée le 10 avril 2026, le délai de médiation a commencé à courir. La médiation étant toujours en cours, le Centre de médiation a sollicité une prorogation jusqu’au 10 octobre 2026. Le juge de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure, a renouvelé la mission pour trois mois à compter du 10 juillet 2026 et réservé les dépens.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Une mesure de médiation antérieurement ordonnée
- La désignation d’un centre de médiation
- Le versement préalable de la provision
- Le commencement du délai à la date du versement
- La poursuite effective de la médiation
- Une demande de prorogation du centre désigné
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du 14 novembre 2025 désignant le centre de médiation
- Constat du versement de la provision le 10 avril 2026
- Demande de prorogation présentée par le centre de médiation
- Constat judiciaire du maintien de la médiation en cours
Conséquences pratiques
La médiation se poursuit pendant trois mois supplémentaires sous le contrôle du juge de la mise en état. Les parties conservent le bénéfice du processus amiable, tandis que les dépens restent réservés à ce stade.
- Maintien de la mission de médiation
- Poursuite des échanges jusqu’au 10 octobre 2026
- Suivi assuré par le centre de médiation désigné
- Contrôle maintenu par le juge de la mise en état
- Absence de liquidation immédiate des dépens
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la date de versement de la provision
- Actualiser le calendrier de médiation
- Maintenir les échanges avec le centre désigné
- Préparer les propositions de règlement amiable
- Suivre l’échéance du 10 octobre 2026
À éviter
- Laisser expirer le délai prorogé
- Interrompre les échanges sans information du centre
- Contester le délai sans élément nouveau
- Omettre de transmettre les pièces utiles
- Demander la liquidation prématurée des dépens
FAQ / Q-R juridiques
La prorogation du délai de médiation judiciaire
La mission de médiation peut être renouvelée lorsque la provision a été versée, constituant le point de départ du délai, et que la médiation est toujours en cours. Le juge de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure, a accordé une prorogation de trois mois à compter du 10 juillet 2026, soit jusqu’au 10 octobre 2026.
Textes cités
Non applicable
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 25/00193 – Thématiques associées : Médiation — délai de médiation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 22 septembre 2026.
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Médiation & modes alternatifs
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