Homologation judiciaire et force exécutoire d’un protocole transactionnel

En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et ont demandé son homologation. Le Tribunal a fait droit à cette demande, a homologué le protocole et l’a déclaré exécutoire. Une copie doit demeurer annexée à la minute de la décision.

La décision rappelle également que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas examinée séparément, l’accord transactionnel réglant le différend entre les parties.

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Une société demandait le paiement d’une indemnité contractuelle, de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre des frais de procédure. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a prévu son annexion à la minute. Les dépens restent à la charge de chaque partie, sauf stipulation contraire.

Une société a assigné un défendeur devant le Tribunal des activités économiques afin d’obtenir le paiement d’une indemnité contractuelle de 7 603,20 euros, une somme de 1 000 euros pour résistance abusive et une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et ont demandé son homologation. Le Tribunal a homologué cet accord, l’a déclaré exécutoire et a prévu que sa copie serait annexée à la minute du jugement. Les dépens restent à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole.

• Accord conclu entre les parties pendant l’instance
• Demande commune d’homologation du protocole
• Protocole identifié et établi entre les parties
• Copie du protocole annexée à la minute de la décision
• Répartition des dépens conforme au protocole ou, à défaut, aux frais exposés

• Protocole d’accord établi entre les parties
• Demande d’homologation présentée en cours d’instance
• Acte introductif d’instance et demandes contractuelles

Le demandeur et le défendeur sont liés par le protocole homologué, désormais déclaré exécutoire. Sauf stipulation contraire, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés, tandis que le protocole est conservé avec la décision.

• Respecter les engagements prévus par le protocole
• Conserver la copie exécutoire de la décision
• Vérifier l’annexion du protocole à la minute
• Supporter les dépens exposés sauf accord contraire
• Se référer au protocole pour toute répartition différente

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole écrit
• Demander expressément son homologation judiciaire
• Vérifier l’identité et la signature des parties
• Prévoir la répartition des dépens
• Conserver la décision et le protocole annexé

À éviter

• Omettre de préciser les obligations transactionnelles
• Contester l’accord après son homologation sans fondement
• Négliger la clause relative aux dépens
• Confondre l’homologation avec l’exécution automatique des obligations
• Perdre la copie exécutoire du jugement

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord

L’accord conclu en cours d’instance peut être soumis à l’homologation de la juridiction saisie. Le Tribunal accueille la demande commune des parties, homologue le protocole et ordonne qu’une copie en soit annexée à la minute de la décision.

La force exécutoire du protocole homologué

L’homologation s’accompagne de la déclaration du protocole comme exécutoire. La décision confère ainsi au protocole homologué la portée exécutoire expressément retenue par le Tribunal.

La charge des dépens après transaction

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens en application de l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile