Homologation d’un protocole transactionnel et désistement d’instance devant le tribunal des activités économiques

Le tribunal homologue le protocole d’accord conclu entre plusieurs parties, lui confère force exécutoire et ordonne que sa copie demeure annexée à la minute. Les dépens sont, entre les parties au protocole, laissés à la charge de chacune de celles qui les a exposés, sauf stipulation contraire.

Le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’égard de deux sociétés est pris en compte, entraînant le dessaisissement du tribunal. En application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais et dépens du litige ayant opposé le demandeur à ces sociétés sont mis à la charge du demandeur. L’article 701 du Code de procédure civile est également mentionné pour les frais de greffe compris dans les dépens.

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Après une demande de dommages-intérêts dirigée contre deux sociétés, plusieurs parties ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a constaté le désistement d’instance et d’action du demandeur envers les deux défenderesses initiales. Les dépens ont été répartis conformément à l’accord, les frais du litige abandonné restant à la charge du demandeur.

Une société a assigné deux sociétés devant le tribunal afin d’obtenir solidairement 900 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et le paiement des dépens.

L’une des sociétés défenderesses a appelé une autre société en cause. Au cours de l’instance, la société demanderesse, la société appelée en cause, une société d’investissement et un intervenant volontaire ont conclu un protocole d’accord et sollicité son homologation. L’intervenant volontaire et la société d’investissement sont intervenus à cette fin.

Le tribunal a homologué l’accord, l’a déclaré exécutoire et a constaté le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’égard des deux sociétés initialement défenderesses. Il a réparti les dépens conformément à l’accord pour ses signataires et mis les frais du litige abandonné à la charge du demandeur.

• Conclusion d’un protocole d’accord entre les parties concernées
• Demande d’homologation soumise au tribunal
• Intervention volontaire des parties signataires nécessaires
• Déclaration de désistement d’instance et d’action
• Application de l’article 399 du Code de procédure civile
• Absence de convention contraire sur la répartition des dépens

• Assignation introductive d’instance
• Assignation en appel en cause
• Protocole d’accord produit aux débats
• Déclarations d’intervention volontaire
• Déclaration de désistement d’instance et d’action

Le protocole homologué devient exécutoire et demeure annexé à la minute de la décision. Le désistement met fin au litige à l’égard des sociétés concernées, tandis que la répartition des dépens suit l’accord ou, à défaut, l’article 399 du Code de procédure civile.

• Exécution possible du protocole homologué
• Fin de l’instance à l’égard des sociétés visées
• Conservation du protocole annexé à la décision
• Support des dépens par chaque partie au protocole
• Imputation au demandeur des frais du litige abandonné

À faire

• Formaliser le protocole d’accord signé
• Demander expressément son homologation
• Déclarer les interventions volontaires nécessaires
• Formuler le désistement d’instance et d’action
• Prévoir contractuellement la répartition des dépens

À éviter

• Omettre une partie signataire du protocole
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Négliger la demande de force exécutoire
• Ignorer l’application de l’article 399
• Contester tardivement la répartition des frais

L’homologation et la force exécutoire du protocole d’accord

nLe tribunal homologue le protocole conclu entre les parties, dont copie est annexée à la minute, et le déclare exécutoire. L’homologation fonde le dessaisissement du tribunal concernant l’accord intervenu.n

Le désistement d’instance et d’action

nLe tribunal prend acte du désistement du demandeur à l’égard des deux sociétés défenderesses. Ce désistement, avec l’homologation du protocole, justifie le dessaisissement du tribunal.n

La charge des frais et dépens après désistement

nEn application de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais et dépens du litige opposant le demandeur aux deux sociétés sont mis à la charge du demandeur. Entre les parties au protocole, les dépens restent à la charge de chacune, sauf convention contraire.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile