Prescription annale de l’action fondée sur le préavis du commissionnaire de transport

Dans cette hypothèse, le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies prévu par l’article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II, du code de commerce ne s’applique pas. L’action fondée sur le non-respect du délai de préavis du contrat type relève de l’article L. 133-6 du code de commerce et de sa prescription annale.

La juridiction n’a pas à rechercher si le préavis contractuel a été respecté lorsque l’action elle-même est prescrite. Le moyen tiré de l’absence de constatation du respect du préavis est alors inopérant. La demande indemnitaire est donc écartée comme prescrite lorsque l’action a été engagée au-delà du délai applicable.

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Après la cessation de cette relation en 2016, le commissionnaire a assigné la société donneuse d’ordre le 23 juin 2020 afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La cour d’appel a retenu que le contrat type de commission de transport, applicable faute de convention écrite, fixait le délai de préavis. Elle a soumis l’action fondée sur le non-respect de ce délai à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce et l’a déclarée prescrite. Le commissionnaire a formé un pourvoi.

• Absence de convention écrite fixant le préavis
• Application du contrat type de commission de transport
• Préavis déterminé conformément à l’article L. 1432-4
• Action fondée sur le non-respect de ce préavis
• Application de la prescription annale de l’article L. 133-6
• Absence d’application de l’article L. 442-1, II

• Absence de contrat écrit entre les parties
• Qualification de commissionnaire de transport
• Contrat type applicable à la relation contractuelle
• Article 15.1 du contrat type fixant le préavis
• Date d’assignation du 23 juin 2020

• Exclusion du régime de la rupture brutale
• Application de la prescription annale
• Rejet de la demande indemnitaire
• Condamnation du commissionnaire aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’une convention écrite
• Identifier le contrat type applicable
• Contrôler la durée du préavis prévu
• Qualifier précisément le fondement de l’action
• Calculer le délai de prescription annale

À éviter

• Invoquer automatiquement l’article L. 442-1, II
• Confondre rupture brutale et inexécution contractuelle
• Négliger l’absence de contrat écrit
• Engager une action après expiration du délai annal
• Discuter le respect du préavis après prescription

Le contrat type de commission de transport

Lorsque les parties n’ont pas fixé par écrit la durée du préavis de rupture, le contrat type approuvé par décret en application de l’article L. 1432-4 du code des transports détermine cette durée. Dans cette situation, l’article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne s’applique pas.

La prescription de l’action fondée sur le préavis

L’action fondée sur le non-respect du délai de préavis prévu par l’article 15.1 du contrat type relève de l’article L. 133-6 du code de commerce. Elle est donc soumise à la prescription annale applicable à cette action.

La recherche du respect du préavis

Lorsque l’action fondée sur le délai de préavis est prescrite, la juridiction n’est pas tenue de rechercher si ce délai a effectivement été respecté. Le moyen invoquant l’absence de cette recherche est inopérant.