Responsabilité du preneur et paiement des loyers, réparations et péages d’un véhicule non restitué

Le prêt du véhicule devait prendre fin le 25 avril 2025. La non-restitution à cette date a entraîné, conformément au contrat, sa transformation en location facturée selon un forfait journalier, augmenté des kilomètres supplémentaires. Le tribunal valide ainsi les loyers réclamés, les réparations consécutives au mauvais usage et les péages impayés, pour un total de 70 314,02 euros TTC.

La décision accorde également 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la partie succombante. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. Les intérêts au taux légal courent à compter du 1er juin 2026, date de la mise en demeure rectifiée.

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Un contrat de prêt conclu le 26 mars 2025 prévoyait la restitution du véhicule le 25 avril 2025. La société défenderesse ne l’ayant pas restitué, le contrat a été appliqué comme une location, avec un forfait journalier et une facturation kilométrique. Le véhicule a ensuite été restitué avec des dégradations nécessitant des réparations. Des péages sont également restés impayés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu. La société demanderesse a sollicité le paiement des loyers, du solde des réparations, des réparations du véhicule et des péages.

• Contrat de prêt prévoyant une date de restitution déterminée
• Non-restitution du véhicule à l’échéance contractuelle
• Application du tarif de location prévu au contrat
• Dégradations constatées lors de la restitution
• Absence de preuve exonératoire du preneur
• Factures et devis établissant les sommes réclamées

• Contrat de prêt du véhicule conclu le 26 mars 2025
• Facture des réparations n° 428888
• Factures de loyers n° 430040, 430041 et 430042
• Devis de réparations du véhicule de 7 787,18 euros
• Facture de péages n° 429096
• Mises en demeure et pièces produites aux débats

• Paiement de 70 314,02 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal dès le 1er juin 2026
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Conserver le contrat et sa date d’échéance
• Documenter toute non-restitution du véhicule
• Établir les factures selon le tarif contractuel
• Produire les devis et factures de réparations
• Adresser des mises en demeure datées

À éviter

• Laisser expirer le prêt sans réclamer la restitution
• Facturer un tarif non prévu au contrat
• Négliger les justificatifs des dégradations
• Omettre les frais de péage imputables
• Ne pas comparaître après une assignation régulière

La responsabilité du preneur pour les dégradations

L’article 1732 du Code civil met à la charge du preneur les dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu’elles se sont produites sans sa faute. Le tribunal retient cette responsabilité après la restitution d’un véhicule dégradé, en l’absence d’élément contraire produit par le preneur.

La transformation du prêt en contrat de location

La non-restitution du véhicule à l’échéance prévue a entraîné l’application du tarif contractuel de location, comprenant un forfait journalier de 100 euros HT, 500 kilomètres inclus, et 0,40 euro HT par kilomètre supplémentaire. Le tribunal valide les factures de loyers établies sur cette base.

Les conditions de la condamnation d’une partie non comparante

La société défenderesse, régulièrement assignée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. Le tribunal statue par décision réputée contradictoire et accueille la demande au vu des pièces produites, notamment les contrats, factures, mises en demeure et devis.