Les conditions de l’amende civile pour changement d’usage – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01601 : La location touristique d’un local d’habitation sans autorisation relève des articles
L.631-7 et
L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Pour la période antérieure, la commune devait établir l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 ; cette preuve n’étant pas rapportée, aucune amende n’est prononcée. Pour la période postérieure, l’usage est établi par tout moyen. L’implication objective de chaque société doit être démontrée ; deux sociétés sont condamnées, tandis que l’intermédiaire est écarté faute de preuve suffisante.