RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/01298 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIHV

DEMANDEUR

Madame [K] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier COULEAU de la SCP GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur de Mme [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] (CPAM des [Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 décembre 2019, Madame [K] [H], qui circulait sur un scooter assuré auprès de la société GMF, a été percutée par le véhicule de Madame [Q], assuré auprès de la SA AXA France IARD.

Une mesure d’expertise amiable a été confiée au Docteur [J]. En lecture de ce rapport, la compagnie GMF a adressé à Madame [H] un procès-verbal de transaction qu’elle a retourné signé, acceptant ainsi l’indemnité de 5 037,50 euros qui lui avait été proposée.

A la demande de Madame [H], un second procès-verbal de transaction comportant pour mémoire le poste des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) lui a été transmis. Ce second procès-verbal ne sera ni signé ni retourné.

Madame [H] a saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et de se voir allouer une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices tant corporels que matériels.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge des référés ordonnait une mesure d’expertise confiée au Docteur [O] [E] et allouait à la requérante une provision de 6 000 euros.

Le Docteur [E] examinait Madame [H] le 7 octobre 2024 et déposait son rapport définitif le 22 décembre 2024.

C’est sur la base de ce rapport et par exploits en date des 16 et 18 septembre 2025 que Madame [K] [H] a assigné la SA AXA France IARD et la CPAM des Landes devant le tribunal judiciaire de Dax, aux fins de :

Vu la loi du 5 juillet 1985,
– Fixer le préjudice de Madame [H] comme suit :
o Dépenses de santé actuelles : 166,05 €
o Frais divers : 722,50 €
o Déficit fonctionnel temporaire 1 113 €
o Souffrances endurées : 4 000 €
o Préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
o [Localité 6] personne temporaire : 1 200 €
o Perte de gains professionnel actuels : 5 444,51 €
o Perte de gains professionnels futurs : 28 042,68 €
o Incidence professionnelle : 30 000 €
▪ TOTAL : 72 688,74 €
– Condamner la compagnie AXA à verser à Madame [H] la somme de 72 688,74 € en réparation de ses préjudices ;
– Condamner la compagnie AXA à verser à Madame [H] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la compagnie AXA aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience du 3 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 16 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 17 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
– Fixer les préjudices de Madame [K] [H] consécutifs à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 10 décembre 2019 dans les proportions suivantes :
* Dépenses de santés actuelles………………………………………………….166,05 €
* Frais divers………………………………………………………………………….722,50 €
* Perte de gains professionnels actuels…………………………………….3 221,72 €
* Déficit fonctionnel temporaire………………………………………………..927,50 €
* Souffrances endurées………………………………………………………………2 000 €
* Préjudice esthétique temporaire………………………………………………..1 500 €
* Aide humaine avant consolidation…………………………………………….1 200 €
* Perte de gains professionnels futurs……………………………………………….rejet
* Incidence professionnelle……………………………………………………………..rejet
– Déduire la somme de 6 200 euros réglée à titre de provision à valoir sur la liquidation des préjudices de Madame [K] [H].
– Débouter Madame [K] [H] de ses autres demandes.
– Déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM des [Localité 4].
– Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Bien que régulièrement assignée, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 4] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur le droit à indemnisation

Il n’est pas contesté qu’en application des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [K] [H], conductrice d’un véhicule terrestre à moteur à laquelle aucune faute n’est opposée, a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qui sont résultés pour elle de l’accident du 10 décembre 2019.

Il convient donc de condamner la SA AXA FRANCE IARD, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, à indemniser Madame [H] de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’accident de la circulation du 10 décembre 2019.

II Sur l’indemnisation des préjudices

Le rapport du Docteur [E], déposé le 22 décembre 2024, contre lequel n’existe aucune critique médicalement ou juridiquement fondée, constitue une base valable d’évaluation des préjudices corporels subis.

Ses conclusions sont les suivantes :
DFTT : néant
DFTP à 50 % : du 10 décembre 2019 au 7 janvier 2020
DFTP à 20 % : du 8 janvier au 3 mars 2020
DFTP à 10 % : du 4 mars au 26 juin 2020
Souffrances endurées : 2/7
Préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 10 décembre 2019 au 3 mars 2020
Aide humaine avant consolidation : 5h/semaine du 10 décembre 2019 au 3 mars 2020
Date de consolidation : 26 juin 2020
DFP : néant
État antérieur : néant
Préjudice esthétique permanent : néant
Préjudice d’agrément : néant
Préjudice sexuel : néant
Préjudice professionnel : néant
Tierce personne après consolidation : néant
Appareillage et soins postérieurs à la consolidation : néant
Aménagement du logement, du véhicule, aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome : non justifié

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [K] [H], âgée de 32 ans et exerçant la profession de vendeuse en boulangerie au moment des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

1) Préjudices patrimoniaux temporaires

* Dépenses de santé actuelles

Il ressort des pièces produites que Madame [H] a conservé à sa charge des frais médicaux à hauteur de 166,05 euros, somme non contestée par l’assureur.

Il convient donc de dire qu’après imputation de la créance du tiers payeur, il revient à la victime une somme de 166,05 euros.

* Frais divers : Assistance par tierce personne avant consolidation

Le médecin expert a retenu un besoin en aide humaine évalué comme suit :
5 heures par semaine du 10/12/2019 au 03/03/2020, soit 12 semaines x 5 heures =
60 heures.

Selon la jurisprudence nationale, le tarif horaire de l’indemnisation se situe entre 16 et 25 euros de l’heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la spécialisation de la tierce personne, du nombre d’heures d’assistance et du type d’aide nécessaires.

En l’espèce, Madame [H] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 20 euros, accepté par l’assureur.

L’indemnisation des frais de tierce personne avant consolidation peut donc être calculée comme suit :

60 heures x 20 € = 1 200 euros

* Frais divers : frais de déplacement

Madame [H] indique avoir subi lors de l’accident un préjudice matériel résultant de la perte d’une veste et d’un casque pour un total de 519,26 euros.

Elle indique par ailleurs avoir exposé des frais de déplacements pour se rendre à des consultations et actes de soins (radiologie, kinésithérapeute, expertise), calculés sur la base des indemnités kilométriques.
Elle sollicite à ce titre une somme de 203,24 euros, non contestée par l’assureur.

Par conséquent, il convient de lui allouer au titre des frais divers la somme totale de 722,50 euros.

* Perte de gains professionnels actuels

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les 2 selon les périodes.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que Madame [H] a été placée en arrêt de travail du jour de l’accident (10 décembre 2019) jusqu’à la date de consolidation (26 juin 2020), et qu’elle percevait à l’époque un salaire mensuel moyen de 1 342,75 euros.

Madame [H] fait valoir qu’il convient de réactualiser le salaire de référence au jour de la liquidation, citant un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2010 (n°09-14569).

Selon cet arrêt, si la perte éprouvée ne peut être fixée qu’en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l’époque de l’incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Il en résulte que ce n’est pas le salaire de référence qui doit être actualisée, mais l’indemnisation allouée au titre de la perte de salaires.

Ainsi, la perte de salaires subie par Madame [H] peut être évaluée à la somme de :
1 342,75 € x 6,5 mois = 8 727,87 euros

Il convient d’imputer sur cette somme le montant des indemnités journalières servies par la CPAM des [Localité 4], calculées sur la base de la rémunération contemporaine de la victime, à savoir 5 562,05 euros.

Madame [H] cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation selon lequel, dès lors que le montant des indemnités journalières servies par la caisse inclut la cotisation sociale généralisée et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale, ce montant doit être imputé non sur le montant net du salaire mais sur un montant comprenant celui de ces deux prélèvements.(Civ 2ème, 25 juin 2009, 08-17.912)

Les indemnités journalières sont soumises à un taux de prélèvement de 6,2% au titre de la CSG, et de 0,5% au titre de la CRDS (source www.service-public.gouv.fr).

Il en résulte que le montant des indemnités journalières à imputer à la perte de salaires est de : 5 562,05 – (5 562,05 € x 6,70 %) = 5 189,39 euros

La perte de salaires subie par la victime est donc de 3 538,48 euros (8 727,87 – 5 189, 39).

Après actualisation tenant compte de l’érosion monétaire, la perte de gains professionnels actuels peut être fixée à la somme de 4 105,92 euros.

2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

* Déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

Les cours d’appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 € et 1 000 € par mois, soit entre 25 et 33 € par jour.

En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire de Madame [H] comme suit :
– 50% du 10/12/2019 au 07/01/2020, soit 29 jours
– 20% du 08/01/2020 au 03/03/2020, soit 55 jours
– 10% du 04/03/2020 au 26/06/2020, soit 116 jours .

La demande de Madame [H] tendant à voir indemniser ce préjudice sur la base d’un tarif journalier de 30 euros apparaît excessive au regard de la jurisprudence nationale, de la nature et de l’importance de la gêne subie par la victime compte-tenu des blessures présentées.

Compte-tenu du taux retenu sur chaque période et de la gêne présentée, il convient d’indemniser ce préjudice sur la base de 25 euros par jour, d’où une indemnisation de :

DFTP à 50 % du 10 décembre 2019 au 7 janvier 2020 : 29 jours x 25 € x 0,50 = 362,50 €
DFTP à 20 % du 8 janvier au 3 mars 2020 : 55 jours x 25 € x 0,20 = 275 €
DFTP à 10 % du 4 mars au 26 juin 2020 : 116 jours x 25 € x 0,10 = 290 €
Total DFTP = 927,50 euros

Ce poste de préjudice sera par conséquent indemnisé à hauteur de 927,50 euros.

* Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime etc.

En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées à 2/7, en tenant compte des lésions initiales, du type et de la durée de la prise en charge.
Au vu de ces éléments, il convient d’allouer au titre de ce poste de préjudice la somme de 4 000 euros.

* Préjudice esthétique temporaire

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice que la victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, du fait de l’altération de son apparence physique, même temporaire.

En l’espèce, l’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire coté à 2/7 du 10 décembre 2019 au 3 mars 2020, en tenant compte des aides techniques pour déambuler.
Au vu de ces éléments, il convient d’indemniser ce préjudice à hauteur de 1 500 euros.

3) Préjudices patrimoniaux permanents

* Perte de gains professionnels futurs

Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

En l’espèce, Madame [H] allègue une perte de revenus sur la période du 27 juin 2020 au 1er avril 2025.

Au vu des pièces produites, il appert qu’elle a perçu les revenus suivants :
Année 2020 : 140 jours x 27,95 = 3 913 € à titre d’indemnités journalières
Année 2021 : 10 338 € selon avis d’impôts 2022
Année 2022 : 11 342 € selon avis d’impôts 2023
Année 2023 : 18 018 € selon avis d’impôts 2024
Année 2024 : 21 986 € selon déclaration 2025
Janvier à mars 2025 : 1 697,67 + 1 476,26 + 1 565,02 = 4 738,95 €

Compte-tenu de son salaire de référence en 2019 et de l’érosion monétaire, il apparaît qu’en réalité Madame [H] n’a plus subi de pertes de revenus à compter de l’année 2023 (revenu fiscal de référence de 16 113 euros en 2019 équivalent à 18 158,44 euros en 2023).

En revanche, il est établi une perte de revenus sur les années précédentes.
Ainsi, au vu de son revenu fiscal de référence et de l’érosion monétaire, Madame [H] aurait dû percevoir :
Sur la période du 27 juin au 31 décembre 2020 : 188 j x 27,95 = 5 254,60 euros
Sur l’année 2021 : 16 455,15 euros
Sur l’année 2022 : 17 315,21 euros
Total : 39 024,96 euros

Sur cetté période, elle a effectivement perçu des revenus de 25 593 euros (3 913 € + 10 338 € + 11 342 €), d’où une perte de 13 431,96 euros.

Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu d’imputer de ce montant les indemnités versées au titre de la solidarité nationale, telle que allocation de retour à l’emploi, lesquelles en revanche doivent être prises en compte au titre des rémunérations.

Il convient donc d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 13 431,96 euros.

* Incidence professionnelle

Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (ex: victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, Madame [H] sollicite une indemnisation de 30 000 euros, aux motifs qu’elle subit depuis son accident : une pénibilité accrue au travail liée à ses douleurs permanentes au pied droit, une dévalorisation sur le marché du travail liée à l’impossibilité de rester debout sur des périodes prolongées, ce qui limite nécessairement l’accès à un grand nombre de professions, en particulier dans la vente, l’obligation d’abandonner l’activité professionnelle qui était la sienne jusqu’alors.

Or, force est de constater que le médecin expert n’a pas retenu ce poste de préjudice ni aucun élément médical permettant de justifier d’une pénibilité ou fatigabilité particulière ; qu’il n’a d’ailleurs retenu l’existence d’aucune séquelle permettant de justifier d’un déficit fonctionnel permanent.

Au surplus, il résulte des pièces produites par Madame [H] que celle-ci a retrouvé un emploi précisément dans la vente, et mieux rémunéré.

Par conséquent, et faute pour Madame [H] de rapporter la preuve de l’existence d’une incidence professionnelle, elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.

*****

Au vu de ce qui précède, l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [K] [H] peut être fixée comme suit :
o Dépenses de santé actuelles : 166,05 €
o Frais divers : 722,50 €
o Déficit fonctionnel temporaire : 927,50 €
o Souffrances endurées : 4 000 €
o Préjudice esthétique temporaire : 1 500 €
o [Localité 6] personne temporaire : 1 200 €
o Perte de gains professionnel actuels : 4 105,92 €
o Perte de gains professionnels futurs : 13 431,96 €
TOTAL : 26 053,93 euros

Il convient de dire et juger que la somme de 6 200 euros versée à titre provisionnel sera déduite des sommes totales allouées à la victime en indemnisation de ses préjudices.

Le préjudice définitif de Madame [K] [H] peut donc être fixé à la somme de 19 853,93 euros.

III Sur les autres demandes

Le présente jugement sera déclaré opposable à la CPAM des [Localité 4].

La SA AXA FRANCE IARD qui succombe au principal sera condamnée aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire.

Par ailleurs, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour les besoins de la présente procédure, l’indemnisation définitive étant certes moindre que les sommes sollicitées mais bien supérieure à l’offre formulée par l’assureur.

La SA AXA FRANCE IARD sera par conséquent condamnée à verser à Madame [H] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Dit que Madame [K] [H] a droit à réparation intégrale de son préjudice suite à l’accident de la circulation survenu le 18 novembre 2022.

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Madame [K] [H] du fait de l’accident du 18 novembre 2022.

Fixe comme suit les préjudices subis par Madame [K] [H] :
o Dépenses de santé actuelles : 166,05 €
o Frais divers : 722,50 €
o Déficit fonctionnel temporaire : 927,50 €
o Souffrances endurées : 4 000 €
o Préjudice esthétique temporaire : 1 500 €
o [Localité 6] personne temporaire : 1 200 €
o Perte de gains professionnel actuels : : 4 105,92 €
o Perte de gains professionnels futurs : 13 431,96 €
TOTAL : 26 053,93 euros

Dit qu’après déduction de la somme de 6 200 euros versée à titre de provision, il reste dû à la victime une somme totale de 19 853,93 euros.

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à régler à Madame [K] [H] la somme de 19 853,93 euros.

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à régler à Madame [K] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire.

Déclare la présente décision opposable à la CPAM des [Localité 4].

Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,