TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/03395 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UQB

Jugement du 15 Septembre 2026

Notifié à

Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, vestiaire : 755

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 15 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La MAAF ASSURANCES SA, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

La société MAAF ASSURANCES expose que Madame [X] [Q] a fait assurer à compter du 7 novembre 2022 un véhicule RENAULT ARKANA qu’elle louait avec Monsieur [G] [K] [O] auprès de la DIAC.

Le 7 juillet 2023, Madame [Q] a déclaré le vol de la voiture.

Le 5 octobre 2023, la société MAAF AASURANCES a indemnisé la DIAC à hauteur de 22 400 euros.

Le 3 novembre 2023, le véhicule a été découvert en bon état général et restitué à l’assureur.

Le 31 janvier 2024, la société MAAF ASSURANCES a réclamé à Madame [Q] le remboursement de l’indemnité d’assurance, au motif d’une déchéance de garantie motivée par une fausse déclaration sur le kilométrage du véhicule lors du sinistre.

Le 11 octobre 2024, le véhicule a été revendu au prix de 16 596 euros, ce prix étant reversé à l’assureur.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 avril 2025, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner Madame [X] [Q] aux fins de remboursement de sa perte et de ses frais devant le tribunal judiciaire de Lyon.

***

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 6 janvier 2026, la SA MAAF ASSURANCES sollicite du tribunal de :

CONDAMNER Madame [Q] à lui rembourser la somme de 7717,80 euros

CONDAMNER Madame [Q] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de ses fautes contractuelles, fausses déclarations et résistance abusive

Lui DONNER ACTE de ce qu’elle accepte dans le principe que Madame [Q] ne s’acquitte pas en une seule fois de la totalité du montant de sa condamnation

CONDAMNER Madame [Q] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1302 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.113-2 et L. 113-8 du code des assurances, et sur la base du contrat d’assurance, la société MAAF ASSURANCES conclut à la déchéance de garantie, au motif que Madame [Q] a effectué une fausse déclaration portant sur la perte des clés, alors que la seconde clé a été retrouvée avec la voiture, et sur le kilométrage du véhicule, qui avait été pris en compte pour la fixation de l’indemnité. L’assureur évalue son préjudice à la différence entre l’indemnité versée et le prix de vente récupéré, outre les honoraires des experts et les frais de remorquage et gardiennage. Il réclame ces différents montants à Madame [Q], considérant qu’elle a perçu une indemnisation qui ne lui était pas due.

Par ailleurs, la société MAAF ASSURANCES sollicite des dommages et intérêts pour résistance abusive, estimant que les fausses déclarations de Madame [Q] constituent une violation manifeste du contrat et que son absence de réponse aux demandes réitérées de remboursement caractérisent une résistance abusive.

Enfin, en réponse aux courriers adressés par Madame [Q] au tribunal, elle ne s’oppose pas à des délais de paiement.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [X] [Q] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance de garantie

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

Les contrats devant être exécutés de bonne foi, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré en cas de fausse déclaration relative au sinistre, pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie.

Cependant, il importe au préalable de vérifier si une clause de déchéance figure dans le contrat signé par l’assuré ou dans un autre document qui lui est opposable.

En l’espèce, la société MAAF ASSURANCES verse au débat la proposition d’assurance soumise à Madame [Q]. Ce document précise d’emblée : « le contrat ne sera conclu qu’à compter de l’acceptation de l’assureur. Cette acceptation sera formalisée par la remise des conditions particulières. » Il ne s’agit donc pas des conditions particulières du contrat. Au demeurant, il mentionne un avertissement qui ne porte que sur les omissions ou déclarations inexactes ou mensongères jusqu’à la date d’effet du contrat, susceptibles d’entraîner la nullité dudit contrat et non la déchéance de garantie en cas de sinistre.

De plus, cette proposition d’assurance vise les conditions générales référencées A0622M. Or la partie demanderesse produit des conditions générales « assurance multirisque auto » référencées 18133-06/24, qui sont donc différentes.

Il est admis qu’une clause de déchéance de garantie puisse figurer dans un autre document opposable à l’assuré. Au cas particulier, la société MAAF ASSURANCES justifie d’une déclaration de vol comportant une telle clause.

Néanmoins, le tribunal relève que le recto du document a été rempli par [G] [K] [O], qui s’est inscrit comme déclarant. Au verso, dans l’encart réservé à la date, au lieu de remplissage et à la signature de l’auteur, figurent les deux noms « [G] [K] [O] » et « [X] [Q] » mais une seule signature est apposée. Ainsi, il n’est pas établi que cette pièce ait été remplie par Madame [Q] et qu’elle lui soit ainsi opposable.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier si le contrat conclu avec Madame [Q] contient une clause de déchéance de garantie ou si, à tout le moins, cette clause a été portée à la connaissance de l’assurée avant la survenance du litige. Par suite, la société MAAF ASSURANCES doit être déboutée de sa demande de remboursement.

Sur la prétention au titre de la résistance abusive

Vu l’article 1231-6 du code civil

La MAAF ASSURANCES étant déboutée de sa demande principale, au motif qu’il n’est pas établi que l’assurée a été informée d’une clause de déchéance de garantie, aucune résistance abusive ne peut être retenue. La demanderesse sera déboutée de sa prétention.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner la société MAAF ASSURANCES aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La demande de la société MAAF ASSURANCES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE la SA MAAF ASSURANCES de toutes ses demandes

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux dépens

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.