EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00187 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FKQV

Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 04 Août 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[X] [K] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

La Société d’assurance mutuelle MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aline DURET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Emmanuel LAROUDIE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 9 avril 2026, madame [X] [Q] a fait assigner la société d’assurance mutuelle MACIF devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d’obtenir notamment des provisions à valoir sur l’indemnisation du préjudice personnellement subi du fait de l’accident de la circulation dont son fils a été victime le 21 avril 2018.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 4 août 2026, madame [X] [Q] demande au juge des référés de condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’accompagnement, la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice moral et d’affection, la somme correspondant au montant des intérêts au double du taux légal produits par la somme de 55 000 euros entre le 11 mai 2020 et le 29 juin 2026, la somme de 4 800 euros à titre de provision ad litem et la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que son fils, alors qu’il était piéton, a été victime d’un accident de la circulation le 21 avril 2018 sur la commune de [Localité 3] dans lequel un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société défenderesse est impliqué, que son fils est désormais lourdement handicapé et ne pourra reprendre une vie normale et autonome, qu’elle doit s’impliquer de manière très importante pour assister son fils dans tous les actes de la vie quotidienne, que l’état de son fils lui cause un chagrin immense et a complètement désorganisé sa propre vie, que la société défenderesse a tardé à présenter une offre définitive d’indemnisation, qu’elle propose désormais d’allouer 30 000 euros par poste de préjudice, somme de laquelle il convient de déduire la provision de 5 000 euros précédemment reçue, qu’elle est également redevable des intérêts au double du taux légal au titre de la sanction de l’offre tardive prévue par le code des assurances.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société d’assurance mutuelle MACIF propose de régler à madame [X] [Q] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’accompagnement et la somme de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’affection mais sollicite le rejet du surplus des demandes, faisant valoir que la demanderesse a tardé à se manifester, ne se constituant pas partie civile dans le cadre du procès pénal, qu’il ne peut être reproché à l’assureur de ne pas avoir présenté d’offre d’indemnisation à une victime par ricochet en l’absence de demande de sa part, que la première demande formée par madame [X] [Q] date du 9 avril 2026, jour de l’assignation devant le juge des référés, qu’elle a présenté une offre le 25 juin 2026 soit dans le délai de 3 mois, que l’obligation pour elle de payer les intérêts au double du taux légal se heurte donc à une contestation sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes de provision :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ;

Eu égard à l’accord des parties quant au montant non sérieusement contestable des préjudices d’accompagnement et d’affection subis par madame [X] [Q] du fait de l’accident de la circulation dont son fils a été directement victime et au fait que la demanderesse a perçu une première provision d’un montant de 5 000 euros, il conviendra de condamner la société défenderesse à payer une provision d’un montant de 25 000 euros à valoir sur le préjudice d’affection et une provision d’un montant de 30 000 euros à valoir sur le préjudice d’accompagnement.

La société défenderesse ne peut par ailleurs prétendre que la demanderesse n’aurait pas sollicité d’indemnisation avant la présente procédure de référé alors que la compagnie d’assurance qu’elle a mandatée pour gérer le sinistre dans les premiers mois suivant l’accident a présenté une offre d’indemnisation provisionnelle à la demanderesse le 30 mai 2018, ce qui démontre que cette dernière s’était bien manifestée pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. L’absence de constitution de partie civile de la victime ne peut en outre avoir pour conséquence de décharger l’assureur de son obligation de respecter la procédure amiable d’indemnisation prévue par le code des assurances. L’obligation pour la société défenderesse de payer une somme correspondant aux intérêts produits au double du taux légal par la somme de 55 000 euros, du 11 mai 2020 au 29 juin 2026, date à laquelle l’offre définitive a été présentée, au titre de la sanction de l’offre tardive prévue par le dernier texte susvisé n’est donc pas sérieusement contestable et elle sera par conséquent condamnée à payer une provision de ce montant.

L’impécuniosité du créancier n’étant pas une condition de l’allocation d’une provision ad litem, l’obligation pour la société défenderesse de garantir le sinistre n’étant pas dans son principe sérieusement contestable et madame [X] [Q] devant exposer des frais pour faire valoir ses intérêts dans le cadre de la procédure d’indemnisation, il conviendra de condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à lui payer une provision ad litem d’un montant de 1500 euros.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société d’assurance mutuelle MACIF succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, et à payer à madame [X] [Q] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Carole GODDALIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, exerçant les fonctions de président, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à madame [X] [Q] :
la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’affection,la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’accompagnementla somme égale au montant des intérêts produits au double du taux légal par la somme de 55 000 euros, du 11 mai 2020 au 29 juin 2026, à titre de provision à valoir sur la pénalité pour offre tardive prévue par l’article L.211-13 du code des assurances ;la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.