TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG 25/04380

N° MINUTE :

CONDAMNE

MD

Assignations du :
12 et 27 Mars 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Joris CAUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2370

DÉFENDEURS

MMA IARD SA
[Adresse 2]
[Localité 3]

ET

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentées par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non représenté

Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/04380

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SEINE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

Le 14 avril 2019, alors qu’elle était passagère d’un scooter conduit par Monsieur [B] [Y], Madame [Z] [E] était victime d’un accident dû à une collision entre ce scooter YAMAHA, dont il s’avèrera qu’il n’était pas assuré et dont le conducteur était alcoolisé, et un véhicule de tourisme de marque PEUGEOT 5008 conduit par Monsieur [P] [V], assuré par les MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES.
La collision se produisait alors que les deux véhicules roulaient sur une voie de bus en sens contraire de la circulation autorisée pour les autres véhicules, le VTC exerçant pour sa part une manœuvre de demi-tour sur la voie de l’accident.

Madame [Z] [E] était amenée aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] où il lui était diagnostiquée une probable rupture ligamentaire sans fracture. Elle était renvoyée chez elle avec des consultations à faire post-urgences.
Compte tenu de très fortes douleurs ressenties après l’accident, Madame [Z] [E] se présentait à nouveau aux urgences de l’hôpital d’[Localité 7] [Localité 8] le 17 avril 2019, et lui était finalement diagnostiquée une fracture fermée du plateau tibial externe ainsi qu’une fracture fermée de l’épine tibiale.
Après plusieurs semaines en fauteuil roulant, elle partait en séjour de rééducation du 24 juillet au 19 septembre 2019 dans un centre de rééducation orthopédique situé en Corse.

Quelques mois plus tard, elle était victime d’un autre accident de la vie, le 8 janvier 2021, lui occasionnant fracture de la cheville droite et entorse de la cheville gauche.

Par ordonnance en date du 22 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris ordonnait une expertise judiciaire, confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 24 mars 2022. Le docteur [I] [M] était désigné en qualité d’expert, et une provision de 15000 euros était accordée à Madame [E], outre 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le rapport du Dr [M] du 26 juin 2023 précisait que « le 8 janvier 2021 elle aurait été victime d’un autre accident ayant entraîné une fracture de la cheville droite et une entorse de la cheville gauche. Les IRM effectuées n’ont pas montré de laxité ligamentaire au niveau du genou. On ne peut établir une relation directe et certaine entre les lésions du plateau tibial et la fracture de la cheville », concluait à la consolidation des séquelles de l’accident du 14 avril 2019 en date du 7 janvier 2021, et retenait les évaluations suivantes :
-Déficit fonctionnel temporaire :
* déficit temporaire partiel à 50% du 14 avril 2019 au 23 juillet 2019
* déficit temporaire total du 24 juillet 2019 au 19 septembre 2019 (séjour en centre de rééducation)
* déficit temporaire total le 11 juin 2020 (arthroscopie en centre de jour)
* déficit temporaire partiel à 25% du 20 septembre 2019 au 10 juin 2019 (une erreur matérielle du rapport devant conduire à lire 2020)
* déficit temporaire partiel à 20% du 12 juin 2019 (une erreur matérielle du rapport devant conduire à lire 2020) au 7 janvier 2021
-Assistance par tierce personne
* aide par tierce personne du 14 juillet 2019 au 23 juillet 2019 à raison de 2 heures 30/jour (la question d’une erreur matérielle se pose également s’agissant de la date du 14 juillet 2019),
* pas de tierce personne concernant l’accident du 14 juillet 2019,
-Perte de gains professionnels actuels : « de la date de l’accident à la consolidation, les arrêts de travail sont justifiés, soit du 14 juillet 2019 au 7 janvier 2021 » (la question d’une erreur matérielle se pose également s’agissant de la date du 14 juillet 2019)
-Souffrance endurées : fracture du genou, arthroscopie, conséquences psychologiques et douleur, elles peuvent être évaluées sur une échelle de 1 à 7 à 3/7
-Préjudice esthétique avant consolidation : utilisation du fauteuil roulant puis utilisation temporaire d’une canne : 2/7
-Déficit fonctionnel permanent : douleurs, séquelles psychologiques et diminution de 5° de la flexion du genou droit. Il peut être évalué à 10%.
-Préjudice esthétique permanent : Il peut être évaluée à 1/7 du fait du genu valgum et de deux cicatrices,
-Préjudice d’agrément : Gêne à la station debout prolongée
-Préjudice sexuel : « allègue une gêne mais qui n’est pas en relation directe et certaine globalement du fait du traumatisme à la cheville. »

La MMA formulait par la suite une offre d’indemnité à hauteur de 22.980 euros qui était refusée.

C’est dans ce contexte que par actes des 12, 21 et 27 mars 2025, Madame [Z] [E] a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que Monsieur [B] [Y] et la CPAM de la Seine [Localité 5] aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

L’assignation était communiquée au FGAO, mais les MMA reconnaissant le droit à indemnisation de Madame [Z] [E], celle-ci ne poursuivait pas ses démarches en vue de faire reconnaître l’opposabilité de la décision au FGAO.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique en date du 22 janvier 2026, Madame [Z] [E] sollicite :
1) la condamnation solidaire de la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de Monsieur [P] [V], et de Monsieur [B] [Y] au versement de la somme de 174.793,1 €, hors recours des tiers payeurs et provisions déjà versées selon le détail suivant :
-Dépenses de santé actuelles : 213,55 € (+ 13.273,13 € au titre de la créance de la CPAM)
-Frais divers (assistance tierce personne et frais de transport) : 8.397,38 €
-Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : 28.687,3 € (+ 28.266,28 € au titre de la créance de la CPAM)
-Incidence professionnelle : 48.421 €
-Déficit Fonctionnel Temporaire : 6.532,5 €
-Souffrances endurées (SE) : 25.000 €
-Préjudice esthétique temporaire : 7.000 €
-Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 30.541,37 €
-Préjudice d’agrément : 6.000 €
-Préjudice esthétique permanent : 4.000 €
-Préjudice sexuel : 10.000 €
2) la condamnation solidaire de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de Monsieur [P] [V], à verser à Madame [Z] [E] les pénalités prévues par l’article L211-13 du code des assurances à compter du 14 décembre 2019, et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;
3) la condamnation solidaire de la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité de co-assureurs de Monsieur [P] [V], et de Monsieur [B] [Y] à verser à Madame [Z] [E] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais et dépens de l’expertise judiciaire.

Par conclusions en réponse N°3 notifiées par voie électronique en date du 2 février 2026, les sociétés MMA demandent au Tribunal de :
-dire que l’offre formulée par la concluante dans les présentes conclusions est satisfactoire et suffisante et l’entériner de la manière suivante :
*Dépenses de santé actuelles (DSA) :
pour Madame : A justifier avec bordereau de mutuelle
pour la CPAM : 13.273,13 euros
* assistance par tierce personne : 4.040 euros
*frais de transport : A justifier pour les consultations imputables
*pertes de gains actuels : rejet en l’absence de production des justificatifs réclamés,
à titre subsidiaire, accorder la somme de 1 887,62 euros,
à titre infiniment subsidiaire , en écartant l’érosion monétaire liée à l’absence de production de pièces,
*incidence professionnelle : néant
* déficit fonctionnel temporaire : 5 370 euros
* souffrances endurées : 6.500 euros
* préjudice esthétique temporaire : 500 euros
* déficit fonctionnel permanent : 17.000 euros
* préjudice esthétique permanent :1.500 euros
* préjudice d’agrément : 300 euros
* préjudice sexuel : néant
-débouter Madame [E] de ses demandes plus amples ou contraires,
-débouter Madame [E] de sa demande de doublement d’intérêt au taux légal,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
-dispenser l’assureur de toutes pénalités en raison de circonstance non imputables, et constater que les délais pour formuler l’offre provisionnelle sont suspendus jusqu’à l’assignation délivrée le 19 novembre 2020,
-constater qu’une offre provisionnelle a été effectuée par conclusions du 7 décembre 2020,
-arrêter tous les délais au jour de l’offre du 14 aout 2023, plus subsidiairement au jour de la signification des conclusions du 28 aout 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La CPAM de Seine [Localité 5] pourtant régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le montant définitif de ses débours notifié le 18 octobre 2024, s’élève à la somme totale de 41539,41 euros dont notamment :
-Frais hospitaliers du 24 juillet au 19 septembre 2019 : 10634,17 euros, et du 11 juin 2020 : 839,43 euros
-Frais médicaux du 14 avril 2019 au 6 janvier 2021 : 1463, 86 euros
-Frais pharmaceutiques du 16 avril 2019 au 19 septembre 2019 : 144,67 euros
-Frais de transport : 191 euros
-Indemnités journalières du 19 avril 2019 au 8 janvier 2021 : 28266,28 euros.

Monsieur [B] [Y], pourtant régulièrement assigné, par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire et sera déclaré commun à la caisse.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 3 février 2026.

L’affaire a été plaidée le 16 juin 2026 mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DROIT A INDEMNISATION

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter » dispose en son article 1er que ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Elle prévoit que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident (la faute inexcusable s’entend de la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience) ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage subi.

Est impliqué dans un accident, au sens des dispositions précitées tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident. Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.

En l’espèce, il résulte de la lecture de la procédure de police (pièce 2 de Madame [E]) que Madame [E] était bien passagère non conductrice du scooter YAMAHA conduit par Monsieur [B] [Y]. Au moment de l’accident, ce dernier a déclaré une autre identité, Monsieur [B] [T], et n’a déclaré aucune assurance.
Il est apparu dans les suites de la procédure que le scooter conduit par Monsieur [B] [Y] était effectivement démuni d’assurance, raison pour laquelle le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (ci-après FGAO) a été assigné par Madame [Z] [E] lors de la procédure de référé. Le FGAO a cependant été mis hors de cause par le juge des référés, considérant l’implication dans l’accident d’un autre véhicule que le scooter, le véhicule PEUGEOT 5008, assuré par les MMA, et le FGAO ne pouvant être redevable d’indemnités qu’en l’absence de toute autre prise en charge possible conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-13 du code des assurances.

Ainsi, le droit de Madame [Z] [E] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le résulte donc des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Les MMA, assureur de l’un des véhicules impliqués, et Monsieur [B] [Y], conducteur de l’autre véhicule impliqué seront donc tenus in solidum de réparer son entier préjudice.

SUR L’EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL

Réalisé en exécution d’une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par les autres pièces médicales produites aux débats. Les défenderesses, appelés à la procédure en un temps leur permettant de discuter librement de ces éléments, n’y apportent aucune critique.
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1968 et âgée par conséquent de 51 ans lors de l’accident, 52 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 57 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de chef de table pour le casino d’[Localité 9] lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il convient, en l’espèce, d’utiliser le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, en retenant le taux de 0,50% ainsi que la table stationnaire, qui sont les mieux adaptés aux données sociologiques et économiques actuelles, aucune projection sur l’évolution de l’espérance de vie ne pouvant être anticipée à la hausse ou à la baisse en raison du contexte sanitaire et climatique présent.

I. PREJUDICES PATRIMONIAUX

– Dépenses de santé

Moyens des parties

Madame [Z] [E] réclame le remboursement de la somme de 213,55 euros qu’elle indique être restée à sa charge et qui correspond aux factures de location d’un téléviseur et d’un réfrigérateur pendant sa période de rééducation au centre [J] en Corse, et à une facture d’ostéopathie.

Les MMA ne s’opposent pas au remboursement de la créance de la CPAM, mais demandent au Tribunal de rejeter les prétentions de Madame [E] au motif qu’elle ne produit pas ses relevés de mutuelle qui permettraient de déterminer si les sommes qu’elle réclame ont été remboursées par sa mutuelle.

Réponse du Tribunal

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident. La seule date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident de la circulation n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident.

En l’espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 18 octobre 2024, le montant définitif des débours de la CPAM de Seine [Localité 5] s’est élevé au titre des dépenses de santé à la somme de [Localité 10],13 euros, avec notamment :
-Frais hospitaliers du 24 juillet au 19 septembre 2019 : 10634,17 euros, et du 11 juin 2020 : 839,43 euros
-Frais médicaux du 14 avril 2019 au 6 janvier 2021 : 1463, 86 euros
-Frais pharmaceutiques du 16 avril 2019 au 19 septembre 2019 : 144,67 euros
-Frais de transport : 191 euros.

Madame [E] produit en pièce 13 une série de factures du centre [J] correspondant à des frais de location de frigo (24 euros + 43,55 euros) réglés par chèque, à des frais de location de téléviseur (32 euros + 16 euros + 16 euros + 32 euros) réglés en espèces ou en chèques, pendant la durée de son séjour dans le centre, ainsi qu’à une facture de consultation d’ostéopathie du 4 octobre 2019 à hauteur de 50 euros.

Madame [E], malgré les demandes des MMA en cours de procédure, n’a produit aucun élément afférent à l’identification de sa mutuelle ni aux remboursements de celle-ci, étant précisé que lors de son accident, elle bénéficiait d’une prise en charge accrue de la sécurité sociale sur ses frais de santé au titre d’une affection longue durée, et qu’il est de ce fait envisageable qu’elle bénéficie d’une bonne couverture de ses frais non pris en charge par sa mutuelle.
Les frais dont elle réclame le remboursement font partie des frais susceptibles d’être pris en charge par une mutuelle.

En considération de ces éléments, il y a lieu de considérer que Madame [E] ne démontre pas que des frais de santé sont restés à sa charge. Elle sera donc déboutée de cette demande d’indemnité complémentaire aux débours de la CPAM.

– Frais divers

Moyens des parties

Madame [Z] [E] sollicite à ce titre le remboursement de son billet d’avion aller pour la Corse où elle a séjourné en centre de rééducation, à hauteur de 322,28 euros. Elle soutient qu’elle était tout à fait autorisée à aller suivre sa rééducation en Corse et non près de chez elle car elle se trouvait ainsi à proximité du domicile de ses parents. En tout état de cause elle indique qu’elle est effectivement allée en Corse pour ses soins, nécessités par l’accident, et doit pouvoir en obtenir le remboursement sans limiter sa créance, puisque sa rééducation est imputable à l’accident.
Elle réclame en outre l’octroi de la somme de 500 euros supplémentaire sur ce poste afin de couvrir l’ensemble de ses frais de déplacement à ses différents rendez-vous médicaux.

Les MMA demandent au Tribunal de rejeter les demandes de Madame [E] au titre de ses frais de déplacement, en arguant qu’elle aurait pu effectuer sa rééducation à proximité de son domicile à Enghien les Bains et qu’elle est allée en Corse par commodités personnelles, ce que les MMA n’ont pas à financer. Elles indiquent en outre qu’il n’est produit aucun autre justificatif soutenant la demande de frais à hauteur de 500 euros, et qu’il apparaît dans les documents produits qu’elle bénéficiait de soins en affection longue durée au mois de juillet 2019 avec prise en charge de déplacements médicalisés.

Réponse du Tribunal

Ce poste de préjudice comprend notamment les dépenses induites par l’accident et comprises entre la date de l’accident et la consolidation des blessures qui n’entrent pas dans les autres postes temporaires, notamment :
Les frais liés à l’hospitalisation,Les dépenses liées à la réduction d’autonomie qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ;Les frais de déplacement pour consultations, soins, les frais d’aide ménagère ou de garde d’enfants ;Les frais de transport et d’hébergement de proches pour visiter la victimes ;La rémunération d’un médecin conseil pour les opérations d’expertise.Les frais d’expertise font partie des dépens.
Madame [E] produit en pièce 15 le duplicata de la facture AIR France du 12 juillet 2019 correspondant au prix d’un billet d’avion pour [Localité 11] avec une date de départ au 24 juillet 2019 pour la somme totale de 322,38 euros. Cette date correspond à son entrée dans le centre de rééducation situé à [Localité 11] où elle a séjourné du 24 juillet 2019 au 19 septembre 2019.
Il résulte de cette facture que Madame [E] a bien exposé ces frais et que, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle est légitime à en solliciter le remboursement, n’ayant pas à limiter son propre préjudice dans l’intérêt du responsable.

Le Tribunal observe par ailleurs qu’il ressort d’autres documents produits aux débats, et notamment des attestations de sa mère et de son père (pièces 24 et 35) qui indiquent habiter en Corse à Propriano, ainsi que des certificats médicaux de son hospitalisation postérieure du mois de janvier 2021 repris in extenso dans l’expertise du Dr [M], que Madame [E] dispose d’attaches en Corse et y séjournait également en janvier 2021, chez une amie, lorsqu’elle a chuté dans les escaliers. Elle a d’ailleurs été hospitalisée à [Localité 11] à cette date.

Ainsi compte tenu de sa période de rééducation, des attaches dont elle dispose en Corse où elle se rend régulièrement, et par application du principe de non mitigation, Madame [E], qui justifie avoir effectivement été hospitalisée en rééducation en Corse dans le cadre des soins qui lui ont été prescrits et qui ont été pris en charge par la sécurité sociale (comme en atteste le relevé des débours de la CPAM), doit être indemnisée de ses frais de déplacement pour se rendre dans son lieu de soin. La somme de 322,28 euros lui sera accordée.

Madame [E] ne produit en revanche aucun autre justificatif de frais de déplacements, et se contente de solliciter un forfait de 500 euros à ce titre. En l’état, elle ne démontre donc pas avoir exposé d’autres frais que son voyage en Corse, les déplacements exigés par ses nombreux rendez-vous médicaux ayant pu être pris en charge par la sécurité sociale, par des tiers, ou n’avoir généré aucun frais particulier. Elle sera donc déboutée du surplus de sa demande sur ce poste.

– Assistance tierce personne provisoire

Moyens des parties

Madame [Z] [E] souligne que le rapport d’expertise comporte sur ce point des erreurs matérielles de date qu’il convient de rectifier, le DFTP à 50% s’écoulant du 14 avril 2019 au 23 juillet 2019 et l’assistance tierce personne ayant été admise pour cette période de DFTP à 50%. Elle sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 30 euros pour un total de 7575 euros.

Les MMA acceptent la correction de l’erreur de date effectuée par l’expert et proposent une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 16 euros soit un total de 4040 euros.

Réponse du Tribunal

Il convient sur ce poste d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant de l’assistance tierce-personne temporaire :
* aide par tierce personne du 14 juillet 2019 au 23 juillet 2019 à raison de 2 heures 30/jour (la question d’une erreur matérielle se pose également s’agissant de la date du 14 juillet 2019),
* pas de tierce personne concernant l’accident du 14 juillet 2019.

Il convient effectivement de rectifier les erreurs matérielles commises par l’expert puisqu’il résulte du sens de son expertise qu’il a considéré qu’une aide par tierce personne était nécessaire à Madame [E] sur la période de son déficit fonctionnel temporaire à 50% (période au cours de laquelle elle était en fauteuil roulant), soit du 14 avril 2019 au 23 juillet 2019, veille de son entrée en centre de rééducation, et a exclu toute aide nécessaire en lien avec l’accident, non pas du 14 avril ou 14 juillet 2019, mais du 7 janvier 2021.

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, tarif permettant le financement d’un service prestataire pour une aide non spécialisée, et adapté à la situation de la victime, qui ne justifie pas avoir exposé des frais supplémentaires, il convient de lui allouer la somme suivante : 101 jours x 2,5 x 20 euros = 5050 euros.

– Perte de gains professionnels avant consolidation

Moyens des parties

Madame [Z] [E] indique qu’elle est chef de table au casino d’[Localité 9] et que sur la base de son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2018 (44930 euros de revenus imposables), il apparaît qu’entre la date de l’accident et le 7 janvier 2021, sur la période de son arrêt de travail lié à l’accident du 14 avril 2019, elle aurait dû percevoir un revenu total net de 76755,40 euros. Elle en déduit les indemnités journalières perçues sur la période à hauteur de 28266,28 euros, ainsi que les salaires qui lui ont été maintenus par son employeur à hauteur de 7509,40 euros en 2019 et 16024,92 euros en 2020. Elle indique que ses bulletins de salaire de 2019 et de 2020 mentionnent déjà les versements de la prévoyance de l’employeur. Elle estime ainsi sa perte de revenus jusqu’à la date de consolidation à la somme de 24954,80 euros soit 28687,30 euros après actualisation à la date du jugement.

Les MMA, si elles ne contestent pas la période de perte de gains, soulignent qu’en octobre 2021 il a été préconisé à Madame [E] une reprise à mi-temps thérapeutique qui n’est pas imputable à l’accident puisque la consolidation date de janvier 2021, que les bulletins de salaire produits et notamment celui d’avril 2019, révèlent qu’elle était déjà en mi-temps thérapeutique au mois de mars 2019, soit avant l’accident, raison pour laquelle ses salaires de 2018 apparaissent beaucoup plus élevés que les salaires qu’elle a perçus sur les trois premiers mois de l’année 2019, enfin que l’expert a relevé de nombreux antécédents médicaux susceptibles d’expliquer ce mi-temps thérapeutique (notamment cholécystectomie compliquée d’un épanchement en mars 2019, péritonite, pyélonéphrite et syndrome dépressif).
Les MMA indiquent en outre que la victime était déjà en ALD, et que dans un tel cas ses indemnités journalières ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et ne figurent pas sur ses avis d’imposition. Il faut donc ajouter les indemnités journalières perçues aux revenu imposable figurant sur les déclarations de revenus.
Les MMA soutiennent qu’en tout état de cause, si un mi-temps thérapeutique a été mis en place en mars 2019, la perte de revenus alléguée n’est pas en lien avec l’accident.
Enfin, les MMA indiquent qu’il existe un régime obligatoire de prévoyance dans le groupe [L] depuis 2017, qui assure le paiement des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale.

Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/04380

Faute de justificatifs suffisants afférents aux salaires réellement perçus dans le cadre du mi-temps thérapeutique antérieur, les MMA demandent au Tribunal de débouter Madame [E] de ses demandes et subsidiairement, de calculer le revenu de base de Madame [E] sur la base des indemnités journalières perçues (45,01 euros par jour), qui sont à hauteur de 50% du salaire journalier de base (la somme de 91,25 euros doit donc être prise en compte) : ainsi les pertes endurées doivent être ramenées à la somme de 1887,62 euros après déduction des IJ perçues et des salaires maintenus par l’employeur.

Réponse du Tribunal

Il s’agit pour ce poste de compenser les répercussions de l’invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

Au moment de l’accident il n’est pas contesté que Madame [E] était chef de table au Casino d’[Localité 9]. Sa période d’arrêt de travail imputable n’est pas non plus contestée et a été estimée par l’expert à la période du 14 avril 2019 au 7 janvier 2021.

Il est en revanche débattu, d’une part de la situation professionnelle exacte de Madame [E] au moment de son accident, d’autre part des revenus de remplacement qu’elle a effectivement perçus au cours de son arrêt de travail.

Sur le premier point, les attestations de paiement des indemnités journalières produites aux débats démontrent que Madame [E] avait déjà subi des arrêts de travail juste avant son accident de scooter, sans rapport avec ce dernier. Elle a en effet perçu des indemnités journalières entre le 10 janvier 2019 et le 15 janvier 2019, puis entre le 14 février 2019 et le 20 mars 2019.
Son bulletin de salaire du mois d’avril 2019 révèle qu’à la suite de cet arrêt de travail, elle a été placée en mi-temps thérapeutique par son employeur. Elle a effectivement travaillé en mi-temps thérapeutique du 21 mars 2019 au 10 avril 2019 puis a de nouveau été absente pour maladie non professionnelle du 11 avril au 13 avril 2019.
Les documents médicaux produits aux débats permettent en effet de comprendre que début 2019, Madame [E] a subi plusieurs interventions et notamment une cholecystectomie compliquée d’un épanchement pleural en mars 2019, une péritonite, une pyélonéphrite, un syndrome dépressif.

Lorsque son accident du 14 avril 2019 est survenu, Madame [E] était donc déjà en arrêt maladie pour une cause non professionnelle, arrêt survenant dans un contexte déjà accepté de mi-temps thérapeutique.
Elle ne produit cependant aucune pièce relative aux causes de cet arrêt maladie, ni les avis de la médecine du travail afférents à sa situation à cette date, ni aucun élément qui aurait permis de déterminer quels revenus elle aurait du toucher dans le cadre de cet arrêt maladie puis de ce mi-temps thérapeutique. Il n’est pas déterminé non plus quelle devait être la durée de ce mi-temps thérapeutique.
La situation de santé de Madame [E] était par conséquent déjà précaire au moment de son accident du 14 avril 2019, et avait conduit à une réduction de son temps de travail, et probablement à l’adaptation de son poste, ainsi qu’à de nombreux arrêts de travail qui étaient en cours au moment de l’accident.
Il résulte de ces éléments qu’il est impossible pour le Tribunal, comme Madame [E] le suggère, de déterminer les revenus qu’elle aurait dû percevoir au cours de son arrêt de travail consécutif à l’accident par référence aux revenus qu’elle a perçus en 2018 (44930 euros), et qui n’étaient pas affectés par la situation de santé ayant tout juste précédé l’accident de scooter. Indépendamment de l’accident, Madame [E] n’aurait certainement pas perçu en 2019 les mêmes revenus que ceux de l’année 2018, puisque son poste aurait à tout le moins été adapté à ses nouvelles difficultés (aménagement de ses horaires et perte des primes de nuit notamment).
L’analyse de son avis d’imposition sur les revenus 2018 et de ses bulletins de salaire de 2019 démontrent que si elle percevait une moyenne mensuelle de 3744,17 euros de revenus imposables en 2018, elle a en revanche perçu une moyenne mensuelle déjà diminuée de 3144,99 euros de revenus imposables entre janvier et mars 2019 (étant précisé que la somme de 1811,70 euros d’indemnités journalières perçue sur cette période a été réglée directement à l’employeur par subrogation). Elle aurait ainsi perçu au maximum 37739,88 euros de revenus imposables en 2019, si l’on se base sur ce chiffre, qui ne tient cependant pas compte du mi-temps thérapeutique, mais seulement de ses arrêts de travail répétitifs sur la période.
Enfin, la comparaison entre son salaire de base au pourboire de mars 2019 (3469,61 euros) et son salaire de base au pourboire d’avril 2019 (2005,69 euros), tenant compte des 21 jours de mi-temps thérapeutique du 21 mars 2019 au 10 avril 2019, démontre qu’à compter de son placement en mi-temps thérapeutique, Madame [E] n’aurait perçu de son employeur qu’un revenu diminué de moitié, le reste étant en principe compensé par les organismes sociaux via des indemnités journalières, non imposables en cas d’affection longue durée, et chiffrées sur une base d’indemnisation que Madame [E] n’évoque pas et dont elle ne justifie pas.
Ainsi, Madame [E] ne produit pas de justificatifs suffisants pour évaluer in concreto les revenus qu’elle aurait perçu indépendamment de l’accident.

Sur le second point, la reconstitution des sommes réellement perçues par Madame [E] au cours de son arrêt maladie pose plusieurs difficultés :
-elle a subi une situation d’arrêt de travail pour un accident non professionnel, s’ajoutant à une situation professionnelle préalable de mi-temps thérapeutique. Or le mi-temps thérapeutique aurait dû lui être indemnisé par la sécurité sociale sur la base d’indemnités journalières en principe non imposables, puisqu’il est démontré que Madame [E] était en affection longue durée. Il est donc difficile de déterminer si les indemnités journalières qu’elle a perçues au titre de son arrêt de travail, et dont elle justifie en pièce 23, sont les seules sommes que lui a versées la sécurité sociale dans le cadre de cet arrêt intervenant dans un contexte préalable de mi-temps thérapeutique.
-elle n’a pas produit son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2019, et si elle a produit son avis d’imposition sur les revenus 2020 (pièce 28, 30195 euros imposables perçus à titre de salaires), elle n’a pas fourni le détail des revenus imposables figurant sur cet avis.
-elle n’a pas produit son bulletin de salaire de janvier 2021, alors que la consolidation a été fixée au 7 janvier 2021.
-ses bulletins de salaire d’avril 2019 à décembre 2020 mentionnent le versement par l’employeur, en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale, de différentes indemnités : indemnité de congés payés, garantie de salaire maladie, indemnités journalières prévoyance à 100%, complément de salaire, dont l’intitulé suggère que l’employeur a compensé la totalité des pertes de gains subies par sa salariée, par rapport au salaire qu’elle aurait dû normalement percevoir, étant rappelé que l’employeur, à compter d’avril 2019, ne devait plus lui verser qu’un revenu correspondant à un mi-temps.

En conséquence, si Madame [E] démontre avoir perçu sur la période du mois d’avril 2019 au mois de décembre 2020 inclus la somme de 23534,32 euros de son employeur (7509,40 euros en 2019 + 16024,92 euros en 2020) outre la somme de 28266,28 euros de la sécurité sociale au titre des indemnités journalières liées à son arrêt de travail imputable, soit la somme totale de 51800,60 euros sur 21 mois, caractérisant une moyenne de 2466,70 euros de revenu mensuel par mois, largement inférieure à ses revenus 2018 et même aux revenus du premier trimestre 2019, elle ne démontre pas que ces revenus sont inférieurs à ce qu’elle aurait effectivement touché en l’absence d’accident, en l’état de sa santé et de son statut professionnel au mois de mars 2019 , alors que son mi-temps thérapeutique avait débuté et qu’elle était déjà en arrêt.
En restant taisante sur l’existence de ce mi-temps thérapeutique, qui n’est révélé que par un examen attentif des pièces produites, et sur le revenu qu’elle aurait du toucher dans ce contexte, Madame [E] met le Tribunal dans l’incapacité d’établir et de chiffrer une quelconque perte de gains professionnels avant consolidation.

La demande de Madame [E] au titre de la perte des gains professionnels actuels, complémentaire aux débours de la CPAM de Seine [Localité 5], sera ainsi rejetée.

– Incidence professionnelle

Moyens des parties

Madame [Z] [E] indique que compte tenu des séquelles endurées elle n’a pu reprendre qu’à mi-temps thérapeutique et a dû changer ses horaires, puisqu’elle travaillait auparavant de nuit de 21H à 5H du matin, et travaille désormais de jour de 16H à 20H. Elle indique avoir ainsi perdu ses primes de nuit, et ses perspectives d’évolution de carrière au sein du casino. Elle ajoute qu’elle est gênée à la station debout et que cela impacte son métier de chef de table, en position debout, malgré l’équipement d’une chaise haute par son employeur, et endure ainsi plus de pénibilité au quotidien.
Elle demande au tribunal d’appliquer la méthode de calcul suivante pour l’évaluation de son incidence professionnelle : salaire annuel de référence de 2018 x par le taux de DFP de 10% x indice de capitalisation pour une femme âgée de 53 ans à la consolidation et une rente attribuée à l’âge prévisible de sa retraite soit 64 ans (avec application du barème GP 2022 au taux de 0%). Elle chiffre ainsi ce poste de préjudice à la somme de 48421 euros.

Les MMA rappellent que l’expert a exclu toute incidence professionnelle. En outre, le mi-temps thérapeutique n’est pas en lien avec l’accident mais avec la chute du mois de janvier 2021, qui n’est pas non plus en lien avec l’accident du 14 avril 2019 selon l’expert. Les MMA ajoutent que la gêne en position debout n’est pas documentée par la médecine du travail et que cet aspect de l’incidence professionnelle ne peut être retenu.
Elles contestent enfin la méthodologie de chiffrage.

Réponse du Tribunal

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Madame [E] prétend d’abord qu’elle a été placée en mi-temps thérapeutique en raison de l’accident du 14 avril 2019.
Or comme démontré ci-dessus, il apparaît qu’elle bénéficiait déjà d’un mi-temps thérapeutique depuis le 20 mars 2019. Il résulte de la pièce 8 produite en demande qu’au mois de juillet 2019, au moment de son entrée en centre de rééducation en Corse, Madame [E] bénéficiait de la prise en charge de ses soins en raison de son classement en affection longue durée, situation qui ne peut être liée à l’accident survenu peu de temps auparavant, mais à un état antérieur. Il est signalé sur tous les certificats médicaux du centre que Madame [E] est en ALD jusqu’au 6 juillet 2023. Dans les documents médicaux produits en pièce 23, il est également indiqué que Madame [E] est en ALD à 100%, parcours réservé aux malades atteints d’affection grave ou chronique demandant des traitements longs et coûteux. Les antécédents personnels, antérieurs à l’accident, listés sur ces documents sont les suivants : appendicite, pancréatopathie, hernie inguinale droite, cholecystectomie compliquée d’un épanchement pleural mars 2019, péritonite, pyélonéphrite, syndrome dépressif. Un document du 29 juillet 2024 (pièce 21) complète les antécédents médicaux de Madame [E] : « 2017 infection du péritoine, cholécystectomie ; 2019 : accident de la voie publique, opération des malléoles ; psychiatriques : tentative de suicide par défenestration ».
Au moment de l’accident du 14 avril 2019, l’état de santé antérieur de Madame [E] relevait donc bien d’un mi-temps thérapeutique, sans lien avec l’accident.
Par ailleurs, Madame [E] produit en pièce 18 les recommandations de la médecine du travail à la suite d’une visite de pré-reprise en date du 2 novembre 2021, préconisant une reprise du travail à mi-temps thérapeutique pendant deux mois : néanmoins cette visite de reprise intervient alors qu’elle a été victime d’un nouvel accident de la vie le 8 janvier 2021, et alors que l’expert [M] a estimé que les séquelles de l’accident du 14 avril 2019 étaient consolidées depuis le 7 janvier 2021. Il s’en déduit que ces préconisations de reprise à mi-temps thérapeutique ne sont pas liées exclusivement à l’accident du 14 avril 2021, mais plutôt au cumul d’un état antérieur déjà problématique, et des conséquences d’un nouvel accident avec fractures additionnelles. Le Tribunal observe que Madame [E] a fait l’objet de nouvelles préconisations de mi-temps thérapeutique le 17 novembre 2022 (après une opération de retrait du matériel de sa cheville droite). Elle n’indique pas quel a été son statut entre ces deux dates.
Ainsi les séquelles du 14 avril 2019, ayant justifié un DFP à 10% et prises indépendamment de toutes les autres pathologies de Madame [E], n’auraient pas justifié un tel régime. Elle ne peut donc se prévaloir de son passage à mi-temps thérapeutique au titre d’une incidence professionnelle de l’accident.

Madame [E] expose ensuite qu’elle a dû changer d’horaires et a perdu ses primes de nuit, et ses perspectives d’évolution de carrière ou de poste au sein de l’entreprise. Or Madame [E] ne produit aucun élément démontrant qu’elle a dû changer d’horaires et n’a plus perçu les primes afférentes à un service de nuit. En tout état de cause, il apparait que son mi-temps thérapeutique, décidé au mois de mars 2019 avant la survenance de l’accident, puis remis en place en 2021 à sa reprise du travail, a seul contribué à modifier l’orientation de sa carrière au sein de la société.

Enfin, Madame [E] évoque la pénibilité accrue de son travail. L’expert [M] a indiqué en page 6 de son rapport que Madame [E] exerçait le métier de chef de table et a précisé « métier debout assis ». Au titre du préjudice d’agrément, il a noté que persistait une gêne à la station debout.
Compte tenu des particularités du métier de chef de table ou de croupier dans un casino, qui doit effectivement mobiliser ses membres inférieurs pendant le temps de son service, il ne peut être contesté que les séquelles de l’accident du 14 avril 2019 sont susceptibles d’avoir un impact sur le confort éprouvé par le salarié en charge d’une table de jeu, sans lui interdire de poursuivre son métier.
Madame [E] ne produit cependant aucun élément sur sa situation professionnelle à sa reprise et au jour du jugement, ni sur le poste précis qu’elle occupe désormais au sein du casino. Les attestations de paiement d’indemnités journalières, arrêtées au mois de mai 2023 démontrent qu’elle a encore subi de nombreux arrêts de travail jusqu’en janvier 2023 et qu’elle a peu travaillé entre la date de sa consolidation et janvier 2023.
Il peut donc seulement être admis, in abstracto, que les séquelles de l’accident sont de nature à impacter son bien-être au travail en qualité de chef de table, ou à lui faire envisager un changement de poste pour privilégier des tâches à réaliser en position assise.

La méthode de calcul proposée par Madame [E] pour calculer l’incidence professionnelle des séquelles de l’accident ne saurait être admise pour les motifs suivants :
-le salaire de référence de 2018 ne peut être considéré comme pertinent puisque la situation professionnelle de Madame [E] s’est fortement dégradée au premier trimestre 2019, avant l’accident, ainsi que cela a été analysé pour la demande de perte de gains professionnels actuels ;
– l’incidence professionnelle ne peut être appréciée par rapport au revenu perçu antérieurement multiplié par le taux de déficit permanent de la victime, rapporté à une valeur du point en fonction de son âge puisque le taux de déficit fonctionnel permanent n’est pas évalué en tenant compte de l’incidence du handicap sur l’activité professionnelle de la victime, s’agissant d’un préjudice extra-patrimonial, et que l’incidence professionnelle doit s’apprécier au cas par cas, par rapport à la nature et aux contraintes de l’emploi que la victime exerçait avant le dommage, et par rapport à la nature précise de ses séquelles, susceptibles, ou non, de fragiliser la pérennité de son insertion ou de son épanouissement dans cet emploi. Ainsi des séquelles sur le plan moteur ou sur le plan cognitif, n’auront pas la même incidence selon que la victime occupait un emploi manuel ou intellectuel. Elles n’obèreront pas de la même manière ses perspectives professionnelles selon que la victime dispose, ou non, de qualifications et de centres d’intérêt lui ouvrant la possibilité d’exercer un autre emploi d’intérêt équivalent. Si le revenu antérieur perçu par la victime peut donc servir de base de réflexion, puisqu’il représente la valeur de la victime sur le marché du travail, il ne représente qu’un paramètre qui peut, in fine, n’avoir aucun impact sur le quantum du préjudice lié à l’incidence professionnelle.
Il n’existe donc pas de méthode mathématique destinée à évaluer l’incidence professionnelle, qui dépend intimement du parcours de la victime, de la nature de son emploi, de ses projets, et de l’impact des séquelles sur ces différentes données.

Ainsi, au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’accident dont a été victime Madame [E], considérées en faisant abstraction de son état antérieur et de l’accident dont elle a été victime ensuite en 2021, n’ont eu d’incidence sur sa sphère professionnelle que sur le seul plan de la pénibilité et de la fatigabilité dans l’exercice de sa profession de chef de table en casino.
Au regard de l’âge de la victime, soit 52 ans lors de la consolidation de son état, il convient de lui allouer la somme de 6000 euros à ce titre.

II. PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

– Déficit fonctionnel temporaire

Moyens des parties

Madame [Z] [E] demande au Tribunal de corriger les erreurs de date de l’expert et de chiffrer ce préjudice sur une base journalière de 30 euros. La somme de 6532,50 euros est réclamée.

Les MMA acceptent les corrections d’erreurs matérielles suggérées et proposent un chiffrage à hauteur de 25 euros par jour, soit la somme totale de 5370 euros.

Réponse du Tribunal

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire, après correction des erreurs matérielles de l’expert :
– déficit temporaire partiel à 50% du 14 avril 2019 au 23 juillet 2019 (soit 101 jours)
– déficit temporaire total du 24 juillet 2019 au 19 septembre 2019 (soit 58 jours)
– déficit temporaire partiel à 25% du 20 septembre 2019 au 10 juin 2020 (soit 265 jours)
– déficit temporaire total le 11 juin 2020 (soit 1 jour)
– déficit temporaire partiel à 20% du 12 juin 2020 au 7 janvier 2021 (soit 210 jours).

Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime, il sera alloué la somme suivante :
-101 jours x 30 euros x 50% = 1515 euros
-58 jours x 30 euros = 1740 euros
– 265 jours x 30 euros x 25% = 1987,50 euros
-1 jour x 30 euros = 30 euros
-210 jours x 30 euros x 20% = 1260 euros
Total de 6532,50 euros.

– Souffrances endurées

Moyens des parties

Madame [Z] [E] rappelle que le diagnostic tardif de sa blessure a engendré de fortes douleurs, et que sa rééducation a été longue, la kinésithérapie ayant été poursuivie jusqu’en septembre 2020. Elle indi

[…texte tronqué, 25865 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]