Tribunal de Commerce de Cusset

CPB SAS

c/

MACIF

2024 002537 – NAC : 1B

Jugement du 15/09/2026

Demandeur :

SAS CPB, exerçant sous l’enseigne RAPID [P] [B], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 892 187 972, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

Représentant

: Me Luc MEUNIER, avocat au Barreau de CUSSET-VICHY

D’une part,

Défendeur :

La Société MACIF ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président, représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

Représentant

: SCP BELOT MARRET CHAUVIN, suppléée par Me Paul CHATEAU, avocat au Barreau de Cusset-Vichy

D’autre part,

Selon ordonnance d’injonction de payer du 15/04/2024, rendue par le président du Tribunal de commerce de Niort, il a été fait droit à la requête de la société CPB, la société MACIF ASSURANCES étant condamnée à lui verser la somme en principal de 854,30 € + 934,30 €, avec cependant la franchise de 80 € à déduire.

Sur opposition formulée par cette dernière, et eu égard à l’ordonnance renvoyant l’affaire en cas d’opposition devant le Tribunal de commerce de Cusset, l’affaire a été inscrite au rôle de ce tribunal ; après renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue le 21/04/2026.

Débats et Délibéré

En audience publique le 21/04/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges lors des débats et du délibéré,

Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 15/09/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Exposé des faits

La SAS CPB exerçant sous l’enseigne RAPID [P] [B] est une société spécialisée dans les travaux de réparation et de remplacement de pare-brise et vitrage automobile.

Le 4 décembre 2023, Mme [N], dont le véhicule PEUGEOT 208 est assuré auprès de la société MACIF, mandatait la SAS CPB pour le remplacement de son pare-brise.

Le même jour, la SAS CPB éditait un ordre de réparation pour un montant de 934,30 € TTC.

Toujours le même jour, la SAS CPB réalisait l’intervention de remplacement et éditait une facture n°1661 d’un montant de 934,30 € TTC.

Dans le même temps, Mme [N] consentait à la SAS CPB une cession de créance, que l’assuré dénonçait à la MAIF par courrier RAR du 4 décembre 2023.

Le 26 janvier 2024, la SAS CPB, n’ayant perçu aucun règlement de la part de la MACIF, mettait en demeure cette dernière de lui régler la somme de 934,30 € TTC.

Le 15 avril 2024, une ordonnance d’injonction de payer est sollicitée par la SAS CPB pour un montant principal de 854,30 € TTC, 60 € d’article 700 du CPC et 40 € de frais forfaitaires de recouvrement outre intérêts.

Le 1er juillet 2024, la société MACIF formait opposition.

Prétentions des parties

La SAS CPB demande au Tribunal de Commerce de Cusset de :

STATUER ce que de droit sur l’incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ; Déclarer que le tribunal judiciaire de CUSSET est compétent et non le tribunal judiciaire de NIORT;

DECLARER

bien fondée l’ordonnance d’injonction de payer du 15 avril 2024 ;

DECLARER l’opposition à injonction de payer de la société MACIF ASSURANCES irrecevable et en tout cas mal fondée ;

CONDAMNER la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SAS CPB la somme de 1.056,04 € TTC suivant décompte arrêté au PV de signification du 12 juin 2024, outre intérêts ayant courus depuis la date d’émission de la facture du 4 décembre 2023 au taux contractuel 3 fois le taux d’intérêt légal, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SAS CPB la somme de 1.000,00 € pour procédure et résistance abusive ;

CONDAMNER la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SAS CPB la somme de 200,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outres entiers dépens comprenant les frais d’ordonnance d’injonction de payer et de signification, frais de greffe de la présente instance.

La société MACIF ASSURANCES demande au tribunal de :

DECLARER la société CPB mal fondée en toutes ses demandes pour les motifs sus énoncés ;

La CONDAMNER aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Sur la compétence du tribunal de commerce

Selon les dispositions de l’article L.332-26-1 du Code des Assurances, les sociétés d’assurances mutuelles, ayant un objet non commercial, échappent à la compétence des tribunaux de commerce ;

Et l’article R.114-1 du Code des Assurances dispose que «dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce assurance qu’il s’agisse, sauf en matières d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.»;

Enfin l’article 46 du CPC énonce que «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service,
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (…)»;

Lors de ses précédentes conclusions, la société MACIF ASSURANCES avait entendu soulever l’incompétence du tribunal de commerce de CUSSET au profit du tribunal judiciaire de NIORT ;

Par ses dernières conclusions, la société MACIF ASSURANCES renonce à cette demande et reconnaît ainsi la compétence du tribunal de commerce ;

La SAS CPB est inscrite au RCS de [Localité 1] pour son activité commerciale ; Elle dépend donc du tribunal de commerce pour la résolution de cette instance ;

Quant au lieu de la juridiction, la société SAS CPB, en se basant sur l’article 46 du CPC, démontre que le tribunal de commerce de CUSSET est bien compétent puisque le demandeur est situé à CUSSET ;

Le tribunal de commerce de CUSSET retiendra donc sa compétence ;

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Les articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer ;

Selon l’article 1412 du code de procédure civile : « Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer»;

L’article 1415 du code de procédure civile prévoit que : » L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer … « ;

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que « L’opposition est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance « ;

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société MACIF ASSURANCES le 12 juin 2024 qui a formé opposition le 1er juillet 2024. L’opposition ayant été formé dans le délai de 1 mois, elle est parfaitement recevable ;

Sur les demandes financières de la SAS CPB

La société CPB rappelle que l’article 1321 du Code Civil énonce que «La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.»;

En l’espèce, le 4 décembre 2023, Mme [N] a déclaré son sinistre auprès de la MACIF ASSURANCES chez qui elle est assurée pour son véhicule ;

La facture de réparation n°1661 établie le même jour par CPB s’élève à 934,30 € TTC se répartissant en 80 € de franchise à la charge de Mme [N] et 854,30 € devant être réglés par MACIF ASSURANCES ;

Mme [N] a cédé, le 4 décembre 2023, sa créance de 854,30 € à la SAS CPB ; cette cession a été dénoncée régulièrement par lettre recommandée avec AR donc elle est parfaitement opposable à la société MACIF ASSURANCES ;

Par conséquent, la société MACIF ASSURANCES aurait dû régler rapidement la somme de 854,30 € directement à la SAS CPB ;

La société MACIF ASSURANCE fournit aux débats le justificatif d’un règlement ordonné le 24 septembre 2025, soit un peu plus de 18 mois après, pour un montant de 854,30 € ; elle fournit également la copie d’un chèque n°6595115 à l’ordre de RAPID [P] [B] et daté du 24 septembre 2025 correspondant à cet ordre de règlement ;

Or, la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2020 rappelle que «Une garantie qui est due par un assureur doit être mise en œuvre sans délai ni détour, sous peine de sanction.» (C. Cass., 2ème ch., 25 juin 2020, n°19-12023) ; Il en va de même avec l’article L.113-5 du Code des assurances qui dispose que «lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà» ;

Cependant, le relevé bancaire de la société MACIF ASSURANCES mentionne que ce même chèque a bien été débité le 15 octobre 2025 par la SAS CPB ;

Par conséquent, le Tribunal retiendra que le règlement de la créance en principal de la SAS CPB ayant été effectué, cette créance est éteinte et déboutera la SAS CPB ;

Mais le Tribunal retiendra que le délai de règlement par la MACIF ASSURANCES de plus de 18 mois est abusif et condamnera la société MACIF à payer et porter à la SAS CPB la somme de 1.000,00 € pour résistance abusive.

Sur l’article 700 du CPC

Par souci d’équité, le Tribunal retiendra la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

SE DECLARE compétent pour connaître du présent litige ;

DECLARE l’opposition à ordonnance d’injonction de payer de la société MACIF ASSURANCES recevable et bien fondée au fond ;

DEBOUTE en conséquence la société CPB de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE la société MACIF à payer et porter à la société CPB la somme de 1.000,00 € pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société MACIF à payer et porter à la société CPB la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MACIF aux entiers dépens et liquide les dépens, pour frais de greffe dans la présente instance, à la somme de 80,75 €, T.V.A. comprise ;

REJETTE toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.