Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16128 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB6H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 22/07250

APPELANTE

S.A.R.L. 3B, prise en la personne de son gérant, Monsieur [E] [L], domicilié en cette qualité audit siège.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] 399 203 801

[Adresse 1],

[Localité 3]

Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253

INTIMÉE

Société [S] INSURANCE COMPANY SE Société de droit irlandais dont le siège est situé [Adresse 2] (IRLANDE), agissant par l’intermédiaire de sa Succursale Française

Immatriculée au RCS de [Localité 1] 419 408 927

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant et par Me Benjamin POTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame F. MARCEL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame F. MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 mars 2021, M. [E] [L], dirigeant de la SARL 3B (3B), a eu un accident avec l’aéronef RANABOT-CH 77 immatriculé 43AAE, propriété de ladite société.

M. [L], seul à bord, a perdu le contrôle de l’aéronef qui a fait des rotations sur lui-même avant de s’écraser sur le terrain d’un ami, M. [H], à [Localité 5] (43).

Ce dernier a filmé la scène. M. [L] est sorti indemne et personne au sol n’a été blessé.

L’aéronef a été endommagé ainsi que deux bennes se trouvant sur la propriété de la société SVLM, jouxtant le terrain sur lequel a atterri l’ULM.

Une enquête de gendarmerie a été ouverte à la suite de l’accident.

M. [L] a versé 3 294,08 euros à la société SVLM au titre de la réparation des bennes et de l’enlèvement de l’épave.

M. [L] a déclaré le sinistre à son courtier SAAM Verspieren Group, le 8 mars 2021, qui en a informé [S] INSURANCE COMPANY SE ([S]), assureur (en qualité d’apériteur) responsabilité civile et corps de la société 3 B et de M. [L], laquelle a désigné le cabinet d’expertise aéronautique, McLarens Aviation, pour déterminer les circonstances de l’accident et évaluer l’indemnité d’assurance.

En novembre 2021, après analyse du rapport d’enquête de la BGTA, la société [S] a informé le courtier qu’elle opposait une exclusion de garantie à la demande de prise en charge des frais de réparations de l’ULM et des bennes endommagées, l’ULM ayant été utilisé en dessous de la hauteur minimale de vol de 500 pieds sol.

PROCÉDURE

En l’absence de résolution amiable du litige, la société 3B a, par acte du 10 juin 2022, fait assigner la société [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de mobilisation de la garantie d’assurance au titre de l’indemnisation des coûts de réparations de l’aéronef et du remboursement des frais de réparation des bennes de la société SVLM endommagées par l’aéronef lors de cet accident.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal a :

– Débouté la société 3B de ses demandes ;

– Condamné la société 3B aux dépens et à payer à la société [S] Insurance Compagny SE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration électronique du 12 septembre 2024, enregistrée au greffe le 27 septembre 2024, 3B a interjeté appel, intimant [S], en précisant que l’appel, limité, porte sur le jugement en ce qu’il a débouté 3B de ses demandes, telles que détaillées dans ladite déclaration, et a condamné [S] aux entiers dépens.

[S] a constitué avocat le 24 octobre 2024.

Par conclusions d’appelant n°1, notifiées le 10 décembre 2024, la société 3B a notamment demandé à la cour d’INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 (du code de procédure civile).

Par conclusions en réponse et récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la société 3B demande à la cour d’INFIRMER le jugement en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700, et statuant à nouveau, vu les articles R. 132-1 et D. 132-8 du Code de l’Aviation Civile, 3 de l’Arrêté du 13 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et 1103 du Code civil, CONDAMNER la société [S] Insurance Company SE à lui verser les sommes suivantes :

– 191.153,57 euros sous déduction d’une franchise de 6.000 euros, au titre de l’indemnisation des réparations de l’aéronef RANABOT-CH 77 immatriculé 43AAE et frais accessoires à la suite de l’accident du 5 mars 2021 ;

– 3.294,08 euros au titre du remboursement des frais de réparations des bennes de la société SVLM endommagées par son aéronef ;

– 19.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’obligation dans laquelle elle s’est trouvée de financer les travaux de réparation de sa machine, ce préjudice étant calculé sur le fondement – réduit – de l’article 441-10 II du code de Commerce visant le « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » et à courir à compter de la mise en demeure notifiée à compagnie [S] le 9 février 2022 d’avoir à indemniser le sinistre,

– 5.000 euros sauf à parfaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de la sel CONTI & SCEG, avocat aux offres de droit dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’intimée n°2 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la société [S] demande à la cour, au visa du règlement SERA n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012, des articles 1103 et 1104 du Code civil, de la police d’assurance, du rapport d’enquête de la gendarmerie et de la déclaration d’accident, de :

– CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ;

En conséquence, REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la SARL 3B ;

A titre subsidiaire, si la cour considère que la garantie est due par [F] à la SARL 3B :

– LIMITER le montant de l’indemnité d’assurance au titre de la réparation de l’ULM à la somme de 159 294,64 euros, franchise de 6 000 euros déduite ;

En tout état de cause,

– REJETER la demande de la SARL 3B visant à la condamner au paiement d’une somme de 19 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant du refus présumément fautif et sans motif d’indemniser la SARL 3B ;

– CONDAMNER la SARL 3B à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 avril 2026.

A l’audience de plaidoiries, il a été procédé au contradictoire des parties au visionnage de la vidéo de l’accident, produite en pièce 2 par l’appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la mise en jeu de la garantie d’assurance

Le tribunal a débouté la société 3B de ses demandes, tendant à condamner l’assureur au paiement d’une indemnité d’assurance au titre des réparations de l’aéronef (191 153,57 euros) et des bennes de la société SVLM (3 294,08 euros).

La société 3B sollicite l’infirmation du jugement en faisant valoir en substance que le tribunal a fait une analyse erronée des faits de la cause en confondant phase de vol et phase finale d’atterrissage durant laquelle l’accident est survenu, et que l’assureur n’est pas fondé à lui opposer une exclusion de garantie, dès lors que :

– M. [L] a décollé du terrain situé au siège de sa société à bord d’un aéronef appartenant à ladite société, pour effectuer un vol à destination de son domicile ;

– peu important les motifs de sa décision, fussent-ils évasifs et même contradictoires lorsqu’exposés auprès de la gendarmerie, il a décidé de se poser sur le terrain de son ami M. [H] qui lui avait déjà donné l’autorisation à cet effet et dont la plateforme occasionnelle au sens réglementaire (selon l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome) se trouvait sur son parcours ;

– dans une indiscutable phase légale d’atterrissage, l’appareil, à quelques mètres du sol, par suite d’une faute de pilotage et d’un mauvais contrôle au pied des palonniers de la machine, a fait des rotations sur lui-même puis s’est écrasé sur le terrain de la société SVLM jouxtant le lieu d’atterrissage du terrain de M. [H] ; celui-ci, qui l’attendait, a filmé la scène de l’accident sur son téléphone portable ;

– lors de l’accident, l’aéronef était assuré auprès de [S] Insurance Company SE, représentée par [S] Catlin Services SE, à hauteur de 200 000 euros sous déduction d’une franchise de 6 000 euros pour l’assurance [Localité 6] ;

– l’assurance souscrite couvre également les dommages aux tiers à hauteur de 160 000 euros par sinistre tous dommages confondus ;

– il est donc fondé à obtenir le remboursement des réparations effectuées sur l’aéronef et frais accessoires, sous déduction de la franchise, outre le remboursement des frais de réparation des deux bennes endommagées appartenant à la société SVLM, étant observé que la TVA qu’elle a facturée n’est pas récupérable sur ces montants.

La société [S] sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir notamment que :

– comme l’a exactement jugé le tribunal, elle est bien fondée à opposer l’exclusion de garantie figurant à l’article 4 e) des conditions générales de la police d’assurance, en raison du non-respect des règles de l’air, à savoir la hauteur minimale de vol de 500 pieds (150 m) fixée par le règlement UE 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes ;

– il n’est pas démontré que le pilote ait eu un ennui mécanique, ni qu’il était prévu qu’il se pose sur le terrain de son ami ;

– l’ennui mécanique invoqué par le pilote est un mauvais prétexte pour justifier sa situation auprès des gendarmes, et il n’en a pas fait mention dans sa déclaration d’accident adressée à la compagnie d’assurance ;

– ni le cabinet d’expertise, ni les gendarmes n’ont relevé de défaut mécanique pouvant justifier un atterrissage d’urgence ;

– les déclarations du pilote et du propriétaire du terrain, faites aux gendarmes, sont incohérentes et contradictoires, laissant penser qu’ils ont tenté de dissimuler le scénario initial consistant à ce que M. [L] survole la propriété de son ami, située sur son parcours de vol, lentement et à très faible altitude pour que son ami filme son passage ;

– les gendarmes ont conclu, à l’issue de l’enquête, à une violation de la hauteur de vol parce que les déclarations du pilote n’étaient pas corroborées par celles de son ami ;

– le pilote ne pouvait légalement atterrir sur le terrain en question parce que, outre l’accord du propriétaire, ce dernier doit également effectuer une déclaration préalable en mairie, ce qui n’a pas été fait.

A titre subsidiaire, elle expose notamment que le montant de l’indemnité d’assurance doit être limité à la somme de 159 294,64 euros, franchise de 6 000 euros déduite.

Sur ce,

Vu, notamment, les articles 1103 et 1104 du code civil ;

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré qui sollicite l’application de la garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie, et à l’assureur qui invoque une cause d’exclusion de garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion.

En l’espèce, les conditions de mise en jeu de la garantie souscrite par la société 3B et M. [L], au titre de la police d’assurance multirisques aéronef, par l’intermédiaire du courtier d’assurance SAAM Verspieren Group, auprès d'[S] d’une part (en qualité d’apériteur) et d’Allianz Global Corporate & Specialy et La Réunion Aérienne d’autre part (en qualité de co-assureurs), ne sont pas contestées.

Pour s’opposer au versement de l’indemnité d’assurance qui en découle, l’assureur oppose une exclusion de garantie stipulée à l’article 4 e) des conditions générales de la police d’assurance qu’il verse aux débats, qui dispose, en caractères gras dans le texte, que « sont exclus toute perte ou dommage subi du fait de l’utilisation de l’aéronef au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure. »

Le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air européennes standardisées ou SERA (Standardized European Rules of the Air), en son article 5005 f) règles de vol à vue, prévoit à ce titre que :

« Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage, ou sauf autorisation de l’autorité compétente, aucun vol VFR n’est effectué :

1) au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l’aéronef ;

2) ailleurs qu’aux endroits spécifiés au point 1), à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l’eau ou à 150 m (500 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 150 m (500 ft) autour de l’aéronef. »

La société 3B ne conteste ni l’opposabilité de la clause d’exclusion (portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou, à défaut antérieurement à la réalisation du sinistre en application des articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, ce dernier dans sa version applicable) ni sa validité (exigence de caractères très apparents, caractère formel et limité au sens des articles L. 112-4 et L 113-1 du code des assurances, sous peine d’être réputée non écrite). Elle soutient en revanche que l’exclusion de garantie, fondée sur le non-respect de la hauteur de vol minimale, ne lui est pas applicable parce que le pilote de l’aéronef était en train d’atterrir.

Elle expose plus particulièrement que le film de l’accident démontre incontestablement que l’appareil :

– n’était pas en phase de croisière (celle induisant de ne pas pouvoir voler en dessous de 500 pieds ou 150 mètres), [S] soulignant pour sa part que la vitesse de l’appareil était en diminution lorsque le pilote approchait le terrain de M. [H], ainsi que l’a relevé le cabinet d’expertise aéronautique, McLarens aviation, mandaté par l’assureur pour déterminer les circonstances de l’accident ;

– avait engagé une phase de descente au taux de descente de quelque 5 % clairement visible ;

– arrivait à une dizaine de mètres du sol en dernière phase d’atterrissage avant la stabilisation de l’aéronef et l’engagement du stationnaire avant le poser, éléments non contestés par [S].

Elle ajoute qu’à ce moment qui reste une phase difficile de l’atterrissage, il convenait pour le pilote :

– de ralentir et de freiner la machine,

– de contrer au pied l’effet de girouette pour éviter que la machine ne parte dans le sens contraire du sens de rotation des pales,

– puis de remettre des gaz pour maintenir le stationnaire avec du pied contraire pour toujours éviter l’effet girouette, toutes phases de vol difficiles qui – si elles sont mal maîtrisées – peuvent entraîner la perte de contrôle de la machine ce qui est clairement advenu en la circonstance où l’on voit la machine tourner sur elle-même et dont le pilote ne contrôle plus au pied le maintien dans l’axe de son aéronef.

La cour estime néanmoins, comme l’assureur, que le visionnage de ladite vidéo ne vient pas remettre en cause les éléments invoqués par l’assureur à l’appui de la clause d’exclusion qu’il invoque.

En effet, le fait que l’appareil était en diminution lorsque le pilote approchait du terrain de M. [H], ainsi que l’a relevé le cabinet d’expertise aéronautique désigné par l’assureur, qu’il avait engagé une phase de descente et qu’il volait à quelques mètres du sol lorsque son pilote en a subitement perdu le contrôle, ne vient pas contredire la démonstration faite par l’assureur d’un survol à une hauteur non réglementaire, destiné uniquement à être filmé par M. [H], positionné dans l’axe du passage de l’ULM qu’il attendait à cet effet.

Cette version est corroborée par les incohérences et contradictions relevées par l’assureur dans les premières déclarations faites au service enquêteur, l’audition du témoin de l’accident et la déclaration de sinistre de l’assuré.

En effet, M. [L] a été entendu trois fois dans le cadre de l’enquête.

Le jour de l’accident, 5 mars 2021, il a été entendu deux fois, une première fois par les militaires

de la BP de [Localité 7] (43) arrivés les premiers sur les lieux, avec les pompiers, puis à 15h05 par la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA) de [Localité 8].

M. [L] a de nouveau été entendu le 25 mai 2021 par la BGTA.

Devant les gendarmes de la B.P de [Localité 9] (pièce 13 de l’enquête de la BGTA, feuillet 2/6), il indique « avoir entendu un bruit venant de l’arrière de l’appareil qui pourrait provenir d’une panne du rotor anti-couple » et avoir « dû se poser en urgence sur le terrain en question ».

Il justifie ainsi l’atterrissage sur le terrain de M. [H] par un problème mécanique et ne prétend pas qu’il avait l’intention de faire une escale chez son ami M. [H] à [Localité 10] et donc de se poser sur le terrain. Il ne fait aucune allusion au fait qu’il avait l’habitude de s’y rendre pour y faire une escale, avec l’autorisation de son ami.

Devant les gendarmes de la BGTA, le 5 mars 2021 à 15H05 (pièce 6 PV d’audition), il justifie l’atterrissage sur le terrain de M. [H] par un ennui mécanique, survenu après une minute de vol. Il maintient qu’il devait simplement passer devant M. [H] ; il n’était pas prévu qu’il se pose sur le terrain de M. [H] qui l’attendait pour le filmer lors de son passage (« Je lui avais dit que je passais par là pour retourner chez moi dans le Sud. Comme il est amateur d’aéronautique, il a voulu me filmer lors de mon passage »).

Lors de sa seconde audition par la BGTA le 25 mai 2021, il justifie de nouveau l’atterrissage sur le terrain de M. [H] par un ennui mécanique, mais désormais, l’incident mécanique est survenu à proximité du terrain de M. [H] et non peu de temps après le décollage.

Il n’était toujours pas prévu qu’il se pose sur le terrain de M. [H] mais désormais, il n’était pas non plus prévu que M. [L] passe devant son ami, et c’est uniquement « par hasard » que M. [H] se trouvait dehors pour le filmer lors de l’accident (« Mon ami a entendu le bruit d’un hélicoptère qui arrivait vers chez lui. Il avait donc décidé de filmer par hasard. »).

M. [H] a quant à lui déclaré aux enquêteurs, le 5 mars 2021, en sa qualité de témoin de l’accident, que : « ce matin, Monsieur [L] m’avait dit qu’il volait avec son ULM afin de retourner chez lui dans le département de l’Hérault. Il m’avait également dit qu’il allait passer pas très loin de chez moi et j’ai donc décidé de sortir de chez moi pour le voir passer. Par la même occasion, j’avais décidé de filmer son passage.

Je me suis alors placé sur le terrain de la société SVLM [Adresse 4] à [Localité 11]

afin de filmer à l’aide de mon téléphone portable. J’ai alors aperçu Monsieur [L] à bord de

son hélicoptère qui arrivait à mon niveau.

Tout à coup, j’ai remarqué que l’ULM ne volait pas très vite ni très haut puis l’appareil s’est

mis à tourner sur lui-même environ deux à trois tours. Il s’est ensuite crashé juste devant moi ».

Il s’en déduit que M. [L] avait prévenu M. [H] qu’il passerait à proximité de chez lui, mais sans s’y poser et que M. [H] est sorti pour le filmer au passage, en évolution.

M. [H] ne mentionne ainsi aucune volonté de venir atterrir sur son terrain alors même qu’une déclaration en mairie était nécessaire, et ne fait pas allusion au fait que M. [L] aurait atterri à plusieurs reprises, par le passé, sur ce terrain, pourtant équipé d’une manche à air donnant le sens du vent afin de faciliter les décollages et atterrissages des aéronefs.

Face aux incohérences des déclarations de M. [L], en contradiction avec le témoignage de son ami M. [H], les services enquêteurs ont à juste titre relevé dans leur procès-verbal de synthèse, le 28 mai 2021, s’agissant de la seconde audition de M. [L] lors de laquelle il a déclaré avoir voulu se poser sur le terrain de M. [H] en raison d’un incident technique et que M. [H] l’a filmé par hasard (point 10, page 3 / 4 du PV de synthèse) que : « cette déclaration ne corrobore pas aux déclarations du témoin Monsieur [H] ».

Si les suites judiciaires de cette enquête demeurent inconnues, il résulte de ces éléments que l’assureur, à qui il incombe d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion de garantie invoquée, démontre qu’il n’était pas prévu initialement que l’aéronef atterrisse sur le terrain de M. [H] et que l’accident ne s’est pas produit lors de cette tentative d’atterrissage, peu important que M. [L] bénéficie d’une autorisation verbale permanente d’atterrir sur ces parcelles, comme il en atteste le 23 février 2022.

Le respect ou non des conditions réglementaires quant à l’utilisation du terrain de M. [H] comme plateforme occasionnelle est inopérant sur ce point, le débat portant sur le respect ou non des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, sauf cas de force majeure, laquelle n’est pas invoquée.

C’est donc à bon droit que la société [S] Insurance Compagny SE lui a opposé l’exclusion de garantie susvisée, à défaut pour le pilote d’avoir respecté les règles de l’air communes.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que la société 3B devait être déboutée de ses demandes indemnitaires, dont l’examen des moyens soutenus à titre subsidiaire devient sans objet.

2. Sur la demande de dommages et intérêts

Devant la cour, la société 3B demande de condamner la société [S] au paiement de la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’obligation dans laquelle elle s’est trouvée de financer les travaux de réparation de sa machine, préjudice calculé sur le fondement – réduit – de l’article 441-10 II du code de commerce visant le « taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » et à courir à compter de la mise en demeure notifiée à [S] le 9 février 2022 d’avoir à indemniser le sinistre l’ayant obligée de financer la réparation de l’ULM sur sa trésorerie propre.

Cependant, comme le fait valoir [S], cette demande ne peut qu’être rejetée en l’absence de faute en lien avec le préjudice financier allégué.

3. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal a :

– Condamné la société 3B aux dépens et à payer à la société [S] Insurance Compagny SE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société 3B de ses demandes formulées à ce titre.

Compte tenu de l’issue du litige, ces chefs du jugement sont confirmés.

Partie perdante, la société 3 B sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la société [S] Insurance Compagny SE, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 2 000 euros.

La société 3B sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ;

Condamne la société 3B aux dépens d’appel;

Condamne la société 3B à payer à la société [S] Insurance Company SE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société 3B de sa demande formée de ce chef.

La greffiere La présidente de chambre