Cour d’appel, 2ème Chambre, 15 septembre 2026, RG n° 24/04038

2ème Chambre

N° RG 24/04038

N° Portalis DBVL-V-B7I-U6WY

(Réf 1ère instance : 23/07863)

(1)

Mme [W], [P], [S] [U]

C/

M. [A] [I]

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE

CAISSE REGIONALE DE CREDI T AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE agissant en sa qualité de mandataire de la Société EURO TITRISATION

Copie exécutoire délivrée

le : 15/09/2026

à :

– Me BELLENGER

– Me PRENEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [W], [P], [S] [U]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (35)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie BELLENGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [A] [I]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, délivré à étude, n’ayant pas constitué

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] ET VILAINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 4] ET VILAINE agissant en sa qualité de mandataire de la Société EURO TITRISATION SA société de gestion du fonds commun de titrisation FCT Crédit Agricole habitat 2019

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 15 juillet 2018, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à M. [A] [I] et Mme [W] [U] les prêts immobiliers suivants :

 

Prêt n° 10000719397 de 70 121 euros au taux de 1,73 % l’an.

Prêt n° 10000719398 de 60 000 euros au taux de 1,48 % l’an.

Prêt n° 10000719399 de 14 000 euros au taux de 0 %.

 

Suivant acte extrajudiciaire du 23 octobre 2023, la banque a assigné les consorts [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de Rennes.

 

Suivant jugement du 27 mai 2024, le tribunal a :

 

-Condamné les consorts [F] à payer à la banque les sommes suivantes :

.69 488,29 euros au titre du prêt n° 10000719397,

.38 024,15 euros au titre du prêt n° 10000719398,

.10 193,99 euros au titre du prêt n° 10000719399,

outre les intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023.

-Ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière. 

-Condamné les consorts [F] aux dépens.

-Débouté la société « Crédit logement » du surplus de ses demandes.

 

Suivant déclaration du 5 juillet 2024, Mme [W] [U] a interjeté appel.

 

Suivant conclusions du 6 janvier 2025, la banque, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mandataire de la société EuroTitrisation société de gestion du fonds commun de titrisation FCT Crédit agricole habitat 2019, a interjeté appel incident.

 

En ses dernières conclusions du 7 avril 2025, Mme [W] [U] demande à la cour de :

 

Vu les articles 1226, 1240 et 1343-5 du code civil,

Vu les articles L. 212-1 et L. 341-1 et suivants du code de la consommation,

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 du code de procédure civile, 

 

-Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté la société « Crédit logement » du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau,

-Débouter la banque de ses demandes.

-Constater que la clause de déchéance du terme est abusive et ordonner qu’elle soit réputée non écrite et privée de tout effet.

A titre subsidiaire, 

Si la cour d’appel devait prononcer la déchéance du terme,

-Condamner la banque à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : 

.69 488,29 euros au titre du solde du prêt n° 10000719397,

.38 024,15 euros au titre du solde du prêt n° 10000719398,

.10 193,99 euros au titre du solde du prêt n° 10000719399.

En tout état de cause,

-Prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts.

A titre infiniment subsidiaire,

-Reporter le paiement de la dette de deux années.

A défaut de report de l’échéance de la dette,

-Échelonner le paiement de la dette sur vingt-quatre mois.

En toute hypothèse, prononcer la réduction au taux légal non majoré des intérêts produits par la dette et ordonner que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital.

-Débouter la banque de ses demandes reconventionnelles.

-Lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

-Condamner la banque à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamner la banque à lui payer la somme de 2 500 euros HT en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-Condamner la banque aux dépens.

 

En ses dernières conclusions du 6 janvier 2025, la banque demande à la cour de :

 

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

 

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné les consorts [F] à lui payer les sommes suivantes :

.69 488,29 euros au titre du prêt n° 10000719397,

.38 024,15 euros au titre du prêt n° 10000719398,

.10 193,99 euros au titre du prêt n° 10000719399 

outre les intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023.

-Débouter la société « Crédit logement » du surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau,

-Rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société « Crédit logement » du surplus de ses demandes.

-Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt.

-Condamner solidairement les consorts [F] à lui payer les sommes suivantes : 

.68 488,29 euros au titre du prêt n° 10000719397,

.38 024,15 euros au titre du prêt n° 10000719398,

.10 193,99 euros au titre du prêt n° 10000719399,

outre les intérêts au taux contractuel à compter du 9 août 2023.

-Les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :

.4 863,26 euros d’indemnité forfaitaire au titre du prêt n° 10000719397,

-2 661,26 euros d’indemnité forfaitaire au titre du prêt n° 10000719398,

-713,58 euros d’indemnité forfaitaire au titre du prêt n° 10000719399.

Y additant, 

-Condamner Mme [W] [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-La condamner aux dépens.

 

M. [A] [I], régulièrement intimé, n’a pas constitué avocat. Il sera statué à son égard conformément à l’article 472 du code de procédure civile, la cour ne faisant droit aux prétentions dirigées contre lui que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Sur l’aide juridictionnelle provisoire

 

Compte tenu de la nature du litige et de la demande présentée par Mme [W] [U], il convient, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

 

Sur le fond

 

Mme [W] [U] soutient, en substance, que la déchéance du terme ne lui est pas opposable, faute pour elle d’avoir reçu une mise en demeure régulière, et que la clause permettant à la banque d’exiger la totalité des sommes dues après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours est abusive.

 

Elle reproche également à la banque de ne pas avoir satisfait à ses obligations de mise en garde et d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, de ne pas lui avoir remis la fiche d’information standardisée européenne et d’avoir établi un taux annuel effectif global incomplet, faute d’avoir mentionné un TAEG global pour l’ensemble de l’opération et d’avoir intégré les frais de fonctionnement du compte bancaire.

 

Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes de la banque, subsidiairement l’allocation de dommages et intérêts d’un montant égal aux sommes réclamées, la déchéance du droit aux intérêts et, à titre infiniment subsidiaire, un report ou un échelonnement de la dette sur deux années.

 

La banque répond que Mme [W] [U] a reçu la mise en demeure du 9 août 2023, ce que démontrent les échanges électroniques intervenus postérieurement, et que le courrier a été adressé à une adresse correspondant à un bien assuré par elle.

 

Elle soutient que les impayés persistants justifient, en toute hypothèse, la résiliation judiciaire des contrats de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil.

 

Elle conteste l’existence d’un risque d’endettement excessif lors de l’octroi des crédits, oppose la prescription à la contestation relative au TAEG et fait valoir qu’aucun texte n’impose le calcul d’un TAEG unique en présence de plusieurs prêts distincts.

 

Elle affirme avoir remis la fiche d’information standardisée européenne et demande la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel, ainsi qu’au paiement des indemnités forfaitaires contractuelles.

 

Sur la mise en demeure et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

 

La banque justifie avoir adressé le 9 août 2023 aux emprunteurs une lettre recommandée les mettant en demeure de régulariser les échéances impayées relatives aux trois prêts. Cette lettre a été adressée à Mme [W] [U] au [Adresse 4] à [Localité 6], adresse correspondant à un bien pour lequel elle avait souscrit une assurance multirisque habitation à compter du mois de janvier 2023.

 

Surtout, par un courriel du 24 août 2023, Mme [W] [U] a répondu à la banque au sujet des modalités de régularisation, a autorisé un virement de 400 euros et a demandé un délai supplémentaire jusqu’au 15 septembre 2023. Ces échanges, qui se rapportent directement à la mise en demeure et sont intervenus dans les jours qui ont suivi son envoi, établissent suffisamment que Mme [W] [U] en a eu connaissance. Le moyen tiré de l’absence de réception de la mise en demeure sera donc écarté.

 

La clause de déchéance du terme est ainsi rédigée :

 

« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours : En cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du ou des prêts du présent financement… »

 

Il est de droit constant qu’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement.

 

En l’espèce, la clause permet à la banque d’exiger la totalité du capital, des intérêts et des accessoires en cas de défaillance portant sur toute somme due, sans distinguer selon le montant ou l’ancienneté de l’impayé, et après un délai de quinze jours seulement. La mise en demeure du 9 août 2023 a, au surplus, réduit ce délai contractuel à dix jours.

 

Une telle stipulation expose les emprunteurs à une aggravation soudaine et particulièrement importante de leurs obligations, sans leur accorder un délai raisonnable pour rechercher un financement, vendre un actif, solliciter un aménagement ou régulariser les échéances impayées. Elle crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs.

 

Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation.

 

La banque ne pouvait, par conséquent, se prévaloir de cette clause pour rendre immédiatement exigible, par sa seule décision, la totalité des sommes restant dues. La déchéance du terme dont elle s’est prévalue à la suite de la mise en demeure du 9 août 2023 est privée d’effet.

 

Le jugement sera infirmé, dans les limites des appels, en ce qu’il a accueilli les demandes en paiement fondées sur cette déchéance du terme.

 

Sur la demande de résiliation judiciaire des contrats de prêt

 

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.

 

Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

 

Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, la résolution ne produit pas d’effet rétroactif pour la période antérieure et prend la qualification de résiliation.

 

Le caractère non écrit de la clause de déchéance du terme ne prive pas la banque du droit de solliciter la résiliation judiciaire des contrats selon les règles du droit commun, le surplus des conventions demeurant applicable conformément à l’article L. 241-1 du code de la consommation.

 

En l’espèce, il ressort des décomptes et des pièces produites que les échéances des trois prêts ont cessé d’être régulièrement réglées à compter des 5 avril et 5 mai 2023. Malgré les demandes de régularisation, les échanges intervenus au mois d’août 2023 et le délai supplémentaire sollicité jusqu’au 15 septembre 2023, les emprunteurs n’ont pas repris le règlement normal des échéances. Le non-paiement persistant des mensualités porte sur l’obligation essentielle des emprunteurs et s’est poursuivi pendant une durée importante, y compris au cours de la procédure judiciaire. Cette inexécution est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire des trois contrats de prêt. Il convient de la prononcer à la date du présent arrêt.

 

En application de l’article L. 313-51 du code de la consommation, cette résiliation rend immédiatement exigible le capital restant dû, sous réserve toutefois des conséquences de la déchéance du droit aux intérêts examinée ci-après. Ce texte permet, en principe, au prêteur demandant la résolution d’obtenir le remboursement du capital restant dû et des intérêts échus, ainsi qu’une indemnité dans les limites réglementaires.

 

Sur le taux annuel effectif global

 

La prétention par laquelle Mme [W] [U] invoque une irrégularité du TAEG ne tend pas, dans le cadre de la présente instance, à obtenir à titre principal l’annulation des stipulations d’intérêts ou le remboursement de sommes indépendamment de la demande de la banque. Elle est opposée à l’action en paiement afin d’obtenir la réduction de la créance invoquée. Elle constitue ainsi une défense au fond au sens des articles 71 et 72 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause.

 

La prescription opposée par la banque à ce moyen de défense sera donc écartée.

 

Selon l’article L. 314-1 du code de la consommation, sont intégrés au taux effectif global du prêt les frais, taxes, commissions et rémunérations supportés par l’emprunteur, connus du prêteur et constituant une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.

 

Les trois concours litigieux ont donné lieu à trois contrats distincts, comportant chacun un montant, un taux débiteur et un tableau d’amortissement propres.

 

Aucun texte n’impose au prêteur, lorsqu’une même opération immobilière est financée par plusieurs contrats juridiquement distincts, de calculer un TAEG unique et global se substituant aux TAEG propres à chacun de ces prêts.

 

Par ailleurs, les frais de fonctionnement d’un compte bancaire ne doivent être intégrés au TAEG que si l’ouverture ou le maintien de ce compte constituait une condition de l’octroi du crédit ou de l’obtention des conditions annoncées. Mme [W] [U] ne produit aucun élément établissant que les frais de tenue ou de fonctionnement du compte invoqués constituaient une telle condition.

 

Le moyen tiré de l’irrégularité du TAEG sera donc rejeté.

 

Sur la remise de la fiche d’information standardisée européenne et l’évaluation de la solvabilité

 

Selon l’article L. 313-7 du code de la consommation, le prêteur communique à l’emprunteur, au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, une fiche d’information standardisée européenne contenant les informations personnalisées lui permettant de comparer les offres disponibles, d’en évaluer les implications et de se déterminer en connaissance de cause.

 

Il appartient au professionnel qui se prétend libéré de cette obligation de démontrer qu’il l’a exécutée. La banque ne produit ni accusé de réception, ni mention signée par les emprunteurs, ni document daté permettant d’établir que la fiche leur a effectivement été communiquée au plus tard lors de l’émission des offres. 

 

Le manquement est donc établi.

 

Selon l’article L. 313-16 du code de la consommation, le prêteur doit, avant de conclure le contrat, procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur, fondée sur des informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives notamment à ses revenus et dépenses, informations qui doivent être contrôlées au moyen de documents vérifiables.

 

La banque ne produit aucune fiche d’évaluation, aucun état détaillé des ressources et charges des emprunteurs, aucune pièce établissant la vérification de ces renseignements ni aucun justificatif de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

 

Elle ne démontre donc pas avoir réalisé l’étude de solvabilité exigée par l’article L. 313-16.

 

Sur la sanction

 

L’article L. 341-26 du code de la consommation permet au juge de déchoir totalement ou partiellement le prêteur de son droit aux intérêts lorsqu’il n’a pas communiqué la fiche d’information standardisée européenne.

 

L’article L. 341-28 prévoit la même sanction lorsque le prêteur a accordé le crédit sans réaliser l’étude de solvabilité exigée par l’article L. 313-16.

 

Ces deux manquements concernent des obligations précontractuelles essentielles, destinées, d’une part, à permettre un consentement éclairé et, d’autre part, à éviter l’octroi d’un crédit que l’emprunteur ne serait vraisemblablement pas en mesure de rembourser.

 

Compte tenu de leur cumul et de l’absence de tout élément permettant de retenir qu’une vérification équivalente aurait néanmoins été accomplie, il convient de prononcer la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts contractuels.

 

Cette déchéance porte sur les prêts n° 10000719397 et n° 10000719398. Elle est sans incidence pécuniaire sur le prêt n° 10000719399, consenti au taux de 0 %.

 

Mme [W] [U] n’est tenue qu’au remboursement du capital. Toutes les sommes perçues doivent être imputées sur le capital emprunté étant indiqué que les échéances du prêt n° 10000719397 ont été payées jusqu’au 5 avril 2023 et celles du prêt n° 10000719398 jusqu’au 5 mai 2023.

 

Elle sera condamnée, solidairement avec M. [A] [I], à payer à la banque les sommes suivantes :

 

-63 342,20 euros au titre du prêt n° 10000719397,

-31 510,83 euros au titre du prêt n° 10000719398,

-10 188,78 euros au titre du prêt n° 10000719399,

 

outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance qui est seule suffisamment interpellative sur les sommes réclamées.

 

Il sera relevé au dispositif, ce qui n’est pas discuté, que la créance résultant du prêt n° 10000719398 a été cédée par la banque au fonds commun de titrisation FCT Crédit agricole habitat 2019 et qu’elle est mandatée pour en assurer le recouvrement.

 

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire prononcée par une décision de justice, le taux de l’intérêt légal est, en principe, majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où cette décision est devenue exécutoire.

 

Toutefois, la sanction prononcée à l’encontre du prêteur en raison de ses manquements aux obligations mises à sa charge par le code de la consommation doit conserver un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

 

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi dit pour droit que la déchéance du droit aux intérêts ne satisfait pas à cette exigence lorsque les sommes susceptibles d’être perçues par le prêteur, par l’effet notamment de l’application des intérêts au taux légal majoré, ne sont pas significativement inférieures à celles qu’il aurait perçues s’il avait respecté ses obligations, ou lorsque cette majoration est susceptible d’affaiblir, voire d’anéantir, les effets de la sanction.

 

En l’espèce, les taux contractuels des prêts rémunérés étaient respectivement de 1,73 % et de 1,48 %. L’application de la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier conduirait ainsi la banque à percevoir des intérêts à un taux très supérieur aux taux conventionnels dont elle est déchue et serait, par conséquent, de nature à lui procurer un avantage financier en dépit des manquements sanctionnés. Une telle conséquence priverait la déchéance du droit aux intérêts de son caractère effectif et dissuasif.

 

Il convient dès lors, afin d’assurer la pleine effectivité de cette sanction, d’écarter la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

 

Sur la capitalisation des intérêts

 

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

 

Toutefois, il est de principe que fait obstacle à l’application de cette disposition la règle d’ordre public édictée, en matière de défaillance de l’emprunteur, par l’article L. 313-52 du code de la consommation. Selon ce dernier texte, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

 

Il en résulte que les intérêts dus au titre d’un prêt immobilier soumis aux dispositions d’ordre public du code de la consommation ne peuvent eux-mêmes produire intérêts.

 

Le jugement sera infirmé de ce chef.

 

Sur le devoir de mise en garde et la demande de dommages et intérêts

 

Mme [W] [U] soutient que les revenus du couple étaient essentiellement constitués des revenus professionnels de M. [A] [I] et ne permettaient pas de supporter les engagements contractés.

 

Selon l’article L. 313-12 du code de la consommation, le prêteur met gratuitement en garde l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le contrat de crédit est susceptible d’induire des risques spécifiques pour lui.

 

Toutefois, le manquement du prêteur à cette obligation fait l’objet d’une sanction spécialement prévue par l’article L. 341-27 du même code. Selon ce texte, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir, en méconnaissance de l’article L. 313-12, mis en garde l’emprunteur contre le risque spécifique que le contrat pouvait induire pour lui compte tenu de sa situation financière peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, dans les limites prévues par ce texte.

 

Il en résulte que le manquement invoqué par Mme [W] [U] ne peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, la sanction civile applicable étant celle de la déchéance du droit aux intérêts.

 

Or, la banque a déjà été totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison des manquements précédemment retenus concernant la remise de la fiche d’information standardisée européenne et l’étude de la solvabilité des emprunteurs.

 

Au surplus, Mme [W] [U] n’a produit aucun avis d’imposition, bulletin de salaire, bilan, relevé de charges, état patrimonial ou autre document relatif à la situation financière des emprunteurs au mois de juillet 2018. Les tableaux d’amortissement établissent, pour leur part, que le montant cumulé des mensualités n’excédait pas 698,64 euros.

 

En l’absence de tout élément permettant de comparer cette charge aux revenus, charges et patrimoine des emprunteurs lors de l’octroi des crédits, l’existence d’un risque d’endettement excessif ou d’une inadéquation manifeste des prêts à leurs capacités financières n’est pas démontrée.

 

Mme [W] [U] sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

 

Sur la demande de délais de paiement

 

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il peut également réduire le taux des intérêts applicables aux échéances reportées ou décider que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital.

 

Mme [W] [U] ne produit aucune pièce récente relative à ses ressources, à ses charges, à son patrimoine ou à ses capacités de remboursement. Elle ne présente aucun plan précis permettant d’établir qu’un report ou un échelonnement sur vingt-quatre mois lui permettrait d’apurer la dette. Elle a, par ailleurs, bénéficié de délais de fait importants depuis les premiers impayés du mois d’avril 2023. Dans ces conditions, il n’est pas établi que l’octroi d’un nouveau délai permettrait le règlement de la dette dans le délai maximal prévu par la loi.

 

La demande fondée sur l’article 1343-5 du code civil sera rejetée, de même que les demandes accessoires de réduction des intérêts et d’imputation prioritaire des paiements sur le capital.

 

Sur la mention relative à la société « Crédit logement »

 

Le jugement a débouté la société « Crédit logement » du surplus de ses demandes. Cette société n’est cependant pas partie à l’instance et n’a formé aucune prétention. Cette mention procède d’une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement. Il convient d’infirmer ce chef et de lui substituer le rejet du surplus des demandes formées par la banque.

 

Sur les frais et dépens

 

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code civil ou encore de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 

Mme [W] [U], partie succombante à titre principal, sera condamnée aux dépens d’appel.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

Accorde à Mme [W] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

 

Statuant dans les limites de l’appel de Mme [W] [U] et de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'[Localité 4]-et-Vilaine,

 

Infirme le jugement rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

 

Condamné Mme [W] [U] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'[Localité 4]-et-Vilaine les sommes suivantes : 

-69 488,29 euros au titre du prêt n° 10000719397,

-38 024,15 euros au titre du prêt n° 10000719398,

-10 193,99 euros au titre du prêt n° 10000719399,

outre les intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023.

Ordonné à son égard la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière. 

Débouté la société « Crédit logement » du surplus de ses demandes.

 

Statuant à nouveau,

 

Déclare abusive la clause des contrats de prêt permettant à la banque de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du capital, des intérêts et des accessoires après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours.

 

Dit que cette clause est réputée non écrite.

 

Prononce à l’égard de Mme [W] [U] la résiliation judiciaire des contrats de prêts.

Condamne Mme [W] [U], solidairement avec M. [A] [I], à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'[Localité 4]-et-Vilaine les sommes suivantes :

 

-63 342,20 euros au titre du prêt n° 10000719397,

-10 188,78 euros au titre du prêt n° 10000719399.

 

Condamne Mme [W] [U] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'[Localité 4]-et-Vilaine en sa qualité de mandataire de la société EuroTitrisation en tant que société de gestion du fonds commun de titrisation FCT Crédit agricole habitat 2019 la somme suivante :

 

-31 510,83 euros au titre du prêt n° 10000719398.

 

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 octobre 2033 et que la majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne sera pas applicable.

 

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions.

 

Condamne Mme [W] [U] aux dépens d’appel.

 

Rejette les autres demandes.

 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.