AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. FRANFINANCE,
venant aux droits de SOGEFINANCEMENT,
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
c [M] [L]

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
ordonnant la réouverture des débats

DECISION N° 26/137
N° RG 26/01454 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWRC

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE,
venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Stéphanie DANTZIKIAN, Avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Me [G]
à M. [L] (LRAR)

le

À l’audience publique du 17 Novembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 02 mars 2026, la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [M] [L] aux fins de :

A titre principal

constater les manquements du débiteur à ses obligations contractuelles ;En toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil ;condamner Monsieur [M] [L] sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT au titre du dossier n°40040490975055 la somme de 6.815,87 euros, assortie des calculés au taux contractuel;condamner Monsieur [M] [L] au paiement d’une somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après renvoi, la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT est représentée. Monsieur [M] [L], cité selon par procès-verbal de vaines recherches visées à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est fait représenter.

A l’audience, la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Elle explique que Monsieur [M] [L] a souscrit le 13 mai 2022 un crédit renouvelable de 5.500 euros. Le premier incident de paiement non régularisé a été constaté à compter du mois de mai 2025. Les mises en demeure sont restées infructueuses. La créance du demandeur s’établit à 6.815,87 euros.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures de la demanderesse déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026.

SUR QUOI

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la recevabilité de la demande de la société la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, il résulte de la pièce « historique financier » que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l’article R.312-35 du code de la consommation dans le cadre du crédit renouvelable peut être fixé au mois de mai 2025.

Il s’ensuit que l’action en paiement de la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT est recevable dès lors que moins de deux ans se sont écoulés entre l’évènement qui lui a donné naissance et la délivrance de l’assignation intervenue le 02 mars 2026.

Sur la résolution judicaire du contrat de crédit

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il résulte des pièces versées au dossier que le créancier se prévaut d’une mise en demeure adressée par ses soins à Monsieur [M] [L] les 08 août 2025 et 23 décembre 2025 mais ces documents ne mentionnent pas expressément que la déchéance du terme a été prononcée. Il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement notifiée au débiteur. Il y a donc lieu de considérer que la déchéance du terme n’est pas intervenue.

Cependant, en l’espèce, le manquement de Monsieur [M] [L] à rembourser les échéances constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit qui sera, dès lors, prononcée, étant rappelé que pour l’exercice de l’action en résolution, la saisine du tribunal suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement. Elle prendra ainsi effet au 02 mars 2026, date de la saisine du tribunal.

Sur la demande en paiement formulée par la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT communique au soutien de ses prétentions  :

le contrat de prêt du 13 mai 2022 et ses annexes  les lettres de mise en demeure ;la consultation du fichier FICP avant la mise à disposition des fonds l’historique comptable ;les justificatifs donnés à l’ouverture
Selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l’article L.312-16  du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du code de la consommation.

Le demandeur communique un document tendant à démontrer qu’il a consulté le fichier national des incidents avant la première mise à disposition des fonds. Il n’est pas démontré par le demandeur qu’il a consulté le fichier national des incidents de paiement avant chaque renouvellement s’agissant d’un crédit renouvelable. Il n’est donc pas établi que le créancier a consulté le fichier FICP dans le respect des dispositions de l’article L 751-1 du code de la consommation. Qu’en outre le créancier ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité du débiteur, il n’est pas justifié des charges du débiteur alors que la vérification des charges est également essentielle à la vérification de la solvabilité.

Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations visées à l’article L.312-16 du même code, est déchu de son droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion que fixe le juge. 

La société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts en totalité.

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

L’historique de compte communiqué par la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT ne permet de déterminer le montant total des fonds mis à disposition de Monsieur [M] [L] et du montant total des règlements qu’il a effectués. Il n’appartient pas à la juridiction d’effectuer ces calculs sur la base d’un historique de compte particulièrement hermétique.

Au nom du principe du contradictoire, il doit donc être ordonné la réouverture des débats avec injonction faite à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT d’indiquer précisément et clairement et de justifier la somme totale des fonds mis à disposition du débiteur dans le cadre du crédit renouvelable et la somme totale des règlements effectués et encaissés en remboursement du crédit renouvelable du 13 mai 2022 jusqu’à la date de déchéance du terme.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, avant-dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats avec injonction faite à la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT d’indiquer précisément et clairement la somme totale des fonds mis à disposition de Monsieur [M] [L] dans le cadre du crédit renouvelable et la somme totale des règlements effectués par Monsieur [M] [L] et encaissés en remboursement du crédit renouvelable du 13 mai 2022 jusqu’à la date de déchéance du terme.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 17 novembre 2026 à 9 heures.

DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

RESERVE le sort des demandes et des dépens.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT