Tribunal judiciaire, Ch3 Cab1 CTX civil, 15 septembre 2026, RG n° 26/02911

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02911 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKZI

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/09/2026

S.A. CAPITOLE FINANCE-TOFINSO

C/

Madame [A] [O] [F] [E]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Linda KARADAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé.

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CAPITOLE FINANCE-TOFINSO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [O] [F] [E]
domiciliée chez Madame [D] [J] [P] [S] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3 janvier 2023, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a consenti à Mme [A] [O] [F] [E] un prêt location avec option d’achat n° 30171601-CTX4182 concernant un véhicule Renault Clio 5 N° VF1RJA00769929454 immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 22 363,00 € remboursable par un premier loyer de 3000 euros et 59 autres mensualités de 270,72 € hors assurance.

Le véhicule a été réceptionné le 21 janvier 2023 par la locataire.

Le 20 janvier 2024, les services des forces de l’ordre ont informé la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO que le véhicule était saisi en tant qu’instrument de l’infraction de refus d’obtempérer commis le 18 janvier 2024.

Par courrier recommandé en date du 24 juillet 2024, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a notifié à Mme [A] [O] [F] [E] la résiliation du contrat.

Le 29 novembre 2025, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a été informée de la levée du véhicule placé sous scellé et de la nécessité de reprendre possession de ce dernier dans un délai d’un mois, moyennant le paiement de la somme de 280,60 euros au titre des frais de gardiennage. Le véhicule a été restitué et revendu pour la somme de 8 000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a fait assigner Mme [A] [O] [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– juger que le contrat de location avec option d’achat en date du 3 janvier 2023 a été résilié aux torts exclusifs de la locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024 ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs du locataire :
– condamner la locataire à payer à lui payer la somme de 12 712,28 euros au titre des sommes restant dues du fait de la résiliation, majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2024 ;
– condamner la locataire à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient qu’il n’y a pas de déchéance du droit aux intérêts dans la mesure où la preuve de la remise de la notice d’assurance à la locataire est rapportée. Elle produit plusieurs jurisprudences de la cour d’appel de [Localité 5] en ce sens. Elle ajoute avoir notifié la résiliation du contrat à la locataire conformément à l’article 8) c) des conditions générales du contrat. Concernant le calcul de la créance, elle fait valoir que le montant sollicité résulte de l’indemnité de résiliation, majoré du taux de TVA, et des frais de gardiennage, déduction faite de la valeur du véhicule.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Citée par acte remis à domicile, Mme [A] [O] [F] [E] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur la résiliation :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

L’article 8 c) du contrat produit prévoit que la location pourra être résolue de plein droit par Capitale Finance-Tofinco , sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de mise en péril du droit du bailleur.

En l’espèce, si la société demanderesse justifie avoir notifié la résiliation du contrat par lettre du 24 janvier 2024 à la locataire, elle ne rapporte pas la preuve d’avoir envoyé une mise en demeure préalable conformément aux textes susvisés.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule objet de la location a été placé sous scellé et confisqué par les forces de l’ordre dans le cadre d’une procédure pénale, alors que la restitution du véhicule loué, à défaut de levée de l’option d’achat, figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur. Il sera rappelé que le véhicule a été immobilisé pendant plus d’un an et n’a pu être restitué au propriétaire qu’en novembre 2025. Cette mise en péril de véhicule loué pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire au jour du présent jugement.

III. Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principale
Aux termes des dispositions de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.
Il en résulte que l’indemnité à laquelle peut prétendre le loueur correspond à la valeur actualisée des loyers à échoir lors de la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminué de la valeur vénale du bien repris.

Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d’une livraison de biens. À l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n’a pas à être soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens. L’indemnité de résiliation dans le cadre d’une location avec option d’achat est bien la réparation du préjudice commercial (perte d’un capital) qu’entraîne la défaillance de l’emprunteur, et non la contrepartie d’une prestation de services, de sorte qu’elle n’est pas assujettie à la TVA.

La société demanderesse est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du locataire-emprunteur, et en application des dispositions d’ordre public des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation:

– l’indemnité de résiliation d’un montant de 17 026,85 euros HT calculée comme suit : ( 9875,46 euros HT euros pour la valeur actualisé H.T des loyers non échus + 7 151, 39 euros/HT pour valeur résiduelle H.T du bien stipulée au contrat ) + 280 euros de frais de gardiennage – 8 000 euros correspondant au prix de revente du véhicule = 9 306,91 € euros.

Mme [A] [O] [F] [E] est ainsi redevable de la somme de 9 306,91euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [A] [O] [F] [E] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE, par conséquent, que la résiliation notifiée à Madame [A] [O] [F] [E] le 24 janvier 2024 n’a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat souscrit par Madame [A] [O] [F] [E] le 3 janvier 2023 auprès de la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO ;

CONDAMNE Mme [A] [O] [F] [E] à payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 9.306,91 €, arrêtée au 13 janvier 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [A] [O] [F] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.