TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02438 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INGC

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/09/2026

S.A. BANQUE CIC EST

C/

Monsieur [E] [I]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL LEXIALIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé.

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocats au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 12 novembre 2015, la Banque CIC EST a consenti à M. [E] [I] un prêt crédit renouvelable en réserve n° 3385000020643403 d’un montant de 14 000 euros

Un premier avenant est intervenu le 9 décembre 2015 par lequel le montant du plafond du crédit en réserve a été portée à la somme de 17 000 euros.

Un deuxième avenant est intervenu le 7 juin 2019 par lequel le montant du plafond du crédit en réserve a été portée à la somme de 25 000 euros.

Un troisième avenant est intervenu le 12 janvier 2023 par lequel le montant du plafond du crédit en réserve a été porté à la somme de 35 000 euros.

Le crédit en réserve a fait l’objet de deux utilisations projets :

– l’utilisation travaux numéro 27 : les fonds ont été débloqués le 20 janvier 2023 pour un montant de 35 000 euros.
– l’utilisation projets numéro 28 : les fonds ont été débloqués le 6 novembre 2023 pour un montant de 4 639 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 avril 2025, la Banque CIC EST a mis en demeure M. [I] de régulariser les échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la Banque CIC EST a fait assigner M. [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

– prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
– condamner M. [E] [I] à lui payer la somme de 25 840,60 € au titre de l’utilisation travaux n°27, majorée des intérêts au taux conventionnel sur la somme en principal de 22 761,62 euros postérieurement au 23 décembre 2025,
– -condamner M. [E] [I] à lui payer la somme de 4360,17 € au titre de l’utilisation projets n°28, majorée des intérêts au taux conventionnel sur la somme en principal de 3 772, 80 euros postérieurement au 23 décembre 2025, ,
– condamner M. [E] [I] à lui payer la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La Banque CIC EST, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [E] [I] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur la résolution judiciaire

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que M. [E] [I] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre M. [E] [I] et la Banque CIC EST, le 12 novembre 2015.

III. Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Selon l’article L. 312-75 du code de la consommation, vant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1  dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6  et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation préalable du FICP au moment de la conclusion du contrat. Elle ne justifie pas de cette consultation à chaque renouvellement du contrat ni avoir vérifier la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans, à savoir en 2018.

La Banque CIC EST sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [D] [K]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale
Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Compte tenu des développements précédents, concernant l’utilisation travaux n° 27 il sera donc déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 35 000,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la Banque CIC EST, soit la somme de 15 915,25 €.

Dès lors, il convient de condamner M. [E] [I] au paiement de la somme de 19 084,75 €, arrêtée au 10 juin 2026 (soit 35 000,00 € – 15 915,25 €) au titre de l’utilisation travaux n°27.
Compte tenu des développements précédents, concernant l’utilisation projets n°28 , il sera donc déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 4639,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la Banque CIC EST, soit la somme de 1266,1 €.

Dès lors, il convient de condamner M. [E] [I] au paiement de la somme de 3 372, 9 €, arrêtée au 10 juin 2026 (soit 4639 € – 1266,1 €) au titre de l’utilisation travaux n°27.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [E] [I] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la Banque CIC EST de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt renouvelable n° 3385000020643403 en date du 12 novembre 2015, signé entre la Banque CIC EST et M. [E] [I]  ;

CONDAMNE M. [E] [I] à payer à la Banque CIC EST la somme de 19 084,75 €, arrêtée au 10 juin 2026, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal au titre de l’utilisation travaux numéro 27 du prêt n° 3385000020643403 ;

CONDAMNE M. [E] [I] à payer à la Banque CIC EST la somme de 3 372, 90 €, arrêtée au 10 juin 2026, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal au titre de l’utilisation projets numéro 28 du prêt n° 3385000020643403 ;

DÉBOUTE la Banque CIC EST du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [E] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.