TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/14896

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQP

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
26 juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DÉFENDERESSE

Société OLINDA
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0685

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14896 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQP

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l’année 2021, après une recherche sur internet, Mme [D] [A] est entrée en relation avec la société CA ORPEA qui lui a proposé d’investir dans un livret d’épargne.
Pensant investir dans un compte à rendement élevé, Mme [D] [A] a effectué depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE un virement de 15.000 euros dans un compte ouvert au nom de la société CA ORPEA auprès de l’établissement OLINDA.
Réalisant que les fonds ont été investis en pure perte, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Mme [D] [A] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société OLINDA.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de Mme [D] [A] concernant la communication de pièces à savoir l’identité de la personne qui a ouvert le compte sur lequel elle a versé la somme de 15.000 euros.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 octobre 2025, Mme [D] [A] demande au tribunal de :
Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,
Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu les pièces de la cause,
A TITRE PRINCIPAL :
• Juger que la société OLINDA n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
• Juger que la société OLINDA est responsable des préjudices subis par Madame [A].
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société OLINDA a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de Madame [A].
• Juger que la société OLINDA est responsable des préjudices subis par Madame [A].
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• Condamner la société OLINDA à rembourser à Madame [A] la somme de 15.000 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de son préjudice matériel.
• Condamner la société OLINDA à verser à Madame [A] la somme de 3.000 €, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral.
• Condamner la société OLINDA à verser à Madame [A] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner la même aux entiers dépens.
Mme [D] [A] fait valoir qu’elle demande des documents justifiant de la réalisation par la banque de ses obligations de contrôle et de vigilance et que ces documents sont indispensables au succès de ses prétentions.
Mme [D] [A] considère que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Elle reproche à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance à ce titre. Elle relève que la société OLINDA aurait dû s’enquérir de la justification économique du virement litigieux portant sur une somme importante et rechercher l’identité réelle du bénéficiaire des fonds.
Elle estime que la société OLINDA a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu les virements litigieux. Elle observe qu’elle aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs provenant uniquement de particuliers, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle. Dès lors ce manquement contractuel lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte entraine une responsabilité délictuelle de la banque à l’égard de Mme [A].
Mme [D] [A] fait valoir que le virement litigieux ne correspond pas au fonctionnement normal et habituel de son compte, au regard notamment du caractère exorbitant de la somme de 15.000 euros investie en une seule fois alors qu’elle est retraitée de l’Education nationale.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société OLINDA demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la société OLINDA en ses demandes fins et conclusions.
En conséquence,
Dire Madame [D] [A] mal fondée en ses demandes en toutes fins qu’elles comportent à l’encontre de la société OLINDA.
L’en débouter,
Condamner Madame [D] [A] à payer à la société OLINDA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
La condamner aux entiers dépens.
La société OLINDA estime que Mme [D] [A] ne peut pas se fonder sur les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour obtenir la réparation de son préjudice.
La société OLINDA réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance mais observe qu’elle était tenue d’exécuter l’ordre de virement au bénéfice de son client. Elle conteste tout devoir de conseil s’agissant d’un investissement qu’elle n’a pas proposé à Mme [D] [A] et avec lequel elle n’a aucun lien contractuel. Elle remarque que l’opérations ne comportait aucune anomalie dès lors que le compte a été ouvert dans ses livres de manière régulière et que la demanderesse a commis des fautes. En outre, son préjudice ne présente pas de caractère réel et certain.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 7 avril 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la responsabilité de la société OLINDA au titre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14896 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQP

Il résulte de l’article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l’article L. 561-36.
Aux termes de ce dernier article, ces autorités sont seules chargées d’assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs.
Selon l’article L.561-30 du même code, sous réserve de l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l’article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Il s’en déduit que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier.
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de vigilance de la société OLINDA au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera écarté.
2. Sur la responsabilité de la société OLINDA au titre du manquement contractuel à son obligation générale de vigilance
L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
En l’espèce, Mme [A] demande le remboursement d’un virement effectué sur le compte bancaire de la CA ORPEA ouvert auprès de la société OLINDA pour un montant total de 15.000 euros. Le virement a été effectué à partir de son compte ouvert auprès de BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. Il n’y a donc aucun lien contractuel entre Mme [A] et la société OLINDA.
Il n’est pas contesté que cette opération a été effectuée conformément aux ordres donnés par Mme [D] [A]. En outre, si le nom de la société CA ORPEA est mentionné en tant que bénéficiaire du virement, il n’est pas indiqué dans le virement effectué qu’il s’agissait d’un placement financier ou d’un investissement dans une maison de retraite.
De plus, si une alerte des autorités concernant la société ORPEA a été publiée le 9 mars 2021, le virement litigieux a été effectué le 4 mars 2021 de sorte que la société OLINDA n’en avait pas connaissance.
Mme [A] verse aux débats un bulletin de souscription pour un livret ORPEA ainsi qu’un mail en date du 8 mars 2015 d’une personne utilisant l’identité de [X] [K] de ORPEA GROUP lui communiquant un certificat de dépôt ainsi qu’un dépôt de plainte en date du 30 avril 2021 dans lequel elle précise avoir trouvé cette offre ORPEA après une recherche sur internet. Mme [A] ayant demandé de pouvoir récupérer ses fonds, malgré plusieurs relances téléphoniques aucun échange n’a pu avoir lieu avec la société. Aucun autre document contractuel n’est versé aux débats. D’ailleurs Mme [A] ne verse pas aux débats ses relevés bancaires portant sur la période durant laquelle le virement litigieux a eu lieu.
Mme [A] invoque un manquement de la société OLINDA à son obligation de vigilance en sa qualité de teneur du compte de la “CA ORPEA” pour rechercher sa responsabilité délictuelle. Or les pièces versées par Mme [A] aux débats sont insuffisantes à établir l’existence d’un processus frauduleux et en déduire des manquements de la société OLINDA à ses obligations notamment quant aux vérifications relatives à l’identité du client, sa résidence, son identification fiscale ainsi que la réalité économique de son activité. D’ailleurs sont versées aux débats par la société OLINDA l’identification du compte bancaire, la pièce d’identité de la personne ayant ouvert le compte bancaire soit M. [Q] [L] qui a ouvert un compte en tant qu’entrepreneur individuel ainsi que la capture d’écran de la vidéo de cette personne.
Le principe de non-ingérence du banquier teneur de compte est limité par une obligation de vigilance en présence d’une opération qui recèle une anomalie apparente. Toutefois il y a lieu de relever que la société OLINDA, qui n’est pas le banquier teneur de compte de Mme [A], ne pouvait être tenue d’un devoir similaire.
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la société OLINDA ait eu connaissance de l’objet du virement et des relations de Mme [D] [A] avec la société CA ORPEA. Il n’est pas non plus établi qu’elle a commis une faute lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de la société CA ORPEA par M. [L].
Par conséquent, la responsabilité de la société OLINDA ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance et il y a lieu de rejeter les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral.
3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, Mme [D] [A] sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Elle sera également condamnée à payer à la société OLINDA la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de leurs intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE toutes les demandes de Mme [D] [A] ;
CONDAMNE Mme [D] [A] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [D] [A] à payer à la société OLINDA la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 8 septembre 2026.
La Greffière La Présidente