TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026

Débats en audience publique le 17/06/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

Bpifrance

[Adresse 1] [Localité 1], 320252489 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [D] [W] – [Adresse 2] Maître [K] [L] – [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :
* SOCIETE D’EXPLOITATION DE LINGERIE

[Adresse 4], 380780692 DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, la société Bpifrance a fait assigner à étude devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion la société d’exploitation de lingerie.

Aux termes de cette assignation, la société Bpifrance demande de :

Condamner la société d’exploitation de lingerie à payer à la société Bpifrance la somme de 93 302,50 € outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 % l’an, et ce à compter du 4 mai 2026, date du décompte ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner la société d’exploitation de lingerie à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire à intervenir est de droit,

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la société d’exploitation de lingerie a souscrit un contrat de prêt n° DOS0179844/00 le 31 mai 2022 d’un montant de 100 000 euros remboursable en 20 versements trimestriels à compter du 31 août 2024 au taux contractuel de 0% et que des premiers impayés sont survenus en septembre 2024 et ont donné lieu à une mise en demeure en date du 24 février 2025 et à un second courrier prononçant la déchéance du terme le 24 novembre 2025 et rendant le prêt exigible en totalité.

[…]

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 juin 2026, lors de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est rapportée à ses pièces et écritures.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre du prêt n° DOS0179844/00 en date du 31 mai 2022

En application des dispositions de l’article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il résulte des pièces produites que la société d’exploitation de lingerie a contracté un prêt de développement territorial le 31 mai 2022 d’un montant de 100 000 euros pour une durée de 7 ans et moyennant un taux d’intérêt de 0%. La première mensualité était remboursable à compter du 31 août 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, la société d’exploitation de lingerie a été mise en demeure de payer la somme de 2 500 euros au titre du capital dû.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 novembre 2025, la société d’exploitation de lingerie a été mise en demeure de payer la somme de 17 400 euros et il lui a été indiqué qu’à défaut de paiement dans les 8 jours du courrier, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité de la créance serait exigible.

Conformément à l’article contractuel intitulé « EXIGIBILITE ANTICIPEE », et à défaut de paiement dans le délai de 8 jours, la déchéance du terme a été prononcée.

La société d’exploitation de lingerie demeure redevable de la somme de 92 000 € outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points conformément aux dispositions contractuelles, soit 3% l’an, à compter du 24 novembre 2025, la demanderesse ne justifiant pas du fondement contractuel du surplus de ses demandes et ne justifiant pas leurs montants.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès

La société d’exploitation de lingerie, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la BPIFRANCE pour faire valoir ses droits, la société d’exploitation de lingerie sera également condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société d’exploitation de lingerie à payer à la société Bpifrance la somme de 92 000 € outre intérêts de retard au taux de 3 % l’an, à compter du 24 novembre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

DEBOUTE la société Bpifrance du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la société d’exploitation de lingerie aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE la société d’exploitation de lingerie à payer à la société Bpifrance une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.