N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00739 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNML

Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation
0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société MILA SERVICES

C/

[N] [T]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil
du 16 Septembre 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 24 Juin 2026,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 16 Septembre 2026, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

Société MILA SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [N] [T]
né le 29 Août 1996 à [Localité 1] (17)
demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANT, ni représenté ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 07 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2026 où une réouverture des débats a été ordonnée au 24 Juin 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.

Puis le Tribunal a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 16 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2019, prenant effet le même jour, Madame [G] [O] a donné à bail à Monsieur [N] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 450 €, outre une provision sur charges de 10 €, ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 450 €.

Un état des lieux d’entrée a été établi le même jour.

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2023, la bailleresse a conclu un mandat de gestion locative confié à la SARL LUTI IMMO, laquelle a souscrit le 1er janvier 2024, pour le compte de sa mandante, une assurance loyers impayés sur le bien objet du présent litige.

Le 30 août 2024, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi par les parties.

Suite à la réalisation de travaux consécutifs à des dégradations locatives affectant le logement, pris en charges par la demanderesse dans le cadre de sa garantie, une quittance subrogative a été établie le 27 décembre 2024 au profit de la SAS MILA SERVICES d’un montant de 2 889,76 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la SAS MILA SERVICES a fait assigner Monsieur [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement de l’article L121-12 du code des assurances, aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer les sommes suivantes :

– 2 889,76 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– 3 000 € sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;
– l 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 janvier 2026.

Lors de l’audience susdite, la SAS MILA SERVICES, représentée par son conseil, a soutenu les termes de son acte introductif d’instance. Au soutien de ses demandes, la SAS MILA SERVICES expose avoir mobilisé sa garantie au profit de la bailleresse à hauteur de 2 889,76 € suite aux dégradations locatives affectant le logement ayant été loué à Monsieur [N] [T]. Elle fait par ailleurs valoir un préjudice lié à la résistance abusive de Monsieur [N] [T].

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [N] [T] n’a ni comparu, ni été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2026.

Suivant jugement en date du 4 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 24 juin 2026, afin d’inviter les parties à présenter leurs éventuelles observations sur l’incompétence territoriale soulevée d’office par le juge des contentieux de la protection de Limoges au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Rochelle.

Lors de l’audience du 24 juin 2026, la SAS MILA SERVICES, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions signifiées à M.[N] [T] par commissaire de justice le 22 avril 2026, aux termes desquelles elle sollicite de retenir à titre principal la compétence territoriale de la présente juridiction, et à titre subsidiaire celle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Rochelle.

M.[N] [T], bien que régulièrement convoqué, n’est ni comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

***
Selon l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l’article 82 1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 213 4 4 et article R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire que dans le cas d’une action dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, la demande doit être portée devant le juge des contentieux de la protection du lieu où sont situés les biens.

En l’espèce, le bien donné à bail est situé [Adresse 4].

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges n’est donc territorialement pas compétent pour statuer sur les demandes de la SAS MILA SERVICES à l’encontre de Monsieur [N] [T], non comparant, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE étant territorialement compétent.

Au terme de ses conclusions établies postérieurement au jugement de réouverture des débats du 4 mars 2026, la SAS MILA SERVICES expose que la présente juridiction est malgré tout territorialement compétente dès lors que M.[N] [T] a quitté les lieux et qu’il est désormais domicilié à [Localité 3] (87), de sorte que la compétence territoriale de la juridiction du lieu où demeure le défendeur peut être retenue par analogie avec les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.

Toutefois, les dispositions de l’article R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire précité donnant une compétence territoriale exclusive au juge du lieu de situation de l’immeuble, les dispositions prévues à l’article 42 du code de procédure civile sont inapplicables au présent litige.

En conséquence, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE étant le juge territorialement compétent pour statuer sur le présent litige, il convient de déclarer la présente juridiction incompétente au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du litige au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de La Rochelle ;

RENVOIE la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de La Rochelle ;

DIT qu’à l’expiration du délai légal pour interjeter appel, le dossier de l’affaire, avec une copie de la décision d’incompétence et de renvoi, sera transmis au tribunal judiciaire de La Rochelle par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON