TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 25/01533 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSPO

SAS L’HORLOGE
C/
[S] [F] FRANCAISE

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

SAS L’HORLOGE
RCS de BRIEY : B513359182
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Monsieur [D] [W] muni d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

[Adresse 3]
représentée par [Q] [U],agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

Monsieur [T] [Z]
né le 15 Février 1988 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 7 juillet 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : SAS L’HORLOGE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2024 ayant pris effet le 1er juillet 2024, la SAS L’HORLOGE a consenti à M. [T] [Z] un bail portant sur un logement situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 450 euros et une provision mensuelle sur charges de 115 euros, le tout payable d’avance le 1er jour du terme.

Suivant acte sous seing privé du même jour, l’Unité locale de [Localité 5] de la [S]-[F] FRANCAISE représentée par son président en exercice (ci-après désignée la [S]-[F] FRANCAISE), s’est portée caution solidaire à l’égard du bailleur des engagements pris par le locataire.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la SAS L’HORLOGE a fait délivrer à M. [T] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2025. Il a été signifié à la caution par acte de commissaire de justice du 02 juillet 2025.

Par exploits en date du 21 novembre 2025, dénoncés le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS L’HORLOGE a fait assigner M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de voir :
constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [T] [Z] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE à lui payer :la somme de 4 345,34 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,une indemnité d’occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation et ce, jusqu’au départ effectif des locaux concernés et avec intérêts de droit,la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 07 juillet 2026, la SAS L’HORLOGE, représentée par M. [D] [W] dûment muni d’un pouvoir de M. [E] [R] [O], son représentant légal en exercice, a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 8 682,63 euros et produit un décompte arrêté au 1er juillet 2026. Elle a indiqué que le locataire n’avait plus procédé à aucun règlement depuis le mois d’août 2025 et que, de surcroît, il n’avait pas fourni le justificatif de la souscription d’une assurance habitation concernant le logement pris à bail.

M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE, cités à étude, n’ont pas comparu.

Un bordereau de carence, établi le 22 décembre 2025 par l’organisme chargé de réaliser le diagnostic social et financier, a été transmis au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026 en raison des contraintes du service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Selon l’article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est intervenue dans les délais légaux.

La demande est par conséquent recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la SAS L’HORLOGE a fait délivrer à M. [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 994,49 euros.

Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 07 août 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

M. [T] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement, et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Il convient en outre de réparer le dommage en condamnant M. [T] [Z] à payer à la SAS L’HORLOGE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 576,78 euros correspondant au montant du loyer et de la provision sur charges au jour du jugement.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter d’août 2026, et sera due jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

L’article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Selon l’article 2294 du même code, le cautionnement doit être exprès, et il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En l’espèce, il résulte des mentions portées sur l’acte de cautionnement signé par la [S]-[F] FRANCAISE le 28 juin 2024 que celle-ci s’est engagée solidairement pour le paiement « des loyers et des charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus », les « indemnités » au sens large qui sont visées devant s’entendre comme les dommages et intérêts éventuellement dus par M. [T] [Z]. L’engagement de caution solidaire ne s’applique donc pas, en l’absence de disposition expresse, à l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail.

En conséquence, au vu de ces éléments, M. [T] [Z] sera seul tenu au paiement de l’indemnité d’occupation.

Sur la dette locative

Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du dernier décompte versé aux débats, arrêté au 1er juillet 2026, que M. [T] [Z] reste devoir la somme de 8 682,63 euros à cette date au titre des loyers et charges (échéance de juillet 2026 incluse), ce qui n’est pas contesté.

En application de l’engagement de caution signé le 28 juin 2024, la [S]-[F] FRANCAISE est tenue solidairement avec le locataire au paiement des loyers et charges.

En conséquence, M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE ès qualité de caution seront condamnés solidairement à verser à la SAS L’HORLOGE la somme de 8 682,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SAS L’HORLOGE les frais qu’elle a avancés au titre de la présente procédure.

M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE seront condamnés in solidum au paiement d’une somme qui sera fixée à 200 euros en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire 

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de la SAS L’HORLOGE ;

CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 07 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [T] [Z] de libérer le logement situé [Adresse 7], et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut par M. [T] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 09 juillet 1991 ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [T] [Z] à la SAS L’HORLOGE à la somme de 576,78 euros, et CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à la SAS L’HORLOGE cette indemnité d’occupation, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon les conditions du bail ;

CONDAMNE solidairement M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE à payer à la SAS L’HORLOGE la somme de 8 682,63 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges selon décompte arrêté au 1er juillet 2026 (échéance de juillet 2026 incluse), ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE à payer à la SAS L’HORLOGE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [Z] et la [S]-[F] FRANCAISE aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le greffierLe juge