TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 25/01688 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSY6

[H]

C/

[V]

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [J] [P] [H]
née le 30 Janvier 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025001775 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 7 juillet 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Monsieur [N] [V]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 juin 2021, M. [N] [V] a donné à bail à Mme [S] [H] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 620 euros et une provision mensuelle sur charges de 80 euros.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le même jour.

Le bail a pris fin le 08 mars 2024 et un état des lieux de sortie a été établi le même jour de manière contradictoire.

Un différend est apparu entre les parties relativement à la restitution du dépôt de garantie et à l’existence ou non de dégradations locatives.

Par requête déposée au greffe le 05 juillet 2024, Mme [S] [J] [P] [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir condamner M. [N] [V] à lui verser la somme de 620 euros en principal, outre des dommages et intérêts à hauteur de 500 euros au titre des frais de déplacement, du retard de paiement et du dommage causé par la non-restitution du dépôt de garantie.

Une tentative de conciliation extra-judiciaire a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence en date du 26 mai 2025.

Par courrier du 27 mai 2025 reçu au greffe le 02 juin 2025, Mme [S] [H] a modifié ses demandes, sollicitant désormais la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes :
620 euros au titre du dépôt de garantie,992 euros à titre de pénalité échue en raison du retard dans la restitution du dépôt de garantie,1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi,200 euros au titre de l’indemnisation de ses frais de déplacement pour six trajets de [Localité 6] à [Localité 7].
Par jugement contradictoire du 10 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey et a renvoyé la procédure devant cette juridiction.

Mme [S] [H] a constitué avocat.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du greffe, à l’audience du 24 mars 2026.

A cette audience, Mme [S] [H], représentée par son conseil, a sollicité un renvoi.

M. [N] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 07 juillet 2026 en vue de la citation du défendeur.

Par conclusions signifiées par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026 valant également citation, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [S] [H] demande à la présente juridiction, au visa de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, de :
condamner M. [N] [V] à lui verser les sommes suivantes :620 euros au titre du dépôt de garantie, 1 612 euros au titre des indemnités de retard arrêtées au 07 juillet 2026, outre la somme mensuelle de 62 euros jusqu’à la décision à intervenir, 300 euros au titre des frais de déplacement de Mme [H],condamner M. [N] [V] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 07 juillet 2026, les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs explications.

Mme [S] [H], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures.

M. [N] [V] a produit un cliché photographique. Il a indiqué n’avoir pas d’autres pièces à verser au dossier.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026 en raison des contraintes du service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

En l’espèce, les parties étant présentes ou représentées, la décision sera rendue contradictoirement.

Sur le dépôt de garantie

L’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que le contrat de location signé par les parties ait prévu un dépôt de garantie pour garantir l’exécution par la locataire de ses obligations locatives, étant observé que ce contrat n’est produit que partiellement, la page 5/6 étant manquante.

Par ailleurs, Mme [S] [H] ne justifie pas du versement effectif d’un dépôt de garantie. Elle ne produit en effet aucun élément matériel de nature à établir ce paiement, à l’instar d’une quittance, d’un relevé bancaire ou de tout autre document probant.

Il s’ensuit que la preuve de ce qui fonde l’obligation à la restitution n’est pas rapportée en demande.

En conséquence, Mme [S] [H] sera déboutée de ses demandes au titre de la restitution du dépôt de garantie et de la majoration légale de 10% pour retard.
Sur les frais de déplacement

Il résulte des articles 4 et 12 du code de procédure civile qu’il appartient au juge de restituer aux faits et aux demandes leur exacte qualification juridique, sans modifier l’objet du litige tel que défini par les prétentions respectives des parties et par les moyens au soutien de celles-ci.

En l’espèce, Mme [S] [H] demande le remboursement des frais de déplacement engagés pour assister aux audiences, compte tenu des trajets effectués entre son domicile situé à Créhange et le tribunal judiciaire de Thionville, et sollicite à ce titre une somme de 300 euros.

Si les parties peuvent solliciter l’indemnisation des frais de déplacement pour assister aux audiences du tribunal judiciaire, il s’agit toutefois de frais irrépétibles devant être inclus dans l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ne pouvant faire l’objet d’une condamnation du bailleur au titre de l’exécution du contrat de bail.

La demande sera par conséquent examinée ci-après au titre des frais irrépétibles.

Sur les frais du procès

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la solution apportée au litige ne commande pas d’allouer à Mme [S] [H] une quelconque indemnité au titre des frais irrépétibles exposés dans l’instance, en ce compris les frais de déplacement pour assister aux audiences, étant surabondamment relevé que l’intéressée ne saurait prétendre au remboursement de frais qu’elle a engagés en raison de la saisine, à son initiative, d’une juridiction territorialement incompétente.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [S] [H] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [S] [J] [P] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [S] [J] [P] [H].

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge