Du 15 septembre 2026

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 25/01914 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFG

[Z] [K] [N], [E] [X]

C/

[P] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 15 septembre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [Z] [K] [N] né le 11 Octobre 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

2°) Madame [E] [X] agissant en qualité de CURATRICE de Monsieur [Z], [K] [N], domiciliée [Adresse 3]

Représentés par Me Nicolas NAVEILHAN, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [P] [V] née le 17 Mars 1998 à [Localité 2]
[Adresse 4]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2022 avec prise d’effet à cette même date, Monsieur [Z] [N] a donné à bail à Madame [P] [M], un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant paiement d’un loyer mensuel révisable de 790 €, outre une provision sur charges avec régularisation annuelle.

Le 2 décembre 2024, Monsieur [Z] [N] assisté de Madame [E] [X], désignée en qualité de curatrice, a fait signifier à Madame [P] [M], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant ne principal de 5.190 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, Madame [E] [X], désignée en qualité de curatrice spéciale de Monsieur [Z] [N], a fait assigner Madame [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

▸ RECEVOIR Madame [E] [X], es qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N] en son action et l’y déclarer aussi recevable que bien fondée ;

▸ PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location conclu enter le parties le 1er juillet 2022 pourtant sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 3] aux torts exclusifs de Madame [P] [V] à compter de la date de la présente assignation en raison des manquements graves et répétés de cette locataire aux obligations essentielles du bail ;

▸ ORDONNER en conséquence, l’expulsion de Madame [P] [M], ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin avec l’aide de la force et d’un serrurier et, faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

▸ DIRE qu’en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

▸ FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des loyers et des charge courantes, révisable selon les dispositions contractuelles, soit 845 € à la date des présentes, augmenté de la régularisation des charges dûment justifiées, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié et à régler à son échéance normale jusqu’à libération effective des lieux ;

▸ CONDAMNER Madame [P] [V] à payer à Madame [E] [X], es qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], une somme de 10.260 € correspondant à l’arriéré de loyers et de charges arrêtés à la date du 27 mai 2025 (échéance du mois de mai incluse) avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation) ;

▸ CONDAMNER Madame [P] [V] à payer à Madame [E] [X], es qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], à compter de l’assignation, date d’effet de la résiliation, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 845 € jusqu’à la libération effective des lieux ;

▸ CONDAMNER Madame [P] [V] à payer à Madame [E] [X], es qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], à payer une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

▸ CONDAMNER Madame [P] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers en date du 2 décembre 2024 et de la notification à la CCAPEX ;

▸ RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

La Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [P] [V], le 2 décembre 2024.

L’affaire a été appelé à l’audience du 20 décembre 2025 et renvoyés plusieurs fois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions.

A l’audience du 27 mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Madame [E] [X], es qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance. Elle actualise le montant de sa créance au jour de l’audience à la somme de 19.555 €, échéance du mois de mai incluse, selon décompte arrêté au 26 mai 2026 et déclare s’opposer à tout délai de paiement.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’acte de saisine.

A cette audience, Madame [P] [V], bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice déposé à étude, n’a pas comparu et n’était plus représentée.

Le diagnostic social et financier prévu par la l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 transmis au greffe de la juridiction et régulièrement versé aux débats, a été présenté à et examiné à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [P] [V], a été assignée par acte de commissaire de justice remise à étude conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle ; de sorte qu’elle ne fait valoir aucun moyen en défense.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1/ Sur la procédure :

1.1. Sur la qualité à agir de Madame [E] [X] :

Aux termes de l’article 467 du code civil, la personne placée sous curatelle accomplit seule les actes que la loi autorise à accomplir seule et ne peut, pour les autres actes, agir qu’avec l’assistance de son curateur.

Il résulte des dispositions des articles 468 et 469 du code civil que le juge des contentieux de la protection peut, lorsque l’intérêt de la personne protégée le commande, autoriser le curateur à accomplir seul un acte déterminé ou à représenter le majeur pour un acte ou une procédure, déterminés.

En l’espèce, par ordonnance du 10 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX a autorisé Madame [E] [X], mandataire à la protection des majeur, agissant en qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], à se substituer à lui pour agir en justice en son nom afin, notamment, d’engager une procédure de résiliation du contrat de bail, d’expulsion et de recouvrement des loyers à l’encontre de Madame [P] [V].

La présente assignation délivrée le 5 juin 2025 entre dans le champ de l’autorisation judiciaire spéciale ; de sorte que Madame [E] [X] justifie ainsi, de la qualité et du pouvoir nécessaires pour introduire l’instance au nom de Monsieur [Z] [N] majeur protégé placé sous mesure de curatelle renforcée.

Les demandes sont, en conséquence, recevables de ce chef.

1 .2. Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la GIRONDE par voie électronique le 5 juin 2025, soit au moins six semaines avant la date de la première audience qui s’est tenue le, 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est justifié de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX), également par la voie électronique, le 2 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, le 5 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

Par conséquent, l’action est recevable.

2. Sur le bienfondé de la demande :

2.1. Sur la demande de résiliation du contrat de bail :

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

En outre, l’article 1229 du code civil prévoit au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle que la résolution d’un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, le décompte locatif actualisé montre que Madame [P] [V] ne paie plus son loyer de depuis le mois de mai 2024.

Le bailleur justifie avoir fait délivrer un commandement de payer les loyers, le 2 décembre 2024 pour un montant de 5.190 € en principal au titre des loyers impayés correspondant aux échéances des mois de mai 2024 à novembre 2024 dont les causes n’ont pas été désintéressées dans le délai laissé à la locataire.

Cette dernière ne s’est pas davantage acquittée des loyers échus postérieurement a continué à augmenter l’arriéré locatif qui s’élève au jour de l’audience à la somme de 19.555 € selon le décompte actualisé produit à l’audience.

Cette défaillance caractérise un manquement grave et répété aux obligations principales incombant à Madame [P] [V] en sa qualité de locataire qui justifie la résiliation du bail à effet du présent jugement.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Madame [E] [X], en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

En outre, dans cette hypothèse, il y a lieu de prévoir que Madame [P] [V] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, avec revalorisation de droit, jusqu’à la libération effective des lieux occupés.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

2.2. Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Madame [E] [X] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 26 mai 2026, Madame [P] [V] était redevable à l’égard de Monsieur [Z] [N] en sa qualité de bailleur de la somme de 19.555 €, échéance de mai 2026.

A défaut de comparaître, Madame [E] [X] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe et le montant de la dette. Elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur représenté par sa curatrice, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

3.1. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne justifie d’inverser la charge normale des dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [P] [V], qui succombe à l’instance, aux entiers dépens lesquels comprendront, notamment, le coût du commandement de payer les loyers en date du 2 décembre 2024 et de la notification à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du 2 décembre 2024.

3.2. Sur les frais irrépétibles :

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [P] [V], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [E] [X] en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 300 €.

3.3. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT Madame [E] [X] recevable à agir en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N] ;

DIT l’action formée par Madame [E] [X] en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N] recevable ;

PRONONCE à effet du présent jugement la résiliation du bail en date du Ier juillet 2022 portant sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] pour manquement par Madame [P] [V] à l’obligation d’acquitter les loyers ;

ORDONNE à Madame [P] [V] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] ;

DIT qu’à défaut pour Madame [P] [V] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation, due jusqu’à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (845 euro par mois à la date de l’audience) et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;

CONDAMNE Madame [P] [V] à payer à Madame [E] [X] en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], les loyers échus impayés du jour de l’audience, soit le 27 mai 2026, jusqu’à la date du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [P] [V] à payer à Madame [E] [X] en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N] les indemnités d’occupation ci-dessus fixées à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux ;

CONDAMNE Madame [P] [V] à payer à Madame [E] [X] en sa qualité de curatrice de Monsieur [Z] [N], la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [V] aux dépens comprenant, notamment, le coût du commandement de payer les loyers en date du 2 décembre 2024 et de la notification à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 2 décembre 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE