TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBJE

ORDONNANCE DE REFERE N°26/774

DU : 15 Septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15/09/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Y] ANCIENNEMENT DENOMMEE [B], demeurant 15 Sente à My – BP 80785 – 57012 METZ CEDEX 01
Rep/assistant : Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [P], demeurant 22 rue du Fanum – Appt 7 2ème étage – 57185 VITRY SUR ORNE, non comparant

Madame [Z] [S], demeurant 22 rue du Fanum – Appt 7 2ème étage – 57185 VITRY SUR ORNE, non comparante

Date des débats : 07 Juillet 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2023, la société [Y], anciennement dénommée [B], a donné à bail à M. [W] [P] et Mme [Z] [S] un appartement à usage d’habitation situé 22 rue du Fanum à 57185 VITRY-SUR-ORNE, pour un loyer mensuel initial de 469,65 euros outre une provision pour charges de 76,84 euros ainsi qu’un accord multiservices de 8,44 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la société [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers et défaut d’assurance par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 février 2026, la société [Y] a fait assigner M. [W] [P] et Mme [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
-Dire et juger les demandes de la société [Y] recevables et bien fondées ;
-Constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation conclu entre VIVEST et M. [W] [P] et Mme [Z] [S] à compter du 14 décembre 2025 ;
-Ordonner l’expulsion des locaux situés 22 rue du Fanum à 57185 VITRY-SUR-ORNE, de M. [W] [P] et Mme [Z] [S], et de tout occupant avec eux ou de leur chef, sans délai suivant la signification du jugement à intervenir ;
-Dire et juger que le commissaire de justice aura la faculté de requérir le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 15 jours suivant le commandement de quitter les lieux ;
-Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [Z] [S] à titre provisionnel, à payer à la société [Y] une indemnité d’occupation des lieux égale au montant et charges hors APL, qui pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail, soit un montant mensuel de 570,36 euros pour le logement et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [Z] [S], à titre provisionnel, à payer à la société [Y] la somme de 3.402,49 euros représentant les loyers impayés à la date du 31 décembre 2025 ;
-Dire et juger que ce montant portera intérêt au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de première mise en demeure ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [Z] [S] à régler à la société [Y] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Les condamner in solidum aux entiers frais et dépens de la présente instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
La S.A. [Y], représentée par son conseil, dépose un décompte actualisé à la somme de 6.572,84 euros au 6 juillet 2026. La demanderesse indique ne plus avoir de contact avec les défendeurs. Elle indique sans pouvoir l’affirmer que M. [P] ne serait plus présent dans le logement et que Mme [S] serait incarcérée.
Bien que régulièrement assignés, M. [W] [P] et Mme [Z] [S], ne sont ni présents, ni représentés.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DES DÉFENDEURS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION
– Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 24 février 2026, l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 25 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. [Y] justifie avoir saisi la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle par courrier recommandé du 28 août 2025 avisé le 1er septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 27 juillet 2023 contient une clause résolutoire (article 9.2 Clauses résolutoires) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 octobre 2025, pour la somme en principal de 2.773,85 euros.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 15 décembre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 27 juillet 2023 à compter du 16 décembre 2025.
M. [E] [P] et Mme [Z] [S], non comparants à l’audience, ne produisent aucun élément sur leur situation actuelle. En outre, le décompte actualisé le 6 juillet 2026 fait état d’une absence de reprise des paiements du loyer courant et d’une augmentation nette de l’arriéré locatif.
Il n’y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.
– Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [E] [P] et Mme [Z] [S] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Toutefois, le bailleur sera autorisé à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien.
III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR
-Sur le loyer et les charges
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
La S.A [Y] produit un décompte à l’audience du 7 juillet 2026 aux termes duquel M. [E] [P] et Mme [Z] [S] restent devoir la somme de 6.572,84 euros (décompte arrêté le 6 juillet 2026, mois de juin 2026 inclus).
Après soustraction des pénalités de non-réponse au titre du surloyer, M. [E] [P] et Mme [Z] [S] restent devoir la somme de 6.542,36 euros.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la S.A [Y] la somme de 6.542,36 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté le 6 juillet 2026, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.773,85 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (14 octobre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, et capitalisation des intérêts par année entière.
– Sur l’indemnité d’occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [E] [P] et Mme [Z] [S] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [E] [P] et Mme [Z] [S] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 16 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 570,36 euros.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [P] et Mme [Z] [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [E] [P] et Mme [Z] [S] seront condamnés in solidum à verser la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
– Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions de la résiliation du contrat conclu le 27 juillet 2023 entre la S.A. [Y] et M. [E] [P] et Mme [Z] [S] concernant l’appartement situé 22 rue du Fanum à 57185 VITRY-SUR-ORNE, sont réunies à la date du 16 décembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [E] [P] et Mme [Z] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [E] [P] et Mme [Z] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement [E] [P] et Mme [Z] [S] à titre provisionnel à verser à la S.A. [Y] la somme de 6.542,36 euros (décompte arrêté le 6 juillet 2026, mois de juin inclus), au titre des charges, loyers et indemnités d’occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 2.773,85 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 16 décembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 570,36 euros ;
CONDAMNONS solidairement M. [E] [P] et Mme [Z] [S] à payer la S.A. [Y] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant, outre le montant de ses consommations d’eau réelles, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS in solidum M. [E] [P] et Mme [Z] [S] aux dépens ;
CONDAMNONS in solidum M. [E] [P] et Mme [Z] [S] à verser à la S.A. [Y] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,