TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies CC
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 25/05998
N° Portalis 352J-W-B7J-C74M6

N° MINUTE : 2

Assignation du :
30 avril 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026

DEMANDERESSE

L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE [Localité 1] – AP-HP
(Etablissement public de santé)
représenté par son Directeur Général en excercice Monsieur [K] [B], et par délégation par Madame Marie Charlotte DALLE, Directrice des Affaires Juridiques, elle-même représentée par délégation par Madame Claire CHEDRU, Chef du Département de la Fonction Publique et des Baux,
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEFENDEUR

Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Alain ABITAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0630

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 25 novembre 1971, succédant à deux contrats des 8 juin 1966 et 2 août 1967, l’Assistance publique – Hôpitaux de [Localité 1] (ci-après « l’AP-HP ») a consenti à [M] [X], architecte, un bail professionnel portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], à compter du 1er octobre 1971 et sans limitation de durée, le bail étant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (catégorie 2b).

[M] [X] est décédé le 17 février 2010.

L’AP-HP a mandaté un commissaire de justice aux fins de constater l’état d’occupation du local, loué initialement à [M] [X] décédé.

Suivant procès-verbal de constat du 11 avril 2024, le local était occupé par une femme déclarant y être hébergée et que « M. [A] » n’y vivait pas.

Le 18 avril 2024, l’AP-HP a mis en demeure M. [G] [A] de restituer les lieux estimant que le contrat de bail au profit de [M] [X] était résilié du fait de son décès.

Par courrier du 16 mai 2024, M. [A] a indiqué bénéficier d’un document du 23 septembre 1987 par lequel [M] [X] lui donnait la jouissance du local litigieux, qu’il réglait les loyers depuis cette date et qu’il souhaitait finir sa carrière dans ce local.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, l’AP-HP a fait assigner M. [A] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principales de prononcer la résiliation du bail du 25 novembre 1971 depuis le 17 février 2010, date du décès de [M] [X], ordonner l’expulsion de M. [A], occupant sans droit ni titre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 janvier 2026, M. [A] demande au juge de la mise en état de :
« IN LIMINE LITIS, A TITRE PRINCIPAL
• JUGER que la présente action introduite par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, à l’encontre de Monsieur [A], enrôlée sous le numéro RG 25/05998 devant la 18ème Chambre-1ère Section du Tribunal de céans, est manifestement mal dirigée et

• JUGER que le Tribunal Judiciaire de PARIS est INCOMPETENT 18 éme chambre au profit du Juge des Contentieux de la Protection de PARIS.
• SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1].
• RENVOYER l’affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] a qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience
• RENVOYER les parties à mieux se pourvoir
POUR LE CAS EXTRAORDINAIRE, et A TITRE SUBSIDIAIRE
• où cette exception d’incompétence purgée par le Tribunal Judiciaire de céans, il se déclarerait compétent, Monsieur [A] [G] entend rappeler les dispositions de l’article 76 du CPC qui précise que : « le juge peut dans un même jugement mais par des dispositions distinctes se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige sauf à mettre au préalable les parties en demeure de conclure sur le fond. » et en conséquence,
• ENJOINDRE A Monsieur [A] [G] [D] de conclure au fond.
ET DANS TOUS LES CAS
• DEBOUTER l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Reconventionnellement
• CONDAMNER l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] au paiement d’une amende civile qui ne saurait être inférieure à la somme de 10000 euros.
• CONDAMNER l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] à payer à Monsieur [A] [G] [D] la somme de 5000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
• CONDAMNER l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] au paiement à Monsieur [A] de la somme de 2600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
• CONDAMNER l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1] aux entiers dépens de l’incident. »

Il expose qu’un litige avait déjà opposé l’AP-HP à [M] [X] en 1990 pour sortir le bail professionnel du régime de la loi du 1er septembre 1948, mais que l’AP-HP a été déboutée et que le bail de 1971 est toujours resté soumis aux dispositions de cette loi ; que suivant procès verbal du 10 mai 1999, établi à la diligence de l’AP-HP, il a été constaté la présence dans les locaux de M. [A], architecte indépendant non salarié ; que dans le cadre d’une nouvelle procédure introduite par l’AP-HP devant le tribunal d’instance du 8ème arrondissement visant à obtenir la sortie du régime de la loi du 1er septembre 1948 au profit d’un nouveau bail soumis à la loi du 23 décembre 1986, M. [A] dont l’AP-HP connaissait la présence dans les locaux, est intervenu volontairement à l’instance; que par jugement du tribunal d’instance du 6 juin 2002, le tribunal a reçu l’intervention volontaire de M. [A] et débouté l’AP-HP de son action, le tribunal constatant notamment qu’il n’était pas contesté que les locaux étaient également exploités à titre professionnel par M. [A] et par Mme [F] [L] ; que l’AP-HP est ainsi de mauvaise foi lorsqu’elle prétend découvrir son occupation des locaux.

M. [A] soutient que la 18ème chambre du tribunal est manifestement mal saisie en ce que seul le juge des contentieux de la protection détient une compétence exclusive pour connaître de l’application de la loi du 1er septembre 1948, dès lors que le contrat en cause porte sur un local à usage d’habitation ou à usage professionnel relevant de ce régime; qu’en application de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal doit se reconnaître incompétent et renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé; qu’il s’agit d’une compétence d’ordre public qui s’impose aux parties et au juge.

A titre subsidiaire, si le tribunal retenait sa compétence, M. [A] expose que les parties ont toujours été d’accord sur le prix et l’objet du contrat depuis qu’il a été autorisé par [M] [X] en 1987 à occuper les locaux ; que l’AP-HP a apposé son nom sur la boîte aux lettres lors de ses derniers travaux en 1990 ; que par l’acceptation des règlements par chèque de M. [A] depuis 1987 et la connaissance qu’elle avait de sa présence dans les locaux, l’AP-HP a renoncé à toute action relative à sa présence dans les locaux ; que les demandes infondées et de mauvaise foi de l’AP-HP devront être rejetées ; que l’AP-HP devra être condamnée à 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’à une amende civile de 10.000 euros.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par courrier reçu au greffe le 11 juin 2026, l’AP-HP demande au juge de la mise en état de :
A titre principal:
– se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
Subsidiairement:
– débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes,
– la dire recevable et bien fondée,
– prononcer la résiliation du bail du 25 novembre 1971 depuis le 17 février 2010, date du décès de M. [X],
– dire que M. [A] est occupant sans droit ni titre,
– ordonner son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants éventuels de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
– rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux,
– dire que le tribunal de céans pourra liquider l’astreinte,
– dire que la présente expulsion s’appliquera au matériel et tout mobilier appartenant aux occupants,
– dire que l’AP-HP pourra procéder à l’expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– ordonner la séquestration des facultés immobilières se trouvant sur les lieux au choix du demandeur et aux frais des occupants dans un garde meuble, conformément au chapitre III du code des procédures civiles d’exécution,
– autoriser l’AP-HP à faire vendre les meubles par tel commissaire-priseur de son choix,
En tout état de cause,
– condamner M. [A] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire,
– condamner M. [A] aux dépens.

L’AP-HP expose qu’en application de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, lorsque l’objet du litige trouve sa cause dans un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, la compétence du juge des contentieux de la protection s’impose, de sorte qu’elle acquiesce à l’exception d’incompétence soulevée. A titre subsidiaire, si le tribunal se reconnaissait compétent, elle expose que M. [A] ne peut bénéficier du bail accordé à [M] [X], lequel est résilié depuis son décès le 17 février 2010 ; qu’il ne dispose aujourd’hui d’aucun titre pour occuper les locaux ; que les documents dont fait état M. [A] ne valent pas reconnaissance par l’AP-HP de son droit à occuper les lieux, qu’aucun avenant au bail n’a été régularisé pour autoriser son occupation ; qu’elle est bien fondée à solliciter son expulsion immédiate et sans délais. Elle soutient que la demande de dommages et intérêts de M. [A] n’est pas fondée, aucune pièce ni aucun élément factuel précis de nature à démontrer un dommage indemnisable n’est rapporté.

L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience d’incidents du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

*

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En vertu de l’article R. 213-9-7 du même code, dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui où se situe le bien loué.

En l’espèce, l’action de l’AP-HP vise à voir reconnaitre la résiliation du bail professionnel du 25 novembre 1971 conclu avec [M] [X], du fait du décès du locataire le 17 février 2010. Il est constant que le bail litigieux est soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de sorte que l’action de l’AP-HP est relative à l’application de cette loi en ce qu’elle nécessite de déterminer si les conditions de résiliation du bail sont remplies ou si une reprise du bail au profit de M. [A] a pu intervenir.

Les actions relatives à la loi du 1er septembre 1948 relevant de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, il convient de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par M. [A].

Le local objet du contrat est situé au [Adresse 3] à Paris 8ème arrondissement, de sorte que le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris est territorialement compétent.

En conséquence, il sera fait droit à l’exception d’incompétence, et l’affaire sera renvoyée au juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris.

Les demandes principales de M. [A] et de l’AP-HP ayant été accueillies, il n’y a pas lieu d’examiner leurs demandes subsidiaires qui portaient sur le fond du litige.

Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, le transfert du dossier étant ordonné à la juridiction de renvoi, il convient de réserver les dépens et le sort des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

*

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de l’instance introduite par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à l’encontre de M. [G] [A],

Dit que la juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

Ordonne que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile,

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par les soins du greffe, avec copie de la présente ordonnance,

Réserve les dépens, et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES