TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG 24/12953

N° MINUTE :

Assignations du :
07, 08 Octobre 2024
10 Février 2025

CONDAMNE

SC

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Arnaud LEROY, de la SCP PMH & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1683

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Maître Florence MONTERET AMAR, de MACL SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, de la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non représentée
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/12953 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56CN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
____________________________

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2015, Madame [C] [V] a pris à bail un local d’habitation de type F5 sis [Adresse 1], 2ème étage, porte C206, auprès de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après la RIVP).

Madame [C] [V] a déposé une main courante le 17 janvier2022 dans laquelle elle décrit qu’en janvier 2022, elle a voulu ouvrir la porte fenêtre du balcon et « les gonds ont lâché, et elle est tombée » sur elle.

Elle a saisi la société L’EQUITE son assureur de protection juridique qui a sollicité la société ELEX pour une visite de son domicile qui a eu lieu le 9 mai 2022.
La société ELEX a déposé un rapport d’expertise en date du 19 mai 2022 dans lequel Monsieur [K] [B] a relevé que « les menuiseries de l’appartement ne sont plus fonctionnelles, leurs systèmes d’ouverture et de fixation sont cassées », ceci concernant notamment le salon.

Par courrier en date du 15 septembre 2022, Madame [C] [V], représentée par son conseil, a saisi la RIVP d’une demande d’expertise médicale amiable pour évaluer ses préjudices corporels, et de provision à valoir sur l’indemnisation de ces préjudices.

Par ordonnance de référé en date du 26 mai 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise médicale de Madame [C] [V] confiée au docteur [E] [P] au contradictoire de la RIVP, de la CPAM de [Localité 1] et de la société AXA France IARD.

Le docteur [E] [P] a rendu son rapport le 5 novembre 2023 dans lequel il conclut :
« Les dépenses de santé actuelles : Sur présentation des justificatifs.
Les pertes de gains professionnels actuels : Madame était déjà en arrêt de travail pour une autre cause, mais les lésions imputables justifiaient un arrêt de travail du 17 01 2022 au 16 05 2022.
Le déficit fonctionnel temporaire, DFT : DFT 25% du 17 01 2022 au 16 05 2022, DFT 10% du 17 05 2022 au 17 09 2022.
Les souffrances endurées globales imputables : 3/7.
Le préjudice esthétique temporaire : 1/7 le premier mois puis 0/7.
Le besoin en tierce personne temporaire : 02H/semaine durant la période de DFT 25%.
Proposer la date de consolidation : 17 09 2022.
Le déficit fonctionnel permanent global imputable : 3%.
Les dépenses de santé futures : Pas de préjudice imputable.
Les pertes de gains professionnels futurs : Pas de préjudice imputable.
L’incidence professionnelle : Pas de préjudice imputable.
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Pas de préjudice imputable.
Le préjudice d’établissement : Pas de préjudice imputable.
Le préjudice esthétique permanent : 0/7.
Le préjudice d’agrément : Pas de préjudice imputable.
Le préjudice sexuel : Préjudice sexuel positionnel déclaré.
Les frais de logement adapté ou aménagé : Pas de préjudice imputable.
Les frais de véhicule adapté : Pas de préjudice imputable.
La nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne : Pas de préjudice imputable.
S’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé : Pas de préjudice imputable.
Préjudice permanents exceptionnels : Pas de préjudice imputable ».

Par actes en date des 7 et 8 octobre 2024, Madame [C] [V] a fait assigner la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après RIVP), et la CPAM de [Localité 1] devant ce Tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par acte en date du 10 février 2025, la RIVP a fait assigner la société AXA France IARD en intervention forcée.

La jonction a été prononcée le 3 mars 2025. 

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 4 décembre 2025, Madame [C] [V] demande, au Tribunal sur le fondement des articles 1720 et suivants du code civil de :
DECLARER Madame [V] recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTER la RIVP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
CONDAMNER la RIVP à verser à Madame [V] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices corporels :
– Déficit fonctionnel temporaire :
du 17.01.2022 au 16.05.2022 DFT 25 % (classe 2) soit 119 jours à 7,50€ par jour soit 892,50€ ;
Du 17.05.2022 au 17.09.2022 DFT 10% (classe 1), soit 129 jours à 3€ par jour, soit 387€ ;
– Souffrance endurée 3/7 : 7.000€ ;
– Préjudice esthétique temporaire de 1/7 durant 1 mois : 500€ ;
– Besoin en tierce personne temporaire 2h/semaine sur la période de DFT à 25%, soit 17 semaines : (16€ charges comprises de l’heure x2) x 17 semaines = 544€ ;
– Déficit fonctionnel permanent de 3% : Madame [V] avait 47 ans au jour de sa consolidation. Le point d’indemnisation prévu par le barème Mornet est de 1.580€. Madame [V] sollicite donc la somme de 4.740€ (3 x 1.580€) ;
– Préjudice sexuel positionnel : 1.000€.
Soit au total, la somme de 15.063,50€
CONDAMNER la RIVP à verser à Madame [V] la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la RIVP aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire avancés ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 juillet 2025, la RIVP demande, au Tribunal de :
RECEVOIR la RIVP en ses conclusions, l’y déclarer bien fondée,
CONDAMNER AXA FRANCE à garantir la RIVP de toutes les sommes auxquelles elle pourrait être éventuellement condamnée dans le cadre de la procédure initiée par Madame [C] [V],
Sur le déficit fonctionnel temporaire
DIRE ET JUGER que Madame [C] [V] ne peut prétendre à une indemnisation
excédant la somme totale de 620 €,
LA REJETER pour le surplus,
Sur les souffrances endurées
DIRE ET JUGER que Madame [C] [V] ne peut prétendre à une indemnisation excédant la somme totale de 2000 €,
LA REJETER pour le surplus,
Sur le préjudice esthétique temporaire
DEBOUTER Madame [C] [V] du chef de cette demande,
Sur le besoin d’une tierce personne
DONNER ACTE que la RIVP s’en remet à l’appréciation du Tribunal de ce chef,
Sur le déficit fonctionnel permanent
DONNER ACTE que la RIVP s’en remet à l’appréciation du Tribunal de ce chef,
Sur le préjudice sexuel positionnel
DEBOUTER Madame [C] [V] du chef de cette demande,
CONDAMNER in solidum tout succombant à verser à la RIVP la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum tout succombant aux entier dépens ;
ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, sur les seuls chefs de demande de Madame [C] [V].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 4 juillet 2025, la société AXA France IARD demande, au Tribunal de :
Recevoir AXA France en ses écritures,
Dire et juger ce que de droit sur la responsabilité de la RIVP dans les causes de l’accident du
17 janvier 2022 dont Madame [V] a été victime,
Donner acte à AXA France IARD qu’elle est l’assureur responsabilité civile de la RIVP,
Limiter l’indemnisation de Madame [C] [V] aux chefs de préjudices retenus par le Docteur [E] [P],
Fixer l’indemnisation de Madame [C] [V] comme suit :
– DFT sur la base de 25 € jour plus conforme à la jurisprudence :
o 6,25 € X 119 jours : 743,75 €,
o 2,50 € X 129 jours : 322,50 €,
– Souffrances endurées : 5000 €,
– PET : 300 €,
– TPT : 15 € x 2 heures x 17 semaines = 510 €.
– DFP : 3 % – 4740 €.
– TOTAL : 11 316,25 €
En tant que de besoin,
Débouter Madame [C] [V] du surplus de ses demandes.
Condamner la société d’économie mixte Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP), aux entiers dépens dont le montant sera directement recouvré par MACL SCP D’AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 7 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 septembre 2026.

MOTIVATION

Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

1. Sur le droit à indemnisation

Madame [C] [V] conclut à la responsabilité de la RIVP sur le fondement des articles 1720 et suivants du code civil.
La RIVP ne conclut pas sur le principe de la responsabilité mais conclut sur l’indemnisation des préjudices.
La société AXA FRANCE IARD conclut que la responsabilité de la RIVP dans l’accident du 17 janvier 2022 n’apparait pas contestée par la RIVP et ne conteste pas être l’assureur responsabilité civile de la RIVP.

Sur ce,

L’article 1720 du code civil dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

En vertu de l’article 1721 du code civil le bailleur est garant des vices de la chose louée qui en empêchent l’usage, même s’il en ignorait l’existence lors de la conclusion du bail, son obligation de procurer une jouissance paisible étant continue et se prolongeant pendant toute la durée du bail et il est tenu d’indemniser le preneur des pertes qui ont pu en résulter, la garantie portant en raison de la généralité des termes de ce texte, sur les dommages matériels mais aussi sur les dommages corporels.

En l’espèce, la RIVP a donné à bail à Madame [C] [V] un local à usage d’habitation de type F5 sis [Adresse 1] par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2015.

Il ressort de l’attestation de Monsieur [Q] [O] qu’il a été témoin de ce que le 17 janvier 2022 lorsque Madame [C] [V] a ouvert la porte-fenêtre du salon, celle-ci est tombée sur elle et qu’elle a été bloquée en dessous.
Madame [C] [V] a déposé le 17 janvier 2022 une main courante faisant état que la porte fenêtre du salon est tombée sur elle.
La société ELEX, qui a procédé à une expertise dans son appartement, missionnée par son assureur protection juridique, fait état, dans son rapport du 19 mai 2022, du fait que les systèmes d’ouverture et fixation du salon baie sont cassés.

Le certificat médical du docteur [A] [R] en date du 12 mai 2022 fait état de ce que Madame [C] [V] a déclaré avoir été accidentée le 17 janvier 2022, « une porte fenêtre est tombée sur elle dans son appartement entraînant sa chute sur le dos avec malaise et impossibilité de se relever » et qu’elle allègue « douleurs cervicales, coccygienne importantes l’empêchant de s’asseoir et lombaires très intenses depuis cet évènement ». Le médecin dit constater les lésions suivantes : « raideur des cervicales, douleurs à la flexion, et à la mobilisation du bassin, impotence et sciatique ». Le médecin conclut : « au total Madame [V] [C] suite à cet accident se retrouve très handicapée avec des douleurs et des difficultés à la marche et pour effectuer des gestes quotidiens dont elle a besoin ».
Il n’est pas contesté par la RIVP et son assureur que la porte fenêtre de Madame [C] [V] est tombée sur elle le 17 janvier 2022.
Or, l’entretien et la réparation des portes fenêtres relèvent de la responsabilité du bailleur, donc de la RIVP.
Madame [C] [V] a fait établir par l’expertise médicale ordonnée en référé les préjudices corporels imputables à cet accident dans son domicile.

La RIVP est tenue sur le fondement de l’article 1720 du code civil d’indemniser les conséquences dommageables pour Madame [C] [V] de la chute de la porte fenêtre sur elle le 17 janvier 2022.

La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas être l’assureur responsabilité civile de la RIVP. Elle sera tenue de garantir la RIVP dans ses condamnations.

**

Réalisée dans un cadre judiciaire au contradictoire de toutes les parties, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales.

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

2. Sur l’évaluation du préjudice

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [C] [V] née le [Date naissance 1] 1975 et âgée par conséquent de 46 ans lors de l’accident, 47 ans à la date de consolidation de son état de santé, et exerçant la profession de agent administratif à la mairie de [Localité 1] en CDI à temps plein depuis 2017 lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

La créance définitive de la CPAM de [Localité 1] n’est pas produite.

2.1. Préjudices patrimoniaux temporaires

Assistance tierce personne temporaire

Madame [C] [V] sollicite la somme totale de 544€ calculée comme suit : (16€ charges comprises de l’heure x 2 heures ) x 17 semaines = 544€.
La RIVP s’en remet à l’appréciation du tribunal.
La société AXA FRANCE IARD conclut à un taux horaire de 15 €.

Sur ce,

Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

En l’espèce, l’expert a évalué l’assistance tierce personne comme suit : « 02H/semaine durant la période de DFT 25% soit du 17 01 2022 au 16 05 2022 ».

Il sera fait droit à la demande de Madame [C] [V], soit 2heures x 17 semaines x 16 € de l’heure = 544€.

En conséquence, la somme de 544€ € sera allouée à Madame [C] [V] au titre de l’assistance tierce personne temporaire.

2.2. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

Madame [C] [V] sollicite un montant de 30€ par jour.
La RIVP conclut à une somme de 620€.
La société AXA FRANCE IARD conclut à une base de 25 € jour.

Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
«  DFT 25% du 17 01 2022 au 16 05 2022,
DFT 10% du 17 05 2022 au 17 09 2022 ».

En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 € par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Madame [C] [V].

Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
du 17.01.2022 au 16.05.2022 DFT 25 % (classe 2) soit 119 jours x 25% x 30€ = 892,50€; du 17.05.2022 au 17.09.2022 DFT 10% (classe 1), soit 129 jours x 10% x 30€= 387€Soit au total 1279, 50 €.

En conséquence, la somme de 1279, 50 € sera allouée à Madame [C] [V] au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Souffrances endurées

Madame [C] [V] sollicite la somme de 7.000€.
La RIVP conclut à la somme de 2000€.
La société AXA FRANCE IARD offre la somme de 5000 €.

Sur ce,
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées globales imputables à 3/7 compte-tenu des circonstances du fait accidentel, des lésions initiales, de la durée de la prise des antalgiques et anti-inflammatoires, des souffrances psychiques et de la durée de la rééducation.

Eu égard à l’évaluation des souffrances subies par Madame [C] [V], mais en tenant compte de leur durée jusqu’à la consolidation de son état de santé soit pendant 8 mois, il y a lieu de lui allouer la somme de 5000€.

Préjudice esthétique temporaire

Madame [C] [V] sollicite la somme de 500€.
La RIVP conclut au débouté.
La société AXA FRANCE IARD offre la somme de 300 €.

Sur ce,
Le préjudice esthétique temporaire vise à réparer les altérations de l’apparence physique de la victime qui l’obligent à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, avant la consolidation du préjudice. Il comprend également l’altération de l’image que la victime se renvoie à elle-même.

En l’espèce, le docteur [P] a évalué le préjudice esthétique temporaire : « 1/7 le premier mois puis 0/7 ».

Eu égard à la durée limitée du préjudice esthétique temporaire et à son évaluation à 1/7, il y a lieu d’allouer à Madame [C] [V] la somme de 300€.

2.3. Préjudices extrapatrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

Madame [C] [V] sollicite la somme de 4.740€ (3 x 1.580€).
La RIVP s’en remet à l’appréciation du tribunal.
La société AXA FRANCE IARD offre la somme de 4740 €.

Sur ce,
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent global imputable de 3% relevant les séquelles douloureuses au niveau du coccyx, les autres séquelles douloureuses rachidiennes d’imputabilité partielle et le retentissement psychique avec des manifestations anxieuses spécifiques, quelques réminiscences pénibles et tensions psychiques sans conduite d’évitement ni syndrome de répétition.

Madame [C] [V] ayant 47 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 1580 €, valeur sur laquelle s’accordent la demanderesse et la société AXA France IARD. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 4.740€.

En conséquence, la somme de 4.740€ sera allouée à Madame [C] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent.

Préjudice sexuel

Madame [C] [V] sollicite la somme de 1000€.
La RIVP et la société AXA FRANCE IARD concluent au rejet.

Sur ce,
Le préjudice sexuel se décompose en trois volets : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité d’accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.

En l’espèce, l’expert a relevé qu’un préjudice sexuel positionnel était déclaré. Il a estimé dans la discussion médico-légale que la symptomatologie séquellaire douloureuse est imputable au fait accidentel, Madame [C] [V] ayant déclaré dans ses doléances avoir tout le temps des douleurs (coccyx et lombaire).
Ces douleurs imputables au fait accidentel sont concordantes avec un préjudice sexuel positionnel déclaré par Madame [C] [V].

En conséquence, la somme de 1000 € sera allouée à Madame [C] [V] au titre du préjudice sexuel.

Sur les autres demandes

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la RIVP, partie perdante du litige, sera condamnée aux dépens de l’instance, en étant compris les frais de l’expertise judiciaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la RIVP qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Madame [C] [V] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500€.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] est tenue d’indemniser les préjudices de Madame [C] [V] imputables à l’accident du 17 janvier 2022 ;

DIT que la société AXA France IARD est tenue, en qualité d’assureur responsabilité civile, de garantir la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] dans toutes ses condamnations ;

CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à verser à Madame [C] [V], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
– 544 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
– 1279, 50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 5000 € au titre des souffrances endurées,
– 300 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 4.740 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 1000 € au titre du préjudice sexuel,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] à verser à Madame [C] [V] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le greffier La présidente

Gilles ARCAS Marie DEBUE