TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 16 Septembre 2026

N° RG 26/00226 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBOTR
NAC : 54G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 16 SEPTEMBRE 2026

S.A.R.L. BTP HEMERA
C/
S.A.S. CO3 INGENIERIE, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. INTELEC SYSTEM OI, E.U.R.L. HD METAL, S.A.S.U. TESTONI [Localité 3], S.A.R.L. INTELEC SYSTEM OI, [U] [A] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CENT POUR CENT, S.A.R.L. SIGNATURE ALU, S.A.R.L. TP CONSTRUCTION, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S. FHDB, S.A.S. MAISONS [Localité 4], S.A.S. OPTIRUN, S.A.R.L. ORGANISME DE CONTROLE DIDES, S.A.R.L. KVN INGENIERIE ET CONSEILS, E.U.R.L. 3C CONSEILS COORDINATION DE CHANTIERS, [B] [L] entrepreneur individuel, en sa qualité d’architecte

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BTP HEMERA
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.S. CO3 INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. INTELEC SYSTEM OI
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

E.U.R.L. HD METAL
[Adresse 5]
[Localité 9]/[Localité 3]
non comparant, ni représenté

S.A.S.U. TESTONI [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté

S.A.R.L. INTELEC SYSTEM OI
[Adresse 4]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [A] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CENT POUR CENT
[Adresse 7]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté

S.A.R.L. SIGNATURE ALU
[Adresse 8]
[Localité 13]/REUNION
Rep/assistant : Me Anne-laure SITALAPRESAD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. TP CONSTRUCTION
[Adresse 9]
[Localité 14]
Rep/assistant : Me Emma DELAUNAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
[Adresse 10]
[Localité 15]
Rep/assistant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. FHDB
[Adresse 11]
[Localité 16]
Rep/assistant : Maître Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. MAISONS [Localité 4]
[Adresse 12]
[Localité 17]/[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. OPTIRUN
[Adresse 13]
[Localité 18]
Rep/assistant : Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. ORGANISME DE CONTROLE DIDES
[Adresse 14]
[Localité 7]/REUNION
Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. KVN INGENIERIE ET CONSEILS
[Adresse 15]
[Localité 19]/REUNION
Rep/assistant : Me Florence MERCATELLO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

E.U.R.L. 3C CONSEILS COORDINATION DE CHANTIERS
[Adresse 16]
[Localité 20]
Rep/assistant : Maître Asma DODAT AKHOUN de la SELARL DODAT AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [B] [L] entrepreneur individuel, en sa qualité d’architecte
[Adresse 17]
[Localité 21]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Maryline SERMANDE

Audience Publique du : 19 Août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 16 Septembre 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Mahalia GALAIS
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Eric BODO, Me Aude CAZAL, Me Emma DELAUNAY, Me Asma DODAT AKHOUN, Me Iqbal AKHOUN, Me Nathalie JAY, Me Normane OMARJEE, Me Florence MERCATELLO, Me Anne-laure SITALAPRESAD
le :
N° RG 26/00226 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBOTR – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 16 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 15 octobre 2024, la SAS FHDB, maître d’ouvrage, a confié à la SARL BTP HEMERA le lot gros œuvre du chantier du  » centre médical [Localité 22]  » sis [Adresse 18] à [Localité 23], lequel a débuté le 14 novembre 2024.

La SARL BTP HEMERA a été mise en demeure, par courrier du 23 septembre 2025, en raison d’allégations de désordres et non conformités affectant ses prestations, de :

fournir l’ensemble des justificatifs contractuels (fiches d’autocontrôle, PV d’essais, bons de livraison béton, fiches techniques, DOE provisoire),sous un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception du courrier, de :présenter un plan détaillé de reprise et de mise en conformité de l’ensemble des ouvrages défectueux,préciser le calendrier d’exécution de reprises,communiquer l’ensemble des pièces justificatives contractuelles.
La SAS FHDB a informé dans ce même courrier la société BTP HEMERA qu’elle se réservait le droit, à défaut d’exécution conforme dans ce délai de :

prononcer la résiliation du marché aux torts exclusifs de BTP HEMERA conformément à l’article 13 du CCAP,faire exécuter les travaux de reprise par toute entreprise de notre choix, à ses frais, risques et périls,appliquer l’ensemble des pénalités prévues (retard, non-remise de documents, non-conformités),retenir et compenser sur les situations en cours, les avances, ainsi que sur la retenue de garantie, les excédents de dépenses et préjudices directs ou indirects.
S’étant vue notifier la résiliation dudit marché par courrier du 8 octobre 2025, la SARL BTP HEMERA a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la SAS FHDB, la SAS MAISONS [Localité 4], la SAS OPTIRUN, la SARL ORGANISME DE CONTROLE DIDES, la SAS CO3 INGENIERIE, la SARL KVN INGENIERIE ET CONSEILS, l’EURL 3C CONSEILS COORDINATION DE CHANTIERS, M. [B] [L], entrepreneur individuel, l’EURL HD METAL, la SASU TESTONI [Localité 3], la SARL INTELEC SYSTEM OI, M. [U] [A] [Y], entrepreneur individuel, la SARL SIGNATURE ALU, la SARL TP CONSTRUCTION, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise confiée à M. [K], ainsi que la production des attestations d’assurance pour chacun des défendeurs intervenants sur le chantier, la suspension de tout travaux sur ledit chantier dans l’attente du rapport de l’expertise judiciaire, sous astreinte de 2.000 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, la mise sous scellés dudit chantier jusqu’à la date d’expertise judiciaire. Elle réclame également la condamnation, à titre provisionnelle, de la SAS FHDB à payer les factures échues et impayées sur les situations de travaux réalisés et certifiés à la date de la notification de la résiliation, soit la somme de 271.678,04 euros ainsi qu’au paiement de la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais de l’expertise.

Dans ses dernières conclusions, la SARL BTP HEMERA réclame également d’enjoindre à la SAS FHDB de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de la souscription d’une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, couvrant au minimum la créance actuelle de la SARL BTP HEMERA (271.678,04 euros) et les créances à naître susceptibles de résulter des travaux complémentaires, de reprise ou de finition dans le cadre de la résiliation contestée du marché, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

N° RG 26/00226 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBOTR – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 16 Septembre 2026

Au soutien de sa demande, la SARL BTP HEMERA expose que la société OPTIRUN, maître d’œuvre, a sollicité, le 21 septembre 2025, une réunion technique, laquelle n’a jamais eu lieu en raison de l’indisponibilité de la société OPTIRUN.

Elle indique avoir fait dresser un procès-verbal de constat de l’état d’avancement du chantier à la suite de la réception d’une notification par la société OPTIRUN de la fermeture du chantier du 1er au 6 octobre 2025.

Elle explique que la tenue du délai de 8 jours qui lui a été imposé n’était pas raisonnable au regard de la nature et du nombre de points évoqués, la reprise des désordres allégués nécessitant une analyse technique approfondie, une organisation de chantier adaptée et parfois l’intervention de plusieurs corps d’état et que la résiliation du marché le 8 octobre 2025 lui a été notifié par courrier d’avocat représentant les intérêts de la SCCV FHDB, laquelle n’est pas partie au marché.
Elle ajoute que la SAS OPTIRUN lui a interdit l’accès au chantier à compter du 13 octobre 2025, alors qu’elle était tenue d’évacuer le chantier dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de résiliation, soit le 21 octobre 2025 et que d’autres entreprises étaient déjà présentes sur les lieux pour prendre la suite des travaux commencés dès le 14 octobre, date du constat d’état des lieux contradictoire, preuve selon la SARL BTP HEMERA que les désordres n’étaient pas si graves et ne nécessitaient pas de reprises importantes. Elle s’oppose à toute demande de mise hors de cause.

La SARL BTP HEMERA précise enfin que la SAS FHDB n’a pas réglé l’ensemble des situations de travaux réalisées et certifiées à la date de la notification de la résiliation en dépit d’une mise en demeure de payer en date du 16 octobre 2025. Elle indique que le marché de travaux porte sur une somme d’un montant supérieur au seuil de 12.000 euros à partir duquel la garantie de paiement prévu par l’article 1799-1 du code civil est obligatoire.

Par ordonnance de référé du 8 avril 2026, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00399, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [M] [C] [J], ordonné la mise hors de cause des SARL SIGNATURE ALU et INTELEC SYSTEM OI, condamné la SAS FHDB à justifier auprès de la SARL BTP HEMERA de la souscription d’une garantie de paiement de son marché de travaux, conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance, pendant une période maximale de 90 jours et rejeté le surplus des demandes.

Par requête en interprétation enregistrée le 4 mai 2026, les SAS FHDB et MAISONS [Localité 4] [Localité 3] réclament de compléter le dispositif de la décision du 8 avril 2026 en précisant que la SAS FHDB est condamnée à justifier auprès de la SARL BTP HEMERA de la souscription d’une garantie de paiement de son marché de travaux à hauteur des sommes restant à payer sur ce marché, soit 271.618, 04 euros.

Elles exposent que l’établissement bancaire doit connaître avec précision le montant à garantir, le coût de ladite garantie variant selon qu’elle porte sur le montant initial du marché ou sur le solde restant dû.

Lors de l’audience du 24 juin 2026 et des audiences suivantes, les parties représentées ont indiqué s’en rapporter à la demande, à l’exception de la SARL HEMERA. Cette dernière réclame de déclarer irrecevable, ou à tout le moins rejeter comme mal fondée, la requête en interprétation, de confirmer le dispositif de la décision du 8 avril 2026 et de condamner les SAS FHDB et MAISONS [Localité 4] [Localité 3] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SARL BTP HEMERA soutient que la condamnation porte sur la garantie de paiement du marché de travaux dans son ensemble et non sur une fraction chiffrée de celui-ci. Dès lors, elle estime que la requête ne tend pas à lever une ambiguïté, mais vise indûment à réduire la portée de la condamnation prononcée. Elle ajoute enfin que le juge des référés ayant constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur le quantum de sa créance, l’accueil de la demande reviendrait à figer prématurément le montant de la dette.

Régulièrement assignés, la SAS CO3 INGENIERIE, M. [B] [L], l’EURL HD METAL, la SASU TESTONI [Localité 3], M. [U] [A] [Y] n’ont pas comparu.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et les dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune.

L’alinéa 1 de l’article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

Il est de jurisprudence constante que la garantie de paiement, qui est d’ordre public, peut-être sollicitée à tout moment, y compris après la réalisation des travaux et après la réception, voire même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

C’est ainsi l’absence d’apurement des comptes qui constitue la seule condition permettant à l’entrepreneur de solliciter la mise en place de cette garantie dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 1799-1 du code civil. L’entrepreneur peut donc l’exiger dès lors que le maître de l’ouvrage reste débiteur de tout ou partie du prix du marché, sans qu’il puisse être tenu compte d’une contestation sur le montant des sommes dues ou d’une compensation future avec les sommes dues au maître de l’ouvrage.

En l’espèce, les SAS FHDB et MAISONS [Localité 4] [Localité 3] réclament que soit précisé le quantum de la garantie mise à la charge de la SAS FHDB par l’ordonnance du 8 avril 2026.

Il apparaît que cette ordonnance, en condamnant la SAS FHDB à justifier de la souscription d’une garantie de paiement sans assortir cette obligation d’un quantum déterminé, place cette dernière dans l’impossibilité de s’exécuter, l’établissement bancaire appelé à délivrer la garantie ne pouvant en fixer le coût, ni s’engager, sans connaître le montant précis à garantir.

Certes, le juge des référés a rejeté la demande de provision formée par la SARL BTP HEMERA à hauteur de la somme de 271.678,04 euros au titre du solde du marché déduction faite des paiements intervenus, retenant l’existence d’une contestation sérieuse résultant des éléments opposés par les SAS FHDB et MAISONS [Localité 4] [Localité 3], tirés d’un écart entre les sommes facturées et les travaux effectivement réalisés ainsi que de pénalités de retard.

Cette circonstance ne fait cependant pas obstacle à la fixation d’un quantum au titre de la garantie de paiement.

A ce titre, les moyens formulés par la SARL BTP HEMERA ne peuvent qu’être rejetés Pour les raisons suivantes.

D’une part, s’agissant des pénalités de retard invoquées par la SAS FHDB, il est constant que la possibilité d’une compensation future entre le solde du marché et une créance du maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas ce dernier de son obligation de garantir le solde dû et ne saurait en réduire l’assiette, le caractère définitif d’une telle créance ne pouvant être connu qu’à l’issue du décompte général définitif.

N° RG 26/00226 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBOTR – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 16 Septembre 2026

D’autre part, s’agissant de l’écart allégué entre sommes facturées et travaux réalisés, il sera relevé que l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant définitif du solde du marché n’interdit pas au juge de fixer, au titre de l’assiette de la garantie de paiement, un montant déterminé à partir des éléments objectifs versés aux débats, sans préjuger du solde qui sera définitivement arrêté à l’issue des opérations d’expertise en cours.

Il convient enfin de rappeler que lorsque la garantie de paiement est délivrée en cours d’exécution, il est constant que celle-ci ne peut avoir pour assiette que le montant des sommes encore dues par le maître de l’ouvrage au jour de la régularisation. A ce titre, la demande de voire la garantie fixée au montant du marché ne peut qu’être rejetée, observation faite que ce montant correspond à la provision que le locataire d’ouvrage avait lui-même formée.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête et de préciser que la garantie de paiement à laquelle la SAS FHDB a été condamnée par ordonnance de référé du 8 avril 2026 devra être délivrée à hauteur de la somme de 271.678,04 euros, ce montant ne préjugeant pas du solde définitif du marché qui sera arrêté par le juge du fond à l’issue des opérations d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que le dispositif de l’ordonnance du 8 avril 2026, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00399, doit être complété en ce sens que la garantie de paiement à laquelle la SAS FHDB a été condamnée à justifier auprès de la SARL BTP HEMERA, conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, devra porter sur la somme de 271.678,04 euros.

Disons que le surplus des dispositions de l’ordonnance du 8 avril 2026, et notamment les modalités de l’astreinte prononcée, demeure inchangé.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons les SAS FHDB et MAISONS [Localité 4] [Localité 3] aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS