15 Septembre 2026

AFFAIRE :
[H] [G]
, [J] [Y] épouse [G]
, [N] [G] épouse [B] [E]
, [T] [G]

C/
[W] [C] sous l’enseigne CONCEPTHEA
, société ENTREPRISE DE MACONNERIE [F]
, E.U.R.L. ACS [P] prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [L] [P]
, S.C.I. [R] [I]
, S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [M] [D]
, Société QBE EUROPE SA/NV

N° RG 22/02332 – N° Portalis DBY2-W-B7G-HAD6

Assignation :18 Novembre 2022

Ordonnance de Clôture : 09 Juin 2026

Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot

C.EXE :
ME LEFEVRE
Me BUFFET
Me HOUDUSSE
Me BOISNARD
Me NAUDIN

Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [G]
né le 13 Février 1980 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [J] [Y] épouse [G]
née le 11 Juin 1981 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [N] [G] épouse [B] [E]
née le 07 Octobre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [T] [G]
né le 27 Octobre 1983 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [C] sous l’enseigne CONCEPTHEA
né le 29 Novembre 1967 à
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Maître Julie HOUDUSSE de la SELARL H2C, avocats au barreau D’ANGERS

société ENTREPRISE DE MACONNERIE [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

E.U.R.L. ACS [P] prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [L] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
n’ayant pas constitué avocat

S.C.I. [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau D’ANGERS

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau D’ANGERS

Société QBE EUROPE SA/NV dont le siège social est situé [Adresse 7]
[Localité 9] (Belgique),
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentant : Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Florence NATIVELLE de la Selarl NATIVELLE AVOCAT, avocat plaidant au barreau de NANTES

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 Juin 2026,

Composition du Tribunal :
Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026

JUGEMENT du 15 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Camille ALLAIN, Juge,
réputé contradictoire
signé par Camille ALLAIN, Juge, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Résumé des faits et de la procédure

Le [Adresse 1] à [Localité 11] est un bâtiment constitué d’un rez-de-chaussée et de deux étages.

Le rez-de-chaussée est un local commercial appartenant à la SCI [I] [R] et exploité par la SELARL Pharmacie [M] [D].

Les deux étages supérieurs appartenaient à M. [U] [A] [G]. Ce dernier est décédé, laissant pour lui succéder M. [H] [G], Mme [N] [G] épouse [B] [E] et M. [T] [G], propriétaires du bien en indivision. M. [H] [G] occupe pour partie ce bien immobilier avec son épouse [J] [Y] épouse [G].

Des travaux ayant été réalisés au sein de la pharmacie courant 2018,M. [H] [G], Mme [J] [Y] épouse [G], Mme [N] [G] épouse [B] [E] et M. [T] [G] (ci-après “les consorts [G]”) en ont contesté la légalité et la bonne exécution vis à vis de leur bien, et ont fait assigner en référé la SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] devant le tribunal judiciaire d’Angers par actes de commissaire de justice en date du 16 septembre 2019, afin qu’une expertise judiciaire soit diligentée.

Par ordonnance de référé en date du 10 octobre 2019, le président du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et l’a confiée à M. [K] [V], expert, ultérieurement remplacé par Mme [S] [X], experte.

Par ordonnance de référé en date du 8 avril 2021, l’expertise en cours a été déclarée commune et opposable aux différentes sociétés intervenues sur le chantier, à savoir :
– la SARL Entreprise de Maçonnerie [F], chargée du lot démolition maçonnerie;
– la société ACS [P], bureau d’études structures et son assureur la société QBE Europe;
– M. [Z] [C] (EIRL Concepthea), maître d’oeuvre.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 3 février 2022.

Considérant que les travaux, réalisés sans l’accord de la copropriété, étaient irréguliers, et qu’ils avaient entraîné des désordres dans les étages supérieurs leur appartenant, les consorts [G] ont fait assigner la SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] devant le tribunal judiciaire d’Angers par actes de commissaire de justice en date du 18 novembre 2022, afin d’obtenir leur condamnation à les indemniser de leur préjudice sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Par actes de commissaire de justice des 15, 16 et 17 mars 2023, la SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] ont fait assigner M. [Z] [C], la société ACS [P] et son assureur la société QBE Europe, ainsi que la SARL Entreprise de Maçonnerie [F] en intervention forcée afin d’obtenir leur garantie.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 4 mai 2023.

La clôture est intervenue le 9 juin 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a reçu fixation pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de conclusions récapitulatives signifiées le 25 août 2025 par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), dont la justification à la société ACS [P], partie non comparante, n’est pas justifiée, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, les consorts [G] demandent au tribunal de :
condamner solidairement la SCI [I] [R], la SELARL Pharmacie [M] [D], M. [Z] [C], la société ACS [P] et son assureur la société QBE Europe, ainsi que la SARL Entreprise de Maçonnerie [F] à leur verser : 15 160,20 euros au titre de leur préjudice matériel ;10 000 euros au titre de leur préjudice moral ;5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement la SCI [I] [R], la SELARL Pharmacie [M] [D], M. [Z] [C], la société ACS [P] et son assureur la société QBE Europe, ainsi que la SARL Entreprise de Maçonnerie [F] aux dépens en ce compris les frais d’expertise ;Rejeter les prétentions adverses.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que la SCI [I] [R] et la Pharmacie [M] [D] auraient dû obtenir l’accord de la copropriété avant d’engager les travaux. S’en étant dispensés, ils ont commis une première faute, selon les demandeurs.

Les consorts [G] affirment en outre que la SCI [I] [R], propriétaire des lieux, voit sa responsabilité engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Ils soutiennent que la SELARL Pharmacie [M] [D], locataire, a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard sur ce même fondement des troubles anormaux du voisinage. En réponse aux conclusions de la SCI [I] [R] et de son locataire selon lesquelles la SCI ignorait les travaux engagés par sa locataire, les demandeurs rappellent que ces deux sociétés ont le même gérant, que le locataire n’a pu engager des travaux d’envergure sans l’accord de son propriétaire, et qu’en tout état de cause la responsabilité du propriétaire est une responsabilité de plein droit n’exigeant pas la démonstration d’une faute.

S’agissant des désordres, selon les demandeurs, ceux-ci sont parfaitement établis par l’expertise judiciaire à laquelle ils se rapportent. Les consorts [G] rappellent que la responsabilité des entrepreneurs au titre des travaux n’exclut pas la responsabilité du plein droit de la SCI et de sa locataire. Enfin, ils invoquent la responsabilité des entreprises [F] (défaut d’étaiement) et ACS (pas de mention d’un calage intermédiaire sur les plans d’exécution ni sur la méthodologie d’étaiement), telle que retenue par l’expert judiciaire. En réponse aux conclusions de l’entreprise [F], ils concluent que l’éventuelle réception des désordres apparents sans réserve est indifférente à l’application du régime des troubles anormaux du voisinage. Ils ajoutent que M. [C], en sa qualité de maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance générale, aurait dû relever les difficultés d’étaiement et y remédier. Il est en tout état de cause tenu de réparer le préjudice subi au titre des troubles du voisinage en sa qualité de voisin occasionnel.

Les consorts [G] demandent la réparation de leur préjudice conformément à l’évaluation de l’expert judiciaire, majoré de l’indexation selon l’indice du coût de la construction depuis le rapport d’expertise.

Ils soutiennent avoir subi un préjudice moral, ayant craint plusieurs mois une ruine de l’immeuble dès lors qu’il présentait un affaissement du plancher et des fissures traversantes, et un danger pour la sécurité de ses habitants.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 12 mai 2026 par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), dont la justification à la société ACS [P], partie non comparante, n’est pas justifiée, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] demandent au tribunal de:
débouter les consorts [G] de leurs demandes ;subsidiairement
rejeter les prétentions des consorts [G] formées à leur encontre ;condamner la SELARL Pharmacie [M] [D] à garantir la SCI [I] [R] de toute éventuelle condamnation ; réduire l’indemnité sollicitée au titre du préjudice matériel à 12 435 euros ;débouter les consorts [G] de leurs demandes au titre du préjudice moral ;condamner in solidum les sociétés ACS [P], QBE Europe et Entreprise de Maçonnerie [F] à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre;plus subsidiairement
condamner in solidum M. [Z] [C] ainsi que les sociétés ACS [P], QBE Europe et Entreprise de Maçonnerie [F] à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

en tout état de cause
condamner toute partie succombante à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner in solidum M. [Z] [C] ainsi que les sociétés ACS [P], QBE Europe et Entreprise de Maçonnerie [F] et toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, la SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] affirment avoir pris toutes les précautions utiles relativement aux travaux en faisant appel à des professionnels et n’avoir commis aucune faute. Elles ajoutent que seule la SELARL Pharmacie [M] [D] est à l’origine des travaux et que la responsabilité de la SCI [I] [R] ne peut être engagée.

Subsidiairement, elles contestent le préjudice matériel allégué par les demandeurs et rappellent que la TVA applicable est de 10%. Elles réfutent également que les demandeurs aient subi un préjudice moral, exposant qu’ils ne produisent aucun justificatif et soulignant que l’expert a conclu que les désordres ne compromettaient pas la stabilité et la solidité de l’immeuble, ce dont il résulte qu’aucun risque de ruine n’existe. Enfin, elles soulignent que Mme [N] [G] et M. [T] [G] n’occupent pas les lieux.

La SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] fondent leur appel en garantie sur les fautes commises par les sociétés ACS [P] et [F]. En réponse aux conclusions de la société [F], soulignant la réception sans réserve des travaux, la SCI [I] [R] et sa locataire affirment fonder leur action sur les troubles du voisinage, dès lors qu’ils sont subrogés dans les droits de leurs voisins à hauteur des sommes payées.

Subsidiairement, ils contestent qu’une réception sans réserve ait pu avoir lieu dès lors que le procès-verbal de réception n’est pas signé par le maître de l’ouvrage.

A titre infiniment subsidiaire, en cas de rejet de leur appel en garantie des sociétés [F] et ACS [P], ils rappellent que le maître d’oeuvre avait pour mission de l’assister lors de la réception des travaux. Ainsi, M. [C] aurait il dû les mettre en garde s’agissant des conséquences d’une réception sans réserve, alors même que les désordres étaient déjà apparus. Ils demandent également l’engagement de sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juin 2026 par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), dont la justification à la société ACS [P], partie non comparante, n’est pas justifiée, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la SARL Entreprise de Maçonnerie [F] demande au tribunal de:
rejeter les prétentions de la SCI [I] [R] et de la SELARL Pharmacie [M] [D] formées à son encontre ;subsidiairement
réduire l’indemnité sollicitée au titre du préjudice matériel à 12 435 euros ;débouter les consorts [G] de leurs demandes au titre du préjudice moral ;condamner in solidum les sociétés ACS [P] et QBE Europe à la garantir, ainsi que M. [C], de toute condamnation prononcée à son encontre ;condamner toute partie succombante à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SARL Entreprise de Maçonnerie [F] conteste que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée dès lors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 décembre 2019, alors que les dommages allégués étaient apparents. Elle précise que la signature du procès-verbal de réception est électronique, ce qui explique l’absence de signature manuscrite.

En tout état de cause, la société défenderesse soutient que la Cour de cassation juge que la signature du procès-verbal de réception n’est pas nécessaire si la participation à la réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute, comme c’est le cas en l’espèce. En réponse aux conclusions de la SCI [I] [R] et de sa locataire, qui invoquent désormais le fondement des troubles du voisinage, l’entreprise de maçonnerie invoque le nouvel article 1253 du code civil et conclut que sa responsabilité ne peut être engagée puisqu’elle ne fait pas partie de la liste des personnes susceptibles d’être responsables d’un trouble anormal du voisinage.

Subsidiairement, elle s’oppose à la fixation d’un préjudice matériel excédant celui proposé par l’expert. Elle conteste aussi l’évaluation du préjudice moral, précisant que le cabinet médical n’était pas occupé lors du sinistre, que le logement occupé était déjà vétuste (fissures et affaissement du plancher préexistants), et que la visite des lieux par le bureau d’études structures après l’apparition des fissures avait déjà permis d’exclure tout risque d’effondrement.

La SARL Entreprise de Maçonnerie [F] conteste avoir commis une faute, considérant qu’elle a suivi les plans élaborés par le bureau d’études. Elle souligne à ce titre que le bureau d’études lui-même et le sapiteur ont reconnu que les plans avaient été correctement appliqués. Elle conclut à un défaut de précision des plans d’exécution et à une responsabilité totale de l’entreprise ACS [P] dans le litige.

La SARL Entreprise de Maçonnerie [F] fonde son appel en garantie à l’encontre de M. [C] sur le fait que le défaut d’étaiement reproché par l’expert n’aurait pas dû échapper au maître d’oeuvre, qui avait une mission de suivi du chantier.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2026 par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), dont la justification à la société ACS [P], partie non comparante, n’est pas justifiée, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, M. [Z] [C] demande au tribunal de:
juger qu’il n’est pas responsable des désordres ;condamner toute partie succombante à lui verser 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, M. [Z] [C] affirme que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, aucune faute de sa part n’ayant été relevée par l’expert. Seules des fautes des sociétés [F] et ACS sont établies, selon M. [C]. Il considère avoir parfaitement surveillé la bonne exécution du chantier, veillant à l’application des consignes du Bureau d’études (ACS [P]) par la société [F].

S’agissant du préjudice allégué par les consorts [G], M. [C] conteste qu’un préjudice moral ait été subi et précise qu’il s’est toujours montré disponible pour rassurer les consorts [G] et trouver une solution pérenne.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2026 par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), dont la justification à la société ACS [P], partie non comparante, n’est pas justifiée, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la société QBE Europe demande au tribunal de :
rejeter les prétentions adverses formées à son encontre ;subsidiairement
réduire l’indemnité sollicitée au titre du préjudice matériel à 12 435 euros ;juger que sa garantie ne pourra pas excéder 20% du coût des travaux proposés par l’expert judiciaire, soit 2 487 euros ;condamner in solidum M. [C] et l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] à la garantir de toute condamnation qui excéderait ce montant ;débouter les consorts [G] de leurs demandes au titre du préjudice moral ;condamner M. [C] et l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] et toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance ;écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la société QBE Europe rappelle que l’expert judiciaire conclut que la responsabilité de l’entreprise ACS [P] est moindre que celle de l’entreprise [F]. L’assureur souligne en outre que la société [F] a réalisé les travaux en dépit des règles de l’art et que les prescriptions non respectées sont des connaissances basiques pour toute entreprise de maçonnerie prétendant réaliser ce type d’ouvrage (frangement).

Subsidiairement, elle demande la garantie de l’entreprise [F], soulignant que le principal grief retenu par l’expert à l’encontre de la société [F] est un défaut d’exécution, auquel le bureau d’études est étranger.

La société QBE Europe fonde sa demande subsidiaire de garantie à l’encontre du maître d’oeuvre sur le fait que sa mission comprenait la vérification de l’état d’avancement des travaux et leur conformité aux plans établis. Elle fait valoir que l’architecte aurait dû anticiper et contrôler la difficulté (omission dans la réalisation d’un chevalement du mur par profilés traversants associés à une mise en charge de l’étaiement pour soutenir le mur).

L’assureur conteste le préjudice matériel allégué par les demandeurs et rappelle que la TVA applicable est de 10%.

Il s’oppose également à la demande relative au préjudice moral des consorts [G], la qualifiant d’exorbitante. Il souligne à ce titre qu’il s’agit d’un désordre purement esthétique. En tout état de cause, les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs définis au contrat d’assurance ne comprennent pas le préjudice moral, selon la société QBE Europe, et ne sont donc pas couverts.

La société ACS [P], régulièrement convoquée par assignation remise à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture

Il résulte de l’article 783 du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 784 du code civil poursuit que l’ordonnance de clôture peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026 et l’affaire a reçu fixation pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2026.

Les demandeurs ont fait signifier aux défendeurs de nouvelles conclusions le 23 juin 2026, date de l’audience, au motif que celles-ci ne comportent qu’une modification de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ont demandé le report de l’ordonnance de clôture au 23 juin 2026.

Les consorts [G] n’allèguent d’aucune cause grave justifiant cette communication tardive. En conséquence, les nouvelles conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture seront déclarées irrecevables.

II) Sur la recevabilité des conclusions des parties à l’égard de la société ACS [P]

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

De plus, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce si les parties justifient avoir signifié leurs conclusions aux avocats des parties ayant constitué avocat, via le réseau RPVA, elles ne justifient nullement les avoir fait signifier par voie de commissaire de justice à la société ACS [P] qui n’est pas comparante.

Ainsi, aucune des demandes formées à l’encontre de la société ACS [P] ne sont contradictoires, à l’exception des demandes de la SCI [I] [R] et de la SELARL Pharmacie [M] [D] qui lui ont été signifiées lors de l’assignation en intervention forcée du 15 mars 2023 et qui consistent en les demandes suivantes :
– condamner les sociétés ACS [P], QBE Europe, l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] et M. [C], à les garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
• condamner toute partie succombante à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance.

A l’exception de ces demandes figurant dans l’assignation du 15 mars 2023, les demandes formées à l’encontre de la société ACS [P] seront déclarées irrecevables.

III) Sur les demandes indemnitaires des consorts [G]

La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif, selon l’article 2 du code civil.

D’origine prétorienne, le principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage a été consacré par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 créant l’article 1253 du code civil.

Cependant l’article 1253 du code civil, tel qu’il résulte de cette loi, est postérieur aux travaux réalisés au sein de la pharmacie ainsi qu’à l’apparition des désordres allégués par les consorts [G]. Il ne saurait, dès lors, en être fait application et la demande sera étudiée à l’aune du régime juridique antérieur à l’application de cette loi.

Le droit de propriété est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui untrouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation tant au propriétaire de l’immeuble d’où provient le trouble qu’au locataire ou à l’entrepreneur, auteur des travaux, qui en est à l’origine.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, n’exigeant pas la démonstration d’une faute.

1) Sur la responsabilité des défendeurs

A) Sur la responsabilité de la SELARL Pharmacie [M] [D]

En l’espèce, la SELARL Pharmacie [M] [D], locataire du rez-de-chaussée du [Adresse 1] à [Localité 11], ne conteste pas avoir participé aux travaux portant sur les locaux qu’elle exploite, étant précisé qu’elle est signataire du contrat de maîtrise d’oeuvre ayant été régularisé auprès de M. [C] (Concepthea).

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux réalisés courant 2018 au sein de la pharmacie sont à l’origine des désordres suivants au sein de la propriété voisine des consorts [G]:
– fissuration du mur de refend au 1er étage ;
– aggravation de l’affaissement des planchers ;
– apparition d’un jour sous la plinthe de la chambre du 2e étage ;
– fissuration des plafonds et cloisons du 1er et 2e étage.

Ces désordres, bien qu’ils ne compromettent pas la solidité et la stabilité de l’ouvrage, constituent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, dès lors qu’il s’agit de dégradations du bâtiment.

Les travaux diligentés par la SELARL Pharmacie [M] [D] ayant causé aux consorts [G], propriétaires du logement voisin, ces troubles anormaux, sa responsabilité de plein droit est engagée.

B) Sur la responsabilité de la SCI [I] [R]

De jurisprudence constante, le propriétaire non occupant des lieux est tenu responsable d’un trouble anormal du voisinage qu’il commet ou que commet son locataire.

En l’espèce, il a déjà été établi ci-dessus que les travaux réalisés courant 2018 au rez-de-chaussée du [Adresse 1] ont causé des désordres (fissurations et aggravation de l’affaissement du plancher) au sein du logement voisin appartenant aux consorts [G] devant être qualifiés de troubles anormaux du voisinage.

Il résulte de la documentation contractuelle produite relativement aux travaux que la SCI [I] [R] était informée des travaux et doit en tout état de cause en porter la responsabilité en sa qualité de propriétaire des lieux.

La responsabilité de plein droit de la SCI [I] [R] est donc engagée à ce titre.

C) Sur la responsabilité de la société ACS [P]

Il est constant que le propriétaire et les constructeurs à l’origine de nuisances dans le cadre de travaux sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels du propriétaire lésé, sous réserve que ledit constructeur soit effectivement l’auteur du trouble. Il en est de même pour le maître d’œuvre ou le bureau d’étude intervenu dans le cadre des travaux pour lesquels il convient de démontrer que les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions leur ayant été confiées.

En l’espèce, il a déjà été établi ci-dessus que les travaux réalisés courant 2018 au rez-de-chaussée du [Adresse 1] ont causé des désordres (fissurations et aggravation de l’affaissement du plancher) au sein du logement voisin appartenant aux consorts [G] devant être qualifiés de troubles anormaux du voisinage.

La société ACS [P] étant intervenue en qualité de bureau d’études structure et ayant notamment réalisé des plans d’exécution relativement à l’étaiement du mur à l’origine des désordres, il doit être considéré que les troubles subis sont en lien de causalité directe avec son intervention, l’expert judiciaire ayant considéré que les désordres résultaient d’un défaut d’étaiement d’un mur.

La responsabilité de plein droit de la société ACS [P] est donc engagée à ce titre.

Il sera rappelé que les demandes formées par les consorts [G] à l’encontre de la société ACS [P] sont irrecevables et que sa responsabilité est étudiée uniquement dans le cadre de la demande d’engagement de la responsabilité directe de son assureur, la société QBE Europe.

D) Sur la responsabilité de la société QBE Europe, assureur de la société ACS [P]

En application de l’article L.124-1 du code des assurances, l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

De plus, l’article L. 124-3 de ce même code dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, l’assureur QBE Europe ne conteste pas sa garantie de la société ACS [P] suite à l’engagement de sa responsabilité civile et la responsabilité directe de l’assureur sera donc retenue sur le fondement de l’article L. 124-3 précité.

S’agissant des limites de sa garantie, l’assureur invoque l’absence de couverture du préjudice moral éventuellement subi.

Il résulte en effet des conditions générales du contrat d’assurance souscrit que seuls sont indemnisables les dommages corporels, les dommages matériels, et les dommages immatériels définis comme tout préjudice économique (privation de jouissance, interruption de service, perte de clientèle…) consécutif à des dommages corporels ou matériels, garantis ou non.

Le préjudice moral n’étant ni un dommage corporel, ni un dommage matériel, ni un dommage immatériel au sens du contrat dès lors qu’il ne s’agit pas d’un préjudice économique, il ne sera pas pris en charge par l’assureur au titre de sa garantie.

E) Sur la responsabilité de l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F]

Il est constant que le propriétaire et les constructeurs à l’origine de nuisances dans le cadre de travaux sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels du propriétaire lésé, sous réserve que ledit constructeur soit effectivement l’auteur du trouble.

En l’espèce, il a déjà été établi ci-dessus que les travaux réalisés courant 2018 au rez-de-chaussée du [Adresse 1] ont causé des désordres (fissurations et aggravation de l’affaissement du plancher) au sein du logement voisin appartenant aux consorts [G] devant être qualifiés de troubles anormaux du voisinage.

La société Entreprise de Maçonnerie [F] étant chargée de la maçonnerie et de la démolition, ainsi que de la réalisation d’étaiements dont l’expert judiciaire a retenu qu’ils étaient insuffisants et avaient causé les désordres litigieux, il doit être considéré que les troubles subis sont en lien de causalité directe avec son intervention.

La responsabilité de plein droit de la société Entreprise de Maçonnerie [F] est donc engagée à ce titre.

F) Sur la responsabilité de M. [C]

Il est constant que le propriétaire et les constructeurs à l’origine de nuisances dans le cadre de travaux sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels du propriétaire lésé, sous réserve que ledit constructeur soit effectivement l’auteur du trouble. Il en est de même pour le maître d’œuvre ou le bureau d’étude intervenu dans le cadre des travaux pour lesquels il convient de démontrer que les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions leur ayant été confiées.

En l’espèce, il a déjà été établi ci-dessus que les travaux réalisés courant 2018 au rez-de-chaussée du [Adresse 1] ont causé des désordres (fissurations et aggravation de l’affaissement du plancher) au sein du logement voisin appartenant aux consorts [G] devant être qualifiés de troubles anormaux du voisinage.

M. [C] était chargé de la maîtrise d’oeuvre du chantier, et notamment d’une mission de direction des travaux impliquant qu’il rende “compte de leur état d’avancement et [vérifie] leur conformité aux plans établis”.

Il résulte du rapport d’expertise que les travaux réalisés étaient conformes aux plans établis.

L’existence d’une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution n’implique pas une présence constante sur le chantier ni l’obligation se substituer au bureau d’études en vérifiant si le plan d’exécution réalisé par ce bureau aux compétences propres est correct ou suffisamment détaillé.

Dès lors, ni l’expertise judiciaire ni aucun autre document ne permettant d’établir de lien de causalité entre l’intervention de l’architecte et l’apparition des désordres ayant occasionné les troubles, sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage sera écartée.

2) Sur l’évaluation du préjudice et la condamnation en résultant

A) Préjudice matériel

Il résulte de l’expertise judiciaire que le préjudice matériel résultant des troubles subis s’élève à 11 305 euros hors taxes (HT), soit 12 435 euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant de 10% selon ce même rapport.

Les demandeurs sollicitent l’indexation de ce montant sur l’indice du coût de la construction à compter de l’expertise et jusqu’à la date de leurs dernières conclusions (1er trimestre 2025).

Il convient d’indexer ce montant sur l’indice INSEE du coût de la construction à partir du 3 février 2022, date de reddition du rapport d’expertise judiciaire, et jusqu’au premier trimestre de l’année 2025, conformément à la demande formée et afin de tenir compte de l’inflation et du coût réel des travaux à ce jour. Ces indices respectifs sont les suivants: 1948 au premier trimestre 2022 et 2146 au premier trimestre 2025, ce qui porte le montant dû à la somme de 13 698,93 euros TTC.

Les responsables retenus ci-dessus, à savoir la SCI [I] [R], la SELARL Pharmacie [M] [D], la société QBE Europe et l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F], seront condamnés in solidum à verser aux consorts [G] la somme de 13698,93 euros au titre de leur préjudice matériel. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

B) Préjudice moral

Si les consorts [G] affirment avoir subi un préjudice moral ayant résulté de l’apparition de désordres dans l’appartement dont ils sont propriétaires en indivision et que deux des demandeurs occupent, ils se contentent pour étayer leur demande d’affirmer qu’ils ont dû quitter les lieux et qu’ils ont craint un effondrement, sans produire d’autre pièce au soutien de leurs intérêts que des photographies.

Or, s’il est exact que l’apparition de fissures importantes ou leur aggravation a légitimement pu inquiéter M. [H] [G] et son épouse [J] [Y] épouse [G] qui occupent le premier étage, les contraignant à quitter temporairement les lieux, il n’est pas démontré jusqu’à quand ils sont demeurés dans l’ignorance de la stabilisation des fissures et de leur absence de gravité. Il est désormais établi par l’expertise judiciaire que ces fissures ne compromettent pas la solidité et la stabilité de l’ouvrage qui ne menace pas de tomber en ruine. De plus, il convient de souligner que la visite des lieux par le bureau d’études ACS [P] en date du 10 juillet 2019, après que l’existence des fissures ait été signalée, n’a donné lieu à aucune demande d’évacuation des lieux.

Dans ce contexte et au regard des éléments de preuve lacunaires produits par les demandeurs, il sera considéré que seuls M. [H] [G] et Mme [J] [Y] épouse [G] ont subi un préjudice moral, qui sera justement évalué à la somme de 1 500 euros.

La SCI [I] [R], la SELARL Pharmacie [M] [D] et l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F], seront condamnés in solidum à verser 1 500 euros à M. [H] [G] et Mme [J] [Y] épouse [G] au titre de leur préjudice moral. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Le contrat d’assurance souscrit auprès de la société QBE Europe excluant la prise en charge du préjudice moral, ainsi que cela a déjà été démontré ci-dessus, les demandes de condamnation à son encontre à ce titre seront rejetées.

III) Sur les appels en garantie

1) Sur l’appel en garantie de la SCI [I] [R] à l’égard de la SELARL Pharmacie [M] [D]

A) Sur le fondement de la subrogation

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette, selon l’article 1346 du code civil.

Sur ce fondement, si la jurisprudence antérieure à la consécration des troubles anormaux du voisinage à l’article 1253 du code civil admettait qu’un recours subrogatoire soit ouvert sur le fondement des troubles anormaux du voisinage à la personne condamnée (voisin), à l’encontre du responsable des troubles, un tel recours était conditionné à l’indemnisation effective de la victime.

En l’espèce, aucun des défendeurs n’a indemnisé les consorts [G] à ce jour.

Dès lors, aucun des appels en garantie fondés sur la subrogation dans les droits des consorts [G] ne saurait aboutir et la demande de la SCI [I] fondée sur ce moyen sera rejetée.

B) sur le fondement de la responsabilité contractuelle

L’appel en garantie de la SCI [I] [R] ne pouvant être fondé sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisinage, il est nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle de la SELARL Pharmacie [M] [D] et suppose, pour être constitué, que soient démontrés une inexécution du contrat de bail les liant, un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1231-1 du code civil.

Or, aucune preuve d’une inexécution contractuelle n’est rapportée.

La SCI [I] ne peut sérieusement prétendre que les travaux auraient été réalisés par la SELARL Pharmacie [M] [D] sans son accord dès lors que ces deux sociétés sont toutes deux dirigées par M. [I], signataire de l’ensemble des documents relatifs aux travaux, et que le devis de la société [F] en date du 12 décembre 2018 a été adressé directement à la SCI [I], ce qui confirme qu’elle était informée et impliquée dans le projet de travaux.

Le recours en garantie de la SCI [I] à l’encontre de la SELARL Pharmacie [M] [D] sera dès lors rejeté.

2) Sur l’appel en garantie de la SCI [I] [R] et de la SELARL Pharmacie [M] [D] à l’égard de la SARL Entreprise de Maçonnerie [F]

A) sur le fondement de la subrogation

Il a déjà été établi ci-dessus que la subrogation ne peut être invoquée en l’absence de paiement effectif des sommes dues à la partie dans les droits de laquelle il est prétendu être subrogé.

La SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] n’ayant procédé à aucun paiement à ce jour, les demandes de garantie formées sur ce fondement seront rejetées.

B) sur le fondement de la responsabilité contractuelle

L’appel en garantie de la SCI [I] [R] et de la SELARL Pharmacie [M] [D] ne pouvant être fondés sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisinage, il est nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle et suppose, pour être constitué, que soient démontrés une inexécution du contrat les liant à la société [F], un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1231-1 du code civil.

A titre liminaire, sur la réception

Il est constant que la réception sans réserve d’un ouvrage produit un effet de purge des désordres apparents non réservés, et prohibe tout engagement ultérieur de la responsabilité contractuelle des entreprises intervenues lors de la construction.

En l’espèce, il est allégué par la société [F] d’une réception sans réserve des travaux par la SELARL Pharmacie [M] [D].

Pour autant, le procès-verbal de réception n’est pas signé par cette dernière.

Il ne peut pas non plus être considéré que ce document a été signé par voie électronique, dès lors qu’aucun élément n’est produit à ce sujet : aucune indication quant à la date et l’heure de cette signature électronique ne sont produits ni ne figurent sur le document prétendument signé, et aucun fichier de preuve émanant d’une plateforme de signature électronique et comportant les mentions essentielles d’identification et d’authentification des parties n’est joint. S’agissant d’une signature électronique simple, à laquelle aucune présomption de fiabilité n’est attachée par la loi, il incombe à celui qui s’en prévaut d’établir sa réalité, sa sincérité et sa fiabilité, démonstration que la société [F] n’effectue pas.

Faute de signature du procès-verbal de réception, et à défaut de précisions supplémentaires permettant d’établir que le maître de l’ouvrage était bien présent lors de cette réception (une telle précision ne ressort nullement des documents produits, seule la case C, signifiant “à convoquer à la prochaine réunion”, était cochée pour la Pharmacie [M] [D]), il ne peut être considéré que les travaux ont fait l’objet d’une réception contradictoire et sans réserve.

Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de la SARL Entreprise de Maçonnerie [F]

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les désordres apparus au sein de la propriété des consorts [G] sont dus à un affaissement du mur de refend, résultant d’un défaut d’étaiement du mur en phase provisoire par la SARL Entreprise de Maçonnerie [F]. Ce défaut d’étaiement constitue une faute de l’entreprise de maçonnerie. La faute éventuellement commise par la société ACS [P] (absence de précision de la méthodologie d’étaiement du mur) ne peut être considérée comme exonérant le maçon de sa responsabilité, dès lors qu’il lui appartenait, en sa qualité de professionnel de la démolition, de choisir une méthode d’étaiement adaptée au bâtiment ou de solliciter des précisions supplémentaires au bureau d’études en cas de doute à ce sujet.

La faute de la société Entreprise de Maçonnerie [F] étant établie, de même que son lien de causalité avec les dommages subis au sein de la propriété des consorts [G], elle sera condamnée à garantir les sociétés Pharmacie [M] [D] et [I] [R] des condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement, solidairement avec les autres sociétés appelées en garantie.

3) Sur l’appel en garantie de la SCI [I] [R] et de la SELARL Pharmacie [M] [D] à l’égard de la société ACS [P] et de son assureur QBE Europe

A) sur le fondement de la subrogation

Il a déjà été établi ci-dessus que la subrogation ne peut être invoquée en l’absence de paiement effectif des sommes dues à la partie dans les droits de laquelle il est prétendu être subrogé.

La SCI [I] [R] et la SELARL Pharmacie [M] [D] n’ayant procédé à aucun paiement à ce jour, ses demandes de garantie formées sur ce fondement seront rejetées.

B) sur le fondement de la responsabilité contractuelle

L’appel en garantie de la SCI [I] [R] et de la SELARL Pharmacie [M] [D] ne pouvant être fondés sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisinage, il est nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle et suppose, pour être constitué, que soient démontrés une inexécution du contrat les liant à la société ACS [P], assurée de la société QBE Europe, un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1231-1 du code civil.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les désordres apparus au sein de la propriété des consorts [G] sont dus à un affaissement du mur de refend, résultant d’un défaut d’étaiement du mur en phase provisoire par la SARL Entreprise de Maçonnerie [F], résultant lui-même pour partie d’une insuffisance de précisions par le bureau d’études structures ACS [P] de la méthodologie d’étaiement du mur et de la nécessité d’un calage intermédiaire.

Ce manque de précisions constitue une faute de la société ACS [P], en lien de causalité avec les dommages subis au sein de la propriété des consorts [G]. Elle sera dès lors condamnée, in solidum avec son assureur, à garantir les sociétés Pharmacie [M] [D] et [I] [R] des condamnations prononcées à son encontre dans le présent jugement. Cependant, la condamnation de l’assureur ne portera pas sur l’indemnisation du préjudice moral subi, celui-ci étant expressément exclu de la police d’assurance souscrite, ainsi que cela a déjà été démontré précédemment.

4) Sur l’appel en garantie de l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] à l’égard de la société QBE Europe

L’appel en garantie de L’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] ne pouvant être fondé sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisinage, il est nécessairement fondé sur la responsabilité civile et suppose, pour être constitué, que soient démontrés une faute de la société ACS [P], assurée de la société QBE Europe, un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil.

Il convient de rappeler que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, il a déjà été démontré ci-dessus que la société ACS [P], assurée de la société QBE Europe, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en raison de l’insuffisance de précisions qu’elle a données relativement à la méthodologie d’étaiement du mur et à la nécessité d’un calage intermédiaire. Le préjudice en résultant et le lien de causalité les liant est établi.

Les fautes respectives des sociétés ACS [P], assurée par la société QBE Europe, et de l’ Entreprise de Maçonnerie [F] commandent de prévoir que la société QBE Europe garantisse la société Entreprise de Maçonnerie [F] à hauteur de 40% des condamnations prononcées au titre du présent jugement à l’exclusion des condamnations au titre du préjudice moral.

5) Sur l’appel en garantie de l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] à l’égard de M. [C]

L’appel en garantie de l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F] ne pouvant être fondé sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisinage, il est nécessairement fondé sur la responsabilité civile et suppose, pour être constitué, que soient démontrés une faute de M. [C], un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil.

Il convient de rappeler que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, M. [C] était chargé de la maîtrise d’oeuvre du chantier, et notamment d’une mission de direction des travaux impliquant qu’il rende “compte de leur état d’avancement et [vérifie] leur conformité aux plans établis”.

Il résulte du rapport d’expertise que les travaux réalisés étaient conformes aux plans établis.

L’existence d’une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution n’implique pas une présence constante sur le chantier ni l’obligation se substituer au bureau d’études en vérifiant si le plan d’exécution réalisé par ce bureau aux compétences propres est correct ou suffisamment détaillé.

Ni l’expertise judiciaire ni aucun autre document ne permet d’établir la commission par l’architecte d’une faute présentant un lien de causalité avec l’apparition des désordres ayant occasionné les troubles.

Sa responsabilité n’est donc pas engagée et le recours en garantie formé à son encontre sera rejeté.

6) Sur l’appel en garantie de l’assureur QBE Europe à l’égard de M. [C]

L’appel en garantie de l’assureur QBE Europe ne pouvant être fondé sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisinage, il est nécessairement fondé sur la responsabilité civile et suppose, pour être constitué, que soient démontrés une faute de M. [C], un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil.

Il convient de rappeler que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, M. [C] était chargé de la maîtrise d’oeuvre du chantier, et notamment d’une mission de direction des travaux impliquant qu’il rende “compte de leur état d’avancement et [vérifie] leur conformité aux plans établis”.

Il résulte du rapport d’expertise que les travaux réalisés étaient conformes aux plans établis.

L’existence d’une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution n’implique pas une présence constante sur le chantier ni l’obligation se substituer au bureau d’études en vérifiant si le plan d’exécution réalisé par ce bureau aux compétences propres est correct ou suffisamment détaillé.

Ni l’expertise judiciaire ni aucun autre document ne permet d’établir la commission par l’architecte d’une faute présentant un lien de causalité avec l’apparition des désordres ayant occasionné les troubles.

Sa responsabilité n’est donc pas engagée et le recours en garantie formé à son encontre sera rejeté.

7) Sur l’appel en garantie de l’assureur QBE Europe à l’égard de l’EURL Entreprise de Maçonnerie [F]

L’appel en garantie de la société QBE Europe ne pouvant être fondé sur la subrogation dans les droits des consorts [G] au titre des troubles du voisin

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