TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 23/08410 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3YSH

AFFAIRE : M. [C] [T], Mme [L] [G] (la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET)
C/ S.A.R.L. [N] FOURIE ARCHITECTURE (Me [Localité 2] DE MARGERIE) ; MAF (Me PERRIMOND)

Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET
Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
Me Marc PERRIMOND

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 19 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [C] [T]
né le 13 mars 1963 à [Localité 3] (84)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [G]
née le 30 janvier 1972 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [N] FOURIE ARCHITECTURE
immatriculée au RCS sous le numéro 752 051 789
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
immatriculée sous le numéro SIREN 784 647 349
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat plaidant Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS,
et pour avocat postulant Maître Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [T] et Mme [L] [G] sont propriétaires d’un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 4]. Au cours de l’année 2017, ils ont entrepris la réalisation de travaux de rénovation et d’extension. Par contrat conclu le 6 octobre 2017, ils ont ainsi confié à la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE, assurée auprès de la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, une mission complète de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution.

Par assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2018, les copropriétaires de l’immeuble ont autorisé M. [T] et Mme [G] à faire réaliser les travaux d’extension projetés. Le 30 janvier 2018, une déclaration préalable de travaux a été déposée. La réalisation de ceux-ci a été confiée à la société BASTIA. Une attestation de non-opposition aux travaux a été émise le 22 mars 2018. Les travaux ont débuté le 17 septembre 2018 et ont été reçus le 11 juin 2019.

Estimant les travaux contraires au projet approuvé par l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner M. [T] et Mme [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 5] du 10 mars 2022, confirmant partiellement l’ordonnance rendue le 21 février 2020, M. [T] et Mme [G] ont été condamnés, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de cinq mois à compter de la signification de l’arrêt, à remettre en état le bien immobilier leur appartenant en son état initial avant les travaux réalisés et avant même le projet autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires du 5 janvier 2018.

***

Estimant que cette remise en état est due aux manquements commis par le maître d’œuvre, par acte de commissaire de justice en date des 14 et 18 août 2023, M. [C] [T] et Mme [L] [G] ont fait assigner la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réparation de leurs préjudices.

Par ordonnance rendue le 10 juin 2025, la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE a été déboutée de sa demande de désignation d’un commissaire de justice.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 17 février 2026. Par ordonnance rendue le 19 mai 2026, la révocation de la clôture a été ordonnée et la clôture à nouveau prononcée.

***

Par dernières conclusions notifiées le 28 avril 2026, M. [C] [T] et Mme [L] [G] demandent :
– la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 327 505,45 euros en réparation de leur préjudice matériel,
-la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral et d’agrément
– et la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 20 février 2026, la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE demande :
– le rejet des demandes formées par les demandeurs et sa mise hors de cause,
– subsidiairement, la tenue d’une expertise judiciaire
– et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026, la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la société MAF) demande :
– le rejet des demandes formées à son encontre par les demandeurs,
– subsidiairement, la tenue d’une expertise judiciaire,
– de juger que sa garantie s’appliquera dans les limites de la franchise
– et la condamnation solidaire des demandeurs à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Marc PERRIMOND.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir « juger » et « constater » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de mettre hors de cause une partie à l’encontre de laquelle des demandes sont formées et cette demande sera rejetée.

I – Sur les demandes formées à l’encontre du maître d’œuvre

A – Sur la faute commise par le maître d’œuvre

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, le contrat de maîtrise d’œuvre du 6 octobre 2017 porte sur une mission complète concernant la réalisation d’un projet d’extension de l’appartement afin de créer deux chambres en plus. Il est stipulé que la mission inclut le suivi de chantier afin d’assurer le bon déroulement des travaux et une exécution conforme du projet tel que dessiné. Le maître d’ouvrage s’engage contractuellement à obtenir l’accord de la copropriété pour la réalisation du projet.
Le contrat prévoit en outre que la mission de l’architecte comprend quatre phases, la première étant une phase de relevés et de diagnostic, la deuxième étant une phase d’esquisse de projets sous forme de documents graphiques et d’évaluation financière de l’opération, la troisième étant le dossier de déclaration préalable, la quatrième étant l’établissement d’un plan de conception générale, d’un dossier de consultation des entreprises et de mise au point des marchés de travaux et la cinquième étant la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception et le dossier des ouvrages exécutés.
Il est par ailleurs stipulé que l’architecte est assuré auprès de la compagnie d’assurance MAF.

Par mail du 12 novembre 2017, Mme [G] a informé le maître d’œuvre du fait qu’elle avait rencontré ses voisines et qu’il était envisagé de concert une assemblée générale extraordinaire avant Noël afin de valider son extension et le projet de terrasse de ses voisines situé au-dessus de sa véranda Elle précise que, pour cette assemblée, des plans et études précises devront être soumis et que ses voisines souhaiteraient le rencontrer. Par mail de réponse du 13 novembre 2017, l’architecte a indiqué au demandeur que le rendu définitif des esquisses leur sera présenté le mardi suivant lors du prochain rendez-vous et que ce rendu servira pour la présentation et validation du projet en assemblée générale.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 5 janvier 2018, M. [T] et Mme [G] ont été autorisés à acheter le lot n°13, Mme [P] a été autorisée à acheter le lot n°11 et M. [B] a été autorisé à acheter le lot n°12. Le lot n°13 est un jardin en jouissance exclusive. M. [T] et Mme [G] ont par ailleurs été autorisés à réaliser des travaux d’extension pour les chambres. Il est précisé que « l’ensemble des travaux seront bien évidemment soumis au respect des règles de l’urbanisme ainsi que celles de code civil en vigueur. Les propositions des travaux seront soumises à l’obtention de plans effectués par un architecte, études de structure, attestations d’assurance d’architecte et d’entrepreneurs ». Mmes [M] et [P] ont été autorisées, dans les mêmes conditions, à créer une terrasse recouvrant la totalité du toit de la véranda et M. [B] à surélever le toit et créer une terrasse côté rue. La modification de l’état descriptif de division de l’immeuble a également été acceptée.

Suite à l’assemblée générale Mme [G] a contacté le maître d’œuvre pour recevoir un plan mis à jour, lequel lui a été transmis par M. [N] le 29 janvier 2018. Le maître d’œuvre précise qu’il a avancé la façade du R-2 de 30 centimètres afin d’obtenir une chambre de 9 mètres carrés comme demandé. Il sollicite les demandeurs en ces termes : « Merci de me valider le projet de déclaration svp afin de le déposer au plus vite ». Par mail du 30 janvier 2018, les demandeurs ont donné leur accord pour le dépôt de la déclaration préalable.

Lors de l’assemblée générale annuelle du 4 juin 2018, les demandeurs ont précisé qu’ils ne souhaitaient plus acheter le jardin et la résolution visant à en fixer le prix a été retirée de l’ordre du jour. Il convient de relever que l’autorisation de construire un balcon filant au premier étage et de créer une tropézienne, demandée par Mme [P], a été refusée du fait du vote contre exprimé par les demandeurs, que la résolution visant à la création du lot n°11 représentant l’extension telle que définie par les documents du géomètre expert a également été refusée par les autres copropriétaires, tout comme la résolution visant à la cession des lots n°9 et 10 aux demandeurs et la résolution visant à la réunion des lots n°10, 11 et 12 et à la cession de la jouissance du jardin au lot n°12.

Par mail du 29 mars 2019, le maître d’œuvre a envoyé à M. [T] le document explicatif des changements, qu’il décrit comme mineurs, qui ont eu lieu entre le projet voté en assemblée générale et le projet déposé dans le cadre de la déclaration préalable des travaux du 30 janvier 2018. Il est indiqué que le projet d’esquisse voté en assemblée générale doit être modifié très légèrement car la façade est interrompue entre le bâtiment existant et l’extension sur le premier niveau du projet. Il est expressément mentionné que la modification est apportée afin que le projet soit en conformité avec les règles d’urbanisme. Le document comprend ainsi des plans du projet voté en assemblée générale et du projet dit « DP (conforme PLU) ».

Par mail du 29 janvier 2021, les demandeurs ont sollicité M. [N] pour présenter une proposition de remise en état plus légère qu’une démolition suite à l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire.

Dans son arrêt rendu le 10 mars 2022, la cour d’appel a jugé que si M. [T] et Mme [G] ont effectivement sollicité, comme ils en avaient l’obligation, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires en vue de réaliser leur projet d’agrandissement qui impacte les parties communes ainsi que l’harmonie générale de l’immeuble concerné, l’autorisation donnée portait sur un projet précis et documenté ne permettant aucunement des modifications ultérieures majeures, les réserves liées au respect des règles d’urbanisme et de l’établissement de plans étant des clauses d’usage habituelles en la matière. Elle relève qu’à peine 26 jours plus tard, les demandeurs ont déposé une déclaration préalable de travaux pour un projet qui présente des différences majeures avec le projet soumis à l’assemblée générale. La cour indique à ce titre qu’alors qu’au rez-de-chaussée un décroché entre deux terrasses distinctes, dont l’une était végétalisée, était prévu, il a été réalisé une terrasse unique avec ajout d’une surface supplémentaire. Au niveau R-1, la cour note qu’alors que des fenêtres étaient prévues, de grandes baies vitrées ont été posées. Au niveau R-2, il est relevé qu’alors qu’une loggia devait être réalisée, le bloc existant a été démoli pour la création d’un vide-sanitaire atteignant le sol des parties communes. Enfin, la cour relève que la réduction d’une distance a conduit à un empiètement sur une terrasse appartenant aux parties communes. Elle en conclut que le projet aurait dû être de nouveau autorisé par l’assemblée générale dans la mesure où les évolutions de celui-ci affectent l’harmonie de l’immeuble, conduisent à des empiétements sur les parties communes et affectent le sol même de l’immeuble. Elle constate en conséquence un trouble manifestement illicite et précise qu’il est indifférent que les modifications apportées au projet initial répondent à des exigences en termes de règles d’urbanisme, étant relevé que le faible temps écoulé entre l’autorisation obtenue et les modifications apportées, et le rappel des règles d’urbanisme dès le projet présenté aux copropriétaires, donc connues dès ce moment-là par les appelants. La cour d’appel estime par ailleurs qu’il appartenait à M. [T] et Mme [G] de s’assurer au préalable des conditions d’urbanisme et de la faisabilité de leur projet, quitte à susciter une nouvelle autorisation en assemblée générale. Elle indique en outre qu’une remise en état dans l’état initial, antérieur à tous travaux, s’impose. Elle précise qu’afin de permettre aux appelants d’exécuter cette remise en état mais également d’en garantir l’effectivité, si ce n’est la recherche d’une autre solution respectant les droits et intérêts de chacune des parties, il convient d’ordonner cette remise en état dans un délai de 5 mois et sous astreinte, au-delà, de 300 euros par jour pendant 6 mois.

De ces éléments, il ressort que la société [N] FOURIE ARCHITECTURE, professionnelle de la maîtrise d’œuvre, a commis une faute en omettant d’indiquer au maître de l’ouvrage la nécessité d’obtenir une nouvelle validation de l’assemblée générale des copropriétaires suite aux modifications apportées au projet de rénovation postérieurement à l’approbation des travaux par l’assemblée générale du 5 janvier 2018 alors qu’il résulte des documents techniques produits que les modifications apportées au projet ne pouvaient être qualifiées de mineures.
Les termes du mail du 29 janvier 2018 sont à ce titre particulièrement parlants dès lors que M. [N] sollicite du maître de l’ouvrage, profane, une validation rapide pour procéder à la déclaration préalable sans lui préciser la nécessité de soumettre à nouveau le projet à l’assemblée générale des copropriétaires.
Le maître d’œuvre a également commis une faute en faisant soumettre un projet initial qui n’était pas conforme aux règles d’urbanisme.
Il convient d’ajouter qu’il ressort du contrat de maîtrise d’œuvre que la mission de l’architecte comprend la conformité du projet à la règlementation en vigueur. Si le maître d’œuvre ne peut lui-même solliciter l’assemblée générale pour demander l’autorisation nécessaire et qu’il est ainsi stipulé que le maître de l’ouvrage s’engage à obtenir l’accord de la copropriété dans le contrat de maîtrise d’œuvre, il appartenait à la société [N] FOURIE ARCHITECTURE de ne pas débuter les travaux avant de s’être assurée que l’autorisation nécessaire avait été obtenue et ce, peu important le délai s’étant écoulé entre la transmission des nouveaux plans et le début des travaux.

B – Sur le préjudice subi par le maître de l’ouvrage

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil prévoit à ce titre que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société [N] FOURIE ARCHITECTURE verse aux débats un « document graphique état des lieux d’origine et existant » dont l’auteur n’est pas précisé mentionnant que certains éléments du projet réalisé sont toujours en place suite aux travaux de remise en état. Ce document indique cependant que la terrasse de l’étage courant a été supprimée et que l’extension de l’étage R-1 a été supprimée.

Le procès-verbal de constat du 17 mars 2025, montre l’état de l’appartement des demandeurs suite aux travaux de démolition entrepris. Les demandeurs versent également aux débats un contrat conclu avec la société CCE CHARPENTE COUVERTURE ETANCHEITE le 27 juillet 2022 pour des travaux de démolition et de remise en état à hauteur de 68 172,90 euros TTC. Dans une attestation datée du 7 octobre 2022, la société IMO indique que les travaux ont été réceptionnés le 7 octobre 2022 et les réserves levées le 14 octobre suivant. Elle atteste que les travaux de remise en conformité, suivant les plans fournis, ont été réalisés conformément aux prescriptions demandées et précise que certaines adaptations structurelles ont été nécessaires afin de ne pas compromettre la stabilité de certains ouvrages existants. Cette attestation n’indique cependant pas à quelles prescriptions elle fait référence et ne détaille pas les prestations réalisées et démolies ou remises en état.

Au vu de ces éléments, il n’est pas suffisamment démontré que les demandeurs ont fait procéder à la démolition de la totalité des ouvrages construits sous la maîtrise d’œuvre de la société [N] FOURIE ARCHITECTURE. Il est néanmoins démontré qu’une partie d’entre eux, et notamment une terrasse et une extension, ont été démolis. En l’absence, cependant, de tout chiffrage précis des prestations conservées et des prestations démolies, la demande de remboursement en totalité du coût des travaux entrepris par la société [N] FOURIE ARCHITECTURE ne saurait prospérer, en ce compris les honoraires du maître d’œuvre.

En revanche, il est suffisamment démontré que les travaux de démolition ont été rendus nécessaires, en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale, par les manquements contractuels commis par la société [N] FOURIE ARCHITECTURE, laquelle doit donc être condamnée à prendre en charge la totalité de sommes engagées au titre de ceux-ci. A cet égard, il ressort du contrat précité du 27 juillet 2022 et de la facture établie par la société CCE CHARPENTE COUVERTURE ETANCHEITE que les travaux de démolition et de remise en état ont été effectués pour un montant total de 45 676,81 euros TTC et que les honoraires liés aux travaux de remise en état réglés par les demandeurs s’élèvent à la somme de 11 640 euros TTC (720€ + 7 620€ + 3 300€). Compte tenu de la suppression de l’extension, il y a par ailleurs lieu de rembourser les demandeurs du montant dont ils se sont acquittés au titre de la taxe d’aménagement, soit la somme de 814 euros.

Il n’est en revanche pas suffisamment allégué en quoi le règlement d’honoraires à M. [O] [S] à hauteur de 2 375 euros TTC en 2019 et le règlement de factures de travaux de plomberie et de peinture en 2020 sont consécutifs à une faute commise par la société [N] FOURIE ARCHITECTURE. En outre, la défense opposée par les demandeurs à l’action judiciaire intentée par le syndicat des copropriétaires à leur encontre n’est pas consécutive à une faute commise par le maître d’œuvre. Il n’est par ailleurs pas suffisamment démontré que le défendeur a refusé de communiquer des plans et qu’il était donc nécessaire de faire appel à la société BAITO. Enfin, il n’est pas allégué en quoi les travaux réalisés dans le jardin ou la mise en œuvre de brise-vues ou encore la réalisation des procès-verbaux de constat sont consécutifs à une faute commise par le maître d’œuvre.

Il convient d’ajouter qu’il est suffisamment démontré que les demandeurs ont sollicité le maître d’œuvre au cours de la procédure judiciaire sans que celui-ci ne souhaite leur conseiller une solution alternative ou intervenir à la procédure judiciaire. Au surplus, une victime n’est pas tenue de limiter son dommage et, au vu du conflit intervenu entre les copropriétaires au mois de juin 2018, il n’est pas démontré qu’une régularisation de l’assemblée générale pouvait être obtenue. Par ailleurs, le maître d’œuvre ne démontre pas qu’en l’absence d’acquisition du jardin de la copropriété, les travaux de rénovation et d’extension projetés ne pouvaient être réalisés. Au surplus sur ce point, en l’absence d’acquisition d’un bien indispensable au projet, il appartenait au maître d’œuvre de ne pas débuter les travaux.

En conséquence, la société [N] FOURIE ARCHITECTURE sera condamnée à verser aux demandeurs la somme de 58 130,81 euros en réparation de leur préjudice matériel.

En outre, et compte tenu du préjudice de jouissance nécessairement causé par la succession de travaux de rénovation, pour partie inutiles, et de remise en état, la faute commise par la société [N] FOURIE ARCHITECTURE a nécessairement causé un préjudice de jouissance aux demandeurs. Compte tenu de la durée de deux mois mentionnée sur le devis de maîtrise d’œuvre du chantier de démolition, la société [N] FOURIE ARCHITECTURE sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros à ce titre, soit la somme de 1 000 euros par mois de travaux de remise en état.

C – Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il résulte en outre des articles 143 et suivants du code civil que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, la charge de la preuve du préjudice pèse sur les demandeurs à la présente instance, lesquels ne sollicitent pas la tenue d’une expertise judiciaire pour en démontrer la réalité. La charge de la preuve du préjudice pesant sur les demandeurs, aucune expertise judiciaire n’apparaît dès lors nécessaire, le tribunal pouvant en effet se déterminer sur les prétentions formées par ceux-ci au vu des moyens de preuve qu’ils versent aux débats.

En conséquence, les demandes subsidiaires d’expertise judiciaire formées par les défendeurs seront rejetées.

II – Sur la garantie de l’assureur du maître d’œuvre

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

L’article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte en outre de l’article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

En l’espèce, il résulte du contrat du 20 août 2012 que la société MAF assure la société [N] FOURIE ARCHITECTURE au titre de son activité d’architecte et il résulte des conditions générales du contrat que la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement « du fait intentionnel ou du dol de l’adhérent, définis dans le présent contrat comme les conséquences de la violation ou de l’omission caractérisée d’une des obligations contractuelles ou règles professionnelles stipulées à l’annexe, accomplie même sans intention de provoquer le dommage ». En annexe, figurent les règles professionnelles visées.

En omettant d’indiquer aux demandeurs la nécessité de solliciter une nouvelle autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la société [N] FOURIE ARCHITECTURE n’avait ni pour intention que le dommage se réalise, ni conscience du caractère inéluctable du dommage dès lors qu’il n’était pas inéluctable que l’assemblée générale des copropriétaires refuse les modifications apportées au projet initial. En effet, il n’est pas démontré que l’architecte savait, avant de transmettre la déclaration préalable des travaux, que ladite assemblée se serait nécessairement opposée aux travaux si elle avait connu le projet finalement retenu. Aussi, la négligence de l’assuré, qui s’est abstenu de solliciter les autorisations requises ou de conseiller à ses clients de l’obtenir, a été commise avec la simple conscience qu’elle faisait courir un risque et non la conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables qu’a entraîné cette faute.

En conséquence, la garantie de la société MAF est due.

Par ailleurs, aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

En l’espèce, le contrat précité, dans ses conditions particulières, stipule que le montant de la franchise est constitué d’un pourcentage dégressif, dans la limite basse de 60,71 euros et haute de 7 588,90 euros.

Ainsi, la société MAF sera autorisée à déduire du montant de la garantie due le montant de la franchise contractuellement prévue.

III – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, parties perdantes à l’instance en cours, seront condamnées in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner in solidum la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à M. [C] [T] et Mme [L] [G], ensemble, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions précitées.
Les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles seront, quant à elles, rejetées.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à M. [C] [T] et Mme [L] [G] ensemble la somme de 58 131 euros en réparation de leur préjudice matériel ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à M. [C] [T] et Mme [L] [G] ensemble la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

REJETTE les demandes subsidiaires d’expertise judiciaire ;

AUTORISE la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à se prévaloir du montant de sa franchise contractuelle dans la limite des stipulations de l’article 3 des conditions particulières du contrat du 20 août 2012 ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à payer à M. [C] [T] et Mme [L] [G] ensemble la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les autres demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum la société à responsabilité limitée [N] FOURIE ARCHITECTURE et la société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.