TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Troisième chambre

Jugement du 16/09/2026

Demandeur(s)

: [Y] BETONS SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°414 815 043

Représentant(s)

: Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen–

Défendeur(s)

: COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE

GENERALE (CGME)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°583 821 046

Représentant(s)

: Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Paris

Composition du

Président

Juges

Tribunal lors des débats et du délibéré :

: Eveline ORY

: Régis GRAS

: Carmen CHAMOUTON

assistés lors des

débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Jugement rendu

l’article 450 aliné

nce publique du 01/07/2026

le 16/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à

la 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président

le FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 24/06/2025, la SAS [Y] BETONS a assigné la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE (ci-après dénommée CMEG) à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 16/07/2025 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103, 1217 et 1347 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 75 956,33 € TTC portant intérêts de retard de 11,5 % l’an à compter du lendemain de l’exigibilité de chacune des factures dues jusqu’à parfait paiement, outre une indemnité de recouvrement de 120 €, la somme de 11 257,80 € au titre de la clause pénale, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 01/07/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société CMEG a été chargée du lot terrassement et gros œuvre dans le cadre de la reconstruction d’une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) située à [Localité 5]. Pour la réalisation de ces travaux, elle a commandé du béton prêt à l’emploi à la société [Y] BETONS à compter du mois de mai 2023.

Au cours du mois de septembre 2023, la société CMEG a signalé à son fournisseur des anomalies concernant le béton livré, notamment des difficultés de décoffrage et des problèmes de parement. La société [Y] a reconnu une défaillance technique sur le doseur d’adjuvant retardateur pour les livraisons des 07/11/2023 et 11/09/2023.

Par la suite, la société CMEG a exprimé des doutes sur la résistance mécanique du béton mis en œuvre et a sollicité des analyses. Faute de réponse satisfaisante selon elle, elle a fait réaliser des carottages et des analyses par le laboratoire [B] BTP, puis par le laboratoire [K]. Ces rapports ont mis en évidence une résistance à la compression inférieure aux spécifications contractuelles (classe C20/25 au lieu de C25/30) et une porosité élevée.

La société CMEG a arrêté le chantier le 27/10/2023 pour procéder à des investigations et a changé de fournisseur de béton. Elle a déclaré le sinistre à son assureur qui a mandaté le cabinet [I]. Malgré un paiement partiel effectué en mars 2024, la société CMEG a refusé de régler le solde des factures relatives aux livraisons litigieuses.

La société [Y], contestant toute responsabilité dans les désordres et attribuant les anomalies à une mauvaise mise en œuvre et à des ajouts d’eau excessifs par la société CMEG, a saisi la présente juridiction afin d’obtenir le règlement de ses factures.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l’audience, la société [Y] BETONS a repris ses conclusions récapitulatives datées du 19/06/2026 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que les bétons livrés étaient conformes aux normes et que les désordres résultaient d’ajouts d’eau intempestifs et d’une mauvaise mise en œuvre par la société CMEG, qu’en outre les rapports d’expertise produits par la partie adverse sont unilatéraux et ne démontrent pas son implication. Elle a sollicité e débouté de la société CMEG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et a maintenu l’intégralité de ses demandes en paiement, tout en augmentant sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 4 000 €.

À la barre, la société CMEG a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la société [Y] a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant un

béton de résistance insuffisante et affecté de défauts de formulation et invoque les rapports des laboratoires [B] et [K] ainsi que le rapport [I] à l’appui. Elle a sollicité, à titre principal, qu’il soit dit et jugé que le béton livré est non conforme à la commande et partant, le débouté de la société [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. À titre reconventionnel, la condamnation de la société [Y] à lui payer les sommes de 11 912,45 € TTC et 316 210,90 € TTC en réparation de ses préjudices (arrêt de chantier, surcoût fournisseur, frais d’analyse). À titre subsidiaire, la réduction des sommes réclamées et la compensation des créances, ainsi que la réduction de la clause pénale à la somme symbolique de 1 euro. Elle a sollicité l’octroi de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose qu’en cas d’inexécution la partie formant la réclamation peut obtenir la condamnation de son cocontractant à s’exécuter, ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

La société CMEG a commandé à la société [Y] BETONS 2500 m3 de bétons prêt à l’emploi avec une résistance caractéristique C25/30. Les livraisons de bétons ont commencé en mai 2023 en fonction des besoins de la société CMEG.

Les premières livraisons se sont passées sans difficulté et ce n’est que le 07/09/2023 et 11/09/2023 que des problèmes de qualité apparaissent sur le béton livré. Monsieur [E] [G] de la société CMEG a adressé un mail à 10h55 à monsieur [V] [X] de la société [Y] BETONS en date du 08/09/2023 l’informant de difficultés de décoffrage, BIn°107204 du 07/09/2023. Un nouveau mail a été adressé à 14H00 le 12/09/2023 suite à une nouvelle livraison BL N° 107225 du 12/09/2023 présentant les mêmes désordres. Il est noté sur le mail que le contrôleur interne de la société [Y] BETONS est venu sur le chantier et qu’il devait revenir vers la société CMEG pour analyser l’origine du problème.

Les conditions de vente (béton prêt à l’emploi) de la société [Y] BETONS figurant au verso des bons de livraisons et acceptées par la société CMEG précisent que : « Article 2-3 : sauf indication contraire sur le bon de livraison le délai limite d’utilisation durant lequel le produit doit être mis en œuvre est de 2 heures après la fabrication.

Il appartient au client de s’assurer préalablement à la prise de possession de la conformité des marchandises qui lui sont fournies par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison (dmax consistance, couleur)

Lorsque l’utilisateur souhaite vérifier la consistance du béton, la mesure de consistance du béton doit être effectuée conformément aux normes en vigueur par toute personne qualifiée désignée par l’utilisateur au début du déchargement du béton et au plus tard dans les 30 mn suivant l’arrivée du camion sur le lieu de livraison ».

Par ailleurs, la société CMEG mentionne dans ses conclusions que la société [Y] BETONS a reconnu que les difficultés de décoffrage du béton étaient liées à une défaillance du doseur d’adjuvant retardateur mais n’apporte pas la preuve de ce dysfonctionnement, notamment par la production d’un document.

La société CMEG a fait part de problèmes de qualité du béton à la société [Y] BETONS le lendemain de la livraison du béton, après son utilisation (problème de décoffrage) et non pas à la livraison dans les délais prévus comme indiqué dans les conditions de vente au dos des bons de livraison. De plus, il est mentionné également sur le recto au-dessus de la signature du client que «

le client reconnait avoir réceptionné la

livraison conformément aux conditions générales de vente figurant au verso il en accepte les termes et ne pourra en contester la validité ».

Les contrôles de résistance ont été organisés le 17/10/2023 hors délai par rapport aux conditions de ventes, les rapports d’expertises [B] et [K] sont datés du 17/10/2023 et 27/10/2023, et ne sont pas contradictoires.

Les rapports d’expertise ne démontrent pas sans ambigüité la responsabilité de la société [Y] BETONS, les causes des désordres ne sont pas clairement établies, plusieurs hypothèses sont avancées (pièce n°13) et le second expert conclut que «

les dosages en bêton prêt à l’emploi apparaissent corrects vis-à vis de la classe d’exposition retenue et des dosages minimums spécifiés sur les bons de livraisons de béton »

(pièce n°14).

Enfin, la société CMEG ne démontre pas que la non-conformité existait lors de la livraison et non qu’elle résulte de la modification qu’elle a elle-même apportée.

Il ressort des éléments versés aux débats que la société CMEG ne conteste pas l’existence d’une dette envers la société [Y] BETONS d’un montant de 75 956,33 € au titre des livraisons pour le chantier de la reconstruction de la MECS de [Localité 5] mais conteste le paiement des factures en invoquant des défauts affectant les marchandises livrées. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d’établir avec un degré de preuve suffisant que les désordres allégués soient imputables à un manquement dû la société [Y] BETONS. Il convient en conséquence de condamner la société CMEG au paiement des sommes dues, soit la somme de 75 956,33€ TTC portant intérêt de retard de 11,5 % l’an compter du lendemain de l’exigibilité de chacune des factures dues jusqu’au paiement, y compris la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

S’agissant de la clause pénale, le tribunal relève que le non-paiement des factures est intervenu dans une situation de contestation réelle portant sur la qualité des bétons livrés. Cette contestation n’est pas suffisamment établie pour exonérer la société CMEG de son obligation de paiement, elle n’apparaît pas pour autant dilatoire ou manifestement abusive. Dans ces circonstances, le tribunal estime que l’application de la clause pénale d’un montant de 11 257,80 € revêt un caractère excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil ; en conséquence, il y a lieu de faire application des pouvoirs conférés au juge et de réduire la clause pénale à la somme d’un euro laquelle apparaît proportionnée à la gravité du manquement constaté et permet d’assurer une juste réparation du préjudice subi sans conférer à la clause un caractère punitif excessif.

La société CMEG sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de des défauts de qualité. Toutefois, or il appartient à celui qui invoque l’inexécution contractuelle d’en rapporter la preuve conformément à l’article 1353 du code civil. En l’espèce, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence des désordres allégués ni leur imputabilité à un manquement de la société [Y] BETONS. Les éléments fournis ne caractérisent pas de façon certaine une non-conformité du béton livré. Dès lors, la société CMEG ne rapporte pas la preuve nécessaire au succès de sa demande indemnitaire. Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande faute de preuve d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre les deux.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; elle sera ordonnée.

Pour recouvrer sa créance, la société [Y] BETONS a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société CMEG au paiement de la somme de 4 000 €.

La société CMEG, partie qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE à payer à la société [Y] BETONS la somme de 76 956,33 € majorée des intérêts de retard de 11,5 % l’an à compter de la date du lendemain de l’exigibilité de chacune des factures dues jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE à payer à la société [Y] BETONS la somme de 120 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamner la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE à payer à la société [Y] BETONS la somme de 1 € au titre de la clause pénale ;

Déboute la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE du surplus de ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE à payer à société [Y] BETONS la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société COOPERATIVE METROPOLITAINE D’ENTREPRISE GENERALE aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;