Cour d’appel, 1ère Chambre, 15 septembre 2026, RG n° 25/01451

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 25/01451 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM6B

-PJ-

Association AGC CEGESMA / S.A.S.U GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CUSSET, décision attaquée en date du 15 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024000476

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Association AGC CEGESMA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabien PURSEIGLE de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S.U GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY – BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

et par Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 mars 2019 la SASU GRANGE METALLERIE ET SERRURIE (ci-après société GRANGE) a confié à l’association AGC CEGESMA inscrite au RCS et à l’ordre des experts-comptables (ci-après AGC) une mission globale de présentation des comptes annuels et d’assistance en matière sociale.

La SARL YATUS CORP a repris la société GRANGE et a choisi la société B2A pour remplacer la société AGC, qui, n’étant pas réglée de ses honoraires, a obtenu une condamnation sous la forme d’une injonction de payer du président du tribunal de commerce de Cusset qui a été l’objet d’une opposition devant ledit tribunal de commerce.

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce de Cusset a jugé irrecevable l’action en justice ayant donné lieu à ordonnance d’injonction de payer, par le président du tribunal de commerce, en date du 2 janvier 2024, pour défaut de respect de la clause de règlement amiable préalable, concernant la mission comptable,

– Débouté l’AGC CEGESMA de ses demandes de paiement relatives à la mission comptable,

– Déclaré recevable l’action en justice initiée par l’AGC CEGESMA recevable pour la mission sociale,

– Condamné la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE à payer à la société AGC CEGESMA la somme de 1 747.50 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023 pour la mission sociale, avec capitalisation des intérêts,

– Fait injonction à l’AGC CEGESMA de transmettre : -sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours à compter de la signification de la décision- les fiches individuelles par mois et par salarié d’avril 2021 à mars 2022, d’avril 2022 à décembre 2022, de janvier 2021 à décembre 2021 et janvier 2022 à décembre 2022, le journal de paie annuel 2020 et 2022 par établissement et au cumul de la société, le récapitulatif de paie annuel 2020 à 2022 par établissement et au cumul de la société, le tableau des charges sociales annuel 2020 à 2022 par établissement et au cumul de la société , le fichier DSN mois par mois pour 2020 à 2022.

-Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

-Condamné l’AGC CEGESMA aux dépens.

-Rejeté les autres demandes de l’AGC CEGESMA.

***

La société AGC a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 18 août 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2026 la société AGC CEGESMA demande à la cour :

Vu l’article 159 du décret N° 2012-432 du 360 mars 2012, relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable,

Vu les articles 1101, 1103 et 1215 Code civil,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

RECEVOIR l’AGC CEGESMA en son appel du jugement du tribunal de commerce de CUSSET en date du 15 juillet 2025.

DÉCLARER la demande de l’AGC CEGESMA recevable et bien fondée.

Et en conséquence :

INFIRMER le jugement rendu le 15 juillet 2025 par le tribunal de commerce de CUSSET en ce qu’il a :

– Jugé irrecevable l’action en justice ayant donné lieu à ordonnance d’injonction de payer par le président du tribunal de commerce du 2 janvier 2024, pour défaut de respect de la clause de règlement amiable préalable, concernant la mission comptable.

– Débouté l’AGC CEGESMA de ses demandes de paiement relatives à la mission comptable.

– Limité le montant des condamnations de la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE à la somme de 1 747.50 € en principal.

– Fait injonction à l’AGC CEGESMA de transmettre sous astreinte des pièces comptable.

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Rejeté les autres demandes de l’AGC CEGESMA.

Statuant à nouveau :

REJETER l’intégralité des demandes principales et accessoires de la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE.

REJETER la demande de la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE tendant à voir lui payer 1 747,50 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023, avec capitalisation des intérêts par période annuelles.

CONDAMNER la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE à payer et porter à l’AGC CEGESMA la somme de 14 947,20 € TTC en principal, assorties es intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023.

CONDAMNER la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE à payer et porter à l’AGC CEGESMA la somme de 2 500 € au titre des dommages et intérêts, en application de l’article 1231-6 aliéna 3 du Code civil.

PRONONCER la capitalisation des intérêts par périodes annuelles en application de l’article1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE à payer et porter à l’AGC CEGESMA la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais de première instance.

CONDAMNER la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE aux entiers dépens de la première instance.

CONDAMNER la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE à payer et porter à l’AGC CEGESMA la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais de procédure d’appel.

CONDAMNER la SAS GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2026 la SASU GRANGE METTALERIE ET SERRURERIE demande à la cour à titre principal,

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset du 15/07/2025 en ce qu’il a jugé irrecevable l’action en justice initiée ayant donné lieu à ordonnance d’injonction de payer, par le président du tribunal de commerce du 2 janvier 2024, pour défaut de respect de la clause de règlement amiable préalable concernant la mission comptable,

Débouté en conséquence, l’association AGC CEGESMA de ses demandes de paiement relatives à la mission comptable,

Laissé la charge des dépens à l’association AGC CEGESMA,

– Réformer le jugement du tribunal de commerce de Cusset du 15/07/2025 en ce qu’il a déclaré l’action en justice recevable pour la mission sociale,

Condamné la concluante à payer à l’association AGC CEGESMA, la somme de 1.747,50€ en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023 pour la mission sociale, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles,

Dit n’y avoir lieu à article 700 du CPC,

Rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

– Statuant à nouveau :

Juger irrecevable l’action en justice initiée ayant donné lieu à OIP du tribunal de commerce du 2 janvier 2024 pour défaut de respect de la clause de règlement amiable préalable concernant les mission comptable et sociale,

Débouter l’association AGC CEGESMA de ses demandes,

Condamner l’association AGC CEGESMA à rembourser à la société Grange Métalleries Serrurerie la somme de 1 747,50€ en principal assortie des intérêts au taux légal compter du 11 octobre 2023 pour la mission sociale, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles,

Condamner l’association AGC CEGESMA à payer à la société Grange Métallerie et Serrurerie, la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts,

Juger la charge des dépens à l’association AGC CEGESMA qui comprend notamment la signification de l’IP, les frais de greffe de l’injonction et de l’opposition, les suites des instances y compris frais d’exécution,

A titre subsidiaire,

Confirmer les dispositions du jugement du tribunal de commerce de Cusset du 15/07/2025,

En toute hypothèse,

Condamner l’association AGC CEGESMA à payer à la société Grange Métallerie et Serrurerie, la somme de 4 000€ pour la première instance et celle de 6 000€ pour l’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations à venir, le montant des sommes retenues par l’huissier en cas d’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2021 devra être supporté par l’association AGC CEGESMA et non la créancière.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande d’AGC CEGESMA sur la mission comptable

L’association AGC CEGESMAA est une association de comptabilité soumise au RCS et inscrite à l’Ordre des experts-comptables de la région Rhône Alpes.

Il n’est pas contesté que les articles 1101 et suivants du code civil et 21 et suivants du code de procédure civile sont les fondements du litige admis par les parties qui sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

L’AGC soutient notamment qu’elle n’a pas refusé le principe du règlement amiable de l’affaire mais a refusé de faire des concessions s’agissant de ses honoraires.

La société GRANCE fait valoir notamment que le contrat liant les parties prévoit le recours à l’amiable avant toute saisie de la justice et qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir.

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que le contrat en cause, s’agissant de la mission comptable, met en place un recours obligatoire à l’amiable, et ce, préalablement à la saisine de la justice. En effet, l’annexe 1 du contrat, en son article 9 dénommé  » différends « , est particulièrement clair et ne laisse aucun doute sur la volonté d’imposer le recours à l’amiable avant tout passage devant la justice. Cet article contractuel renforce les obligations du recours à l’amiable car il précise que si le litige n’est pas réglé amiablement  » il serait porté  » devant le président du conseil régional de l’ordre des experts comptable et que si cela échouait l’affaire serait transmise à la commission nationale, etc. Dès lors, il est indiscutable qu’il appartenait à AGC de mettre en ’uvre cette modalité, ce qu’elle n’a pas fait ainsi que l’a justement relevé le tribunal de commerce. Il s’ensuit qu’en raison de ce manquement -constitutif d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile-, la demande d’AGC est bien irrecevable et le jugement sera confirmé s’agissant de l’irrecevabilité de l’action en justice d’AGC visant au paiement de ses honoraires concernant la mission comptable réalisée pour la société GRANGE.

En outre il convient de préciser que l’injonction de payer du président du tribunal de commerce de Cusset, en date du 2 janvier 2024, sera mise à néant.

Sur la mission sociale d’AGC

Il n’est pas contestable que la lettre de mission sociale en son article 10 mentionne qu’en cas de contestation des honoraires l’expert-comptable  » s’efforce  » de fait accepter la conciliation. Dès lors, il n’y a pas là d’obligation et encore moins d’obligation renforcée de recourir à l’amiable dans cette lettre de mission qui ne peut donner lieu à une fin de non-recevoir.

Il s’ensuit que le principe de la condamnation en paiement est acquis en faveur d’AGC et que le tribunal de commerce a justement analysé la situation et notamment le contrat pour déterminer le montant (1 747,50 euros) demeurant à régler par la société GRANGE.

Sur la demande de dommages et intérêts d’AGC

La cour relève que la société GRANGE n’a fait qu’utiliser son droit de saisir la justice après sa condamnation dans le cadre d’une injonction de payer et que cette saisine du tribunal de commerce n’a pas dégénéré en abus puisque AGC ne démontre pas, par des preuves efficientes et donc extérieures à elle-même, un tel abus. Il sera également rappelé que des sociétés peuvent rompre des contrats les liant sans qu’un préjudice naisse automatiquement d’une telle rupture.

En conséquence cette demande sera rejetée.

Sur la communication des pièces ordonnées par le tribunal de commerce

Devant la cour, il est versé un acte de commissaires de justice en date du 6 août 2025 permettant de considérer, en l’état, que l’obligation de communication des pièces est remplie dans les limites de cette signification d’acte, étant précisé que celle-ci n’a pas été contestée par la société GRANGE de manière efficiente.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci et notamment les demandes concernant les frais de procès, sauf celles qui suivent.

Succombant en son appel principal AGC sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité AGC sera condamnée à payer à la société GRANGE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de commerce de Cusset concernant l’association AGC CEGESEMA et la SASU GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE, en date du 2 janvier 2024, est mise à néant ;

Constate le versement d’un acte de signification de pièces par commissaires de justice ([C] [S]) en date du 6 août 2026, acte concernant la communication de pièces ordonnée par le tribunal de commerce de Cusset ;

Y ajoutant ;

Déboute l’association AGC CEGESEMA de sa demande de dommages et intérêts ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne l’association AGC CEGESEMA aux dépens d’appel et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne l’association AGC CEGESEMA à verser à la SASU GRANGE METALLERIE ET SERRURERIE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président