RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/01159 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIAC

ENTRE :

M. [E] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

ET

M. [F] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 508 492 436
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, assistée d’Amélie JULLIAN, auditrice de justice, ayant rédigé le présent jugement sous le contrôle d’Elodie DARRIBÈRE,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 mai 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 02 Juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 septembre 2026 pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 23 mai 2023, Monsieur [E] [O] a acquis auprès de Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, un véhicule d’occasion de marque Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 1 950 euros.

Le véhicule avait préalablement fait l’objet d’un contrôle technique réalisé par le garage AUTOSUR le 16 mai 2023. Le procès-verbal mentionnait huit défaillances mineures.
Le véhicule est tombé en panne le 17 juillet 2023.

Le 24 octobre 2023, Monsieur [E] [O] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule.

Une seconde expertise amiable du véhicule est intervenue le 9 janvier 2024 sous le contrôle de Monsieur [I] [K], du cabinet Expertise & Concept, mandaté par la protection juridique de Monsieur [E] [O]. L’expert a établi son rapport le 29 janvier 2024.

Par exploit en date du 13 mai 2024, invoquant des dysfonctionnements affectant le véhicule, Monsieur [E] [O] a fait assigner Monsieur [Y] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise automobile.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [Z]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2025, Monsieur [E] [O] a fait assigner Monsieur [Y] [F] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de résolution du contrat de vente du 23 mai 2023 et d’indemnisation de ses préjudices.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [Y] [F] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 22 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’affaire ne nécessitant pas de plaidoiries, le dépôt des dossiers des avocats au greffe a été autorisé jusqu’au 2 juillet 2026 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 3 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 16 septembre 2026 en raison d’un surcroît de la charge d’activité du magistrat.

Selon les termes de son assignation signifiée le 21 août 2025, valant conclusions, Monsieur [E] [O] sollicite du tribunal, de :
– prononcer la résolution du contrat de vente du 23 mai 2023,
– condamner Monsieur [Y] [F] à lui restituer la somme de 1 950 euros, au titre du prix de vente du véhicule,
– condamner Monsieur [Y] [F] à enlever le véhicule Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification du jugement à intervenir. A défaut d’enlèvement du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, être autorisé à en disposer librement et ce sans perte du bénéfice de la condamnation de Monsieur [Y] [F] à lui restituer le prix de vente,
– condamner Monsieur [Y] [F] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes :
* 2 294,02 euros au titre des frais de remorquage et d’assurance,
* 7,20 euros par jour écoulé entre le 17 juillet 2023 et le retrait effectif du véhicule au titre des frais de gardiennage,
* 150 euros par mois écoulé entre le 16 juillet 2023 et la restitution du prix de vente au titre du préjudice de jouissance,
En tout état de cause :
– condamner Monsieur [Y] [F] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2 773,60 euros ;
– condamner Monsieur [Y] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur l’article 1641 du code civil, le demandeur fait valoir que le véhicule qu’il a acheté était affecté d’un vice caché. Il soutient que l’existence de ce vice est établie tant aux termes des deux expertises amiables qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire, lequel conclut à la coexistence de deux défauts présents au jour de la vente, dont le cumul a entraîné dans le temps une fragilisation du moteur, provoquant des surchauffes systématiques, causant une panne immobilisante et rendant le véhicule impropre à son usage.

A l’appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [E] [O] fait valoir au visa de l’article 1645 du code civil, qu’en qualité de professionnel de l’automobile, Monsieur [F], qui a agi dans le cadre de son entreprise individuelle, est présumé irréfragablement connaître les vices de la chose vendue et qu’il est donc tenu de l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices. A ce titre, il indique qu’il a dû supporter de nombreux frais suite à cette vente, à l’instar des frais de remorquage, de gardiennage et d’assurance du véhicule, et ajoute avoir subi un préjudice de jouissance du fait de la panne intervenue.

A toutes fins utiles, au soutien de ses demandes, il précise, se fondant sur l’article L.526-22 du code du commerce, que la fermeture de l’établissement principal de Monsieur [F] le 31 décembre 2023 et la radiation d’office de son entreprise individuelle du RCS de [Localité 4] le 4 février 2025 n’impactent pas la présente procédure. Il soutient en outre que les garanties que le défendeur doit pour les actes accomplis dans le cadre de son entreprise individuelle sont assurées sur l’ensemble de son patrimoine.

MOTIFS

I Sur la demande en résolution de la vente

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.

En l’espèce, il ressort du certificat de cession produit au dossier, qu’une vente a effectivement été conclue le 23 mai 2023 entre Monsieur [E] [O] et Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO.

Il est parallèlement acquis au regard des éléments versés par le demandeur, que le véhicule, objet de cette vente, est tombé en panne le 17 juillet 2023, soit cinquante-cinq jours après son acquisition par Monsieur [O], qui en a sollicité dès le lendemain, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa prise en charge ou son remboursement, évoquant « un blocage du moteur ».

Si sa demande auprès de JSC AUTO est restée vaine, il apparaît que le dysfonctionnement dénoncé et sa gravité ont été corroborés par trois expertises successives.

L’expertise technique unilatérale diligentée par la protection juridique de Monsieur [O] le 24 octobre 2023 conclut à l’existence d’un blocage du moteur. Elle est précisée par l’expertise amiable contradictoire du 9 janvier 2024 qui relève que le moteur présente une dureté anormale à sa rotation, qu’il comporte des rayures anormales sur les cylindres et qu’il est affecté d’un défaut en lien avec un problème de circuit de refroidissement. A ce titre, Monsieur [K] souligne que le véhicule est économiquement irréparable, le coût de la remise en état étant supérieur à la valeur du véhicule.

L’ensemble est repris aux termes du rapport d’expertise du 10 juin 2025, qui établit que l’origine des désordres est la défaillance du thermostat du circuit de refroidissement et l’encrassement partiel du radiateur de refroidisseur moteur, avec pour conséquence une surchauffe du moteur et un serrage partiel de ce dernier. A cet égard, l’expert estime que le véhicule est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Il est dans ces conditions parfaitement établi que le véhicule acquis par Monsieur [E] [O] le 23 mai 2023 présentait de graves défauts.

Il apparaît en outre qu’en dépit du contrôle technique réalisé par le garage AUTOSUR le 16 mai 2023 dont le procès-verbal mentionne huit défaillances mineures, tant Monsieur [K] que Monsieur [Z] s’accordent à dire que l’origine des désordres invoqués préexistait à la vente, le véhicule n’ayant parcouru que 461 kilomètres entre ce contrôle technique et la panne. Il est ainsi mis en évidence que le mauvais état du radiateur et la défaillance du thermostat proviennent d’une négligence dans l’entretien du véhicule, qui n’a pas été réalisé avant la vente.
Il est donc acquis que les défauts relevés sont antérieurs à la vente intervenue le 23 mai 2023.

Ces deux mêmes expertises rappellent enfin que les défauts invoqués n’étaient pas visibles pour un profane, et donc pas par l’acquéreur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve d’un vice caché affectant le véhicule est rapportée par Monsieur [O]. Ce vice revêt une gravite certaine dans la mesure où il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné. L’acquéreur est donc fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

En conséquence, il sera fait droit à la demande formulée par Monsieur [O]. La résolution de la vente intervenue le 23 mai 2023 entre Monsieur [O] et Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO, portant sur le véhicule litigieux, sera ordonnée.

Or, à partir du moment où une vente est résolue, le contrat est anéanti de façon rétroactive, soit en l’espèce au 23 mai 2023.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [F], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO à rembourser à Monsieur [O], la somme de 1 950 euros correspondant au prix de vente et d’ordonner la restitution du véhicule. Dans ce cadre, Monsieur [O] sera condamné à rendre le véhicule à Monsieur [F], lequel sera lui-même condamné à procéder à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement.

Il convient d’assortir cette obligation d’une astreinte provisoire en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.

A défaut d’enlèvement du véhicule à l’issue de cette mesure, il en sera ordonné l’attribution à Monsieur [E] [O], sans préjudice de la condamnation de Monsieur [F] à lui en restituer le prix de vente.

II Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

L’article L.526-22 du code de commerce précise notamment que : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ».

1) Sur la connaissance du vice par le vendeur

En l’espèce, la connaissance des vices par Monsieur [F], professionnel de l’automobile, est présumée. S’il ressort de l’attestation d’immatriculation du 14 août 2025 versée en procédure que l’entreprise JSC AUTO a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 2023, cette radiation est sans effet sur les obligations financières de ce dernier.

Par suite, ce dernier sera tenu de réparer les préjudices causés par ce vice caché.

2) Sur les préjudices

* Sur les frais de remorquage

Monsieur [E] [O] produit une facture émanant du garage G.L.D en date du 7 janvier 2025 qui mentionne un dépannage intervenu le 17 juillet 2023 pour un montant de 44,50 euros hors taxes, soit un total de 53,40 euros toutes taxes comprises.
Cette dépense, rendue obligatoire par la panne du véhicule, constitue pour Monsieur [O], un préjudice indemnisable.

En conséquence, Monsieur [Y] [F] sera condamné à payer à Monsieur [E] [O], la somme de 53,40 euros au titre des frais de remorquage du véhicule litigieux.

* Sur les frais de gardiennage

Sur la facture émanant du garage G.L.D en date du 7 janvier 2025 produite par Monsieur [E] [O], figurent des frais de gardiennage pour un montant journalier de 6,00 euros HT, soit un total de 7,20 euros TTC. Il apparaît qu’au 7 janvier 2025, 521 journées sont dues, si bien que le gardiennage a été facturé à compter du 5 août 2023.

Cette dépense, initialement motivée par la panne du véhicule puis pérennisée du fait de l’inertie du défendeur, constitue également pour Monsieur [O], un préjudice indemnisable.

En conséquence, Monsieur [Y] [F] sera condamné à payer à Monsieur [E] [O], la somme de 7,20 euros par jour écoulé entre le 5 août 2023 et le retrait effectif du véhicule litigieux, au titre des frais de gardiennage.

* Sur les frais d’assurance

La résolution de la vente a un effet rétroactif. La vente est considérée comme n’avoir jamais eu lieu. De ce fait, les frais d’assurance du véhicule gardienné, assurance tout aussi obligatoire dès lors que le véhicule est susceptible de causer un dommage, ne peuvent rester à la charge de l’acquéreur.

Monsieur [O] justifie de frais engagés à ce titre auprès de l’organisme Cardif IARD à hauteur de 563,92 euros pour 2023, de 1 078,40 euros pour 2024 et de 598,30 euros pour 2025, soit un total de 2 240,62 euros.

En conséquence, Monsieur [F] sera condamné à rembourser à Monsieur [O], la somme de 2 240,62 euros au titre des frais d’assurance du véhicule.

* Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [O] justifie de l’impossibilité de pouvoir utiliser sereinement son véhicule depuis la panne intervenue le 17 juillet 2023 puisque ce dernier est considéré comme impropre à la circulation et qu’il est resté immobilisé au sein du garage G.L.D depuis lors.

Monsieur [O] étant contraint de se déplacer par un autre moyen, ce préjudice sera justement réparé en tenant notamment compte du taux d’indisponibilité et de la durée du trouble. Il convient de noter que l’expert judiciaire a établi ce préjudice de jouissance à 150 euros par mois.
En l’espèce, à la date du jugement, le véhicule est inutilisable depuis 38 mois.

En conséquence, Monsieur [Y] [F] sera condamné à payer à Monsieur [E] [O], la somme de 5 700 euros (38 x 150), à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.

III Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2 773,60 euros.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [Y] [F], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [E] [O], une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 23 mai 2023 entre Monsieur [E] [O] et Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne JSC AUTO ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Monsieur [E] [O], la somme de 1 950 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] par Monsieur [E] [O] à Monsieur [Y] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à venir récupérer ledit véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum d’un mois, à charge pour Monsieur [E] [O], à défaut d’enlèvement à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, Monsieur [E] [O] sera réputé pouvoir disposer librement dudit véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à [E] [O], la somme de 53,40 euros au titre des frais de remorquage du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à [E] [O], la somme de 2 240,62 euros au titre des frais d’assurance du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à [E] [O], la somme de 7,20 euros par jour écoulé entre le 5 août 2023 et le retrait effectif du véhicule litigieux, au titre des frais de gardiennage du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Monsieur [E] [O], la somme de 5 700 euros au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer à Monsieur [E] [O], la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 2 773,60 euros ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,