TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54304 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3N4

N° : 9

Assignation du :
11 Juin 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G553

DEFENDERESSE

La S.E.L.A.R.L. EARTH AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Dimitri VIGUIER, avocat au barreau de PARIS – L0259

DÉBATS

A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La SELARL Earth Avocats a signé avec la société Leaders League deux contrats de partenariat les 22 février 2021 et 7 juin 2024 portant sur la publication de fiches annuaire dans différents guides.

Se prévalant de factures impayées, la société Leaders League a, par acte du 11 juin 2026, fait assigner la SELARL Earth Avocats devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir condamner la SELARL Earth Avocats à lui payer à titre provisionnel le montant des factures impayées.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 juillet 2026.

A cette audience, la SELARL Earth Avocats a in limine litis soulevé l’incompétence du président du tribunal judiciaire.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Leaders League demande au juge des référés de :
– se déclarer compétent pour connaître de la demande de provision formée par la société Leaders Leaugue,
– condamner la société SELARL Earth Avocats à lui payer, à titre de provision, la somme de 22 800 euros TTC au titre des factures [Localité 4]-LL-2502-0502, [Localité 4]-LL-2506-1406 et [Localité 4]-LL-2602-0523 ;
-dire que cette somme portera intérêts au taux légal à trois fois le taux d’intérêt légal :
– sur la somme de 15 600 euros TTC à compter 28 août 2025,
– sur la somme de 7 200 euros TTC à compter du 18 mars 2026,
– condamner la société SELARL Earth Avocats à lui payer la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D-441-5 du code de commerce,
A titre subsidiaire,
– condamner à tout le moins la société Earth Avocats à lui payer, à titre de provision, la somme de 12 000 euros TTC au titre de la facture [Localité 4]-LL-2506-1406 émise en exécution du contrat du 7 juin 2024 signé par son gérant, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 août 2025,
En tout état de cause,
– débouter la SELARL Earth Avocats de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– condamner la société SELARL Earth Avocats à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la SELARL Earth Avocats demande au juge des référés de :
– se déclarer incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Paris,
– subsidiairement, constater que la clause attributive de compétence est réputée non écrite,
– dire n’y avoir lieu à référé et débouter la société Leaders League de ses demandes,

– à titre infiniment subsidiaire, réduire la provision éventuellement allouée à proportion de la prestation effectivement exécutée, dans une mesure qui ne saurait excéder 10% des sommes réclamées,
– débouter la société Leaders League de ses demandes au titre des intérêts, de l’indemnité forfaitaire,
– subsidiairement, réduire à un euro la pénalité contractuelle de 10%,
– condamner la société Leaders League à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

1- Sur l’exception d’incompétence

La SELARL Earth Avocats soutient que les deux bons de commande dont se prévaut la demanderesse comportent une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris qui est donc seul compétent. Elle ajoute que cette clause ne pourrait être écartée qu’après avoir été déclarée non écrite.

La société Leaders League oppose que la clause attributive de compétence insérée dans les bons de commande n’est pas susceptible de faire échec aux règles d’ordre public donnant compétence exclusive aux juridictions civiles pour connaître des litiges intéressant une société libérale d’avocats.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 721-5 du code de commerce, par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Earth Avocats exerce la profession libérale réglementée d’avocats. Ainsi, et nonobstant la clause attributive de compétence prévue dans les contrats signés par les parties, l’article L. 721-5 du code de commerce prévoit la compétence exclusive des juridictions civiles pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société relative à l’exercice de professions libérales réglementées.

L’exception d’incompétence soulevée sera rejetée, sans qu’il y ait lieu de réputer les clauses attributives de compétence non écrites, les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile invoquées en défense étant inapplicables en l’espèce dès lors qu’elles sont relatives à la seule compétence territoriale et non matérielle.

2- Sur la demande de provision

La société Leaders League réclame le paiement à titre provisionnel de factures qu’elle estime impayées suite à des prestations exécutées pour le compte de la SELARL Earth Avocats.

Cette dernière oppose des contestations portant tant sur l’existence du contrat, la réalité et l’inexécution des prestations facturées, la disparition de l’objet même de la prestation outre le déséquilibre existant entre le prix et la prestation.

Sur ce,

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société Leaders League produit, au soutien de sa demande de provision :
– un bon de commande signé et daté du 5 mars 2021 portant sur des prestations Audit, Référencement et Outils marketing sur le guide annuaire Fusions & Acquisitions, conclu pour une durée de deux années et renouvelable de deux ans en deux ans ;
– un bon de commande daté du 7 juin 2024 portant sur des prestations Audit, Référencement & Contenu et Business Developpement sur les guides-annuaires Santé, pharmacie &Biotech, Acteurs publics, Energie et Environnement, Promotion & Construction, conclu pour une durée de trois ans renouvelable de trois ans en trois ans ;
– une facture [Localité 4]-LL-2502-0502 d’un montant de 3 600 euros TTC (échéance 30 mars 2025) ;
– une facture [Localité 4]-LL-2506-1406 d’un montant de 12 000 euros TTC (échéance 30 juin 2025), relative à la facturation de  » Standart Pack : audit  » pour les années 2025 et 2026 ;

– une facture [Localité 4]-LL-2602-0523 d’un montant de 7 200 euros (échéance 17 mars 2026) ;
– une mise en demeure de payer la somme de 15 600 euros adressée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 1er septembre 2025.

En premier lieu, il y a lieu de constater que les deux bons de commande ont été signés entre les parties le 5 mars 2021 et le 7 juin 2024. Dès lors, les moyens relatifs à l’inexistence des contrats sont inopérants.

Par ailleurs, il ressort des deux bons de commande que la facturation pour l’ensemble des prestations prévues interviendrait à la signature du présent contrat et chaque année à la date anniversaire du contrat et que le paiement interviendrait 20 jours après émission de la facture.

Enfin, s’agissant de la résiliation des contrats, ces derniers prévoient que celle-ci intervient  » par lettre recommandée avec accusé de réception 60 jours avant la date anniversaire « .

La société défenderesse indique, sans être contestée, avoir dénoncé le contrat par courrier du 10 novembre 2025, ce qui est justifié par le courrier accusant réception de cette dénonciation produit aux débats. Il apparait que cette dénonciation concerne le second bon de commande signé en 2024 et prendra effet en juin 2027 conformément aux termes du contrat.

Les prestations correspondant aux factures litigieuses concernent les années 2024, 2025 et 2026.

S’agissant des facturations émises en application du bon de commande signé le 5 mars 2021, la demanderesse produit un exemplaire de la fiche annuaire Fusions & Acquisitions 2024 et 2025, la publication 2026 étant en cours. La société défenderesse ne rapportant pas la preuve d’une inexécution des prestations prévues au contrat, il n’est pas sérieusement contestable que la défenderesse est redevable des deux factures [Localité 4]-LL-2502-0502 et [Localité 4]-LL-2602-0523 émises dans le guide Fusions & Acquisitions.

La société Leaders League produit par ailleurs les justificatifs des publications dans le guide Energie, Environnement, Acteurs publics et entreprise 2025 outre les fiches détaillées dans le guide Santé, Pharmacie et biotechnologie 2025 et Construction, Promotion Infrastructures 2025 et 2026. La société Earth Avocats ne rapportant pas davantage la preuve d’une inexécution ou d’une inadéquation des prestations au prix, laquelle ne relève pas de l’office du juge des référés, il n’est pas sérieusement contestable que la défenderesse est redevable du montant de la facture [Localité 4]-LL-2506-1406 à l’égard de la demanderesse.

Dès lors, la SELARL Earth Avocats sera condamnée par provision à verser à la société Leaders League la somme de 22 800 euros TTC au titre des factures impayées et la société Earth Avocats déboutée de sa demande de réduction du prix, celle-ci n’étant justifiée par aucune pièce probante.

La demande de majoration des intérêts de retard s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2025 sur la somme de 15 600 euros et de l’assignation pour le surplus.

Enfin, la SELARL Earth Avocats sera condamnée, par provision, à verser la pénalité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture, soit la somme de 120 euros, sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce, tel que prévu aux contrats.

3- Sur les demandes accessoires

La SELARL Earth Avocats, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient en outre d’allouer à la demanderesse une indemnité au titre de l’article 700 du même code d’un montant de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la SELARL Earth Avocats ;

Condamnons par provision la SELARL Earth Avocats à payer à la société Leaders League la somme de 22 800 euros TTC en règlement des factures [Localité 4]-LL-2502-0502, [Localité 4]-LL-2506-1406 et [Localité 4]-LL-2602-0523, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 sur la somme de 15 600 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Condamnons par provision la SELARL Earth Avocats à payer à la société Leaders League la pénalité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture, soit la somme de 120 euros ;

Condamnons la SELARL Earth Avocats aux dépens ;

Condamnons la SELARL Earth Avocats à payer à la société Leaders League la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX