TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Troisième chambre

Jugement du 16/09/2026

Demandeur(s)
: [Localité 1] SARL

[Adresse 1]
[Localité 2]

immatriculé(e) au RCS d'[Localité 3] n°911 976 173

Représentant(s)
: Maître Ilyess ZRITA, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s)
: NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE

[Adresse 2]
[Localité 4]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°881 037 824
Représentant(s)

Représentant(s)
: Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 01/07/2026

Jugement rendu le 16/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La SARL [Localité 1] a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 18/09/2025 à l’encontre de la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE pour la somme principale de 4 701,36 € majoré des intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 25/08/2025, outre la somme de 40 € au titre de

l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais accessoires et les dépens.

Par déclaration au greffe en date du 24/11/2025, le conseil de la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 11/02/2026.

A l’audience de cabinet du 04/03/2026, l’affaire a fait l’objet d’une mise en état soumise à l’application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge chargé d’instruire l’affaire désigné conformément à l’article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 24/06/2026.

L’affaire a été plaidée le 01/07/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société [Localité 1] et la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE ont travaillé ensemble dans le cadre d’un chantier situé dans le secteur de [Localité 6] (27). Fin janvier 2025, les parties ont convenu de la mise à disposition de bennes et de l’évacuation de gravats, selon des tarifs définis à l’avance par un devis du 20/01/2025.

Par la suite, trois factures ont été émises par la société [Localité 1] les 05/02/2025, 06/02/2025 et 01/03/2025. Les deux premières factures, d’un montant respectif de 6 110,40 € et 3 169,20 €, ont été réglées.

La troisième facture, d’un montant de 4 701,36 €, est restée impayée. La prestation concernait deux bennes et l’évacuation de 16,62 tonnes de gravats. Un désaccord est né entre les parties concernant ces prestations.

En l’absence de règlement, la société [Localité 1] a engagé une procédure aux fins d’injonction de payer. Par ordonnance du 18/09/2025, la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE a été enjointe de s’acquitter de ladite facture. Celle-ci a formé opposition à l’ordonnance le 24/11/2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société [Localité 1] a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en en soutenant que sa créance est certaine, liquide et exigible, justifiée par un devis accepté, des bons de livraison implicites et des tickets de pesage contradictoires. Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, le rejet de l’opposition de la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE, et sa condamnation au paiement de la somme de 4 701,36 € en principal, outre la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les intérêts égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 25/08/2025, la somme de 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5,85 € au titre des frais de mise en demeure et la somme de 31,80 € au titre des dépens ; y ajoutant, la condamnation de la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE au paiement de la somme de 116,20 € au titre des frais d’opposition, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A la barre, la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et

prétentions développés, en soutenant que la facture litigieuse ne correspond à aucune commande ni à aucune prestation réalisée pour son compte, les tickets de pesage produits n’étant pas rattachés à son chantier et les photographies étant non datées. Elle a souligné avoir réglé les deux premières factures correspondant aux prestations réellement effectuées. Par conséquent, elle a sollicité le débouté de la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ». En l’espèce, l’opposition adressée au greffe le 24/11/2025 par le conseil de la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE, alors que l’ordonnance lui a été signifiée suivant acte du 10/12/2025, est recevable en la forme.

Les articles 1103 et 1353 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort des pièces produites par la société [Localité 1] que la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE a accepté le 22/01/2026 le devis DEV038 du 20/01/2025 portant sur la mise à disposition de bennes et l’évacuation de gravats pour un chantier situé dans le secteur de [Localité 6], selon un tarif de 380 € HT pour mise à disposition de benne et de 190 € HT par tonne de gravats évacuée.

Ce devis à donner lieu à l’établissement de 3 factures : FACT00151 de 6 110,40 €, FACT00152 de 3 169,20 € et FACT00161 de 4 701,36 €. Les deux premières factures ont été réglées par la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE, respectivement le 05/02/2025 et le 01/04/2025.

Concernant la facture FACT00161 de 4 701,36 €, la société [Localité 1] produit un mail adressé à la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE le 13/02/2026 indiquant que les bennes 4 et 5 étaient en attente de pesée pour la troisième facturation et allaient représenter environ 16 tonnes. Il est également produit deux tickets de pesage établis le 26/02/2025, faisant apparaître des poids nets respectifs de 8,360 tonnes et 8,260 tonnes, soit un total de 16,620 tonnes. Ce tonnage correspond à celui mentionné sur la troisième facture FACT00161 de 4 701,36 €. Ces éléments établissent une concordance entre les échanges intervenus, les opérations de pesage et les prestations facturées.

La société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE ne produit aucun élément permettant de démontrer le bien-fondé de cette facture. Le tribunal relève que la société [Localité 1] justifie suffisamment de la réalité des prestations réalisées et facturées. Dès lors, il est patent que la société [Localité 1] détient à l’encontre de la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE une créance certaine, liquide et exigible, et qu’elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 4 701,36 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 25/08/2025, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En application des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE sera condamnée au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société [Localité 1] sollicite l’octroi d’une indemnité à titre de dommages-intérêts pour opposition abusive. La société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE conteste tout caractère abusif, son opposition étant motivée par la contestation sérieuse d’une facture non payée. Ainsi, le tribunal relève qu’aucun élément au dossier ne permet de caractériser une intention dilatoire, de mauvaise foi ou abusive de son droit d’opposition. Par conséquent, la société [Localité 1] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée.

Pour recouvrer sa créance, la SARL [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE au paiement de la somme de 1 500 €.

La SARL sollicite le remboursement de la somme de 116,20 € au titre des frais d’opposition. Cette demande ne saurait toutefois prospérer à hauteur de ce montant, cette somme constituant une provision destinée à couvrir les frais de greffe consécutifs à l’opposition, lesquels seront liquidés à l’issue du prononcé du présent jugement, et compris dans les dépens.

Au titre des sommes accessoires accordées dans l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal fera uniquement droit aux frais de mise en demeure pour 5,85 € et les dépens de l’ordonnance pour 31,80 €.

La société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE, partie qui succombe, supportera les dépens, en ce compris les frais de greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Déboute la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE de ses demandes ;

Condamne la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE à payer à la société [Localité 1] la somme de 4 701,36 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du 25/08/2025 ;

Condamne la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE à payer à la société [Localité 1] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE à payer à la société [Localité 1] la somme de 5,85 € au titre des frais de mise en demeure ;

Condamne la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE à payer à la société [Localité 1] la somme de 31,80 € au titre des dépens de procédure d’injonction de payer ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE du surplus de ses demandes ;

Condamne la société NORMANDIE COUVERTURE BARDAGE aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 113,57 €, dont TVA 18,92 € ;